Publié par Le CNG vient de mettre sur son site internet les arrêtés portant inscription au tableau d’avancement 2024 des directeurs des soins pour la classe exceptionnelle et son échelon spécial. Cette publication est l’occasion de faire un retour sur la réunion technique qui s’est tenue le 10 juin dernier.
Compte-rendu de la réunion technique
Compte tenu du faible nombre de dossiers reçus, notamment au titre du vivier 1, le CNG a repoussé la date limite de transmission au 5 avril 2024.
Ce délai complémentaire a permis le dépôt de 66 dossiers :
- 19 au titre du vivier 1 ;
- 35 au titre du vivier 2 ;
- 12 au titre de l’échelon spécial.
L’accès au titre du vivier 1
Sur les 19 dossiers déposés, 13 remplissent les conditions statutaires :
Avoir au moins un an d’ancienneté dans le 4ème échelon de la hors classe et avoir accompli, à la date du tableau d’avancement c’est-à-dire au 1er janvier 2024, six ans de services dans un ou plusieurs emplois ou fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité :
- emplois fonctionnels de directeurs des soins de groupe 1 ou de groupe 2 ;
- emplois de coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans un établissement support d’un groupement hospitalier de territoire ;
- fonctions de même nature et de niveau équivalent, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des états membres de l’Union européenne ou d’un autre état partie à l’accord sur l’espace économique européen.
L’accès au titre du vivier 2
Les 35 dossiers déposés remplissent les conditions statutaires :
- avoir atteint le 9ème échelon de la hors classe ;
- avoir fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle qui s’étudie en fonction des critères définis dans les LDG.
Rappel : une nomination à ce titre ne peut être prononcée qu’après quatre nominations intervenues au titre du vivier I.
En conséquence, le CNG a estimé trois nominations possibles au titre du deuxième vivier. Cependant les organisations syndicales ont obtenu une nomination supplémentaire au titre de l’arrondi à l’entier supérieur (13/4 = 3,25) soit quatre nominations.
La sélection a été d’autant plus complexe que les trente-cinq dossiers déposés reflétaient tous des parcours de valeur. Les critères des lignes directrices de gestion (LDG) ont été respectés, permettant la promotion de quatre directeurs ayant des parcours divers, allant de conseiller national et régional à coordonnateur général des soins, avec également des expériences ultramarines ou des missions à l’étranger.
Au total, ce sont dix-sept directeurs des soins qui sont inscrits sur ce troisième tableau d’avancement à la classe exceptionnelle. Pour mémoire, 45 en 2022, première année du GRAF où un grand nombre de dossiers ont été déposés. Ils n’étaient plus que cinq en 2023 compte tenu du faible nombre de candidatures. La prolongation des délais de dépôt des dossiers par le CNG a permis cette année une augmentation des inscriptions à ce tableau d’avancement, mais très éloignées encore du nombre de promotions possibles.
L’accès à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle
Sur les douze dossiers déposés dix remplissent les conditions statutaires :
- soit avoir au moins trois ans d’ancienneté dans le 4ème échelon de la classe exceptionnelle et avoir exercé ses fonctions dans l’un des établissements mentionnés à l’article L.5 du code général de la fonction publique (établissements de la FPH) ;
- soit avoir atteint, lorsqu’ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d’un groupe hors échelle (accès direct).
Les nominations à l’échelon spécial, dont le quota est de 15% de l’effectif de la classe exceptionnelle, restent relativement stables. Ainsi, cinq nominations ont été possibles sur la liste principale et trois sur la liste complémentaire. Pour cette dernière, la date d’effet des promotions est fonction des départs en retraite des directeurs des soins promus à l’échelon spécial les années précédentes. L’âge moyen des inscrits est de 60 ans et trois mois.
Un faible retour des dossiers qui soulève des questions de forme et de fond
Sur la méthode de travail
Le SYNCASS-CFDT a rappelé au CNG que les informations relatives aux DS susceptibles de remplir les conditions d’inscription au tableau d’avancement au titre du vivier 1 doivent être systématiquement communiquées aux organisations syndicales dès l’ouverture de la procédure. C’est-à-dire dès la publication de l’instruction relative à la mise en œuvre des tableaux d’avancement au grade de la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle du corps des directeurs de soins.
C’est le seul moyen d’informer de façon ciblée les collègues concernés par ce tableau d’avancement, ainsi que leurs chefs d’établissements, avant la date butoir de dépôt des candidatures, l’objectif étant de recueillir le maximum de candidatures éligibles au vivier 1.
Sur les conditions statutaires d’accès au vivier 2
Cette clause restrictive d’une nomination pour quatre, qui n’existe pas dans les conditions d’accès à la classe exceptionnelle des DH, conduit à retenir un nombre infime de candidatures au titre du vivier 2 alors que le quota des 20% des directeurs des soins, calculé au 31 décembre de l’année N-1, est loin d’être atteint (124 places).
Cela est d’autant plus préjudiciable que le nombre d’emplois fonctionnels DS est limité à 100 et que certains de ces emplois sont également des emplois de CGS dans les établissements supports de GHT. Il est à craindre que le scénario constaté cette année encore ne se reproduise dans les années à venir. Cela est d’autant plus dommageable que le nombre de candidatures pour le vivier 2 est beaucoup plus important que pour le vivier 1. Le SYNCASS-CFDT ne cesse de dénoncer cette incohérence qui nuit à l’attractivité du corps. Cette règle doit être abrogée.
Un obstacle majeur persiste pour l’effet pécuniaire du reclassement et des avancements
Dès la présentation des projets de décret, le SYNCASS-CFDT a analysé un obstacle statutaire déterminant qui empêche les directeurs des soins, actuellement détachés sur emplois fonctionnels, de bénéficier des effets en rémunération dans toutes les situations qui les verraient détenir dans leur grade d’origine un échelon doté d’un indice supérieur à celui dont ils bénéficient dans la grille de l’emploi fonctionnel en détachement. Cette analyse a par ailleurs été confirmée par la DGOS et le CNG.
Pour corriger ces situations, il faut introduire une modification du décret 2014-8 à l’identique de celle qui existe pour tous les autres corps disposant d’emplois fonctionnels, comme les DH. Le CNG serait alors en mesure de traiter favorablement toutes les situations concernées.
Dès la présentation des projets de décret, le SYNCASS-CFDT avait alerté sur les conditions d’accès à ce troisième grade en trompe l’œil qui ne permettait que très peu de perspectives de carrière aux directeurs des soins.
Plus personne aujourd’hui ne juge le statut à la hauteur, y compris ceux (les mêmes) qui, fin 2021, l’ont laissé passer sans ciller en conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Pas plus que les grilles indiciaires étriquées et les miettes indemnitaires, il ne constitue la réponse adéquate à l’écroulement démographique du corps. Pour ces raisons, le SYNCASS-CFDT continuera à porter ses revendications sur la correction des erreurs du décret, l’ouverture des voies d’accès au corps, la révision des grilles indiciaires, y compris celle des emplois fonctionnels, et un régime indemnitaire revalorisé.