Publié par Dossier statutaire des DS : “Dans un dialogue constant, dense et respectueux avec la DGOS de près de 6 mois, cinq réunions du groupe technique et de nombreux échanges en bilatéral ont abouti à des évolutions réelles. Elles restent très éloignées de l’alignement que le SYNCASS-CFDT revendique et argumente depuis de longues années sur la construction statutaire et les grilles des directeurs d’hôpital en qualité d’adjoints.
Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) s’est réuni le 16 décembre dernier pour examiner les projets de décrets modifiant le statut particulier du corps des directeurs des soins issus des arbitrages du gouvernement concluant les travaux du groupe de travail avec la DGOS. Seuls la CFDT et FO ont déposé au total 17 amendements visant tous à l’amélioration des dispositions qu’il contient, y compris pour relever les grilles.
Ces amendements que nous avons défendus au cours de ce CSFPH et qui ont été rejetés par l’administration sont le strict reflet de la grande déception et de la colère légitimes des directeurs des soins que la CFDT représente face au refus politique de les reconnaître enfin comme des directeurs à part entière, en catégorie A+ à l’identique des autres personnels de direction de la FPH.
En effet :
- Reconnaître le corps de DS comme un corps de personnel de direction implique de lui en accorder les grilles de référence. L’Etat, par cet arbitrage insatisfaisant, est plongé dans l’ambivalence entre la reconnaissance de la place des DS dans le système de santé qu’il affirme et son obstination à ne pas vouloir lui accorder les grilles des autres directeurs.
- Le refus d’envisager dès le début des échanges de discuter des emplois fonctionnels même dans leur répartition est incompréhensible.
- Le troisième grade en classe exceptionnelle au choix, dont l’accès restera limité à certains, s’il prévoit la HEB en échelon spécial également contingenté, est une bien maigre compensation du refus d’alignement des grilles.
- Les gains plus limités en points d’indices ainsi que le mécanisme de la NBI entraînent un effet sur le calcul de la pension de retraite restreint pour une carrière de directeur bien plus courte que les autres.
- L’augmentation de la PFR de 10%, et de 15% pour les directeurs des soins détachés sur emploi fonctionnel, est à saluer car non prévue dans les engagements du Ségur. Mais cela reste insuffisant.
Alors que l’hôpital public est en grande difficulté pour répondre aux besoins de santé de nos concitoyens, que les vagues successives de la COVID 19 ont épuisé les énergies, que le désenchantement des professionnels de l’hôpital se concrétise par des départs en nombre et que la grave pénurie de compétences paramédicales s’accroît, ne pas accepter les progressions indiciaires et indemnitaires justifiées pour ce corps de direction est un très mauvais signal. Cette issue décevante que nous considérons comme une étape ne correspond pas à l’esprit des accords du Ségur que la CFDT a signés. Les paramédicaux, à plus des trois quarts féminins, méritent d’accéder par un changement de métier à la suite d’un concours et d’une formation initiale exigeants et de haut niveau à des fonctions dirigeantes reconnues comme telles par des actes politiques bien plus ambitieux pour eux et les établissements !”
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