Publié par La réforme du régime de rémunération des EDH et ED3S qui aligne les traitements et indemnités des élèves de l’EHESP sur ceux des écoles de formation des cadres dirigeants de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale a reçu hier un avis favorable unanime du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Les arrêtés afférents aux montants des indices d’élève et des indemnités ont été également présentés. Le SYNCASS-CFDT savoure cette avancée majeure et complète sur laquelle il s’est pleinement mobilisé avec l’ensemble de la CFDT depuis des années.
Le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) qui s’est tenu le 30 novembre a examiné le projet de décret réformant le régime de rémunération des élèves directeurs d’hôpital et directeurs d’établissements sanitaires, médico sociaux et sociaux.
Le projet qui a recueilli un avis favorable unanime, tant du collège des salariés que de celui des employeurs, confirme l’alignement de l’ensemble des compartiments de la rémunération des élèves sur ceux de l’ENA et de l’INET en vigueur. Ces dispositions seront publiées au JO et entreront en vigueur le 1er janvier 2022 pour tous les élèves en cours de scolarité à cette date.
Ce texte permet une amélioration très significative des conditions de formation sur plusieurs plans :
- pour tous les élèves durant les séquences de formation à l’EHESP avec l’augmentation de l’indemnité de formation (de 121,96 € à 568 € bruts mensuel);
- pour les élèves des concours internes, troisième concours ainsi que ceux du concours externe disposant de cinq années d’expérience professionnelle, par la revalorisation importante de l’indemnité forfaitaire mensuelle (de 182,94 € à 843,48 € bruts mensuel)
- pour les élèves fonctionnaires et contractuels de droit public par la création d’une indemnité de maintien de rémunération.
Cette logique d’alignement s’applique également à la rémunération, telle que pratiquée à l’ENA et l’INET, conduisant à une diminution de l’indice brut qui passe ainsi de 419 à 395 points.
Il s’agit d’une avancée importante pour l’attractivité des concours, en particulier pour des profils diversifiés ayant déjà une expérience professionnelle. Il faut souligner qu’elle est, selon les règles en vigueur, financée par la dotation de l’EHESP assurée par l’assurance-maladie au travers d’une part variable garantissant un versement correspondant au total du montant des rémunérations des élèves, à l’euro près.
La présentation du texte lors de la commission des statuts par la DGOS, en amont du CSFPH, a permis d’obtenir le bénéfice du nouveau régime aux promotions 2021-2022 en cours de formation, écartées dans le projet initial au nom d’arguments peu objectivés. Sur la base de simulations effectuées avec le concours d’élèves adhérents, le SYNCASS-CFDT a proposé d’adopter un dispositif transitoire qui bénéficiera à tous les élèves de ces promotions. Aucun élève ne devait perdre dans l’application des mesures.
Le SYNCASS-CFDT tenait particulièrement à cet aménagement final pour des raisons évidentes d’équité. Il y tenait aussi en raison du caractère tardif de cette réforme indispensable, qu’il revendique depuis des années, le régime indemnitaire n’ayant pas varié depuis 2001.
La CFDT s’est investie sur ce dossier sans relâche :
- en Conseil d’administration de l’EHESP, débouchant sur des vœux écrits unanimes transmis à la tutelle de l’école ;
- lors de l’audition de la délégation CFDT fonction publique par la Mission THIRIEZ, par la transmission d’une note explicitant les écarts injustifiés entre les écoles de la haute fonction publique ;
- lors des négociations de l’accord du Ségur de la santé, par la remise d’un dossier complet ;
- lors de l’élaboration du programme de travail du « groupe contact DGOS/CNG/Syndicats de directeurs » en faisant inscrire ce point ;
- par une intervention déterminante de la CFDT fonction publique en Conseil commun à l’occasion de l’examen de l’ordonnance et du décret « classes talents » en avril dernier au cours duquel la Ministre de la transformation et de la fonction publiques s’est engagée à traiter le dossier (LIRE ICI);
- enfin lors d’échanges préalables argumentés avec la DGOS et au cours de la commission des statuts.
Tous ces efforts vont enfin se concrétiser, et on mesure combien il faut de constance et de ténacité pour obtenir un traitement équitable de la FPH par rapport aux autres versants de la fonction publique.
L’aboutissement de cette revendication prouve que l’action syndicale basée sur des propositions cohérentes tenues sur la durée et défendues en tous lieux de façon opiniâtre produit des résultats, pour les futurs collègues et pour le service public.
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