Publié par Nous vous avons informés dans notre communiqué du 29 avril dernier (LIRE ICI) de notre analyse de l’application des nouvelles dispositions concernant le troisième grade des DS mis en œuvre par le décret n° 2022-463 du 31 mars 2022 et l’arrêté du 31 mars 2022 pour application des articles 19-1 (classe exceptionnelle) et 19-3 (échelon spécial de la classe exceptionnelle) du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière.
Les deux lignes directrices de gestion (LDG) réglementairement indispensables (accès à la classe exceptionnelle et accès à son échelon spécial) discutées le 10 mai 2022 entre le CNG et les OS représentatives et présentées au CCN du 12 mai qui a rendu un avis favorable unanime (LIRE ICI) sont mises en ligne sur le site du CNG.
Le CNG vient de publier sur son site l’instruction n° CNG/DGD/2022/167 du 10 juin 2022 relative à la mise en œuvre des tableaux d’avancement au grade de la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle du corps des directeurs de soins au titre de l’année 2022.
La procédure de préparation des tableaux d’avancement va pouvoir suivre son cours. Les nominations au premier tableau d’avancement prendront effet à la date de création de cette classe exceptionnelle, soit au 1er avril 2022 dès lors que les conditions statutaires sont remplies. Un effet rétroactif en paie s’appliquera.
Par contre s’agissant d’une promotion et non d’un reclassement, les règles de la CNRACL ne permettront d’en bénéficier pour la pension de retraite qu’à la condition que cela soit traduit en 6 bulletins de salaire effectifs, le rappel rétroactif sur salaire ne pouvant ouvrir de droits.
| N’hésitez pas à nous contacter et à nous transmettre l’intégralité des éléments constitutifs de votre dossier pour que nous le suivions au mieux. |
LE CALENDRIER DE LA PROCÉDURE
Ce calendrier nécessite que le CNG conduise la procédure d’ici à la fin de l’été afin qu’elle ne se confonde pas avec celle de l’évaluation 2022 à l’automne :
- 29 juillet 2022 : date limite pour la transmission des dossiers de demande assortis des propositions des évaluateurs au CNG. Un délai est ensuite nécessaire au CNG pour examiner les parcours professionnels et vérifier l’éligibilité à la classe exceptionnelle.
- 19 septembre 2022 : envoi par le CNG des tableaux et dossiers aux syndicats de directeurs siégeant à la CAPN.
- 18 octobre 2022 : conformément à la ligne directrice de gestion, le CNG organisera une réunion d’étape de préparation des tableaux avec les organisations syndicales.
- Les tableaux d’avancement arrêtés par la directrice générale du CNG seront ensuite transmis aux organisations syndicales et l’information communiquée aux intéressés dans la foulée.
- arrêtés des tableaux d’avancement et publication par la directrice générale sur le site du CNG puis au bulletin officiel.
Les nominations prendront effet au 1er avril 2022 ou le cas échéant à la date à laquelle toutes les conditions statutaires sont remplies, au plus tard le 31 décembre 2022.
Que faire si vous n’avez pas été contacté par le CNG ou par votre évaluateur ?
Toute omission par l’évaluateur des obligations qui lui incombent porterait un préjudice de carrière au directeur s’il se trouvait, de ce fait, privé de l’inscription au tableau d’avancement.
| Si vous estimez remplir les conditions d’accès à la classe exceptionnelle, utilisez le support, demandez à votre évaluateur qu’il formule un avis obligatoirement motivé et transmettez le tout au CNG. |
Que faire si l’évaluateur n’a pas répondu dans le délai du 29 juillet 2022 ?
Tout retard de transmission rend plus difficile l’instruction du dossier par le CNG, exposant le directeur concerné à ne pas voir son dossier pris en compte, faute d’avoir pu être traité à temps.
| Si la constitution de votre dossier dépasse la date butoir du 29 juillet, nous vous invitons à le signaler le plus rapidement possible au CNG. Il faut impérativement que votre dossier complet soit transmis sous couvert de l’évaluateur et nous vous conseillons par conséquent de renvoyer votre dossier même au-delà de cette date en respectant cette obligation. |
Le SYNCASS-CFDT est à la disposition des directeurs des soins et de leurs évaluateurs pour préparer les dossiers de demande de promotion à la classe exceptionnelle ainsi que les fiches parcours qui devront être soigneusement renseignées.
LES CONDITIONS RÈGLEMENTAIRES À REMPLIR
Pour la classe exceptionnelle au titre du vivier 1 :
Avoir au moins un an d’ancienneté dans le 4ème échelon de la hors classe et avoir accompli, à la date du tableau d’avancement, six ans de services dans un ou plusieurs emplois ou fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité :
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Pour la classe exceptionnelle au titre du vivier 2 :
Une nomination au grade de directeur des soins de classe exceptionnelle ne peut être prononcée à ce titre qu’après quatre nominations intervenues au titre du vivier I. |
Pour l’échelon spécial de la classe exceptionnelle :
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Pour mémoire, l’échelon spécial ne sera accessible pour le TA de 2022 que pour les DS pouvant prétendre à un accès direct.
