Publié par Le SYNCASS-CFDT a arraché des améliorations au projet initial du gouvernement. L’action a été payante. Mais nous redisons que le compte n’est pas bon, car ce qui a été obtenu n’est pas suffisant. Nous poursuivrons donc notre action, après cette étape, jusqu’à ce que les directeurs des soins obtiennent ce qu’ils méritent : la reconnaissance de leurs responsabilités de direction, par une carrière et une rémunération équivalentes à celle des autres directeurs.
L’action unitaire aurait-elle permis d’obtenir mieux ? Les directeurs des soins ne le sauront jamais, car le SMPS a préféré la gesticulation à l’action commune menée par le SYNCASS-CFDT avec le CHFO. Tordant la réalité dans sa communication, cet horloger voit midi à quatorze heures, dans une inversion suggérant que « qui peut le moins, peut le plus ». Certes, il est resté longtemps le moins-disant, comme si la discussion relevait d’un marché public !
Tant mieux si le SMPS a fini par nous rejoindre sur la revendication, la seule justifiée, d’un alignement sur la carrière et la rémunération des DH adjoints. Mais dommage qu’il ait pris son temps, peut-être en prenant conscience que la posture de soumission pour ne pas froisser le gouvernement ne marche pas plus que celle de la surenchère. Espérons qu’il conservera cette ligne, mieux qu’une horloge, qui même arrêtée, donne l’heure exacte deux fois par jour.
Soyons clairs : si nous voulons que l’avancée statutaire actuelle ne soit qu’une étape et non un aboutissement, c’est en maintenant notre position constante de la juste reconnaissance des responsabilités de direction des directeurs des soins. Mais il faudra l’imposer, en martelant encore et toujours cette indispensable cohérence, et en affirmant que le dossier n’est pas clos, c’est-à-dire en exigeant que le gouvernement à venir l’ouvre à nouveau.
Il sera important, pour cela, de clore les polémiques stupides et les affirmations péremptoires, qui affectent toujours l’efficacité de l’action syndicale. Pour notre part, nous pensons que nous le devons à notre profession.
Le SYNCASS-CFDT vous adresse son dossier statutaire, analysant les dispositions du décret et des arrêtés ainsi qu’un simulateur pour calculer votre reclassement et votre nouvelle rémunération (indiciaire et indemnitaire).
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Une discussion inscrite dans la logique du « Ségur », pas une négociation classique
Pour bien comprendre le dossier et ses enjeux, il faut revenir sur la genèse qui a conduit à la conclusion d’aujourd’hui.
La publication au Journal officiel des deux décrets et deux arrêtés du 1er avril modifiant le corpus statutaire du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière marque l’aboutissement de longs mois de discussions, tant au sein de groupes techniques que de réunions bilatérales. C’est une avancée significative, mais qui n’est que partielle, car ce que nous réclamons n’est toujours pas pleinement concrétisé. Nous poursuivrons donc notre action, sans fléchir.
La discussion, inscrite dans la logique du « Ségur de la santé », n’a pas été une négociation classique. Mais tout au long des échanges, nos arguments ont abouti à des progrès que le gouvernement n’envisageait pas de concéder. Nous avons aussi empêché les tentatives, multiples, de déconstruction de l’architecture du corps, qui l’aurait irrémédiablement éloigné de celle d’un corps de direction. Notre ténacité a été partagée par le CHFO, avec lequel nous avons agi de concert.
C’est pourquoi, dès que les grilles indiciaires ont fait l’objet le 7 novembre 2021 d’une communication sommaire du ministère de la santé, un courrier commun, co-signé par les secrétaires généraux CFDT Santé-sociaux, FO santé, SYNCASS-CFDT et CHFO, a été adressé aux cabinets du Premier ministre et du Ministre des solidarités et de la santé pour demander une audience et des améliorations supplémentaires. Tandis que le SMPS-UNSA déclinait par écrit toute forme d’action commune.
Les signataires ont été reçus le 10 novembre par le cabinet du Ministre de la santé. Cet entretien, pourtant particulièrement argumenté, n’a pas permis de revoir encore la grille indiciaire et le régime indemnitaire. Mais il a permis, malgré tout, de reconnaître les avancées du « Ségur » comme une étape pour des évolutions futures et non un solde de tout compte, et d’obtenir la réouverture à court terme du dossier de la répartition des emplois fonctionnels entre les groupes I et II. La perspective est donc un accès au groupe I (HEB) pour un plus grand nombre de DS coordonnateurs. A cette occasion, le régime indemnitaire revalorisé a été garanti dès le 1er janvier 2022 et non à la date de publication des textes comme prévu.
