Publié par Le tableau d’avancement 2023 est publié sur le site du CNG. 48 collègues sont promus après application des lignes directrices de gestion. La liste laisse de nombreux collègues proposés avec de très bons dossiers sur le bord du chemin, dont certains pour la troisième fois. En dépit d’une méthode respectueuse et conduite avec toute la rigueur possible, le mécanisme d’accès à la hors classe continue d’émettre un signal négatif pour toute la profession. Il doit évoluer pour redonner de meilleurs déroulements aux débuts de carrière des DH et un signe de reconnaissance envers des directeurs dont l’exercice se complexifie.
La réunion de travail du CNG avec les organisations syndicales pour l’établissement du tableau 2023 s’est tenue le 21 juillet, beaucoup plus tard que les années précédentes en raison des atermoiements de l’administration pour fixer le ratio. Sur 280 collègues remplissant les conditions d’ancienneté et d’échelon, 142 étaient promouvables et proposés, tous sur des postes d’adjoints. La pratique d’une proposition quasi systématique dès que les conditions statutaires sont remplies se poursuit : seulement 8 dossiers n’ont pas été proposés. Il faut cependant qu’évaluateurs et évalués prennent conscience qu’une proposition neutre ou peu motivée aboutit actuellement à exclure le collègue concerné du tableau d’avancement.
L’intervention du SYNCASS-CFDT a permis de compléter la liste initiale des promouvables du CNG par la mise en évidence de mobilités qui n’avaient pas été notées.
Un ratio trop faible qui fragilise l’application des critères d’appréciation
48 promotions étaient possibles du fait du ratio de 32% finalement arbitré avec la Fonction publique malgré nos revendications argumentées par un courrier à la DGOS. Ce principe du ratio reste un barrage arithmétique déconnecté de la valorisation des compétences et des résultats. Sa détermination à un niveau aussi bas en fait un instrument malthusien générateur d’incompréhension et potentiellement de tension dans les équipes, voire entre collègues.
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Le tableau 2020, dernier établi en l’absence du ratio, comportait 70 collègues. |
Un exercice qui trouve ses limites
Les LDG ont fixé les critères d’appréciation de la valeur professionnelle : proposition motivée de l’évaluateur, trois dernières évaluations, caractères distinctifs du parcours des DH de classe normale (intérim, exercice ultra-marin, fonctions territoriales élargies, poste d’adjoint au chef d’établissement).
Conformément aux LDG, le CNG a procédé à la cotation des 142 dossiers promouvables et proposés. Ce travail a été conduit avec rigueur par le CNG en dépit de sa difficulté.
Dans son propos liminaire à la réunion d’élaboration du tableau d’avancement, le SYNCASS-CFDT a tenu à mettre en évidence les limites de la méthode, notamment les facteurs qui affaiblissent l’utilisation des critères de la valeur professionnelle :
- La diversité des évaluateurs rend toute démarche d’évaluation harmonisée et de péréquation délicate.
- C’est la première fois que les évaluateurs avaient connaissance de ces critères pour rédiger leurs évaluations. La formulation des propositions et des appréciations générales en témoigne. Elle révèle le risque de propos si dithyrambiques qu’il serait impossible de départager les directeurs et d’exprimer fidèlement la réalité de leur valeur professionnelle. Il devra en résulter une prise en compte plus détaillée des conditions d’exercice de chacun dans un support ad hoc.
- La cohérence entre la motivation de la proposition d’avancement et l’appréciation générale n’est pas toujours au rendez-vous.
- L’expression de réserves par l’évaluateur a un effet disqualifiant pour la cotation des dossiers : il peut en résulter une censure dans les demandes d’amélioration ou de développement des compétences.
Une méthode qui doit être adaptée
- La méthode de classement utilisée par le CNG repose sur une sélection des dossiers cotés « excellents », par combinaison de la cotation de la proposition et des trois évaluations ; puis un tri effectué sur les dossiers « très bons », tenant compte des critères des LDG, du caractère distinctif des parcours (intérim, poste d’adjoint au directeur, outre-mer, missions territoriales élargies…) et de la répartition entre les femmes et les hommes.
- Le réexamen de dossiers en séance à la demande des organisations syndicales a pu confirmer le sérieux avec lequel ce travail avait été effectué. Cependant, seule la transmission des éléments des dossiers en amont permet de vérifier la cohérence de la cotation, souvent déterminante, ou la prise en compte d’un élément distinctif de parcours. Le SYNCASS-CFDT rappelle qu’il ne dispose pas de la possibilité de consulter l’intégralité des dossiers des collègues, le CNG ne nous communiquant qu’une fiche de synthèse. Il insiste fortement sur l’intérêt pour les collègues de transmettre aux permanents référents tous les éléments de leur dossier suffisamment tôt dans le déroulement de la procédure d’élaboration du tableau.
