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Nous vous avons informés dans notre communiqué du 29 avril dernier (LIRE ICI) de notre analyse de l’application des nouvelles dispositions concernant le troisième grade des DS mis en œuvre par décret n° 2022-463 du 31 mars 2022 et de l’arrêté du 31 mars 2022 pour application des articles 19-1 (classe exceptionnelle) et 19-3 (échelon spécial de la classe exceptionnelle) du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière. Depuis la demande du SYNCASS-CFDT de les examiner le plus rapidement possible dans un calendrier contraint, les deux lignes directrices de gestion (LDG) réglementairement indispensables (accès à la classe exceptionnelle et accès à son échelon spécial) ont été discutées le 10 mai 2022 entre le CNG et les OS représentatives. Cette date a été retenue en remplacement d’une CAPN des DS programmée mais vide de points à son ordre du jour. Le SYNCASS-CFDT a largement contribué à en améliorer le contenu et la précision, notamment sur les critères du deuxième vivier élargissant les possibilités pour de nombreux collègues. Le CCN a rendu hier un avis favorable unanime à la rédaction de ces LDG (LIRE ICI) qui seront mises en ligne sur le site du CNG (LIRE ICI). La procédure de préparation des tableaux d’avancement va pouvoir suivre son cours mais sans doute pas avant la rentrée de septembre 2022. Les nominations au premier tableau d’avancement prendront effet à la date de création de cette classe exceptionnelle, soit au 1er avril 2022 dès lors que les conditions statutaires sont remplies. Un effet rétroactif en paie s’appliquera. Par contre s’agissant d’une promotion et non d’un reclassement, les règles de la CNRACL ne permettront d’en bénéficier pour la pension de retraite qu’à la condition que les 6 mois de l’échelon détenu pour cela soit traduit en 6 bulletins de salaire effectifs, le rappel rétroactif sur salaire ne pouvant servir. Le SYNCASS-CFDT vous tiendra informé au fur et à mesure du processus et de son calendrier définitif. N’hésitez pas à nous contacter et à nous transmettre l’intégralité des éléments constitutifs de votre dossier pour que nous le suivions au mieux.  LE CALENDRIER DE TRAVAIL Ce calendrier nécessite pour le CNG de conduire la procédure d’ici à la fin de l’été afin qu’elle ne se confonde pas avec celle de l’évaluation 2022 à l’automne : rédaction par le CNG d’un projet d’instruction nationale comprenant les fiches de propositions des évaluateurs et de parcours détaillé à présenter devant le comité national paritaire avec les ARS car c’est par elles seules que le CNG peut communiquer ses instructions auprès des chefs d’établissements ; réunion de travail conjointe avec les syndicats de directeurs représentatifs sur le processus à conduire à programmer ; recensement des directeurs des soins remplissant les conditions statutaires pour être inscrits au tableau d’avancement : selon les premiers chiffres 150 DS à la suite de leur reclassement remplissent la condition de classement au 9ème échelon du grade de la hors classe (vivier II) et 36 DS répondent à la condition d’avoir occupé un emploi fonctionnel durant 6 ans au moment de l’établissement du tableau d’avancement (vivier I) ; information et transmission aux évaluateurs de l’instruction validée et des documents type qui leur permettront de formuler leur proposition motivée, obligatoire dans une telle procédure ; À partir de la fin août, début septembre : traitement et analyse des dossiers de demande reçus par le CNG ; réunion de préparation des tableaux avec les syndicats représentatifs de directeurs ; arrêtés des tableaux d’avancement et publication par la directrice générale sur le site du CNG puis au bulletin officiel. Les nominations prendront effet au 1er avril 2022 ou le cas échéant à la date à laquelle toutes les conditions statutaires sont remplies, au plus tard le 31 décembre 2022. Le SYNCASS-CFDT est à la disposition des directeurs des soins et de leurs évaluateurs pour préparer les dossiers de demande de promotion à la classe exceptionnelle ainsi que les fiches parcours qui devront être soigneusement renseignées. LES