Étiquette : CAPN D3S

La loi « bien vieillir » a été adoptée le 19 mars dernier, mais le gouvernement renonce de facto à l’engagement d’une réforme d’ampleur en faveur du grand âge. Alors que les EHPAD se trouvent dans des difficultés, notamment financières, inédites mettant en péril la pérennité de leur fonctionnement, comment assumer sans états d’âme le reniement de l’engagement présidentiel en 2018 de construire une loi pour le grand âge. Le chef de l’Etat en avait renouvelé la promesse en 2022. Ce projet est resté lettre morte jusqu’à ce que la première ministre Elisabeth Borne promette, en novembre 2023, une « loi de programmation » financière pour la prise en charge du grand âge d’ici à la fin 2024. Mais par ces temps de diète budgétaire annoncée et martelée par Bercy, le Premier ministre dit ne plus avoir les moyens d’honorer cette promesse. Plus un mot en effet sur la loi de programmation qui ne figure pas sur la feuille de route de Madame KHATTABI. Rien non plus à l’agenda de la ministre du travail, de la santé et des solidarités. En revanche le gouvernement a communiqué ad nauseam sur les avancées que comporte cette loi pour le quotidien des personnes âgées, dont l’autorisation des animaux de compagnie en EHPAD ! Qui peut croire qu’il s’agisse d’une nouveauté et de la priorité des établissements et des personnes accueillies ? La seule bonne nouvelle, si l’on peut dire, est venue de la commission mixte paritaire qui a repoussé l’amendement sénatorial instaurant un avis du président du conseil départemental pour la nomination des directeurs d’EHPAD. Le SYNCASS-CFDT, qui a pesé dans ce sens avec l’appui de sa fédération et de sa confédération, s’en réjouit. Le champ du handicap vient de connaître une mise en lumière médiatique à travers le reportage « Les dossiers noirs du handicap » diffusé le 24 mars dernier sur M6. Même si ce documentaire se concentre sur le quotidien de quelques familles, il vient pointer les dysfonctionnements signalés depuis des années par les professionnels du secteur. Ainsi, selon l’Unapei, 30 000 enfants seraient sans solution, réduits à vivre en vase clos, loin de toute « inclusion ». La seule réponse à ce reportage, est la promesse par le ministère que tous les établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes handicapées en France seront contrôlés à partir de 2025, dans le cadre d’une stratégie nationale de lutte contre les maltraitances visant les personnes handicapées ou âgées ! Le tableau est par ailleurs bien sombre, du fait de l’incurie des pouvoirs publics, incapables de prendre la mesure d’un choc démographique et sociétal pourtant largement documenté. Le SYNCASS-CFDT s’alarme une fois encore de la situation des établissements et des conditions d’exercice des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux qui les dirigent : impasse de trésorerie des EHPAD publics, déficits inédits sur l’année 2023 et reconduits en 2024 en lien avec la baisse du taux d’occupation, les sous financements des mesures salariales (Ségur, prime grand âge) et l’impact de l’inflation, en particulier sur les charges d’hébergement non assumées via la fixation des tarifs par les conseils départementaux ; difficultés de recrutement et d’attractivité des emplois de la FPH aggravées pour le handicap et l’enfance par l’absence inéquitable de versement du CTI ; établissements de la protection de l’enfance qui comptent de moins en moins de D3S occupant les emplois de chefs, suite à une dégradation majeure de leurs conditions d’exercices. Dans ces conditions, la désaffection grandissante des emplois supérieurs de D3S devrait résonner au plus haut niveau. Les dernières nominations de chefs d’établissements en sont une fois de plus l’illustration. Rien ne nous étonne plus et le nombre de situations signalées au CNG témoigne des difficultés d’exercice auxquelles les D3S sont confrontés. Si le SYNCASS-CFDT a de plus en plus de mal à croire en la volonté du gouvernement de conforter les EHPAD publics, il déplore aussi l’absence d’engagement des départements en faveur d’un taux d’évolution des ressources des établissements agréés à l’aide sociale. Si rien n’est entrepris pour compenser les évolutions salariales et l’inflation générale, alors des ruptures graves de fonctionnement vont intervenir rapidement et inévitablement. Là est la priorité ! Dans ce contexte d’exercice professionnel particulièrement dégradé, les D3S attendent le respect de leurs fonctions et des engagements pris, tant par le CNG que la DGOS. Les annonces du ministre de la transformation et de la fonction publiques le 15 mars dernier sur les arbitrages relatifs à la transposition de la réforme de la haute fonction publique au versant hospitalier ont choqué les collègues. Lors des séances de discussions, lors de la mobilisation du 19 octobre dernier, dans la pétition lancée en faveur des statuts des trois corps de direction qui a recueilli près de 3 400 signatures, le SYNCASS-CFDT, avec d’autres, a martelé que la haute fonction publique comprenait les DH, les D3S et les DS. Les trois syndicats porteurs de l’unicité statutaire des corps DH et D3S ont demandé à être reçus par les cabinets des ministères de la transformation et de la fonction publiques et de la santé et de la prévention. Cette réunion, qui se tiendra demain, permettra une nouvelle fois de rappeler nos revendications pour les D3S : Ils relèvent d’un corps comparable à celui des DH. Cette notion de comparabilité, issue de la loi mobilité et confirmée par la jurisprudence, n’est pas remise en cause par cette réforme de la haute fonction publique. Ils doivent donc, comme cela a été possible dans la FPE, intégrer un corps unique regroupant les DH et les D3S. La mise en œuvre de cette réforme doit s’opérer dans la même temporalité pour l’ensemble des corps de directeurs de la FPH. Compte tenu du retard déjà pris dans l’attente d’arbitrages interministériels, le SYNCASS-CFDT demande la présentation rapide de nouvelles propositions ainsi qu’un calendrier de travail permettant la mise en œuvre de ces évolutions statutaires sur le deuxième semestre 2024 au plus tard. L’érosion des effectifs D3S, constatée depuis 2014, est frappante. Sans mesure adaptée, elle sera bientôt irréversible. Le SYNCASS-CFDT défend des propositions à la hauteur de leur engagement professionnel. Cela passe par une revalorisation statutaire aussi ambitieuse que

