Le Décret n° 2007-221 du 19 février 2007 dit de « qualification des directeurs des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux »
Le décret est codifié aux articles D.312-176-5 à D.312-176-13 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
L’article D. 312-176-5 du CASF prévoit l’obligation du Document Unique de Délégation (DUD)
Lorsque la personne physique ou morale gestionnaire confie à un professionnel la direction d’un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, elle précise par écrit, dans un document unique, les compétences et les missions confiées par délégation à ce professionnel.
Elle rend destinataire(s) d’une copie de ce document la ou les autorités publiques qui ont délivré l’autorisation du ou des établissements ou services concernés, ainsi que le conseil de la vie sociale visé à l’article L. 311-6.
Ce document précise la nature et l’étendue de la délégation, notamment en matière de :
- conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d’établissement ou de service ;
- gestion et animation des ressources humaines ;
- gestion budgétaire, financière et comptable en application des articles R. 314-9 à R. 314-55 ;
- coordination avec les institutions et intervenants extérieurs
Les Articles D.312-176-6 et suivants imposent un niveau de qualification pour la direction d’établissements et services médico-sociaux de droit privé mentionnés au I de l’article L.312-1 du CASF
Dès lors qu’ils exercent leurs fonctions au sein des établissements et services médico-sociaux de droit privé mentionnés au I de l’article L.312-1 du CASF, les directeurs d’établissement devront respecter les dispositions des articles D 312-176-6 du CASF et suivants.
Art. D. 312-176-6. − Doit être titulaire d’une certification de niveau I (Master, DEIS, CAFDES) enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L. 335-6 du code de l’éducation le professionnel ayant reçu les délégations mentionnées aux troisième à septième alinéas de l’article D. 312-176-5 et qui, selon les situations :
a) Dirige ou administre l’un des groupements mentionnés à l’article L. 312-7 (GIE, GIP, Convention, GCSMS)
b) Dirige un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux répondant cumulativement, sur au moins trois exercices comptables clos consécutifs, au moins à deux des trois seuils fixés à l’article 44 du décret no 2005-1677 du 28 décembre 2005 qui concerne le recours à un commissaire aux comptes (+ de 50 salariés en CDI, 3 100 000 € du chiffre d’affaires ou des ressources minimum ou un bilan de 1 550 000 €.) ;
c) Dirige le siège social, en application de l’article R. 314-87 (frais de siège), d’un organisme gestionnaire autorisé.
Art. D. 312-176-7. − Sous réserve des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles formulant des exigences supérieures, tout professionnel chargé de la direction d’un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux doit être titulaire d’une certification au moins de niveau II (DHEPS, DUPITH, CAFERUIS) enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L. 335-6 du code de l’éducation.
Les principales conventions collectives du secteur sanitaire, social et médico-social
• CCN 18 avril 2002
IDCC 2264
CCU
FHP – SYNERPA
Convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002. Etendue par arrêté du 29 octobre 2003 JORF 15 novembre 2003. Hospitalisation privée – Brochure n° 3307
• CCN 15 mars 1966
IDCC 413
CC 66
SYNEAS – FEGAPEI
Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976.
Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées
Brochure n° 3116
Notamment l’Annexe n° 6 Dispositions spéciales aux cadres et les dispositions résultant des avenants n°265 du 21 avril 1999 et n°1 du 20 juin 2000
• CCN 31 octobre 1951
IDCC 29
CC 51
FEHAP
Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Hospitalisation privée : établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP)
Brochure n° 3198
Février 2014 – CCN 51 : la CFDT Santé Sociaux signe le rétablissement du socle conventionnel
Le 13 février 2014, la CFDT santé sociaux prend ses responsabilités et s’engage pour permettre aux 250 000 salariés de la CCN 51 de sortir enfin de la recommandation patronale appliquée depuis décembre 2012 à la place de la convention collective.
Lire le Communiqué de presse de la Fédération Santé Sociaux
• CLCC (Centre de lutte contre le cancer) du 1er janvier 1999
IDCC 2046
Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999
• Croix Rouge Française
Les dispositions de la Convention Collective ont pour objet de régler les rapports entre la Croix-Rouge Française et tous ses salariés. Elles complètent les dispositions légales et celles de la Branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, et s’imposent aux établissements de la Croix-Rouge Française.
Mars 2014 – Croix Rouge Française : la CFDT ne cautionne pas le PSE de trop
La CFDT Santé Sociaux a annoncé lors du CCE du 5 mars 2014 qu’elle ne signera pas le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) proposé par la Croix Rouge Française.
Lire le Communiqué de presse de la Fédération Santé Sociaux CFDT
Octobre 2013 – Après une phase de négociations qui aura duré 8 mois, la Croix-Rouge française et 3 de ses partenaires sociaux – la CFDT, la CGE-CGC et la CFTC, sont parvenus à un accord et ont signé un avenant modifiant la convention collective de l’Association.
Lire le Communiqué de presse CRF
• Convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010
IDCC 2941
Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD)
Brochure n° 3381
• Convention relative aux établissements médico-sociaux de l’union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (CCNT65 mise à jour en 2012)
IDCC 405
UNYSS
Convention relative aux établissements médico-sociaux de l’union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Avenant du 16 mars 2012 relatif à la mise à jour de la convention)
Notamment le titre XXIV – Dispositions spécifiques aux cadres
• Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial
IDCC 1261
Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987.
Les principaux accords de branche de la Branche Associative Sanitaire, Sociale et Médico-sociale (BASSMS)
• Accord du 22 novembre 2013 relatif au travail à temps partiel
• Accord de Branche du 20 mai 2009 relatif à la mise à disposition de salariés auprès d’une organisation syndicale
• Accord de Branche du 31 mars 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
• Accord 2006-01 du 12 juillet 2006 relatif à l’apprentissage
• Accord 2005-06 du 22 avril 2005 relatif aux congés individuels de formation, aux congés bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience
o Avenant n°1 du 18 décembre 2006
• Accord de Branche du 22 avril 2005 relatif à l’indemnisation des astreintes
• Accord 2002 -01 du 17 avril 2002 visant à mettre en place le travail de nuit
o Avenant n°1 du 19 avril 2007 à l’Accord 2002-01 du 17 avril 2002 visant à mettre en place le travail de nuit dans la Branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif
• Accord de Branche du 1er avril 1999 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail
o Avenant n°1 du 19 mars 2007 à l’Accord du 1er avril 1999
o Avenant n°2 du 25 février 2009 à l’Accord du 1er avril 1999
Les liens utiles
CFDT : http://www.cfdt.fr/portail/confederation-j_5
Infoprudhommes CFDT : www.infoprudhommes.fr
Fédération Santé Sociaux CFDT: http://www.fed-cfdt-sante-sociaux.org/
CFDT Cadres : http://www.cadrescfdt.fr/