Accéder à notre dossier sur l’accès à la classe exceptionnelle et son échelon spécial
LA PROCÉDURE POUR CHAQUE TABLEAU D’AVANCEMENT
Comment faire pour être inscrit au tableau d’avancement à la classe exceptionnelle ?
Il faut à la fois répondre aux critères règlementaires ET être proposé par l’évaluateur sur la fiche de proposition diffusée par le CNG.
L’évaluateur doit motiver sa proposition ou son refus, en cohérence avec l’évaluation 2021, notifiée et transmise au CNG. Les directeurs détachés ou mis à disposition sont concernés. Leurs évaluateurs ont donc les mêmes obligations à respecter, sur la procédure et le délai.
Accéder à la fiche de proposition à la classe exceptionnelle
Afin de déterminer la valeur professionnelle exceptionnelle, les éléments suivants sont examinés :
- le niveau de responsabilités exercées dont par exemple : coordonnateur général des soins des établissements classés en EF non supports de GHT, conseiller technique ou pédagogique national et régional, coordonnateur d’instituts de formation, direction fonctionnelle, intérim sur une durée significative, mise à disposition auprès d’autres établissements et exercice territorial élargi ;
- les évaluations positives sur une durée significative ;
- le contexte d’exercice (Outre-mer, administration provisoire, exercice particulier ou difficile) ;
- l’exercice de fonctions et missions stratégiques ;
- la complexité des compétences (haut niveau des compétences d’expertise et/ou de négociations à haut niveau).
L’examen des parcours se fait à partir de l’analyse d’un ensemble de documents : la fiche parcours fournie par le directeur concerné et les documents annexés, tout document du dossier administratif attestant de cette valeur exceptionnelle et notamment les évaluations, le curriculum vitae, les organigrammes, les délégations de signature, les formations dispensées, les publications. L’ensemble du parcours est examiné, pas seulement les dernières fonctions occupées.
Le profil d’expertise est analysé au regard d’un faisceau de critères cumulatifs les plus objectifs possibles. Il est distingué d’un profil de spécialiste.
Le SYNCASS-CFDT vous conseille donc de bien documenter les étapes de votre carrière et reste à votre disposition pour la constitution de votre dossier.
Accéder à la fiche de parcours professionnel à compléter
Comment les évaluateurs ont-ils à formuler leurs propositions ?
Tout directeur remplissant les conditions statutaires a droit au traitement de son cas. Les évaluateurs doivent transmettre le dossier, et motiver leur décision de proposer ou non l’inscription. L’opportunité de l’inscription relève du CNG. Il n’est donc pas possible de fixer un quota ou des critères locaux d’exclusion. Aucun classement des directeurs inscriptibles n’est demandé aux évaluateurs.
L’équité et la régularité de la procédure imposent un examen équivalent de l’ensemble des situations, nationalement et au regard de la totalité de la carrière, non de la seule dernière évaluation. L’instruction des dossiers par le CNG est donc essentielle, en particulier la vérification des parcours professionnels. L’opportunité de l’inscription s’apprécie nationalement. Le SYNCASS-CFDT a revendiqué et obtenu l’examen de toutes les situations des directeurs remplissant les conditions, même s’il n’y a pas de proposition du dernier évaluateur ou en cas d’avis défavorable de ce dernier.
LES CLARIFICATIONS NÉCESSAIRES POUR L’ACCÈS À L’ÉCHELON SPÉCIAL DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DÈS 2022
Pour mémoire : peuvent accéder au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, à l’échelon spécial du grade de directeur des soins de classe exceptionnelle :
- soit les directeurs des soins titulaires du grade de directeur des soins de classe exceptionnelle ayant au moins trois ans d’ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et exerçant leurs fonctions dans l’un de établissements mentionnés à l’article 5 du code général de la fonction publique (les établissements publics de santé) ;
- soit les directeurs des soins de classe exceptionnelle qui ont atteint, lorsqu’ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d’un groupe hors échelle.
Outre les conditions habituelles d’accès à l’échelon spécial d’un GRAF sous condition d’échelon et d’ancienneté, la négociation a donc permis de créer un accès direct à cet échelon pour les directeurs des soins en classe exceptionnelle, sans condition d’ancienneté et d’échelon.
Il aura fallu réexpliquer cette possibilité, confirmée par la DGOS, pour que la rédaction de la LDG soit précise sur cette avancée obtenue par les syndicats. Il y aura donc bien un tableau d’avancement à l’échelon spécial dès 2022, mais il ne permettra de promotions que pour cette voie d’accès directe pour les directeurs des soins qui sont ou auront été détachés sur un emploi fonctionnel en ayant atteint, dans la grille correspondante à cet emploi, un échelon doté de la hors échelle.
