Publié par Le DGA de l’ARS Ile-de-France, avait été inscrit en liste courte pour la sélection du poste de directeur du centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts lors de l’instance collégiale du 19 janvier 2021 par le CNG, au mépris du respect des lignes directrices de gestion (LDG) relatives à l’accès aux emplois fonctionnels excluant la possibilité pour un candidat, avant trois ans révolus, d’être nommé dans un département ou une région où l’on a exercé des fonctions d’inspection, de contrôle ou de tutelle sur les établissements du champ sanitaire, social ou médico-social. Le SYNCASS-CFDT avait alors introduit un contentieux auprès du tribunal administratif de Paris. Il a donné lieu à un jugement du 12 juin 2023 annulant l’arrêté de détachement dans l’emploi fonctionnel à compter du 12 avril 2021. Le poste ayant été republié en juillet 2023, l’intéressé a une nouvelle fois candidaté. Le CNG l’a inscrit de nouveau sur la liste courte lors de l’instance collégiale du 14 septembre 2023, malgré les arguments juridiques soulevés par le SYNCASS-CFDT (un deuxième critère des LDG n’étant pas respecté puisque l’intéressé était déjà en poste sur l’établissement) au motif de l’intérêt général de l’établissement, provoquant par ailleurs une nouvelle démission des quatre personnalités qualifiées. Suite à cette nomination, une nouvelle requête en annulation a été déposée par le SYNCASS-CFDT le 18 décembre 2023. Le jugement qui vient de nous être communiqué nous donne une nouvelle fois raison. Il annule la décision de nomination de l’intéressé et demande à la directrice générale du CNG d’organiser une nouvelle procédure de recrutement dans un délai de deux mois. Il confirme que l’autorité investie du pouvoir de nomination peut, le cas échéant, s’écarter des lignes directrices de gestion en fonction de considérations tenant à la comparaison des situations individuelles, aux besoins du service ou à un motif d’intérêt général. Mais il précise que dans le cas d’espèce, le CNG ne le démontre pas. Il ne peut s’appuyer sur le fait que seul l’intéressé pouvait garantir la continuité des projets lancés, les six autres collègues short-listés faisant état d’une expérience permettant de mener à bien les projets de l’établissement. Ce nouveau jugement nous conforte dans nos actions. L’instance collégiale examine l’adéquation du profil de tous les candidats en fonction de l’expérience et des parcours professionnels et en tenant compte des critères d’incompatibilité prévus. Toute dérogation aux LDG doit être justifiée, permettant ainsi d’éviter des conflits d’intérêts. Le SYNCASS-CFDT continuera à défendre cette impartialité des procédures en vue d’une véritable égalité de traitement de tous nos collègues dans l’accès aux emplois supérieurs. Le respect des règles est indispensable, la dérogation dûment motivée doit rester exceptionnelle. Les directeurs ont besoin de cette lisibilité pour s’engager. Le SYNCASS-CFDT y veillera. Article en lien : Instance collégiale DH du 14 septembre 2023 – De l’importance des LDG pour favoriser l’attractivité des emplois supérieurs !
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Pour mettre en œuvre l’introduction d’un ratio promus promouvables dans les conditions de l’avancement à la hors classe des directeurs d’hôpital, le CNG a lancé à la fin de l’année 2021 le travail d’élaboration d’une ligne directrice de gestion en concertation avec les organisations syndicales de directeurs.
Conformément aux engagements pris en 2021 le CNG a lancé la concertation pour l’élaboration de la ligne directrice de gestion relative à l’accès au grade de la hors classe des directeurs d’hôpital dont les modalités ont été modifiées par le décret 2018-830 du 3 mai 2018. L’introduction d’un ratio promus prouvables imposée par ce décret nécessitait que des critères soient définis pour mettre en œuvre ce ratio qui limite drastiquement la liste des directeurs remplissant les conditions statutaires et proposés par leur évaluateur qui seront inscrits au tableau.
