Publié par Les tableaux d’avancement à la hors classe ne sont plus examinés pour avis par la CAPN dont les compétences ont été réduites par la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique. Le SYNCASS-CFDT interviendra comme il l’a toujours fait, pour défendre les collègues lors de la préparation technique du tableau d’avancement au titre de l’année 2023 qui aura lieu le 6 décembre prochain. N’hésitez pas à nous signaler votre situation si vous êtes concernés par cet avancement.
Les conditions règlementaires à remplir pour une inscription au tableau d’avancement à la hors classe
La date de retour des supports d’évaluation des directeurs de classe normale concernés par les tableaux d’avancement à la hors classe est fixée au 28 octobre 2022 au plus tard.
ACCEDER AU GUIDE DE L’EVALUATION 2022 DU CNG
Nous vous rappelons ci-après les critères à remplir obligatoirement pour l’inscription au tableau d’avancement à la hors classe :
- avoir atteint le 4ème échelon de la classe normale, même si cela intervient au cours de l’année 2023 ;
- compter au moins 4 ans de services dans le corps de DS classe normale, même si cela intervient au cours de l’année 2023 ;
- justifier, depuis la nomination dans le corps de directeur des soins ou dans celui de cadre de santé, d’au moins une mobilité géographique ou fonctionnelle telle que précisée ci-dessous ;
- être proposé par l’évaluateur à l’inscription sur le tableau d’avancement.
Les critères de mobilité pris en compte
Le SYNCASS-CFDT a obtenu dans la rédaction du statut que la mobilité géographique ou fonctionnelle effectuée dans le corps des cadres de santé bénéficie à l’avancement de grade à la hors classe du corps des directeurs des soins.
Pour la mobilité géographique : il faut avoir changé d’établissement (au sens d’entité juridique). Les changements liés à la constitution d’une direction commune ou à une fusion depuis l’entrée dans le corps de directeurs des soins sont pris en compte à ce titre.
Pour la mobilité fonctionnelle, elle s’apprécie :
Soit dans le corps de directeur des soins : il faut alors justifier d’au moins une mobilité entre les fonctions suivantes :
- coordination générale des soins,
- direction d’un institut de formation préparant aux professions paramédicales,
- assistance ou suppléance du coordonnateur général des soins ou d’instituts de formation,
- direction fonctionnelle.
Soit dans le corps de cadre de santé, de cadre supérieur de santé : il faut alors justifier d’au moins une mobilité entre les fonctions suivantes :
- encadrement des équipes dans les pôles d’activités cliniques ou médico-techniques des établissements et leurs structures internes,
- encadrement des activités dans les instituts de formation et écoles relevant des établissements publics qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, rééducation et médico-techniques,
- encadrement des cadres des équipes de pôles d’activités cliniques et médico-techniques des établissements,
- encadrement des activités des instituts de formation et écoles relevant des établissements publics qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, rééducation et médico-techniques ou du diplôme de cadre de santé.
Nous attirons votre attention sur le caractère obligatoire de la proposition d’inscription faite par votre évaluateur, en utilisant le formulaire d’évaluation 2022 (fiche B3).
En cas de refus de proposition motivé par l’évaluateur alors que les autres conditions sont remplies et que l’évaluation est bonne, nous sommes à votre service pour étudier la stratégie à adopter.
Le SYNCASS-CFDT vous invite à veiller d’une part au recueil de l’avis pour votre avancement lors de votre entretien d’évaluation et d’autre part, à la transmission de la proposition d’avancement avant la date limite du 28 octobre 2022.
Le SYNCASS-CFDT est à votre disposition pour répondre à vos questions et vous conseiller dans votre démarche.