Accéder à la fiche de proposition à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle
LE NOMBRE DE PROMOTIONS POSSIBLES
Le nombre de promotions possibles est établi sur la base des effectifs connus au 31 décembre 2021.
Pour le vivier 1 :
L’accès est contingenté par le quota maximal de 20 % appliqué à l’effectif de la totalité du corps des directeurs des soins.
Pour le vivier 2 :
Le contingentement est dans la limite de 20% des promotions annuelles possibles à la classe exceptionnelle.
Comme les années précédentes, le SYNCASS-CFDT portera une attention particulière à l’analyse des dossiers proposés au titre du vivier 2.
Pour l’échelon spécial de la classe exceptionnelle
L’accès est contingenté par un quota de 15%appliquéàl’effectifdelaclasseexceptionnelle.
UN OBSTACLE DE TAILLE POUR L’EFFET PÉCUNIAIRE DU RECLASSEMENT ET DES AVANCEMENTS POUR LES DIRECTEURS DÉTACHÉS SUR EMPLOI FONCTIONNEL
Malgré la revendication convergente des syndicats, le périmètre de la négociation a exclu toute possibilité de faire évoluer le décret n° 2014-8 « emplois fonctionnels des DS », le mandat de la DGOS pour la négociation, arbitré par la fonction publique, l’interdisant.
Or le SYNCASS-CFDT a analysé un obstacle juridique majeur qui empêche les directeurs des soins actuellement détachés sur emplois fonctionnels de bénéficier des effets en rémunération dans toutes les situations qui les verraient détenir dans leur grade d’origine un échelon doté d’un indice supérieur à celui qu’ils détiennent dans la grille de l’emploi fonctionnel en détachement. Cette analyse a par ailleurs été confirmée par le CNG.
Les niveaux des grilles sont en effet très superposables : hors classe (sommital en HEA), classe exceptionnelle (HEA, hors échelon spécial en HEB), emplois fonctionnels (HEA pour le groupe 2 et HEB pour le groupe 1). Il se produira donc inévitablement la situation dans laquelle certains DS détachés, auront une meilleure situation dans leur grille en hors classe ou en classe exceptionnelle que dans celle de leurs emplois fonctionnels, inchangée. Ils ne pourront donc pas profiter des effets en termes de rémunération indiciaire du reclassement au 1er avril dans la grille de la hors classe, ni à terme des effets de l’avancement dans la classe exceptionnelle.
Cette situation est d’abord liée au refus général de rehausser les grilles d’une manière significative mais en particulier celles des emplois fonctionnels en cohérence. Mais elle est également due à un défaut d’ajustement technique des textes, notamment celui régissant les emplois fonctionnels.
Pour corriger ces situations, il faut introduire une modification du décret 2014-8 à l’identique de celle qui existe pour tous les autres corps disposant d’emplois fonctionnels, comme les DH en ajoutant un alinéa à son article 3 :
« Toutefois, ceux qui ont atteint ou atteignent dans leur grade d’origine un échelon doté d’un indice brut supérieur à celui du groupe de l’emploi dans lequel ils sont nommés conservent, à titre personnel, l’indice brut détenu dans leur grade, tant qu’ils y ont intérêt. ». Le CNG serait alors ainsi en mesure de traiter favorablement toutes les situations concernées.
Le SYNCASS-CFDT a sollicité à plusieurs reprises la DGOS sur cette faille statutaire. Lors du CCN du 12 mai, il nous a été répondu que cela était à l’étude. Pour le SYNCASS-CFDT, les trois corps doivent disposer de la même mesure.
Avec une grille indiciaire qui culmine en HEA en hors classe, et une grille des emplois fonctionnels qui ne permet à la quasi- totalité des directeurs qui y sont détachés que l’accès à la HEA, l’accès à la classe exceptionnelle devient une ornementation statutaire destinée à faire croire que la HEB est bien en indice sommital du corps, désormais en trois grades, des directeurs des soins.
Toutes ces insuffisances et incohérences du nouveau corpus statutaire des directeurs des soins sont liées au refus persistant de la DGOS de les reconnaître comme un corps de personnel de direction et de lui en accorder les grilles de référence. Cela ne pouvait que conduire la CFDT à émettre un vote défavorable lors de la présentation du projet de décret en CSFPH.
Le SYNCASS-CFDT exige la reprise des discussions programmées par la DGOS car il reste beaucoup à faire encore : ouverture des modalités d’accès au corps, révision des emplois fonctionnels, correction des erreurs. Il ne mollira pas sur sa cible, celle d’un alignement complet sur les directeurs d’hôpital adjoints, les collègues peuvent compter sur nous pour porter cette exigence.
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