Publié par Le tableau d’avancement 2022 est publié sur le site du CNG. 38 collègues sont promus après application de la ligne directrice de gestion adoptée en CCN le 8 mars dernier. La liste laisse de nombreux collègues proposés avec de très bons dossiers sur le bord du chemin. En dépit d’une méthode conforme à la ligne directrice de gestion conduite avec toute la rigueur possible, le mécanisme d’accès à la hors classe doit évoluer pour redonner de meilleurs déroulements aux débuts de carrière des DH. La réunion de travail du CNG avec les organisations syndicales pour l’établissement du tableau 2022 s’est tenue le 21 juin. Sur 246 collègues remplissant les conditions d’ancienneté et d’échelon, 127 étaient promouvables et 115 proposés, tous sur des postes d’adjoints. Seuls 10 dossiers promouvables n’ont pas été proposés. Ce faible nombre traduit la poursuite d’une pratique – compréhensible à ce stade – de la proposition quasi systématique de la promotion dès que les conditions statutaires sont remplies. Deux dossiers de collègues D3S détachés sur emploi de DH ont été écartés car les règles intangibles de la fonction publique permettent l’évolution de carrière dans les deux corps, celui d’origine et celui de détachement. Ils passent en hors classe dans leur corps d’origine de D3S une fois remplies les conditions statutaires et de mobilité. En conséquence, ils sont reclassés aussi dans leur corps de détachement à grade équivalent, ce qui leur permet ensuite d’être intégrés DH directement en hors classe. Le SYNCASS-CFDT tient à expliquer qu’en raison de ces règles statutaires de la fonction publique, les D3S détachés ne prennent la place de personne dans le tableau d’avancement et contribuent au contraire à augmenter l’assiette du ratio puisqu’ils sont bien comptabilisés dans les DH promouvables. En sus de ces deux cas hors du tableau de la promotion à la hors classe, 38 promotions étaient possibles du fait du ratio imposé par le gouvernement sur arbitrage de la Fonction publique à 30%. A l’écoute des revendications du SYNCASS-CFDT, la DGOS a cherché sans succès à maintenir le ratio au niveau de 2021 (40%). Rappelons qu’en 2021, en raison du caractère tardif de la communication du ratio, le CNG avait procédé à l’établissement du premier tableau d’avancement en considérant que tous les dossiers des collègues proposés étaient de valeur professionnelle égale. Leur départage avait été réalisé selon deux critères : l’ancienneté dans le grade, puis l’âge. Le tableau 2020, dernier établi en l’absence du ratio, comportait 70 collègues. En 2021, 35 DH ont été promus. La petite hausse de 2022, à 38 promus, résulte mécaniquement de la forte augmentation du nombre de promouvables qui passe de 85 à 127 DH. L’adoption de la LDG suite au CCN du 8 mars (LIRE ICI) a fixé les critères pris en compte pour apprécier la valeur professionnelle : proposition motivée de l’évaluateur, trois dernières évaluations, caractères distinctifs du parcours des DH de classe normale (intérim, exercice ultra-marin, fonctions territoriales élargies, poste d’adjoint au directeur…). Conformément à la LDG, le CNG a procédé à la cotation des 115 dossiers promouvables et proposés. Ce travail a été conduit avec la plus grande rigueur possible par le CNG en dépit de la difficulté de l’exercice. Certaines cotations des dossiers en résultant ont été révisées en séance grâce au travail syndical, notamment du SYNCASS-CFDT, en réévaluation à la hausse et plus rarement à la baisse. Le CNG, particulièrement à notre écoute, a tenu à neutraliser des défauts d’évaluation telles que des absences ou des mentions d’impossibilité d’évaluer les collègues manifestement liés à des défaillances de certains évaluateurs. Le SYNCASS-CFDT a été particulièrement vigilant pour signaler ces cas de figure pénalisants apparus notamment pour les années 2019 et 2020, années de crise et de difficulté à faire respecter les règles de l’évaluation professionnelle, impactant souvent la complétude des supports. Cela a ainsi permis de ne pas défavoriser des dossiers bien cotés par ailleurs. La progression des évaluations individuelles des collègues entre 2019 et 2021 a été un facteur important de cotation favorable des dossiers, de même que la cohérence d’expression entre proposition d’avancement et contenu de l’évaluation 2021. La méthode de classement des dossiers s’est déroulée en plusieurs étapes : Une première sélection de dossiers cotés « excellent » par combinaison de la cotation de la proposition et des trois évaluations. Un tri effectué sur les dossiers « très bons », tenant compte des critères de la LDG, d’une part du caractère distinctif des parcours (intérim, poste d’adjoint au directeur, outre-mer, missions territoriales élargies…), d’autre part de la répartition entre les femmes et les hommes. En effet, les dossiers excellents (1) se répartissaient entre 15 hommes et 12 femmes. Or conformément à la LDG, le tableau devait promouvoir au moins 20 femmes, le SYNCASS-CFDT ayant obtenu dans sa proposition des critères de la LDG que le TA soit au minimum conforme au taux de féminisation de la classe normale (53% de femmes sur les 38 promotions possibles). 