Conformément aux engagements pris l’an passé, le CNG a lancé en ce début d’année la concertation sur l’élaboration de la ligne directrice de gestion (LDG) relative à l’accès à la hors classe des directeurs d’hôpital, dont les modalités ont été modifiées par le décret 2018-330 du 3 mai 2018. Le tableau d’avancement 2021 était le premier à être élaboré selon le nouveau cadre statutaire. Sa construction s’est faite sous une forte pression de calendrier, sans qu’une ligne directrice de gestion ait été élaborée au préalable. L’application du ratio promu-promouvable a abouti à une liste dans laquelle les collègues directeurs d’hôpital remplissant les conditions statutaires et proposés par leurs évaluateurs ont tous été considérés comme étant d’égal mérite, l’ancienneté et l’âge permettant alors de les départager. Voir nos communications sur le tableau d’avancement 2021 : Avancement à la hors classe DH, la réponse négative du ministère : À quand, enfin, une GRH reconnaissant l’engagement des directeurs ? Le SYNCASS-CFDT réclame une autre approche du gouvernement Un tableau d’avancement 2021 réduit par un ratio injuste Pour le SYNCASS-CFDT, le ratio promu-promouvable reste une disposition inutile, néfaste au déroulement de carrière des DH. Néanmoins et pour le moment, ce cadre s’impose par alignement sur les principes usuels de gestion de l’avancement de grade dans la fonction publique ; l’adoption d’une LDG, précisant les critères applicables pour l’élaboration du tableau d’avancement 2022 et des suivants est donc une exigence préalable. Dans le programme du « groupe contact » réunissant la DGOS, le CNG et les syndicats de directeurs, la DGOS avait formulé l’hypothèse d’un aménagement de la condition statutaire de mobilité, compte tenu des évolutions prévues dans le champ de la haute fonction publique de l’Etat. Le décret créant le corps des administrateurs de l’Etat en date du 15 décembre dernier (LIRE ICI) crée une unique condition de mobilité pour le passage à la hors classe dont les modalités précises sont renvoyées à la mise au point d’une ligne directrice de gestion. Au regard de la production des textes issus du Ségur de la santé et de la gestion de la crise, la DGOS n’a pas réouvert le dossier de la condition de mobilité dans un délai compatible avec l’élaboration de la LDG et du tableau d’avancement 2022. Le SYNCASS-CFDT continuera à appuyer cette demande pour rétablir un traitement plus équitable des directeurs d’hôpital, d’autant que les conditions d’appréciation de la mobilité inscrites dans le statut particulier des directeurs d’hôpital, à ce stade de la carrière, provoquent de façon nette un ralentissement de la promotion des femmes. Le ratio a été arrêté à hauteur de 40% pour le seul tableau d’avancement de l’année 2021. Nos sollicitations et relances auprès de la Directrice générale de l’offre de soins sont restées vaines à ce jour et la concertation de la LDG avec les syndicats de directeurs est lancée par le CNG sans que le quota applicable à l’élaboration du tableau 2022 soit connu. Pour préparer et défendre ses propositions à l’élaboration de la LDG, le SYNCASS-CFDT a réuni d’une part les contributions de directeurs d’hôpital adhérents de classe normale des promotions 54 à 57 de l’EHESP, d’autre part celles de chefs d’établissements (CHU, CH, CHS) afin d’échanger sur les critères relatifs à la valeur professionnelle, déterminant majeur de classement des dossiers proposés à l’avancement. Le résultat de nos réflexions a été exposé au CNG lors d’une rencontre bilatérale le 12 janvier. Une réunion des syndicats de directeurs est programmée le 2 février avec le CNG pour parvenir à la rédaction de la LDG. Le Comité Consultatif National du 10 mars prochain devra émettre un avis, la décision adoptant la LDG étant de la compétence de la directrice générale du CNG. Il sera alors possible d’élaborer le tableau d’avancement 2022 sur ces bases. À ce stade, le SYNCASS-CFDT partage plusieurs observations : La question de l’égalité professionnelle femmes-hommes est un élément important, posé dans le droit : l’examen des données préparatoires au tableau d’avancement 2022 montre que la condition de mobilité actuelle, est en moyenne satisfaite beaucoup plus rapidement pour les hommes que pour les femmes ; La valeur professionnelle doit être examinée sur la base des fonctions exercées dans la carrière depuis l’entrée dans le corps : cela constitue une différence avec l’avancement à la classe exceptionnelle, qui repose sur l’examen de l’ensemble du parcours professionnel ; L’évaluation est la pierre angulaire de la mesure de la valeur professionnelle : pour autant, les évaluateurs sont divers dans leurs approches, leurs méthodes et leurs critères. La multiplicité des évaluateurs, qui résulte de l’autonomie des établissements spécifique à la FPH, empêche toute démarche d’harmonisation du processus. On note cependant que le CNG a une expérience récente d’analyse plus approfondie des évaluations lors de l’examen par l’instance collégiale des dossiers des candidats aux emplois supérieurs. Le rôle des syndicats de directeurs est important pour permettre un regard critique et documenté sur cette analyse. La pratique actuelle des évaluateurs est, sauf rares exceptions, de proposer l’avancement pour chaque directeur d’hôpital de classe normale dès qu’il remplit les conditions d’accès à la hors classe : elle résulte des règles statutaires en vigueur avant la mise en place du ratio promus promouvables qui nous a été imposé en 2018 sans discussion préalable. Selon toute logique, ces pratiques devraient évoluer progressivement. Le tableau d’avancement 2022 présentera un caractère particulier : la ligne directrice de gestion doit théoriquement être connue des évaluateurs et des collègues concernés en amont du processus d’évaluation, ce qui ne sera pas le cas cette année. Les critères retenus devront s’intégrer dans la procédure générale d’appréciation de la valeur professionnelle et s’appuyer sur les indicateurs renseignés par le support actuel. Quel que soit le résultat de la concertation en cours sur la LDG, l’examen des dossiers proposés pour l’avancement fera bien l’objet du groupe de travail préparatoire habituel associant le CNG et les syndicats de directeurs représentatifs. Le nouveau processus confèrera un rôle accru au SYNCASS-CFDT dans l’analyse des éléments de qualification de la valeur professionnelle. Le SYNCASS-CFDT reste résolu à