Publié par Les documents relatifs à la campagne d’évaluation 2024 des trois corps de direction sont en ligne sur le site internet du CNG.
La conduite de l’évaluation annuelle, pour les directeurs des trois corps de direction, est précisée dans le chapitre 2 du décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la FPH.
Compte tenu de l’arrêt du processus de réforme statutaire des corps de direction depuis la dissolution de l’Assemblée nationale, le dispositif s’inscrit dans la continuité de celui des années précédentes.
Comme chaque année, le SYNCASS-CFDT vous informe afin de permettre à l’ensemble des directeurs, évalués ou évaluateurs, de garantir un dialogue professionnel de qualité et une évolution de carrière dépendante de l’appréciation de la valeur professionnelle.
Les textes et instructions applicables
Les textes de référence de l’évaluation des directeurs de la fonction publique hospitalière sont :
- le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière,
- le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière,
- l’instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2022/177 du 27 juin 2022 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière.
Le dispositif 2024 comprend une instruction et 6 annexes :
- L’instruction CNG/DGD/2024/77 du 20 juin 2024 relative à l’évaluation et à la prime de fonctions et de résultats commune aux trois corps de direction.
- Le guide de l’évaluation 2024 du CNG.
- Les modalités de calcul de la Prime de Fonctions et de Résultats.
- Le support d’évaluation, commun aux trois corps de direction, individualisé récupéré en se connectant sur SAGA-Directeurs : guide de connexion.
- Les modèles de notification de la PFR.
- Le calendrier de la procédure.
- Les lignes directrices de gestion relatives au tableau d’avancement au grade de la hors classe.
Pour la PFR, l’instruction DGOS/RH4/DGCS/4B/2022/177 du 27 juin 2022 en précise les modalités d’application.
S’agissant des promotions aux tableaux d’avancement à la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle des directeurs d’hôpital et des directeurs des soins, une instruction disjointe spécifique à chaque corps sera publiée ultérieurement.
Le support d’évaluation signé, assorti de la notification de la part résultats de la PFR, doit être adressé au CNG au plus tard le 30 novembre 2024.
Cela signifie que, pour respecter le calendrier de la procédure, l’entretien d’évaluation doit avoir lieu au plus tard le 31 octobre 2024.
Des modalités et un calendrier importants à respecter
Le respect de la procédure d’évaluation conditionne le respect des corps de direction et des directeurs. C’est pourquoi le SYNCASS-CFDT insiste auprès des chefs d’établissement, des ARS et des DDETS sur le respect des règles : délai préalable à l’entretien, qui se déroule sans tiers et ne peut être délégué que sous conditions, possibilité matérielle de l’expression contradictoire, explication claire et détaillée des objectifs, des moyens et des indicateurs de résultats…
La réalisation d’un entretien annuel d’évaluation ainsi que la transmission des supports dans les délais impartis constituent une obligation pour laquelle le CNG confirme à nouveau cette année qu’il sera particulièrement vigilant. Comme rappelé par l’arrêt du Conseil d’État du 25/11/2015, la responsabilité de l’évaluateur, tout comme celle du CNG qui dispose du pouvoir disciplinaire, peut être engagée en cas de manquement.
Rappelons que l’évaluation du directeur ne se confond pas avec celle de l’établissement dont il a la responsabilité ou du service dont il a la charge et que l’évolution de part R doit être en cohérence avec l’évaluation, donc l’atteinte des objectifs et non les seuls résultats financiers. Le respect du calendrier est également essentiel au bon déroulement de la campagne afin de permettre la préparation des tableaux d’avancement, mais aussi la rédaction du bilan annuel de la
PFR, source d’enseignements précieux pour nos corps.
Une nouvelle procédure de gestion des évaluations, présentée lors du CCN du 11 juin dernier, est mise en œuvre par le CNG à compter de cette année. Le support d’évaluation, un document PDF interactif, doit être téléchargé par l’évalué directement dans SAGA-Directeurs, via une connexion à son espace personnel. Une fois l’évaluation réalisée, le document doit être renvoyé par mail au CNG qui l’importera ensuite dans SAGA afin d’en récupérer les données pour un usage GPMC et accompagnement carrière.