41 DH étaient proposés pour la deuxième fois par leurs évaluateurs, éventuellement différents de la première proposition. Ce point a joué à la marge pour départager des dossiers. Cependant, le SYNCASS-CFDT a souligné que l’importance du nombre de propositions favorables consécutives ira croissant au fil des années, avec l’augmentation de la « file d’attente » des collègues remplissant les conditions. Le réexamen de cotations du CNG en séance à la demande des organisations syndicales a pu confirmer le sérieux avec lequel ce travail avait été effectué. Cependant, seule la transmission des éléments des dossiers en amont permet de vérifier la cohérence de la cotation, souvent déterminante, ou la prise en compte d’un élément distinctif de parcours. Le SYNCASS-CFDT rappelle qu’il ne dispose pas de la possibilité de consulter l’intégralité des dossiers des collègues, le CNG ne nous informant que de leur fiche de synthèse. Il insiste fortement sur l’intérêt pour les collègues de transmettre aux permanents référents tous les éléments de leur dossier suffisamment tôt dans le déroulement de la procédure d’élaboration du tableau. Le tableau aboutit à la nomination de
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Nous vous informons que la procédure de recrutement par la voie du tour extérieur DH pour l’année 2023 est ouverte. Consulter l’avis d’ouverture. Les candidats disposent de quatre semaines, à compter de la publication de l’avis d’ouverture du tour extérieur au Journal Officiel pour transmettre leur dossier au CNG par voie dématérialisée par le biais de l’application WeTransfer, téléchargeable sur www.wetransfer.com à l’adresse mail : cng-bureau.dh@sante.gouv.fr Le dossier de candidature, les conditions d’accès, ainsi que les procédures de sélection et de nomination sont consultables sur le site du CNG. Vous trouverez également sur le même site des éléments relatifs au tour extérieur susceptibles de vous intéresser, notamment le rapport du Président de la commission d’accès au tour extérieur pour l’année 2022. Les dossiers de candidature seront examinés par la commission d’accès. Cette dernière déterminera le 11 octobre les candidats qui seront convoqués pour l’audition avec la commission d’accès. Les auditions pour le choix des candidats retenus sont prévues à la fin du mois de novembre et au début du mois de décembre 2022. Le nombre d’inscriptions proposé est le suivant : Hors classe : 2 emplois pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A et les praticiens hospitaliers ; 2 emplois pour les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale. Ces fonctionnaires devront avoir atteint dans leur corps d’origine un grade dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 1015 et justifier de 10 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A. Les praticiens hospitaliers devront avoir atteint le 6ème échelon de leur grille de rémunération et justifier de 6 ans de services effectifs. Les services effectifs sont entendus au 1er janvier 2023 tandis que l’accès au grade ou à l’échelon s’apprécie au moment de l’inscription. Classe normale : 7 emplois pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ; 5 emplois pour les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale. Ces fonctionnaires devront avoir atteint dans leur corps d’origine au moment de l’inscription un grade dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 852 et justifier de 8 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A au 1er janvier 2023. Il est rappelé que les fonctionnaires bénéficiaires de la liste d’aptitude du tour extérieur ne peuvent être nommés dans l’établissement où ils exercent leurs fonctions actuelles. Restant à votre disposition pour toute précision ou pour vous accompagner le cas échéant dans votre démarche de candidature au tour extérieur. Télécharger le communiqué
Le CNG a mis en ligne la note d’information sur la procédure de recensement des postes réservés aux élèves directeurs d’hôpital. Le SYNCASS-CFDT vous détaille le calendrier et la procédure pour recruter vos futurs collaborateurs. La procédure de recensement des postes est ouverte depuis le début du mois de juin comme le précise la note d’information du CNG. Vous avez jusqu’au 29 juillet 2022 pour envoyer vos demandes de publication à l’adresse mail suivante : cng-mobilite-dh-da@sante.gouv.fr La liste des postes sera publiée au Journal officiel le 2 septembre et la procédure de recrutement durera jusqu’au 7 octobre 2022. Vous trouverez les documents nécessaires à la transmission des fiches de postes sur le site du CNG dans la rubrique directeur d’hôpital / recensement publication des postes ouverts aux EDH de la promotion 2012-2022 Les élèves de la promotion Germaine Poinso-Chapuis se présentent dans la brochure ci-dessous et ont élaboré un kit de communication dans lequel vous trouverez les coordonnées des délégués régionaux d’affectation, qui sont vos contacts à privilégier avec la promotion. Vous disposez ainsi de l’ensemble des documents nécessaires au recensement des postes à proposer aux élèves. Présentation de la 60ème promotion Tout savoir pour recruter un élève directeur
Les directeurs des EPSM ont jusqu’alors largement contribué au développement de dispositifs de soins innovants et ont su se réorganiser pendant la crise sanitaire. Ils se trouvent confrontés à de nombreux problèmes à la fois identiques à ceux du MCO (pénurie de personnels, allocation de ressources) mais aussi spécifiques (désaffection de la discipline, répartition déséquilibrée des internes, effets du contrôle judiciaire des mesures d’isolement, explosion des pathologies post covid). Ils attendent de réelles perspectives pour le fonctionnement de leurs établissements.
