Publié par Le retard de la publication des textes revalorisant le statut des directeurs des soins n’est pas sans conséquence. Il va décaler l’effectivité des mesures indiciaires et les reclassements consécutifs. A la déception légitime de ne pas être considérés comme des personnels de direction s’ajoute désormais l’incertitude face à des textes attendus par toute la profession.
Après le refus et le silence, puis des promesses, maintenant le retard
Lors de son allocution au congrès du SYNCASS-CFDT, le 23 septembre 2021, le Ministre des solidarités et de la santé, Olivier VERAN, promettait la revalorisation indiciaire des directeurs des soins dès janvier 2022 : « Le Ségur prévoit aussi une revalorisation des directeurs des soins, chevilles ouvrières névralgiques dans la grande chaîne qu’est la communauté hospitalière. Les négociations se poursuivent, elles aboutiront d’ici la fin de l’année, pour une mise en paie dès janvier 2022, je le souhaite ».
Après les concertations (car une négociation réelle n’a pas été permise, jugée close du Ségur), des améliorations effectives, mais qui ne sont toujours pas à la hauteur nécessaire, ont été actées : la refonte du déroulement de carrière, comportant une révision des échelons indiciaires et la création du grade d’accès fonctionnel (GRAF) qui nécessite un examen en Conseil d’Etat, la revalorisation du régime indemnitaire (PFR) et le prolongement par l’engagement d’une réflexion sur l’élargissement des voies d’accès au corps.
Dès la transmission des projets de textes pour leur examen au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 16 décembre, le ministère avait informé les syndicats que leurs publications seraient nécessairement repoussées au 1er février, en raison des délais inhérents à l’examen par le Conseil d’Etat de leurs aspects statutaires (les données relatives aux rémunérations ne relevant pas de sa compétence).
Ce délai, non plus, n’aura pas été tenu ! Le retard de publication des textes, malgré les engagements pris mais non respectés, a pour effet direct de décaler le reclassement des DS, sans rattrapage possible. Après nos demandes d’explication et l’irritation que nous avons encore exprimée auprès du ministère de la santé, au nom de tous les collègues, la réponse a tardé puis est venue sans autre justification : le Conseil d’Etat qui vérifie la régularité juridique des textes, n’examinera le projet de décret statutaire que le 8 mars.
Cela reporte donc, au mieux, à la deuxième quinzaine de mars leur publication et l’application des mesures et le reclassement des directeurs des soins. Un effet rétroactif n’étant pas possible en droit pour un texte réglementaire statutaire, l’entrée en vigueur se fera donc le lendemain de leur publication, emportant de ce fait le reclassement des directeurs des soins à cette date. Que de temps perdu !
Rien ne laisse penser à ce stade que des modifications importantes interviendraient par rapport à la version examinée au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, la DGOS ne nous précisant aucunement cette hypothèse. Le SYNCASS-CFDT sera vigilant dès la publication, en procédant, comme toujours, à l’analyse détaillée des textes pour tenir compte des ajustements éventuels.
Le SYNCASS-CFDT déplore, une fois de plus, l’incapacité de l’Etat à respecter ses interlocuteurs et à tenir ses engagements, dans ce dossier sensible comme dans tant d’autres. Une régression qui en dit long sur le fonctionnement actuel des pouvoirs publics, en dépit des personnes en charge des dossiers, dont la compétence est pourtant établie et qui font, le plus souvent, de leur mieux.
Le SYNCASS-CFDT vigilant sur les inversions de carrières en sortie de l’EHESP
Les directeurs des soins issus de la promotion EDS 2021 viennent d’être nommés selon le statut actuel. Certains peuvent connaître des situations d’inversion de carrière, notamment les anciens cadres supérieurs de santé du fait de la revalorisation intervenue au 1er octobre 2021. En effet, le grade de la classe normale des directeurs des soins dispose d’un indice terminal inférieur à celui des derniers échelons de cadre supérieur de santé, empêchant d’appliquer la règle de classement dans un échelon à indice égal ou immédiatement supérieur.
Les collègues nouvellement nommés au 1er janvier 2022 et qui se trouvent dans cette situation doivent solliciter le CNG, afin que la disposition du I – de l’article 12 du décret n°2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière (dont les directeurs des soins) leur soit appliquée : « Lorsque les agents sont classés, en application des articles 4 à 6, à un échelon doté d’un traitement inférieur à celui qu’ils percevaient avant leur nomination, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu’au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d’un traitement au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du corps considéré. ».
