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L’instruction relative à la mise en œuvre des tableaux d’avancement au grade de la classe exceptionnelle et de son échelon spécial est parue. Les lignes directrices de gestion qui intègrent les critères défendus par le SYNCASS-CFDT depuis la création du GRAF sont en ligne sur le site du CNG. Le SYNCASS-CFDT revendique une révision du deuxième vivier pour la prise en compte de l’évolution des périmètres de responsabilité des directeurs délégués d’établissement dans de nombreuses directions communes, des fonctions mutualisées dans les GHT ainsi qu’une harmonisation des domaines de fonctions éligibles au sein des CHR/U. Le SYNCASS-CFDT continuera à intervenir et à défendre les collègues lors de la préparation technique du tableau d’avancement avec le CNG, en permettant une analyse au cas par cas et une interprétation continue et cohérente de critères qui tiennent compte de l’évolution de l’exercice professionnel de la fonction de direction. Fidèle à ses principes et soucieux de les incarner dans des actes, il soutiendra le respect du principe d’égalité professionnelle femmes-hommes dans l’examen des parcours du troisième vivier. Enfin, il défendra une vision exigeante mais non élitiste de l’accès à ce grade qui reste encore trop restreint au regard du quota statutaire : seuls 10 % des DH avaient atteint ce grade au 1/01/2022 quand le quota est de 20%. Le SYNCASS-CFDT vous détaille dans ce dossier les dispositions permettant l’accès à la classe exceptionnelle et les critères afférents au titre de l’année 2023. La date limite de remontée au CNG des dossiers spécifiques à ces propositions complétées et validées par les évaluateurs est fixée au vendredi 30 décembre 2022. ACCÉDER À L’INSTRUCTION DU CNG DU 21 OCTOBRE 2022 Le SYNCASS-CFDT répond aux principales questions des collègues et décrit ci-dessous la procédure de préparation des tableaux d’avancements 2022. LE CALENDRIER 30 décembre 2022 : date limite pour la transmission des dossiers de demande assortis des propositions des évaluateurs au CNG. Un délai est ensuite nécessaire au CNG pour vérifier l’éligibilité à la classe exceptionnelle et examiner les parcours professionnels. Début 2023 : conformément à la ligne directrice de gestion, le CNG organisera une réunion d’étape de préparation des tableaux avec les syndicats de directeurs siégeant à la CAPN. Les tableaux d’avancement arrêtés par la directrice générale du CNG seront ensuite transmis aux organisations syndicales et l’information communiquée aux intéressés dans la foulée. Les nominations prendront bien effet au 1er janvier 2023 ou le cas échéant à la date à laquelle toutes les conditions statutaires sont remplies, au plus tard le 31 décembre 2023. Que faire si vous n’avez pas été contacté par le CNG ou par votre évaluateur ? Toute omission par l’évaluateur des obligations qui lui incombent porterait un préjudice de carrière au directeur s’il se trouvait, de ce fait, privé de l’inscription au tableau d’avancement. Si vous estimez remplir les conditions d’accès à la classe exceptionnelle, utilisez le support, demandez à votre évaluateur qu’il formule un avis obligatoirement motivé et transmettez le tout au CNG. Il est encore temps de le discuter avec votre évaluateur lors de l’entretien d’évaluation annuelle 2022 s’il n’a pas eu lieu. Dans ce cas, cela ne dispense pas du dossier détaillé prévu par la procédure lancée par le CNG. Que faire si l’évaluateur n’a pas répondu dans le délai du 30 décembre 2022 ? Tout retard de transmission rend plus difficile l’instruction du dossier par le CNG, exposant le directeur concerné à ne pas voir son dossier pris en compte, faute d’avoir pu être traité à temps. Cependant, il faut impérativement que votre dossier complet soit transmis sous couvert de l’évaluateur. Nous vous conseillons par conséquent de renvoyer votre dossier même au-delà du 30 décembre en respectant cette obligation. LES CONDITIONS RÈGLEMENTAIRES À REMPLIR Le CNG a transmis aux ARS la liste des directeurs remplissant les conditions d’ancienneté au 31 décembre 2023, mais sans considération du parcours professionnel, qui ne figure pas toujours au dossier détenu réglementairement par le CNG. Ce dernier va également adresser un courrier individuel à chaque directeur soumis à une autorité d’évaluation différente, c’est-à-dire ceux en position de détachement ou de mise à disposition. Quelle est la condition d’activité qui est nécessaire pour être statutairement inscriptible à la classe exceptionnelle ? C’est être en activité dans un établissement ou mis à disposition, en détachement, en recherche d’affectation. Les directeurs en arrêt pour raison de santé remplissent la condition d’activité. Attention : de nouvelles dispositions règlementaires ouvrent le droit à avancement aux fonctionnaires en disponibilité, dans la limite de 5 ans si le directeur exerce une activité lucrative, ou si la disponibilité a été accordée pour élever un enfant. Les directeurs en arrêt pour raison de santé remplissent la condition d’activité. Que signifie être statutairement inscriptible à la classe exceptionnelle ou à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle ? Les conditions statutaires exigées varient selon le tableau d’avancement considéré : Pour la classe exceptionnelle au titre des viviers I et II : Avoir atteint au moins le cinquième échelon de la hors classe : attention à ne pas confondre votre situation dans le corps de DH avec l’échelon éventuellement détenu en détachement dans la grille spécifique d’un emploi fonctionnel. Remplir les conditions de carrière en ayant occupé : un ou plusieurs emplois du vivier I (art 21 du statut particulier DH) pendant au moins 6 ans un ou plusieurs emplois du vivier II (arrêté du 31 mars 2015) pendant au moins 8 ans Les périodes effectuées dans le vivier I, si elles restent inférieures aux 6 années requises, peuvent participer à la durée exigée pour le vivier II. Il faut alors 8 ans de services effectifs dans un ou plusieurs des emplois de chacun des deux viviers pour être éligible. Les durées des périodes s’apprécient strictement en fonction des dates des arrêtés de nomination. Les durées en discontinu sont bien prises en compte. Pour la classe exceptionnelle au titre du vivier III : Avoir atteint le dernier échelon de la hors classe (8ème échelon en HEB bis), quel que soit le chevron de cet