L’instance collégiale s’est à nouveau réunie ce matin en une séance extraordinaire pour le seul poste de chef d’établissement du CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye. La liste courte le concernant a suscité des débats importants pour le respect des critères en vigueur, l’égalité de traitement des candidats ; ainsi que pour celui, non moins important, du rôle de l’instance collégiale. La perspective d’une nouvelle dérogation aux critères de sélection des candidatures avait suscité une déclaration liminaire commune des trois organisations représentatives des DH. Consulter la déclaration liminaire commune du 20 mai 2022 LES POSITIONS DE L’ADMINISTRATION Lors de la séance du 20 mai, la directrice générale du CNG a indiqué tenir de toutes ses forces au respect des lignes directrices de gestion dont les critères historiques et éprouvés ont été négociés de longue date et renouvelés à la suite de la mise en œuvre du décret « emplois supérieurs » de 2019 en application de la loi de transformation de la fonction publique. La directrice générale du CNG a précisé partager l’objectif que les dérogations n’existent qu’exceptionnellement. À nos rappels que cela s’est produit de trop nombreuses fois depuis 2020, elle a exprimé sa préoccupation devant ce qui pourrait être perçu comme une répétition de ces situations et sa « forte inquiétude » face à un affaiblissement des LDG. Elle a par ailleurs adhéré au souhait des expressions unanimes des membres de l’instance collégiale, votant ou non, que le signal adressé sur ce cas précis soit fort et clair, indiquant aussi que le CNG défendra ce respect des critères « même s’il existera toujours une divergence sur la manière d’appliquer les critères ». Depuis, de nombreuses interventions, de toutes origines et pour lesquelles le SYNCASS-CFDT a été particulièrement actif ont abouti à régulariser la situation. Les critères sont finalement respectés. Il remercie toutes celles et ceux qui y ont contribué, ils se reconnaîtront. Cette liste courte comportera six candidats, dont quatre femmes. Cela est à souligner car reflétant une trop rare équité de traitement. Pour un établissement de groupe I, le SYNCASS-CFDT a argumenté sur l’intérêt de retenir deux personnes supplémentaires comme cela est régulièrement le cas sur ces postes très attractifs, notamment pour tenir compte de parcours de valeur et par ailleurs dans la dernière ligne droite d’une période de détachement sur emploi fonctionnel. Mais cela n’a pas été possible, malgré la position favorable des personnalités qualifiées participant aux votes. Les représentants de l’administration (issus du CNG) ont la majorité des voix depuis la modification de la composition de l’instance collégiale après les incidents de la nomination à l’emploi de la direction du CNO des 15/20 lui donnant le dernier mot. En effet, depuis la réforme des durées de détachement, un durcissement des pratiques de certaines ARS peut être observé, même lorsque la prolongation de deux ans est possible réglementairement pour ceux qui ont été détachés sous l’empire des règles antérieures au décret emplois supérieurs, lequel fige à deux fois 4 ans les mandats sur emplois fonctionnels. Pour cette unique raison, l’inclusion de deux candidats supplémentaires aurait été parfaitement justifiée. Pour le SYNCASS-CFDT, cette facette de la GPMC est l’affaire de tous et de toutes les ARS : les fins de mandats dans une région, sont les candidatures dans d’autres et certaines situations sont dramatiquement mal vécues, surtout lorsque leurs candidatures successives sont sans succès ou classées pour la forme et sans argumentation sur les raisons de leur défaveur. Nous-mêmes directeurs n’agirions pas de même pour nos propres recrutements ; les évaluations professionnelles et de qualité solidifient les bases de recrutement sur l’ensemble des territoires. Les ARS ont trop souvent la vue courte en la matière. Ceux de nos DG d’ARS qui feignent de l’ignorer rament tout simplement à contre-courant d’une gestion respectueuse des compétences et des personnes. Le SYNCASS-CFDT ira porter ses arguments auprès des directions générales des ARS dans les semaines qui viennent dans l’attente d’un programme de travail conjoint à reprendre avec elles, le CNG, la DGOS et le secrétariat général des ministères sociaux. Le SYNCASS-CFDT milite pour la professionnalisation de l’accompagnement des parcours à tous les niveaux pertinents par un programme de travail élaboré par le CNG et la DGOS. Il est urgent de déboucher sur des suites constructives et positives sans faux-semblants, plutôt que de perdre son temps en réunions de façade permettant à quelques-uns de se faire valoir. La balle est dans le camp du CNG et de la DGOS. Le SYNCASS-CFDT est prêt et ses dossiers aussi ! Télécharger le communiqué