Cette disposition prévoit le versement d’une indemnité compensatrice. Elle correspond à l’écart de rémunération entre l’indice détenu antérieurement dans le corps des cadres de santé paramédicaux avant nomination dans le corps des directeurs des soins et la nouvelle rémunération indiciaire limitée par l’échelon sommital de DS de classe normale. Le versement de cette indemnité compensatrice devra être précisé dans l’arrêté de classement dans le corps DS pris par le CNG. Le SYNCASS-CFDT vous invite à vous rapprocher du CNG si une correction de l’arrêté est nécessaire et à nous en informer, pour que nous suivions le dossier.
Cette situation perdurera inévitablement après la revalorisation indiciaire, le tassement des futures grilles limitées tant en classe normale qu’en hors classe en est la cause. Le gouvernement ayant obstinément refusé d’attribuer les grilles de directeurs d’hôpital aux directeurs des soins.
Le décret attendu prévoit des mesures corrigeant l’inversion de carrière constatée lors du classement en sortie de l’EHESP des cadres supérieurs de santé placés au 7ème et 8ème échelon. Ces mesures entreront en application pour les titularisations des élèves directeurs des soins de la promotion 2022.
Le SYNCASS-CFDT entendu sur l’application de la PFR au 1er janvier 2022
Concernant la revalorisation indemnitaire, le SYNCASS-CFDT a obtenu que l’augmentation de la FPR s’applique bien dès le 1er janvier, c’est à dire au titre de toute l’année 2022. Les informations qui nous sont parvenues de la DGOS confirment que la publication de l’arrêté qui en modifie les montants interviendra dans les jours à venir. L’effet rétroactif au 1er janvier 2022 y figurera.
La réflexion sur l’élargissement des voies d’accès est à programmer
Pour la réflexion à mener sur l’élargissement des voies d’accès au corps des directeurs des soins, aucune date n’est encore posée par la DGOS pour lancer le groupe de travail retenu dans les discussions. Le SYNCASS-CFDT demande que le calendrier 2022 reste conforme aux engagements pris.
Le SYNCASS-CFDT n’entend pas en rester là
Malgré une traduction d’ensemble du Ségur décevante pour les directeurs des soins, votre syndicat porte toujours la même ambition pour les directeurs des soins, celle d’obtenir un alignement complet sur la carrière de directeur, c’est-à-dire tout simplement la pleine reconnaissance de ce que nous sommes.
L’action commune menée avec le CHFO, avec l’appui de nos fédérations, a conduit à une rencontre au cabinet du ministre le 10 novembre 2021. Elle n’a pas permis de faire évoluer plus significativement la grille indiciaire et le régime indemnitaire. Seuls nous ont été accordées l’application au 1er janvier de la nouvelle PFR et une ouverture de discussion pour une répartition plus favorable des emplois fonctionnels.
Face au refus de reconnaître le corps de DS comme un corps de personnel de direction et de lui en accorder les grilles de référence, la CFDT Santé-Sociaux et FO Santé ont émis un vote défavorable lors du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière le 16 décembre 2021, expliquant leur position dans la lecture d’une motion commune.
L’absence de position unitaire, ou au moins d’action commune de vos syndicats, a réduit la cohérence nécessaire pour mieux peser sur l’avenir de notre profession. Pourtant sollicité par le SYNCASS-CFDT, un syndicat s’est désolidarisé. C’était son droit, mais il n’a pas rendu service aux collègues. Manifester haut et fort sa satisfaction des mesures décidées par le ministère dès la fin des discussions, au point de se contredire avec ses propres revendications d’alignement indiciaire sur les DH adjoints, n’a pas non plus aidé les directeurs des soins. Comme pour d’autres dossiers, nous n’avons pas tous la même définition de l’alignement. Pour nous en tout cas, il ne peut être à géométrie variable.
Toute l’équipe du syndicat se tient à votre disposition pour répondre à vos questions légitimes dans ce contexte. Et nous vous donnons rendez-vous pour la suite, car nous aurons aussi besoin de votre soutien : le dossier des directeurs des soins ne sera clos, que lorsque nous aurons atteint, avec vous, nos objectifs de pleine reconnaissance de leurs responsabilités de direction.
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