La signature du support d’évaluation par l’évalué est impérative dans le délai de 7 jours après la remise du support complété par l’évaluateur. Elle signifie que l’évalué a pris connaissance de son évaluation mais n’emporte pas pour autant accord sur son contenu. Dès lors qu’il l’a signé, l’évalué a la possibilité d’en demander la révision. Au-delà de 7 jours, l’évalué est réputé avoir signé et les délais de recours commencent à courir.
| Le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle précise les délais et voies de recours.
Un recours individuel sur l’évaluation peut être présenté auprès de la directrice générale du CNG, dans un délai de quinze jours francs à compter de la notification à l’agent du compte rendu de l’entretien, à peine de forclusion. Le compte-rendu est considéré comme notifié à partir du moment où l’agent a formulé ses observations et signé le compte-rendu, dans le délai de 7 jours imparti. Le recours est effectué sans préjudice du recours gracieux, réalisé directement auprès de l’évaluateur. Afin de faciliter l’instruction de la requête, il est recommandé d’indiquer précisément les éléments d’appréciation dont la suppression ou la modification est demandée. Le CNG dispose d’un délai de deux mois pour répondre à l’intéressé. Dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse du CNG, l’intéressé peut saisir par courrier la CAPN compétente. La demande doit être formulée par lettre adressée à la présidente de la CAPN. Il n’est plus possible en revanche de demander la révision de la part résultats du régime indemnitaire. Néanmoins, un recours gracieux peut être introduit auprès de l’évaluateur, voire un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. |
L’incidence de l’évaluation sur la carrière
Les conséquences sur la carrière et la rémunération sont importantes : accès aux tableaux d’avancement, listes de sélection aux emplois de chefs d’établissement et fonctionnels, choix lors des mobilités et niveau de rémunération.
L’inscription au tableau d’avancement de grade reste conditionnée à la proposition explicite et argumentée de l’évaluateur, avec la motivation en cas d’absence de proposition d’inscription. Ce principe ne souffre aucune exception. La qualité de l’évaluation joue un rôle prépondérant dans l’évaluation de la valeur professionnelle sur laquelle repose l’élaboration du tableau d’avancement.
Les collègues de classe normale remplissant les conditions d’avancement ont intérêt à vérifier qu’ils sont proposés et à interroger l’évaluateur dans le cas contraire.
Les périodes de détachement et de mise à disposition d’une quotité au moins égale à 50% et d’une durée supérieure ou égale à 12 mois sont considérées comme une mobilité géographique.
Ces trois conditions doivent être remplies pour une inscription au tableau d’avancement. Depuis une intervention du SYNCASS-CFDT auprès du CNG, il est possible d’être inscrit même si les conditions ne sont remplies qu’en cours ou en fin d’année.
Conformément aux dispositions de l’article 21 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, un ratio promus/promouvables, déterminant le nombre de promotions possibles à la hors classe est appliqué depuis le 1er janvier 2021 pour le corps des directeurs d’hôpital. Le principe du ratio promu-promouvable est désormais intangible, tout du moins dans le statut actuel.
Les discussions ouvertes avec la DGOS sur la déclinaison dans la FPH de la réforme de la haute fonction publique de l’Etat abordaient une modification des conditions d’accès au grade supérieur. Pour le SYNCASS-CFDT, il s’agit d’ un sujet prioritaire pour restaurer la fluidité des débuts de carrière qui doit être repris sans délai.
Le SYNCASS-CFDT est à la disposition des évalués et des évaluateurs pour les informer et les conseiller. N’hésitez pas à contacter ses permanents, ou les représentants en CAPN, pour signaler votre situation en cas d’absence d’évaluation, voire d’absence de notification de la part résultats de la PFR des années antérieures.
Évaluation et PFR des directeurs FPH : Tout ce que vous devez savoir