Le CNG a mis en ligne la note d’information sur la procédure à venir concernant recensement des postes réservés aux élèves D3S, le SYNCASS-CFDT vous détaille le calendrier et la procédure pour recruter vos futurs collaborateurs : La procédure de recensement des postes sera ouverte dès le 6 juin comme le précise la note d’information du CNG. Vous aurez alors jusqu’au 5 août 2022 pour envoyer vos demandes de publication à l’adresse mail suivante : cng-mobilite-D3S@sante.gouv.fr. La liste des postes sera publiée au JORF le 1er septembre et la procédure de recrutement durera jusqu’au 7 octobre 2022. Vous trouverez les documents nécessaires à la transmission des fiches de postes sur le site du CNG. Vous disposez ainsi de l’ensemble des documents nécessaires au recensement des postes à proposer aux élèves. Vous trouverez, dans les brochures des élèves, les coordonnées des délégués nationaux d’affectation, par région, qui sont vos contacts à privilégier avec la promotion. Découvrez la promotion Simone De Beauvoir
L’instance collégiale se réunit à nouveau sous tension en raison du fait de la liste courte du poste de chef d’établissement du poste du CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye. La perspective d’une nouvelle dérogation aux critères de sélection des candidatures a suscité une déclaration liminaire commune des trois organisations représentatives des DH. Cet incident survient dans un contexte professionnel très difficile pour la grande majorité des collègues. Les propos du Ministre des solidarités et de la Santé la semaine dernière dans les médias affirmant que les difficultés de terrain étaient dues à des problèmes d’organisation, de bureaucratie et de charge administrative sont consternants. Qui peut dire de bonne foi que les tensions d’effectifs actuelles et celles qui se profilent pour cet été résulteraient de problèmes d’organisation ? Le président de la FHF, lors de son discours à SANTEXPO, a mis l’accent sur le retour de l’obligation de participation à la permanence des soins des médecins libéraux ; la remise en cause de la liberté d’installation qui demeure un tabou pour la majorité présidentielle doit être mise sur la table. Le SYNCASS-CFDT reconnaît les avancées et les moyens du SEGUR de la santé, certaines étant d’ailleurs encore à concrétiser. Mais le mal vient de loin ; il est profond. Dans leurs responsabilités de gestion et de conduite des établissements, les directeurs durement éprouvés font face avec courage à des situations inextricables. Le gouvernement en cours de formation devra prendre sans délai la mesure des difficultés et du soutien nécessaire. Le 20 mai 2022 Déclaration commune : Instance collégiale DH du 20 mai 2022 A l’occasion de la tenue de l’instance collégiale du 20 mai 2022 dont l’ordre du jour est bouleversé par le retrait en urgence d’une liste courte, les membres de l’instance collégiale représentant les directeurs d’hôpital tiennent à dénoncer son fonctionnement rendu une nouvelle fois confus. En effet, l’histoire récente de cette instance a déjà été jalonnée de trop nombreux « incidents », chacun étant justifié par l’Etat par le caractère « exceptionnel » de la situation. Mais ce qui est exceptionnel c’est le constat de la réédition des situations non conformes aux critères de la ligne directrice de gestion relative à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels et de mobilité et qui sont là pour qualifier les parcours et rendre équitable la sélection des candidats : tentative de nomination sur place sans publication du poste, nomination d’un professionnel exerçant des fonctions de premier plan au sein de l’ARS dont dépend l’établissement, republication d’un poste permettant de fait de contourner le principe d’exclusion du collègue exerçant l’intérim de la liste courte. Aujourd’hui, une nomination à un emploi de chef d’établissement important, dans une région très attractive, fait l’objet d’une pression politique locale pour contourner ces règles, en dépit de très nombreuses candidatures de valeur. Encore une fois, les principes concertés avec l’administration et unanimement validés, sont considérés comme superflus. Le principe fondamental mis en cause est l’exclusion des candidatures d’adjoints dans l’établissement dans lequel ils exercent déjà. Ce principe fait l’objet d’une exception admise s’agissant des établissements de groupe III situés dans des zones