Publié par Le 16 avril s’est tenu comme prévu un groupe de travail sur la transposition de la réforme de la haute fonction publique dans le versant hospitalier. Après deux reports successifs, cette séance devait permettre de rentrer dans le détail des arbitrages relatifs à l’évolution du corps de DH suite aux annonces ministérielles du 15 mars dernier. Nos organisations syndicales avaient exprimé cependant, lors d’un rendez-vous le 29 mars avec les cabinets santé et fonction publique, leur revendication d’une annonce lors de cette même séance d’un cadrage et d’un calendrier relatifs à la mise en œuvre de la réforme pour le corps des D3S d’une part, et celui des DS d’autre part. À l’ouverture de la réunion en présence des représentants des cabinets : Aucun calendrier et aucun cadrage ne sont proposés, ni même esquissés, pour le corps des D3S et celui des DS. Le seul argument invoqué est la nécessité « prioritaire » d’achever le chantier statutaire des DH, pour une mise en œuvre avec date d’effet au 1er septembre 2024, avec un passage du texte en conseil supérieur de la fonction publique fin juin ou début juillet. Les organisations syndicales découvrent en séance le document relatif au statut de DH qui précise des arbitrages rendus sur les grilles indiciaires ; sur le déroulement de la carrière, les emplois fonctionnels et le régime indemnitaire inspiré du RIFSEEP. Ces propositions sont exposées sans aucune visibilité de leur impact financier pour les collègues et réclament encore modifications, précisions et chiffrages. Le principe d’une nouvelle réunion de travail pour les DH est acquis, sans pour autant de précision de date. Si le chantier statutaire des DH est relancé, la méthode employée pour ces discussions continue d’être déplorable, méprisante, très éloignée d’un dialogue social respectueux et constructif. Les pouvoirs publics n’ont absolument pas pris la mesure du malaise généré par le mépris ressenti tant par les D3S que par les DS suite aux annonces du 15 mars. Il est impératif d’être entendus sur le caractère d’une réforme homogène et indivisible qui promeut et garantit la juste reconnaissance des responsabilités, engagements et compétences des collègues des trois corps de direction de la FPH. Nos trois organisations syndicales, largement majoritaires, prendront prochainement des initiatives pour mobiliser les collègues et enfin faire entendre leurs exigences. Le secrétaire général du SYNCASS-CFDT Maxime MORIN Le secrétaire général du CHFO Philippe GUINARD Le bureau de l’UFMICT-CGT Thomas DEREGNAUCOURT
Étiquette : Réforme statutaire
L’annonce le 26 mars du cadrage de la campagne tarifaire 2024 pour les établissements de notre champ d’activité doit être relevée avec toute la mesure de ses paradoxes : cette annonce est rituellement tardive même si le changement de gouvernement peut le justifier en partie ; l’affichage d’une évolution tarifaire de +4,3 % pour les seuls établissements publics contraste avec le discours gouvernemental du moment sur le poids de la dette et les économies à trouver. Disons-le d’emblée, cette évolution tarifaire n’est en rien l’instauration de « l’open bar » pour l’hospitalisation publique. Elle prend en compte d’abord l’incidence des évolutions de charges, notamment les mesures d’attractivité traduites par des hausses salariales décidées en 2023. Elle intègre aussi l’effet de l’inflation, y compris dans sa dimension fiscale puisque les établissements publics ne récupèrent la TVA que sur un périmètre marginal de leurs activités. L’importance des déficits cumulés de 2023 a été enfin prise en compte. L’évolution des tarifs de l’hospitalisation privée à but lucratif, de 4 points inférieure, a manifestement intégré le dynamisme des volumes d’activité de ce secteur observé depuis la fin de la crise sanitaire. Se sont ensuivies des réactions prévisibles de la part de la fédération des établissements et des groupes d’actionnaires de l’hospitalisation privée. Les négociations conventionnelles entre l’assurance maladie et les médecins libéraux, déjà particulièrement ardues pour sortir du règlement arbitral en vigueur, pourraient en être impactées durablement. La grève annoncée à partir du 3 juin n’est une bonne nouvelle pour personne, tant le secteur dans son ensemble souffre encore de fragilités massives qui menacent en premier lieu l’accès aux soins et la prise en charge des patients dans un délai conforme aux recommandations. La perspective de l’été à venir, période toujours délicate du fait des fermetures récurrentes de lits et de services, qui verra par ailleurs le pays connaître un événement mondial majeur et à risque potentiel, accentue les tensions. S’agissant du corps des