PFR 2022 des directeurs des soins : l’arrêté précisant les nouveaux montants au JORF de ce jour

L’arrêté fixant les montants de référence de la PFR applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière est publié ce jour au JORF. Reste la publication des textes pour la révision des grilles et du statut qui interviendra dans les jours prochains. Le SYNCASS-CFDT détaille les effets sur le régime indemnitaire des directeurs des soins qui s’applique au 1^er janvier 2022.

Une évolution sensible mais encore trop éloignée de la PFR des adjoints DH

Les nouveaux montants de PFR entrent en vigueur au titre du régime indemnitaire de l’année 2022, ils sont donc applicables à titre rétroactif au 1^er janvier 2022 :

Ainsi, les directeurs des soins obtiennent un régime indemnitaire supérieur à celui des D3S de classe normale et hors classe, mais il reste très éloigné de la cible du SYNCASS-CFDT commune aux trois corps : à responsabilités égales dans les équipes de direction et les territoires, régime indemnitaire commun et égal.

Dès le début des discussions, placé devant le refus catégorique du gouvernement d’aligner les grilles indiciaires sur celles des DH adjoints, le SYNCASS-CFDT a demandé la révision du régime indemnitaire ciblant celui des DH en position d’adjoints. Bien que ce volet ne soit pas inscrit dans le périmètre de l’accord initial du Ségur, nous avons obtenu gain de cause sur le principe. Après des discussions fournies, le ministère a estimé que l’écart entre le régime indemnitaire des directeurs des soins et des directeurs d’hôpital devait en effet être réduit, mais de 25% seulement.
Toutes nos propositions de réduction plus importante de cet écart ont été refusées. L’arbitrage final a abouti à une progression des plafonds indemnitaires de 10 % pour les emplois non fonctionnels et de 15% pour les emplois fonctionnels respectant ainsi la réduction de 25% de l’écart avec les DH. Ce n’est que pour les emplois fonctionnels qu’une évolution supplémentaire a été accordée, reconnaissant ainsi que la réforme n’apportait aucun gain indiciaire aux directeurs des soins détachés sur emploi fonctionnel.

Le SYNCASS-CFDT a demandé la création des plafonds et montants de référence de la nouvelle classe exceptionnelle. Il a proposé de leur attribuer les mêmes montants que ceux des emplois fonctionnels, quitte à distinguer par des cotations différenciées pour la part fonctions. Cette demande argumentée a été refusée.

Le glissement du calendrier des travaux a repoussé la date de publication des textes statutaires initialement annoncée pour un effet au 1^er janvier 2022. L’examen du projet de décret statutaire (grilles indiciaires) par le Conseil d’Etat au 8 mars ne permettra pas leur application avant sa publication : il ne peut y avoir de date d’effet rétroactive pour l’application de nouvelles grilles indiciaires.

Pour le régime indemnitaire, il n’en va pas de même et le SYNCASS-CFDT a défendu et obtenu la mise en œuvre de sa revalorisation dès le 1^er janvier 2022.

Le calcul de la nouvelle part fonctions

Cette revalorisation ne s’est pas accompagnée, à ce stade, d’un changement des cotations de référence. L’instruction N° DGOS/RH4/ DGCS/SD4-B/2019/124 du 24 mai 2019 relative à PFR pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière qui précise dans son annexe II C, les cotations applicables aux emplois et grade n’a pas encore été adaptée aux nouveaux cas de figure. Elle reste donc applicable.

Le SYNCASS-CFDT a transmis à la DGOS une proposition écrite complète dès le 5 janvier qui reste encore à discuter. Outre le nécessaire toilettage de cette instruction dont de nombreuses dispositions ne sont plus à jour des évolutions intervenues dans le droit depuis 2019, le SYNCASS-CFDT a formulé des propositions concrètes :

• Des cotations applicables pour la nouvelle classe exceptionnelle à 3 pour les coordonnateurs et à 2,8 pour les non coordonnateurs avec la possibilité de la variation exceptionnelle de 0,2.
• Une proposition de modification des cotations des emplois fonctionnels passant à 2,9 pour le Groupe I des emplois fonctionnels ;

Voici, les cotations qui sont en vigueur. Les critères d’attribution de la variation exceptionnelle restent inchangés.

* la variation exceptionnelle de 0,2 est possible en cas d’exercice multi-sites, en cas d’exercice des fonctions d’administrateur de GCS ou en cas de cumul des fonctions de coordonnateur et de directeur en charge d’une direction fonctionnelle

Le calcul de la nouvelle part résultats

Concernant le calcul de la part résultat au moment du changement de montants de référence, le SYNCASS-CFDT a proposé d’intégrer dans les modifications de l’instruction les modalités précises de calcul du passage aux nouveaux montants de référence. En effet, le coefficient total de l’année N-1 (et non le montant en valeur) doit être maintenu d’entrée, afin de garantir que cette valorisation porte immédiatement son effet positif sur les montants de la prime versée aux directeurs des soins.

Pour le SYNCASS- CFDT, l’engagement du gouvernement est à effet immédiat, y compris pour la part résultats et pas, pour cette dernière, au fil de la carrière.

Toute l’équipe du syndicat se tient à votre disposition pour répondre à vos questions. La prochaine étape sera celle de la publication du décret statutaire dont nous vous proposerons une analyse détaillée.

Pour le SYNCASS-CFDT, le dossier des directeurs des soins ne sera clos que lorsque nous aurons atteint nos objectifs de pleine reconnaissance de leurs responsabilités de direction dans les établissements, les instituts et en ARS.

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