Publié par C’est bien demain lors de la réunion prévue avec les syndicats représentatifs des directeurs que les premiers tableaux d’avancement à la classe exceptionnelle et à son échelon spécial seront discutés. Chaque situation des directeurs des soins ayant candidaté à ces avancements sera examinée. Le SYNCASS-CFDT fera en sorte qu’un maximum de promotions soient possibles. La création du GRAF rapproche dans sa construction l’architecture du statut des autres corps de direction et c’est une bonne chose. Cependant, les conditions d’éligibilité sont telles que ce nombre sera de fait limité. De même, la grille indiciaire concédée pour la classe exceptionnelle ne produira que peu, voire pas d’effet sur la rémunération. Ce n’est pas sans raison que la CFDT a refusé de cautionner les évolutions consenties par un avis favorable au Conseil supérieur du 16 décembre 2021.
Ce communiqué fait suite à la présentation par la Direction générale du CNG des données générales de leur GRAF devant de très nombreux directeurs des soins réunis jeudi dernier lors des journées de l’AFDS à Rennes. Depuis, alors même que la réunion avec les syndicats est prévue demain seulement, le SYNCASS-CFDT a reçu de nombreuses interpellations, faute de compréhension du nombre très limité de promotions annoncé. Il est en outre totalement inédit que le CNG expose des travaux d’application du statut lors d’une assemblée de directeurs réunis par une association professionnelle sans même attendre la réunion programmée avec les syndicats représentatifs. Le SYNCASS-CFDT le regrette et l’a fait savoir à sa directrice générale.
Le SYNCASS-CFDT tient à rappeler que ces promotions en nombre très limité sont la traduction d’une construction statutaire tronquée pour les directeurs des soins. Si des avancées indiciaires sont réelles en début de carrière et en hors classe avec la HEA, la fin de la carrière est totalement écrasée par un GRAF peu favorable et le refus de mieux reconnaître les emplois fonctionnels, par des grilles supérieures. Même ceux qui accéderont à la classe exceptionnelle (culminant en HEA) et son échelon spécial (en HEB) n’en tireront rien en termes d’évolution de rémunération. C’est une partie des raisons pour lesquelles la CFDT et FO ont refusé de donner un avis favorable à ce texte, exprimant par une motion commune, les motifs de cette position.
Pour bien comprendre ce qui est possible pour la classe exceptionnelle
Le nombre de place est défini par application d’un quota de 20% de l’effectif total du corps au 31 décembre 2021, soit 133 à pourvoir au total pour ce grade au 1er avril 2022. Ces places se répartissent entre deux viviers :
- Le premier vivier concerne les directeurs des soins qui occupent ou ont occupé soit un emploi fonctionnel, soit un emploi de coordonnateur général des soins en établissement support de GHT. Il faut cependant pour y prétendre avoir exercé ces fonctions pour une durée de 6 ans au 1er janvier 2022 : à ce titre, le TA 2022 pourrait comporter 106 places au total.
- Le deuxième vivier est pourvu sur des critères de valeur professionnelle à raison d’une nomination pour cinq prononcées au titre du premier vivier. Il faut également avoir atteint le 9ème échelon de la hors classe (HEA) : à ce titre, le TA 2022 pourrait comporter 27 places (133 X 20 %)
Mais ce nombre de places est théorique, car pour de nombreux directeurs des soins les conditions de durée d’emploi de 6 ans ne sont pas remplies pour le premier vivier. Par ricochet, si toutes les places du premier vivier ne sont pas remplies, alors les nominations possibles au titre du deuxième vivier diminuent en conséquence.
A l’examen des données du CNG, 42 dossiers pour le premier vivier ont été reçus dans les temps impartis par le CNG, mais seuls 23 d’entre eux remplissent les conditions d’emploi (durée). Cela s’explique par :
- La durée de six ans d’exercice sur emplois fonctionnels n’est pas atteinte pour un grand nombre des directeurs des soins détachés sur ces emplois actuellement.
Le SYNCASS-CFDT rappelle que la durée initialement prévue par la DGOS était de 8 ans. C’est par son intervention que celle-ci a été réduite à 6 ans pour tenir compte de la création des emplois fonctionnels en 2014. Sans cette intervention, il n’y aurait pas eu de TA cette année.
- Quant à celle dans les emplois de CGS en établissement support de GHT, ceux-ci ayant été constitués au 1er avril 2016, la condition de durée des 6 ans au 1er janvier 2022 est matériellement impossible.
Le SYNCASS-CFDT a soulevé ce point de blocage lors des discussions demandant une mesure dérogatoire pour le premier tableau d’avancement pour les directeurs qui occupaient bien les emplois de CGS des établissements support au 1er janvier 2016 mais cela a été refusé par la DGOS.
Au total, il ne pourra donc y avoir que 23 promotions au titre du premier vivier sur les 42 dossiers déposés. Il ne s’agit là que de l’application stricte des dispositions du décret et pas d’une sélection sur d’autres critères.