directeurs d’hôpital, l’actualité a été marquée par les annonces du ministre de la transformation et de la fonction publiques le 15 mars dernier. Le report de la prochaine réunion de travail avec la DGOS et les cabinets démontre que tous les arbitrages ne sont pas encore mis en musique, ni même pris. La vigilance est donc de rigueur. Pour autant, le SYNCASS-CFDT mesure le chemin parcouru depuis novembre dernier, lorsque la DGOS, visiblement embarrassée, expliquait que le deuxième grade des administrateurs de l’Etat pourrait ne pas s’appliquer intégralement aux DH. La prise en compte des deux hautes fonctions publiques, territoriale et hospitalière, semble avoir joué un rôle déterminant dans cet arbitrage sur les grilles indiciaires. C’est à souligner car là est l’essentiel, à la fois sur le fond et sur le plan des symboles. C’est précisément pour ces raisons, tant de fond que de symbole, que le SYNCASS-CFDT revendique que cet arbitrage, qui reconnaît à sa juste mesure la fonction publique hospitalière, embarque sans ambiguïté et sans délai ses trois corps de direction. C’est vital pour sortir le corps des directeurs des soins de son marasme actuel et persistant, que le statut de 2022, malgré le satisfecit accordé par quelques-uns, n’a absolument pas enrayé. C’est crucial pour que les D3S soient reconnus, à tous les stades de leur carrière, à la mesure de leur engagement. Ils doivent bénéficier d’un traitement équitable par rapport à celui des directeurs d’hôpital et des administrateurs de l’État et territoriaux, corps comparables. C’est fondamental pour un fonctionnement harmonieux dans les équipes et dans les territoires. Les annonces du 15 mars ont gravement négligé le principe d’un traitement cohérent des corps de direction demandé dès l’entrée en discussions au début de l’année 2023. Pour le groupe de travail du 16 avril, le SYNCASS-CFDT pose à nouveau cette exigence : un cadrage, un calendrier et un programme de travail dans lequel il s’engagera pour tous les collègues.
Les trois organisations majoritaires SYNCASS-CFDT, CHFO et UFMICT-CGT étaient reçues vendredi 29 mars par le cabinet du ministre de la transformation et de la fonction publiques et celui de la santé et de la prévention ainsi que leur administration. Nos organisations ont déposé auprès des ministres les pétitions signées par 3 400 collègues, et porté des revendications communes. Ce rendez-vous est à l’initiative des trois organisations dans la continuité de ses actions pour une promotion solidaire et cohérente des 3 corps de direction de la FPH et à la suite du courrier adressé par lesdits ministres le 15 mars. Notre objectif était d’obtenir des précisions et compléments aux réponses récentes, pour l’ensemble des 3 corps, ainsi qu’une clarification et un cadrage qui font gravement défaut pour les D3S et les DS. Les précisions qui ont été apportées : Pour les DH, l’objectif reste de finaliser les projets de décrets statut et emplois avant l’été pour une prise d’effet au 1er septembre 2024. Pour les DS et D3S, la cible d’aboutissement des travaux serait début 2025. La transposition des grilles d’administrateurs de l’Etat ne concernera que les DH, l’unicité statutaire ou l’alignement indiciaire sont refusés, sans autre motivation. La réforme du régime indemnitaire de type RIFSEEP concernera les trois corps et sa date de prise d’effet reste à déterminer. La réunion interministérielle d’arbitrage annoncée dans les prochains jours concernera les seuls DH. Nos organisations adresseront leurs contributions sur les points critiques encore à arbitrer. Le prochain groupe de travail repoussé au 16 avril concernera lui aussi les DH. Il en ressort : Que nos interlocuteurs sous-évaluent gravement l’impact délétère des annonces très maladroites et introduisant de fortes divergences entre les corps faites le 15 mars. Que nous sommes toujours confrontés à une absence de vision, d’objectifs, et donc de cadrage, de l’application de la réforme pour les corps DS et D3S. Nous avons demandé comme préalable au prochain groupe de travail du 16 avril : Une date cible d’aboutissement de la réforme pour les trois corps et un échéancier précis. Un cadrage qui confirme le périmètre de la haute fonction publique pour le versant hospitalier et organise a minima la convergence des statuts et rémunérations des trois corps de direction, conformément à la réalité de leur exercice et aux engagements antérieurs. Une date unique de mise en œuvre de la réforme du régime indemnitaire. La mobilisation de tous les collègues reste indispensable ! Le secrétaire général du SYNCASS-CFDT Maxime MORIN Le secrétaire général du CHFO Philippe GUINARD Le bureau de l’UFMICT-CGT Thomas DEREGNAUCOURT