AVANCÉES OBTENUES EN GESTION POUR L’ACCÈS A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE Une ligne directrice de gestion ne peut compenser les manquements du décret statutaire et de ses arrêtés. Le SYNCASS-CFDT ne saurait vous le faire croire car cela n’est pas sa façon d’agir. Plus spécifiquement sur les conditions de parcours permettant l’accès à la classe exceptionnelle, il n’a été possible de discuter que sur les critères du deuxième vivier qui permet, pour une nomination sur quatre, de palier dans la mesure du possible les incohérences de nomination sur le vivier I tel que le texte en délimite le périmètre. En effet, lors des discussions de mise au point des textes en toute fin d’année 2021, les conditions de parcours dans des emplois définis réglementairement ont été traitées trop rapidement par la DGOS en lien avec la DGAFP, sans que nous n’en ayons vraiment pu en discuter au préalable de manière approfondie. En particulier, en sus des directeurs des soins détachés sur emploi fonctionnel, ont été ajoutés les emplois de coordonnateurs des soins non fonctionnels dans les seuls établissements supports de GHT. C’est une bonne chose d’avoir élargi ce périmètre du premier vivier traditionnellement exclusivement réservé aux emplois fonctionnels dans la fonction publique, mais ce choix a aussi été d’en exclure d’emblée : les coordonnateurs d’instituts, même dans les établissements support de GHT ou dans les CHU, dès lors que leurs emplois ne figurent pas dans la liste des emplois fonctionnels (pour mémoire, seuls 10 emplois de cette nature sont fonctionnels) ; les coordonnateurs généraux des soins des établissements classés en emploi fonctionnel non support de GHT ou en dérogation ( notamment quelques-uns des plus gros établissements de santé mentale) ; Malgré nos alertes sur ce point auprès de la DGOS, la rédaction est restée sans changement. C’est donc par l’intégration dans l’appréciation des parcours au titre du vivier II qu’une mention explicite pour ces deux cas de figure devait être obtenue. C’est ainsi chose faite puisque l’ajout à notre demande dans les critères de parcours précise bien les coordonnateurs des

La parution récente du décret n° 2022-463 du 31 mars 2022 créant notamment le grade de la classe exceptionnelle et l’échelon spécial de la classe exceptionnelle pour le corps des directeurs des soins et de l’arrêté du 31 mars 2022 portant application de l’article 19-1 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière amènent le CNG à mettre en place rapidement les lignes directrices de gestion concernant les règles d’élaboration des tableaux d’avancement. En effet, ces nouvelles dispositions statutaires sont applicables aux tableaux réalisés au titre de l’année 2022. Les lignes directrices de gestion ainsi finalisées devront ensuite être soumises pour avis au CCN du 12 mai dans un calendrier très contraint, afin de pouvoir dérouler ensuite la procédure de préparation des tableaux d’avancement. Les nominations au premier tableau d’avancement prendraient effet à la date de création de cette classe exceptionnelle, soit au 1er avril 2022 dès lors que les conditions statutaires sont remplies. Un effet rétroactif en paie s’appliquera. LE CALENDRIER DE TRAVAIL Rédaction des lignes directrices de gestion relatives à l’accès à la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial : le groupe de travail est programmé le 10 mai 2022. Ces LDG devraient être présentées au CCN du 12 mai. Si ce calendrier est respecté, cela permettra au CNG de lancer la procédure avant l’été : recensement des directeurs des soins remplissant les conditions statutaires pour être inscrits au tableau d’avancement ; information des évaluateurs qui devront formuler leur proposition, obligatoire dans une telle procédure ; traitement et analyse des dossiers par le CNG ; réunion d’étape de préparation des tableaux avec les syndicats de directeurs siégeant à la CAPN ; tableaux d’avancement arrêtés et publiés par la directrice générale du CNG. Les nominations prendront bien effet au 1er janvier 2022 ou le cas échéant à la date à laquelle toutes les conditions statutaires