démographiquement défavorables ou connaissant des conditions d’exercice particulièrement difficiles. Le CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye ne rentre à l’évidence pas dans cette catégorie : c’est un établissement de groupe I, extrêmement prisé comme en témoigne le nombre de candidatures reçues par le CNG. Avec cette nouvelle crise, les contradictions se cristallisent entre les affirmations de modernité dans la gestion des emplois supérieurs et des pratiques persistantes d’influence et d’entre-soi. Ces contradictions restent inextricables tant que les plus hautes autorités de l’Etat considèrent que des principes élaborés et validés collectivement dans le cadre du dialogue social sont quantité négligeable. Le principe d’exclusion des candidatures sur place est ancien. Il a tout son sens : il permet à la fois de défendre l’égalité de traitement des candidats dans l’accès aux emplois et d’assurer un brassage des points de vue, des parcours et des projets que les collègues peuvent apporter. Il permet également le renouvellement du pilotage des établissements et assure la diversité des trajectoires à un corps à gestion nationale. Pour l’ensemble de la profession, pour les ARS, pour les élus, quel sens pourrait avoir une nouvelle dérogation aux règles collectives, sinon à les convaincre qu’elles sont là pour faire semblant et qu’elles peuvent être contournées allègrement, pour peu qu’on ait de l’entregent ? Après l’avoir annoncé hier à chacun des candidats en le présentant de manière erronée comme une décision des membres de l’instance, le CNG nous informe ce jour du report de l’examen des candidatures enregistrées à une instance collégiale spécifique, dans l’attente d’un arbitrage à venir. Les syndicats représentatifs des directeurs sont unanimes : les dérogations aux principes de la LDG sont des lignes rouges à respecter, aujourd’hui comme demain. Quand elles se multiplient, elles constituent de fait une politique dévoyée d’accès aux emplois, alternative aux orientations de gestion des ressources humaines que l’Etat a lui-même commandé au CNG. Ils refusent que l’instance collégiale soit dépossédée par d’autres de son rôle de choix des listes courtes au gré des influences. Ils appellent l’administration de la République au respect des principes d’égal accès aux emplois des hauts fonctionnaires de la fonction publique hospitalière. Ils exigent que l’arbitrage attendu applique les critères garants de l’impartialité pour mettre fin à une pratique délétère. Télécharger le communiqué
La DGOS a informé le CNG et les syndicats représentatifs du niveau du taux de promotion à la hors classe des directeurs d’hôpital pour le tableau d’avancement 2022. Il sera de 30%, la publication du texte étant attendue d’ici la fin de cette semaine. Dans son message, la DGOS explique que le niveau fixé a pour but de « poursuivre la logique de la convergence avec le taux fixé pour les administrateurs de l’Etat ». Rappelons que ce taux est de 24%. Ce taux, dont la fixation intervient très tardivement, est extrêmement décevant. Il autorisera un nombre de promotions à peine supérieur à celui du tableau d’avancement de 2021 (35 collègues), alors que le nombre de promouvables a fortement augmenté. Le ralentissement de la carrière des collègues de classe normale provoqué par la logique du ratio, dénoncée par le SYNCASS-CFDT dès sa mise en place, est aggravé. Le CNG devrait fixer prochainement la date de la réunion de travail qui examinera les dossiers à la lumière de la LDG validée en CCN le 12 mars (LIRE ICI ). Le SYNCASS-CFDT vient de le saisir pour cela. Le SYNCASS-CFDT demande l’ouverture rapide d’une négociation sur la condition de mobilité prévue par le décret statutaire afin qu’elle soit assouplie, dans un esprit de convergence avec les administrateurs de l’Etat. A l’instar de leur statut, l’exigence de mobilité doit être retenue comme un principe dans le statut mais ce serait à la LDG de préciser cette condition dans un sens moins contraignant que ce qui figure aujourd’hui dans le statut particulier. L’augmentation du nombre de promouvables permettrait alors de limiter les effets délétères du ratio qui s’ajoute à la sélection opérée par la condition de mobilité. Pour le tableau d’avancement de cette année, le taux réel de promotion des directeurs classe normale remplissant les conditions d’échelon et d’ancienneté sera de 15 %. Ce processus désastreux de ralentissement des carrières doit être stoppé ! Le SYNCASS-CFDT est à la disposition de tous les DH de classe normale pour répondre à leurs questions et leurs sollicitations.