Une proposition alignant la classe normale des directeurs des soins sur celle des DH et leur hors classe sur celle des D3S a aussi été à nouveau formulée. Ce compromis aurait permis de ranger le corps des directeurs des soins en catégorie A+, mais là encore, la position interministérielle est restée fermement bloquée à cette évolution, comme dès le début des travaux. C’est donc un refus obstiné de considérer enfin les directeurs des soins comme un corps de personnels de direction qui nous a encore été opposé.
C’est pourquoi les fédérations CFDT Santé-sociaux et FO santé ont décidé d’adopter une position commune, lors de la présentation du projet de décret au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Elles ont ainsi, seules, présenté au total 17 amendements au projet, visant tous à l’amélioration des dispositions qu’il contient, y compris pour relever les grilles. Ils se sont heurtés à une opposition ferme du gouvernement. Ces amendements auraient également mérité une unanimité syndicale.
Face à ce refus de reconnaître le corps de DS comme un corps de personnel de direction et de lui en accorder les grilles de référence, la CFDT et FO ont émis un vote défavorable, expliquant leur position dans la lecture d’une motion commune.
| À l’opposé des affirmations péremptoires, cette position cohérente ne mettait aucunement en péril la mise en œuvre des mesures de revalorisation des directeurs des soins. Cette pratique de vote est fréquemment usitée par les organisations syndicales siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière pour exprimer leur désaccord et lorsqu’elle est unanime, une nouvelle convocation du CSFPH doit permettre à nouveau la discussion.
Il est au contraire dommage que tous les syndicats ne se soient pas retrouvés, au cours de la séance, pour voter les améliorations que nous proposions dans nos amendements, ou pour en proposer de similaires. Certes, l’administration les aurait récusés, mais cela aurait démontré fermement la détermination collective pour obtenir satisfaction. Des calculs d’appareil l’ont empêché et c’est bien dommageable pour notre profession. Car l’action unitaire offre toujours un levier supplémentaire, face au gouvernement. |
Des améliorations qui constituent une étape et non un aboutissement
La déception et la colère ne doivent cependant pas faire perdre de vue les avancées, même si elles ne sont pas à la hauteur de nos attentes et de nos revendications :
- Une revalorisation indiciaire, rapprochant réellement la fin de carrière de celle des DH adjoints, si l’on tient compte des points de NBI, mais sans la transposition totale des fins de grille que revendiquons.
- Une revalorisation indemnitaire, alors qu’aucun autre corps traité dans le cadre du « Ségur de la santé » n’en a bénéficié. Ce point a aussi été âprement négocié.
- Une construction statutaire en trois grades, incluant un grade d’accès fonctionnel (GRAF) prévoyant rapidement un tour extérieur et l’ouverture du concours, voies d’accès qui sont aussi celles des autres corps de direction.
- Des engagements pour enrayer l’érosion des effectifs, favorisant l’attractivité : l’élargissement des voies d’accès aux non-cadres, avec une formation adaptée et une durée de formation initiale rallongée à l’EHESP et le raccourcissement de la durée exigée pour l’accès des cadres de santé paramédicaux au concours.
Ces textes ne réalisent donc qu’une évolution incomplète du statut que nous réclamons. Ils constituent une étape et le SYNCASS-CFDT reste concentré sur ce qui reste encore à discuter !
- La rectification urgente de l’absence incongrue d’évolution indiciaire pour les emplois fonctionnels, qui laisse près de 14% des effectifs sans aucune revalorisation indiciaire.
- La concrétisation de l’engagement d’enrayer l’érosion des effectifs, par le raccourcissement de la durée exigée pour l’accès des cadres de santé et l’élargissement aux non-cadres dès le concours 2022.
- La mise au point des modalités du tour extérieur pour une mise en œuvre dès 2023.
Le SYNCASS-CFDT a réclamé l’alignement sur le statut de DH lors de toutes les discussions statutaires, celle de la réforme de 2010 et celle de 2014, ou encore celle du référentiel métier. Il l’a martelé dans toutes ses communications et lors des élections professionnelles de la période. Notre mobilisation reste entière pour défendre ce que nous avons toujours revendiqué : un corps de personnel de direction des soins de la fonction publique hospitalière, classé en catégorie A+, disposant des mêmes grilles indiciaires et du même régime indemnitaire que les directeurs d’hôpital adjoints.
Les directeurs des soins méritent pleinement un statut et un régime indemnitaire alignés sur les autres directeurs des équipes de direction. Il y a des plafonds de verre dont l’Etat a seul la maîtrise ! Oui, les paramédicaux, à plus des trois quarts féminins, par un concours et une formation de haut niveau, en changeant de métier, doivent pouvoir accéder aux plus hautes responsabilités dans les établissements et en équité indiciaire et indemnitaire !
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