sont remplies, au plus tard le 31 décembre 2022. LES CONDITIONS RÈGLEMENTAIRES À REMPLIR Une fois que le processus aura recueilli l’avis du CCN, le CNG va transmettre aux chefs d’établissement de santé la liste des directeurs remplissant les conditions d’ancienneté au 31 décembre 2021, sans considération du parcours professionnel, qui ne figure pas toujours au dossier détenu réglementairement par le CNG. Ce dernier va également adresser un courrier individuel à chaque directeur soumis à une autorité d’évaluation différente, c’est à dire ceux en position de détachement ou de mise à disposition. Quelle est la condition d’activité nécessaire pour être statutairement inscriptible à la classe exceptionnelle ? Il faut pour cela être : en activité dans un établissement (la situation d’arrêt de travail pour raison de santé n’y fait pas obstacle) ; mis à disposition ; en détachement, mais dans ce cas la promotion ne sera effective qu’à la réintégration dans le corps (sauf dans le cas du détachement sur un contrat qui peut être négocié par avenant). Que signifie être statutairement inscriptible à la classe exceptionnelle ou à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle ? Les conditions statutaires exigées varient selon le tableau d’avancement considéré : Pour la classe exceptionnelle au titre du vivier I : Avoir au moins un an d’ancienneté dans le 4ème échelon de la hors classe et avoir accompli, à la date du tableau d’avancement, six ans de services dans un ou plusieurs emplois ou fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité : emplois fonctionnels de directeurs des soins de groupe 1 ou de groupe 2 ; emplois de coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans un établissement support d’un groupement hospitalier de territoire ; fonctions de même nature et de niveau équivalent, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Pour la classe exceptionnelle au titre du vivier II : avoir atteint le 9ème échelon de la hors classe (dans la situation de reclassement effective après l’évolution statutaire) ; avoir fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle. Dans ce cas, les critères doivent avoir au préalable été définis dans la LDG en discussion lors de la réunion du 10 mai prochain. Une nomination au grade de directeur des soins de classe exceptionnelle ne peut être prononcée à ce titre qu’après quatre nominations intervenues au titre du vivier I. Pour l’échelon spécial de la classe exceptionnelle : avoir au moins trois ans d’ancienneté dans le 4ème échelon de la classe exceptionnelle et avoir exercé ses fonctions dans l’un des établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique ; un accès direct pour les DS qui ont atteint, lorsqu’ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d’un groupe hors échelle. Pour mémoire, l’échelon spécial ne sera accessible pour le TA de 2022 que pour les DS pouvant prétendre à un accès direct. LA PROCÉDURE D’INSCRIPTION AUX TABLEAUX D’AVANCEMENT Comment être inscrit au tableau d’avancement à la classe exceptionnelle ? Il faut à la fois répondre aux critères règlementaires ET être proposé(e) par l’évaluateur sur la fiche de proposition qui sera diffusée par le CNG au mieux en mai 2021 et assorti d’un délai de retour qui sera nécessairement très court pour ce premier TA. L’évaluateur doit motiver sa proposition ou son refus, en cohérence avec l’évaluation 2021, notifiée et transmise au CNG. Les directeurs détachés ou mis à disposition sont concernés. Leurs évaluateurs ont donc les mêmes obligations à respecter, sur la procédure et le délai. Pour l’inscription au titre du vivier II, l’évaluation de la valeur professionnelle se fera à partir d’un ensemble de documents qui devront être identifiés dans la LDG. Dans ce cas, c’est l’ensemble du parcours professionnel qui sera examiné, pas seulement les dernières fonctions occupées. Le SYNCASS-CFDT portera une attention particulière à l’analyse des dossiers proposés au titre du vivier II et accompagnera tous les directeurs des soins qui le souhaitent dans leur démarche, de la constitution de leur dossier à l’étude de celui-ci lors de la réunion de