Les listes des emplois fonctionnels des directeurs d’hôpital (EPS, emplois de chefs et d’adjoints) ont été actualisées une première fois le 3 février et publiées sur le site du CNG. Ces listes n’avaient fait l’objet d’aucun échange préalable avec les syndicats de directeurs, pourtant toujours utile pour en corriger les erreurs au préalable. En effet, chaque actualisation annuelle doit tenir compte des nouvelles données impactant les classements : en l’occurrence pour 2022 il s’agissait des nouvelles directions communes et fusions actées depuis la dernière liste publiée en mars 2021 et des données budgétaires issues des fichiers comptables de la DGFIP de l’exercice 2019. Le SYNCASS-CFDT a immédiatement alerté la sous-direction des ressources humaines de la DGOS et la direction générale du CNG des erreurs et omissions que comportait cette actualisation du 3 février non discutée. Il a demandé leurs corrections avant toute décision d’ordre individuel qui auraient alors fait grief aux directeurs concernés. Parallèlement, une communication était adressée le 11 février à tous ses adhérents pour les informer de la publication et les appeler à vérifier le classement des établissements. La DGOS a donc repris les classements et a transmis aux syndicats de directeurs toutes les informations nécessaires. Le SYNCASS-CFDT a réexaminé pour sa part l’ensemble de la liste. Celle-ci reprend bien toutes les erreurs qu’il avait repérées pour les computations budgétaires, les nouvelles directions communes et les omissions d’établissements. Nous vous présentons ci-dessous les nouvelles listes publiées sur le site du CNG. Nous vous remercions de nous signaler le cas échéant les anomalies que vous pourriez constater. Disposant des fichiers des données budgétaires de 2019 ainsi que celui des directions communes et fusions, vous pouvez également nous adresser vos questions en écrivant à Isabelle SARCIAT-LAFAURIE isabelle.sarciat-lafaurie@syncass-cfdt.fr et Anne MEUNIER anne.meunier@syncass-cfdt.fr Nous pourrons également répondre à vos interrogations sur les conséquences que présente un changement sur votre situation individuelle de carrière. REPÈRES POUR VOS VÉRIFICATIONS Rappel des seuils et quotas Groupe 1 : un ou plusieurs établissements publics de santé dont le budget, le cas échéant consolidé, est au moins égal ou supérieur à 250 Millions d’euros : 17 emplois Groupe 2 : un ou plusieurs établissements publics de santé dont le budget, le cas échéant consolidé, est au moins égal ou supérieur à 125 Millions d’euros : 93 emplois Groupe 3 : un ou plusieurs établissements publics de santé dont le budget, le cas échéant consolidé, est au moins égal ou supérieur à 60 Millions d’euros : 152 emplois Calcul du montant budgétaire à prendre en compte (article 2 de l’arrêté du 14 octobre 2020 fixant le nombre d’emplois fonctionnels par groupe) Ce sont les produits arrêtés au compte financier 2019 et selon la formule suivante Total des produits (classe 7) – moins total du compte 7087 (Remboursements de frais CRPA) – moins total du compte 775 (Produits des cessions d’éléments d’actif) – moins total du compte 777 (Quote part des subventions, virée au résultat) – moins total du compte 78 (Reprise sur dépréciations et provisions) = Produits de référence pour l’actualisation des listes. En cas de direction commune, il faut additionner le résultat de cette formule de chacun des établissements la composant. Directions communes ou fusions à prendre en compte La liste a été actualisée par la DGOS en prenant en compte l’état des directions communes tenu par le CNG au 29 mars 2022. Retrouvez la liste des emplois fonctionnels actualisée au 22 avril 2022 Au total par rapport au classement 2021 : une nouvelle liste avec 7 EF de moins que le quota réglementaire dans le groupe 3 et 14 modifications de classement La nouvelle répartition des emplois fonctionnels de chef d’établissements entre les trois groupes est modifiée, cela concerne 14 emplois. Mouvements dans le groupe 1 : du fait de l’extension par directions communes, on constate l’entrée d’un établissement dans ce groupe dont le quota reste limité à 17 emplois. Cela fait donc mécaniquement sortir un établissement. ENTRÉES groupe 1 SORTIES vers groupe 2 Centre hospitalier d’Annecy-Genevois et du Pays de Gex (direction