Publié par Bien que le discours médiatique semble avoir pris la mesure des difficultés financières des établissements, les projections ouvertes par la campagne budgétaire demeurent très insatisfaisantes. Le SYNCASS-CFDT réitère ses alertes : il y a urgence pour assurer la pérennité des établissements, la qualité des accompagnements, l’attractivité du secteur et la reconnaissance des fonctions des D3S.
Alors que les discours ministériels prennent acte de la dégradation financière sans précédent des EHPAD, l’instruction qui organise le financement de la campagne budgétaire 2023 des établissements sociaux et médico-sociaux ne contient pas plus de perspectives à la hauteur de leurs difficultés financières que les précédentes.
Le SYNCASS-CFDT ne compte plus les alertes lancées depuis des mois sur l’impact de l’inflation, l’insuffisance des financements des mesures salariales décidées par l’État (Ségur, prime grand âge, revalorisation du point…) dans les établissements et services pour personnes âgées. Une grande majorité s’enfonce dans des situations de trésorerie insurmontables. La survie à court terme de certains établissements est désormais en jeu.
Ce phénomène est amplifié par la disparité des décisions des conseils départementaux pour prendre en compte l’inflation impactant les charges de la section hébergement. En effet, si certains ont voté des augmentations de tarifs cohérentes, trop de conseils départementaux ont encore notifié des évolutions comprises entre 0% et 2%. La refonte des enveloppes soins et dépendance devra repenser la gouvernance du secteur, trop souvent incapable de répondre aux exigences liées aux crises traversées.
Les taux d’évolution annoncés des financements alloués par la branche autonomie aux EHPAD, censés couvrir les effets des revalorisations salariales, du GVT, de l’inflation mais aussi le renforcement des effectifs, sont loin de satisfaire tous ces objectifs. Alors que le gouvernement vient d’indiquer une revalorisation de la valeur du point au 1er juillet, l’annonce d’une mise en réserve prudentielle de 121 millions d’euros n’en est que plus incohérente, incompréhensible et totalement inacceptable ! Le SYNCASS-CFDT défend une tarification au GMPS ouvrant droit pour chaque EHPAD à un niveau de dotation automatique opposable aux financeurs.
Il y a urgence à assurer, par des mesures d’une autre envergure, la pérennité des EHPAD publics, acteurs majeurs de la filière gériatrique pour une prise en charge digne du grand âge.
À ce jour, la restitution du Conseil national de la refondation sur le « bien vieillir » n’a rien dévoilé qui n’était déjà connu et préconisé dans les multiples rapports produits depuis 2018. La proposition de loi « pour bâtir la société du bien vieillir » reste bien éloignée des engagements de la mandature précédente. Face à ce manque d’ambition, les conclusions du groupe de travail sur le modèle économique des EHPAD sont attendues avec d’autant plus d’impatience, de même que le rapport de mission de la députée Christine PIRES-BEAUNE sur le reste à charge en EHPAD. Le SYNCASS-CFDT sera attentif à ce que les solutions présentées n’engendrent pas d’inégalités d’accès ni une commercialisation à outrance des prestations.
La qualité de prise en charge est tout autant mise à mal par le déficit d’attractivité des emplois qui touche l’ensemble des professionnels de la fonction publique hospitalière. La période estivale à venir est critique à cet égard :
- parce que la recherche de professionnels absorbe le quotidien des directeurs, certains établissements étant déjà contraints de fermer des lits, de manière temporaire ou non, faute de personnel suffisant ;
- parce que les épisodes caniculaires de plus en plus probables affectent la prise en charge des populations accueillies et les conditions de travail des agents.
L’engagement du gouvernement était la création de 50.000 postes dans les EHPAD en cinq ans. Le SYNCASS-CFDT déplore que seulement trois milles soient prévus par la loi de financement de la sécurité sociale 2023. La dernière instruction budgétaire est bien en dessous des engagements du gouvernement alors que les nombreux postes vacants dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux rendent urgente la mise en place de politiques structurantes.
Au-delà des seuls EHPAD, tous les directeurs doivent également gérer le défi de la fidélisation des professionnels. Les annonces du ministre de la transformation et de la fonction publiques de plusieurs mesures salariales qui s’appliqueront dans les prochains mois pourraient y contribuer. Mais maintenir les compétences nécessaires à l’accompagnement du public passe aussi par un traitement équitable de l’ensemble des agents de la FPH, à commencer par le versement du CTI aux catégories professionnelles qui en sont encore exclues dans les établissements du handicap et du social.
Tous ces éléments combinés génèrent forte inquiétude, et même angoisses, chez certains directeurs. Le risque d’isolement, de repli sur soi, de culpabilité est réel quand les difficultés et les impasses s’accumulent. Il faut absolument prendre en considération leurs conditions d’exercice durablement altérées, conduisant à l’épuisement et au découragement, ne laissant, pour un nombre croissant de collègues, que l’échappatoire du changement de fonctions ou d’orientation professionnelle, voire de la rupture conventionnelle.
Les directeurs exigent le respect de leurs fonctions et de leurs emplois. Pourtant, certains conseils départementaux s’arrogent le droit de publier des postes ne relevant pas de leur autorité au motif de la double compétence médico-sociale et sociale de l’établissement. Ce déni des compétences des D3S était prévisible. C’est pourquoi le SYNCASS-CFDT a combattu la loi 3DS et porté ses alertes à tous les niveaux de l’État.
Le respect passe également par l’attention portée par les ARS à la procédure annuelle d’évaluation dont la campagne 2023 vient d’être lancée par le CNG. Le SYNCASS-CFDT déplore le nombre croissant de D3S n’ayant pas leur évaluation et les conséquences sur leur carrière en termes d’avancement de grade et de mobilité. À la demande du SYNCASS-CFDT, le CNG a posé dans l’instruction 2023 le principe d’une rencontre entre les DG d’ARS et les syndicats de directeurs avant la campagne d’évaluation. Elle devra pointer les dysfonctionnements de la campagne précédente et les rectifier.
Les difficultés d’exercices expliquent en partie le faible nombre de candidatures examinées lors de cette instance collégiale, reflet de la perte d’attractivité des emplois supérieurs :
- sur les huit emplois donnant accès à l’échelon fonctionnel, seuls deux comptent sept et six candidatures, les autres n’en suscitant qu’une ou deux ;
- pour les trente-cinq autres emplois, douze n’attirent aucune candidature, dix n’en comptabilisent qu’une seule.
Le nombre de poste sans candidature reste stable par rapport à la précédente instance collégiale mais représente tout de même plus de 25% des emplois.
Il est crucial de traiter la question de la chute des effectifs du corps qui appelle une profonde rénovation statutaire. Le SYNCASS-CFDT défend un choix fondamental : l’unicité statutaire entre le corps de DH et le corps de D3S. Simple, lisible et cohérent, ce projet doit s’inscrire dans la déclinaison des évolutions acquises dans la haute fonction publique de l’État, en prenant en compte les spécificités de la FPH. Le SYNCASS-CFDT le martèlera dans le cadre des groupes de travail programmés avec la DGOS d’ici l’été.