C’est pour cette raison que le nombre de promotions prononcées au titre du deuxième vivier ne sera que de cinq. 28 dossiers de candidature ont été adressés au CNG, deux ne remplissent pas la condition statutaire d’avoir atteint le 9ème échelon. Au total 26 dossiers sont recevables et seront soumis demain à l’examen précis de la valeur professionnelle.
Après les avoir réclamées au CNG, le SYNCASS-CFDT dispose des 26 fiches individuelles et de parcours des directeurs des soins concernés. Il examinera l’ensemble en application des critères déterminées par la ligne directrice de gestion votée à l’unanimité lors du CCN du 12 mai dernier.
Le TA à la classe exceptionnelle ne comprendra donc qu’un maximum de 28 noms pour 133 places théoriquement possibles.
Pour bien comprendre ce qui est possible pour l’échelon spécial
Seul l’accès direct est possible pour ce premier tableau d’avancement (relire ICI nos explications). Il est ainsi accessible aux directeurs des soins de la classe exceptionnelle qui ont atteint, lorsqu’ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d’un groupe hors échelle.
Le nombre de place est défini par application d’un quota de 15% sur l’effectif de la classe exceptionnelle. En pratique, il faut donc d’abord que le TA à la classe exceptionnelle soit arrêté pour établir celui de son échelon spécial. La réunion de demain examinera également les dossiers des directeurs pour les promotions à l’échelon spécial. Selon les données ci-dessus, il ne pourra y avoir que 4 noms (15% du premier effectif de 28 noms de la classe exceptionnelle) sur ce premier tableau d’avancement.
A l’examen des données du CNG, 22 dossiers ont été reçus dans les temps impartis par le CNG, mais seuls 15 d’entre eux remplissent les conditions statutaires. La sélection s’opérera en fonction des critères établis dans la ligne directrice de gestion votée à l’unanimité lors du CCN du 12 mai dernier. Pour rappel, le critère du départ à la retraite enregistré par le CNG et l’âge sont déterminants
Pour bien comprendre les effets limités sur la rémunération
Les grilles du haut de la carrière sont restées tassées et incohérentes faute de compréhension et de reconnaissance des pouvoirs publics des responsabilités assumées par les directeurs des soins, coordonnateurs des soins ou en instituts dans les plus gros établissements.
Les actions soutenues et tenaces des syndicats à tous les niveaux pertinents de l’Etat n’y ont rien fait, pas plus que la communication de certains relais d’opinions associatif ou de collectifs. Si la place des DS dans la gouvernance a été sauvegardée, leur traitement en matière de rémunération équitable et en rapport à leurs responsabilités a été traité comme toujours… par le déni de leur existence dans le paysage de la fonction publique.
En pratique et …en cherchant l’erreur :
- un deuxième grade, la hors classe, en HEA ;
- une classe exceptionnelle en HEA ;
- un échelon spécial de la classe exceptionnelle réservé aux parcours exclusivement en emploi fonctionnel ou à ceux ayant atteint les hors échelles, en HEB ;
- 97 emplois fonctionnels en HEA et seulement trois à Paris, Lyon et Marseille en HEB,
…soit tous en deçà des déroulements de carrière des DH adjoints…
Dans la réalité, seuls les acquis de l’évolution de la PFR au 1er janvier 2022 (+ 10 % pour tous et + 15% pour les directeurs des soins détachés sur emploi fonctionnels) sont une réalité palpable :
- Les DS en détachement sur emploi fonctionnel, même s’ils accèdent à la classe exceptionnelle par le premier vivier, n’auront aucune évolution de leur indice mais une progression de 15% de leur régime indemnitaire. Cela leur sera cependant bénéfique s’ils devaient quitter leur emploi fonctionnel : la classe exceptionnelle servant d’amortisseur de carrière indiciaire mais avec diminution de la PFR dans ce cas (de la catégorie « emploi fonctionnel » à la classe exceptionnelle)
- Les autres, issus du deuxième vivier, n’auront aucun bénéfice en termes d’évolution indiciaire (HEA au 9ème échelon de la hors classe vers HEA comme indice culminant de la classe exceptionnelle). Par contre, l’évolution du régime indemnitaire de la classe exceptionnelle leur est acquise.
Mais chacun sait que les écarts avec les autres directeurs adjoints restent importants et que le régime indemnitaire ne compte que très peu dans le calcul de la retraite.
Pour le SYNCASS-CFDT, même si les prochaines années verront sans doute plus de promotions prononcées, le problème de fond ne sera traité que lorsque les grilles du GRAF et celle des emplois fonctionnels seront revues à la hausse à l’identique de celles des autres directeurs adjoints.
Mais ce n’est qu’une partie du dossier des directeurs des soins. Pour le SYNCASS-CFDT, il ne sera clos que lorsque nous aurons atteint cet objectif de pleine reconnaissance de leurs responsabilités de direction dans les établissements, les instituts et en ARS par l’alignement de leurs rémunérations indiciaires et indemnitaires sur celle des autres directeurs adjoints.