commune) Centres hospitaliers du Havre, de Pont-Audemer et EHPAD de Beuzeville (direction commune) * * Les modifications des emplois de chefs du groupe 1 emportent les effets en conséquence pour les emplois fonctionnels d’adjoint au directeur (également limités au quota de 17) des établissements concernés. Ainsi, l’emploi fonctionnel des centres hospitaliers du Havre, de Pont-Audemer et EHPAD de Beuzeville disparaît au profit du centre hospitalier d’Annecy-Genevois et du Pays de Gex. Mouvements dans le groupe 2 : en conséquence des reclassements, l’établissement quittant le groupe 1 intègre ce groupe. On constate que deux établissements issus du groupe 3 y font leur entrée et que deux autres quittent bien ce groupe. ENTRÉES groupe 2 SORTIES vers groupe 3 CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuil et centre hospitalier du Neubourg Centres hospitaliers de Flers, de Vire et CHIC des Andaines à La Ferté-Macé Centre hospitalier de Saint-Lô et Coutances (direction commune) CH de Moulins-Yzeure et MAS d’Yzeure ERRATUM Contrairement à ce que nous indiquions dans notre précédent communiqué, malgré la prise en compte de la création récente de la nouvelle direction commune du CH de Narbonne, CH de Port-la-Nouvelle et CH de Lézignan Corbières, ce dernier reste classé en groupe 3 et le CH de Sens, Joigny et Villeneuve-sur-Yonne en groupe 2. Mouvements dans le groupe 3 : six établissements entrent dans le groupe et deux établissements, initialement, classés disparaissent des emplois fonctionnels du fait de regroupement en direction commune ou fusion. ENTRÉES groupe 3 SORTIES Centre hospitalier de Semur-en-Auxois et EHPAD de Moutiers-Saint-Jean (direction commune) Centre hospitalier d’Armentières en DC avec le CHU de Lille Centres hospitaliers de Gien, de Sully-sur-Loire et EHPAD de Châtillon et de Coullons (direction commune) GCS Institut Cancérologie Lucien Neuwirth à Saint-Priest-en-Jarez Centre hospitalier intercommunal de Redon Carentoir Centre hospitalier intercommunal du Pays des hautes falaises à Fécamp Centre hospitalier spécialisé de Vauclaire à Montpon-Ménestérol, EHPAD « Foix de Candalle » à Montpon-Ménestérol, de Neuvic et de Mussidan Centre hospitalier de Vierzon Les anomalies signalées par le SYNCASS-CFDT à la DGOS et au CNG
Consulter les résultats Rappel du cadre statutaire La classe exceptionnelle est un grade accessible aux directeurs hors classe sous certaines conditions d’ancienneté et de parcours. L’avancement peut être obtenu à la condition d’avoir occupé des emplois ou des fonctions supérieures de direction d’un niveau particulièrement élevé de responsabilité au titre des viviers I (emplois fonctionnels ou équivalent des autres versants de la fonction publique) et II (listes de fonctions déterminées par arrêtés), ou au titre du vivier III, qui pour 20% des promotions possibles, permet de promouvoir des directeurs dont le parcours fait la preuve d’une « valeur professionnelle exceptionnelle ». Lire notre dossier complet La classe exceptionnelle permet d’accéder à la hors échelle C et à la hors échelle D pour ce qui concerne le seul l’échelon spécial également accessible sur tableau d’avancement, ces indices étant pris en référence pour le calcul de la retraite. Elle emporte également la majoration des montants de la PFR par rapport à la hors classe. Son incidence sur la rémunération est d’application immédiate pour les directeurs qui ne sont pas détachés sur un emploi fonctionnel. Consulter la grille indiciaire et les plafonds de PFR Conformément à la ligne directrice de gestion arrêtée en 2020 après l’avis favorable unanime du CCN, le CNG a réuni les syndicats représentatifs en visioconférence le 8 avril pour partager l’analyse des demandes d’accès à la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle au titre de 2022. Les données statistiques Effectifs du corps par grade 31/12/2021 (Base de calcul pour les quotas) 01/01/2022 (Base de calcul pour les places disponibles) Inscriptions possibles en 2022 Classe normale 610 687 Hors classe 2 022 2 010 Classe exceptionnelle 276 267 Viviers I et II : (2 908 X 20% = 582) – 267 = 315 Dont vivier III : 315 X 20% = 63 dont Échelon Spécial 29 28 Échelon spécial (276 X 15%= 41) – 28 = 13 Effectif total DH 2 908 2 964 Après une baisse sensible du nombre de demandes