Publié par Alors que les établissements sont en difficulté pour recruter et fidéliser leur personnel, les négociations de l’accord LAFORCADE traînent en longueur. En réaction au report annoncé par le Premier ministre de la conférence sur les métiers de l’accompagnement du social et du médico-social, point de départ d’un chantier ambitieux et initialement promise avant le 15 janvier, le mouvement social du 18 janvier 2022 initié par la CFDT tant pour le secteur public que pour le secteur privé associatif pour demander le respect des engagements a permis d’obtenir l’organisation de cette conférence le 18 février.
Que le statut des établissements soit privé ou public, le malaise est en effet palpable. Le « saucissonnage » des mesures du Ségur a été l’erreur fondamentale et majeure du gouvernement. Les conséquences sont pareillement désastreuses pour les établissements, leurs professionnels, leurs publics accompagnés. Les cadres de direction sont dans l’impossibilité d’endiguer la vague de mécontentement qui déferle et perturbe leur management. Les outils pour y remédier sont de nature juridique différente : le statut pour le public et la convention collective pour le privé, mais ils nécessitent en commun la négociation et le dialogue social. Pour la fédération CFDT santé-sociaux, il y a urgence pour tous et la convention collective unique est sa priorité pour la branche associative sanitaire sociale et médico-sociale (BASSMS) qui comprend aujourd’hui cinq conventions collectives.
Le contexte de reprise épidémique renforce les tensions dans les établissements médico-sociaux et sociaux. Les directeurs d’établissements et services gèrent comme ils le peuvent les conséquences désastreuses de l’application morcelée des mesures du Ségur et leur absence d’application dans le secteur du handicap et de la protection de l’enfance. Si l’accord LAFORCADE, obtenu et signé par la CFDT santé-sociaux, ouvre des perspectives aux professionnels pour une reconnaissance salariale, la mise en œuvre des engagements pour l’ensemble des métiers du médico-social et du social semble s’étioler toujours un peu plus au fil des semaines et des mois.
Des avancées sont cependant constatées, mais elles restent portées par les fédérations employeurs sous forme de recommandations patronales et de décisions unilatérales. La lisibilité en est rendue particulièrement complexe pour les salariés de la branche, chaque fédération y allant de son propre point de vue… Et pendant ce temps, de très nombreux professionnels restent dans l’angle mort des revalorisations salariales : personnel éducatif, logistique et administratif…
La fédération CFDT santé-sociaux est engagée dans les négociations avec l’objectif d’étendre et de décloisonner les mesures de revalorisation des accords qu’elle a signés. Pour cela, elle défend depuis longtemps une convention collective unifiée et étendue pour la BASSMS.
Le rapprochement des conventions collectives de la branche est clairement énoncé par le gouvernement dans le communiqué de Matignon du 29 décembre. C’est bien ce que la CFDT revendique depuis plus de vingt ans. Son extension profiterait alors à l’ensemble des 800 000 salariés du champ. La conséquence en sera l’inclusion des 100 000 salariés non couverts à ce jour par les conventions collectives existantes.
Les fédérations employeurs ont tenté dans un premier temps de convaincre de leur volonté de revaloriser rapidement. Elles semblaient surtout plus enclines à tout faire pour obtenir les financements en évitant de passer par la négociation. Bien que la loi de financement de la sécurité sociale 2022 confirme les financements auxquels le gouvernement s’était engagé, les employeurs jouent la montre en permanence. Le cadre fixé par l’Etat, réclamé et soutenu par la CFDT, impose une position cohérente au moins pour entrer dans cette négociation dans cet objectif. Les autres organisations syndicales ne semblent pour le moment pas prêtes à négocier dans le cadre d’une convention collective unique.
Sur un fond de fatigue accumulée ces deux dernières années et de conditions de travail dégradées, cette situation place les directeurs, salariés tout en détenant une délégation des employeurs associatifs, dans un dilemme inédit : gérer les conséquences d’atermoiements qui leur échappent. Comment garantir le maintien des accompagnements faute d’effectifs qualifiés suffisants et trouver des solutions à la fuite des professionnels découragés d’attendre une reconnaissance salariale qui n’arrive pas…et qu’ils peuvent trouver ailleurs ?
La balle est clairement dans le camp des fédérations employeurs et le SYNCASS-CFDT ne pouvait pas conseiller aux directeurs salariés de soutenir les appels à la mobilisation de la fin de l’année émanant de ces dernières qui aurait alors encouragé la confusion entretenue des rôles pour faire oublier leurs responsabilités.
C’est bien tout le sens de la mission confiée fin décembre par le Premier ministre à Jean-Philippe VINQUANT, inspecteur général des affaires sociales et Benjamin FERRAS, inspecteur des affaires sociales, pour travailler à la construction de la convention collective unique étendue dans la BASSMS. Ils sont chargés d’expertiser la formalisation d’un calendrier global des principaux points d’étapes, l’instruction des possibles difficultés techniques ou juridiques et les conditions de réussite d’une évolution vers une CCN unique. Mais ils doivent aussi se pencher sur l’impact financier et les modalités de soutien par les pouvoirs publics telles que prévues par l’accord LAFORCADE en prenant en compte notamment l’articulation nécessaire entre les financeurs. Ils doivent en outre contribuer à la préparation et à l’organisation de la conférence sociale en particulier sur la question de l’attractivité des métiers en lien avec la mission PIVETEAU portant les métiers de l’accompagnement des personnes en situation de handicap.
Si les problématiques sont exactement les mêmes dans tous les établissements sociaux et médico-sociaux, c’est aussi parce que les gouvernements successifs envisagent et promettent, tout en refusant systématiquement l’obstacle d’un financement à la hauteur des enjeux. C’est parce que les besoins d’accompagnement et de prise en charge des publics les plus fragiles le nécessitent que les effectifs doivent être suffisants et leur valeur professionnelle reconnue par des revalorisations salariales, l’accès à la formation, leur protection sociale et de meilleures conditions de travail. Pour le SYNCASS-CFDT, les cadres de direction salariés ne font pas exception à cette ambition.
Les enjeux de santé, au sens de l’Organisation mondiale de la santé, peinent à émerger dans un monde où la prise en charge curative reste dominante, laissant des pans entiers de la santé en jachère. L’avis de l’ONU sur l’inclusion en France des personnes en situation de handicap, en est l’illustration la plus récente.
La CFDT santé-sociaux est prête, forte de son propre diagnostic de fond qui l’amènera à porter des revendications complémentaires à son projet d’accord portant sur les classifications et rémunérations déjà posées sur la table des négociations. C’est la seule organisation à défendre un projet complet de réponses à court et moyen termes à la hauteur des enjeux pour tous les salariés de la branche.
Le SYNCASS-CFDT, en étroite collaboration avec sa fédération, sera contributif à l’occasion de tous ces rendez-vous pour porter nos revendications et pour que chacun assume ses responsabilités.
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