- Nous n’avons été que partiellement entendus pour la prise en compte des propositions consécutives, même si plusieurs dossiers ont pu être défendus avec succès sur ce motif. En effet, si ce critère est prévu par les LDG, sa pondération a été insuffisante dans l’examen des dossiers. Pour le SYNCASS-CFDT, la constance des propositions est un élément substantiel de l’appréciation de la valeur professionnelle. Elle est d’autant plus importante que certaines premières propositions reposent sur une durée d’exercice très réduite. La prise en compte du nombre de propositions favorables consécutives doit aller croissant au fil des années, avec l’augmentation de la « file d’attente » des collègues remplissant les conditions.
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Le tableau aboutit à la nomination de 26 femmes et 22 hommes, 15 proposés pour la troisième fois, 25 pour la deuxième fois, 8 pour la première fois. Tous les profils sont représentés en termes de type de postes occupés, y compris en détachement, de taille d’établissements, de nature du concours ou de voie d’entrée dans le corps. Des établissements enregistrent plusieurs nominations. Le document préparatoire du CNG démontre à nouveau la nécessité du traitement différencié des hommes et des femmes : alors qu’elles représentent 54% des effectifs de la classe normale, les directrices sont nettement minoritaires parmi les promouvables (42%), nouvelle illustration des effets négatifs de l’exigence de mobilité sur l’égalité professionnelle. Par ailleurs, on relève seulement 40% de dossiers de directrices cotés « excellent » par le CNG. |
Le SYNCASS-CFDT demande au CNG la rédaction d’un support de proposition distinct qui permette d’objectiver les compétences et les réalisations qui motivent la proposition, ainsi que les éléments de contexte et de responsabilité particuliers. La fiche C3 du support actuel n’est plus suffisante pour réussir à départager les collègues. Cette révision du support d’évaluation est inscrite au programme de travail 2023 du CCN. Le SYNCASS-CFDT salue les propos de la directrice générale du CNG sur la nécessaire formation des évaluateurs dans ce cadre. C’est une demande ancienne régulièrement formulée par le SYNCASS-CFDT.
Le SYNCASS-CFDT s’engage fortement pour que la constance de la valeur professionnelle attestée par des propositions consécutives soit prise en compte spécifiquement dans l’examen des dossiers. Ce critère gagne encore en poids lorsque les propositions émanent d’évaluateurs différents.
Le SYNCASS-CFDT est conscient de la déception que suscite le tableau chez les collègues qui « restent à quai », en dépit de leurs dossiers de très bonne qualité. Après trois ans d’application du ratio, 94 collègues ne sont pas promus, dont 7 proposés pour la troisième fois.
La dureté des conditions d’exercice liée, entre autres, à la crise sanitaire et la raréfaction des professionnels, renforce l’incompréhension et nourrit un sentiment d’absence de reconnaissance.Elle se situe bien entendu au niveau des collègues concernés mais aussi à celui des chefs d’établissement évaluateurs, qui peuvent éprouver un sentiment légitime de désaveu par rapport à leur proposition motivée pour ceux qui les ont épaulés durant cette période.
Pour le SYNCASS-CFDT, une évolution rapide des conditions d’accès à la hors classe est indispensable pour redonner plus de fluidité aux débuts de carrière. Les discussions statutaires en cours doivent permettre d’avancer dans ce sens. Les conditions d’accès doivent être assouplies, en s’appuyant sur le décret statutaire des administrateurs de l’Etat qui prévoit une seule mobilité pour la promotion de grade à la hors classe, avec des modalités précisées dans les LDG.
Par ailleurs, le ralentissement du déroulement des carrières rend d’autant plus urgente la révision du régime indemnitaire pour permettre une meilleure reconnaissance des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement.
Le SYNCASS-CFDT poursuivra son action auprès du CNG, de la DGOS et de la Fonction publique pour faire aboutir ces évolutions indispensables.
Quelle que soit l’issue des discussions en cours, l’évaluation 2023 reste particulièrement importante pour les collègues non promus cette année. Le SYNCASS-CFDT se tient à la disposition de tous les collègues de classe normale pour expliquer et éclairer les perspectives des dossiers de chacun.