Publié par La réponse du SYNCASS-CFDT aux ministres : la réforme de la haute fonction publique hospitalière concerne tous les directeurs !
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a communiqué sur les arbitrages relatifs à la transposition de la réforme de la haute fonction publique au versant hospitalier le vendredi 15 mars lors des journées de l’ADH.
Le SYNCASS-CFDT et les autres organisations syndicales n’ont été destinataires d’un courrier reprenant ces annonces que dans l’après-midi.
Le choix de communication du ministre a choqué, réservant la primeur de ces annonces à une association professionnelle, alors que ce sont les syndicats qui sont ses interlocuteurs légitimes.
Sur le fond, la différence flagrante de traitement réservé au corps des DH par rapport aux D3S, corps comparable, et aux directeurs des soins, confirme que le gouvernement n’a toujours pas intégré ce que nous lui répétons depuis des mois. Ce que la mobilisation du 19 octobre a exprimé, ce que les pétitions signées par 3 400 collègues ont réaffirmé : tous les directeurs sont concernés !
Dans cette réponse adressée aux deux ministres, le SYNCASS-CFDT rappelle ses revendications pour les trois corps de directions de la FPH qui doivent tous être considérés comme appartenant à la haute fonction publique hospitalière.
Nous aurons besoin de la mobilisation de tous les collègues pour peser sur les arbitrages à venir.
Paris, le 22 mars 2024 Monsieur le Ministre, Vous avez communiqué sur les arbitrages relatifs à la transposition de la réforme de la haute fonction publique au versant hospitalier vendredi 15 mars lors des journées de l’ADH. Le SYNCASS-CFDT a reçu votre courrier l’après-midi suivant ces annonces. En premier lieu, je déplore que le choix de communication de ces décisions, attendues depuis le mois de novembre, en ait réservé la primeur à une association non représentative en termes de dialogue social, dont la fonction n’est pas de participer à des discussions statutaires. L’importance du fait syndical dans la haute fonction publique hospitalière est une réalité que vous ne prenez pas en compte à sa juste mesure. Sur le fond, les annonces qui concernent le corps des directeurs d’hôpital sont en cohérence avec l’orientation générale de la réforme de la haute fonction publique : favoriser les passerelles et décloisonner les trois versants de la fonction publique. Je m’étonne néanmoins que cette confirmation, qui touche également les administrateurs territoriaux, ait été si difficile à obtenir. Cette approche cohérente s’interrompt brutalement lorsque votre courrier aborde les travaux relatifs aux « mesures d’attractivité » en faveur des corps de D3S et de DS. La haute fonction publique hospitalière est ainsi définie, de la façon la plus restreinte qui soit, au seul corps de DH. Lors des séances de discussions, lors de la mobilisation du 19 octobre dernier, dans la pétition lancée en faveur des statuts des trois corps de direction qui a recueilli près de 3 400 signatures, le SYNCASS-CFDT, avec d’autres, a martelé que la haute fonction publique comprenait les DH, les D3S et les DS. Ces 5 200 fonctionnaires travaillent ensemble au quotidien, au sein des équipes de direction, au sein des établissements et au sein des GHT et GCSMS. Ils assurent par leur travail collectif et leur engagement personnel le bon fonctionnement des établissements et l’application des politiques publiques dans les champs de la santé, des personnes âgées, du handicap, de l’enfance. Ils partagent leurs projets communs, sont garants de la continuité des activités et gèrent ensemble les crises que notre système de protection sociale affronte depuis des années… La loi les autorise à postuler indistinctement sur les postes de DH et de D3S publiés à la vacance de l’un ou l’autre corps, et pour les trois corps sur les emplois supérieurs, notamment de chefs d’établissements. Les ARS font peu de distinction quand il s’agit de leur confier l’intérim d’une chefferie. Là encore, vous n’avez pas pris la pleine mesure de la réalité du terrain et des responsabilités assumées. Quant à leurs missions propres, les directeurs des soins exercent des fonctions majeures dans le pilotage et la définition de la politique des soins, dans la garantie de qualité des prises en charge au bénéfice des usagers, dans la mobilisation des compétences soignantes. Légalement, seul un directeur des soins peut exercer la fonction de direction des instituts de formation. Alors que les métiers du soin, du social et du médico-social connaissent des besoins de formation et de recrutement qui en font un des enjeux stratégiques de la prochaine décennie pour la santé de nos concitoyens, les DS ne seraient pas des hauts fonctionnaires ? Les directeurs d’établissement sanitaires sociaux et médico-sociaux sont en responsabilité d’établissements pleinement autonomes et des acteurs essentiels de la cohésion sociale des territoires. Ils sont appelés, au travers de l’évolution souhaitée des établissements médico-sociaux, à devenir plus encore qu’aujourd’hui des animateurs de la filière gériatrique sur des territoires étendus, un maillon essentiel entre les institutions et le domicile. Ils exercent également des fonctions de directeurs adjoints dans des équipes hospitalières aux côtés des DH et des DS. Ils relèvent enfin d’un corps comparable à celui des DH. Cette notion de comparabilité, issue de la loi mobilité et confirmée par la jurisprudence, n’est pas remise en cause par cette réforme de la haute fonction publique. En dépit de cela, ils ne seraient pas des hauts fonctionnaires ? Je rappelle la revendication d’unicité statutaire des corps de DH et de D3S que porte le SYNCASS-CFDT, avec d’autres organisations très largement majoritaires dans les deux corps concernés. Depuis deux ans, vous n’avez pas daigné y apporter une réponse formelle malgré les engagements du cabinet de votre prédécesseuse et alors que le sujet avait été mis à l’ordre du jour des discussions par le ministère de la santé. Les annonces du 15 mars confirment en creux le refus d’une solution à laquelle aucun argument sérieux n’est opposé, qui constitue pourtant une solution juste, efficace et conforme à l’esprit de la réforme d’ensemble que vous portez. Le mépris avec lequel cette revendication majoritaire est traitée est inadmissible. Le SYNCASS-CFDT réaffirme que l’unicité statutaire demeure le socle de toute évolution cohérente. Faute de l’appliquer comme cela a été réalisé dans la fonction publique de l’Etat, il ne doit pas y avoir de simples « mesures d’attractivité », mais une action résolue de rapprochement de ces deux corps. Le passage au RIFSEEP va dans ce sens. La construction des grilles indiciaires et l’évolution dans la carrière doivent s’inscrire dans cette dynamique pour briser la fuite du corps de D3S qui s’accélère, avec les difficultés croissantes observées, notamment dans le secteur des personnes âgées. Tout écart, maintenu ou créé, entre les grilles DH et D3S générera des départs. L’intégration du corps de DS dans la catégorie A+ qui lui a été refusée dans le statut d’avril 2022 doit permettre la reconnaissance de la place des professionnels dans la haute fonction publique hospitalière. Il est urgent de restaurer réellement l’attractivité de ce corps dont les effectifs ne cessent de chuter, créant des difficultés tangibles de fonctionnement sur le terrain. Il n’est pas trop tard pour que ces options soient portées et concrétisées, en cohérence avec les arbitrages rendus sur l’évolution du corps de DH. Le SYNCASS-CFDT est résolu à les faire aboutir. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération. Maxime MORIN Secrétaire général |
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