en 2021, on observe un nouveau tassement. Il n’y a pas eu en 2022 d’effet de rattrapage de dossiers contrariés par le début de la crise sanitaire. La diminution des demandes au titre des viviers I et II, assez nette cette année, pourrait être imputable à un épuisement progressif du « stock » des collègues détachés sur emploi fonctionnel depuis 2012, dont le renouvellement depuis n’est que partiel. Cela se conjugue à la diminution du nombre d’emplois fonctionnels du fait de l’augmentation des directions communes sur la période. Le mécanisme d’avancement à la classe exceptionnelle fonctionne globalement mais la définition des fonctions éligibles au vivier II est dépassée. Ce vivier devrait prendre en compte les évolutions des périmètres de responsabilités de directeurs délégués d’établissement dans les nombreuses directions communes ainsi que les fonctions mutualisées avérées dans les GHT. Le SYNCASS-CFDT en fait sa ligne revendicative pour la carrière de ces collègues de même qu’il défend pour eux un régime indemnitaire et une NBI adaptés. Tableau d’avancement à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle Le quota réglementaire est de 15% des effectifs de classe exceptionnelle au 31 décembre 2021. Le nombre de promotions possibles est de 13 sur la liste principale. Il est fait application de listes complémentaires : la première en fonction des départs en retraite enregistrés dans le cours de l’année 2022 (10 places), la deuxième pour 50% des emplois susceptibles d’être vacants (6 places). Le tableau comporte donc 29 noms. Tous les candidats ont été classés selon le critère principal d’élaboration de ce tableau qui est l’âge à mérite égal. Le départ en retraite officialisé est également pris en compte dans l’ordre de classement. L’âge médian des directeurs inscrits au tableau d’avancement 2022 est de 61 ans et 10 mois, nettement plus jeune que celui observé en 2021. Sur 46 demandes, 45 remplissaient les conditions statutaires. Après discussion, un directeur non proposé par l’ARS a été inscrit compte tenu de son parcours indiscutable. Au total le nombre d’inscriptions sur le tableau 2022 est très supérieur à celui de 2021 (5 inscriptions), confirmant les fluctuations du nombre de nominations d’une année sur l’autre. Le processus étant tributaire du nombre de départs en retraite, les tableaux d’avancement se suivent et ne se ressemblent pas. Les quotas d’accès à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle sont normalement calés sur ceux des deux autres versants de la fonction publique pour les administrateurs de niveaux comparables. Il serait vain de revendiquer un pourcentage plus élevé. C’est par l’effet du nombre de collègues accédant à la classe exceptionnelle que le nombre de promotions pourra augmenter chaque année, et cela dépend d’une plus grande ouverture d’esprit de notre ministère et de la fonction publique pour promouvoir d’autres profils de carrières en élargissant le deuxième vivier et en ouvrant le nombre des emplois fonctionnels du premier vivier. L’accès à la classe exceptionnelle au titre des viviers I et II 53 demandes ont été présentées, dont 34 remplissent les conditions de durée dans les parcours. Cinq demandes ne remplissaient pas la condition de proposition par l’évaluateur. L’examen approfondi du tableau a consisté à vérifier qu’aucune omission n’émanait du CNG dans l’analyse du parcours, de nature à reclasser positivement un dossier. Les durées des fonctions éligibles et exercées s’apprécient strictement au jour près, d’où l’importance des dates mentionnées, soit par les arrêtés de nomination pris par le CNG pour les emplois fonctionnels, soit par tout élément figurant au dossier pour les fonctions relevant du vivier II (supports annuels d’évaluation, organigramme daté, note de service ou encore décision d’affectation interne du chef d’établissement). Conformément à la pratique adoptée les années précédentes, le CNG a reporté au titre du vivier III les demandes ne satisfaisant pas les conditions des viviers I et II, mais remplissant la condition nécessaire du 8ème échelon détenu dans la hors classe. Les nominations prendront effet au 1er janvier 2022, sauf lorsque la condition d’accès au 5ème échelon de la hors classe n’est pas encore remplie. Dans ce cas, la nomination intervient