L’actualité des établissements reste rude : la proposition de loi déposée pour le secteur du grand âge qui ne comporte aucune traduction en termes d’allocation de ressources ne masquera pas la situation alarmante que les collègues doivent gérer au quotidien. Nombreux sont les témoignages de collègues qui nous interpellent dans un contexte où des professionnels sont encore exclus du CTI et où l’attractivité des métiers de la santé et la qualité de vie au travail sont ignorées. Face à l’érosion croissante des effectifs, le SYNCASS-CFDT réitère sa proposition de revalorisation traduite par l’unicité statutaire DH-D3S, indispensable pour une juste reconnaissance des compétences. Alors que ce jour signe la dixième journée de mobilisation de rejet massif de la réforme de la mesure d’âge de départ à la retraite, cette CAPN est l’occasion de mettre en lumière l’actualité des différents secteurs d’activité des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Son retentissement est toujours conséquent sur les conditions d’exercice de leurs directrices et directeurs. Les dernières « Assises des soins en EHPAD » ont été le lieu d’une surenchère d’annonces concernant le secteur du grand âge. Cela a commencé par une accélération du calendrier prévu pour le Conseil national de la refondation « bien vieillir » qui ne semble pas refonder grand-chose pour aboutir aux solutions que nous attendons. Au-delà de tout ce qui a été écrit et partagé par tous les acteurs depuis des années, et qui l’est encore, la restitution de la feuille de route regroupant plusieurs pistes et programmée pour le mois de mai se voit prise de vitesse par la proposition de loi déposée par les parlementaires de la majorité. Nous attendions plutôt un projet de loi gouvernemental traduisant les attentes citoyennes et professionnelles et surtout les promesses présidentielles, déjà jetées aux oubliettes lors du mandat précédent. Ce traitement pose d’autant plus question qu’il succède à des années de temporisation des engagements au plus haut niveau de l’Etat. Il n’est pas acceptable que cette proposition de loi, sans énoncer sa traduction en termes de modalités d’allocations de ressources et tout bonnement de financement, n’apparaisse que comme une variable d’ajustement pour passer à autre chose après la réforme des retraites. Le SYNCASS-CFDT réitère ses alertes sur la situation des établissements et les conditions d’exercice des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux qui les dirigent : impasses de trésorerie des EHPAD publics, déficits inédits prévisibles sur l’année 2023 en lien avec la baisse du taux d’occupation, les sous financements des mesures salariales (Ségur, prime grand âge) et l’impact de l’inflation en particulier sur les charges d’hébergement non assumées par les conseils départementaux ; difficultés de recrutement et d’attractivité des emplois de la FPH aggravée pour le handicap et l’enfance par l’absence inéquitable de versement du CTI. Dans ces conditions, la désaffection grandissante des emplois supérieurs de D3S devrait alarmer au plus haut niveau. La dernière instance collégiale en a été une fois de plus l’illustration. Rien ne nous étonne plus et le nombre de situations signalées au CNG témoigne des difficultés d’exercice auxquelles les D3S sont confrontés. Si le SYNCASS-CFDT est encore une fois contraint de croire en la volonté du gouvernement de conforter les EHPAD publics, il regrette amèrement l’absence d’engagement des départements en faveur d’un taux d’évolution des ressources des établissements agréés à l’aide sociale identique à celui consenti aux établissements à but lucratif. Si rien n’est entrepris pour assurer une évolution des ressources des établissements publics compensant les évolutions salariales et l’inflation générale, alors des ruptures graves de fonctionnement vont intervenir rapidement et inévitablement. Il y a urgence à agir ! Pour illustrer ce propos, le SYNCASS-CFDT fait le choix de porter aujourd’hui les témoignages de collègues directeurs d’hôpital de proximité, d’EHPAD, d’établissement du handicap et d’adjoint en établissement de protection de l’enfance qui font face à tous les défis du moment. Un directeur d’hôpital de proximité nous indique que « le peu d’attractivité offerte par la position de fonctionnaire hospitalier rend le recrutement et la conservation des compétences acrobatiques et nous confinent dans un rôle de « marchand de tapis » où n’intervient plus qu’à la marge la morale, l’éthique ou l’égalité de traitement, en contradiction même avec les valeurs portées par les hospitaliers. Ces extrémités auxquelles nous sommes régulièrement contraints au titre de la sauvegarde de la continuité du service public, nous mettent systématiquement en porte à faux vis-à-vis de la rigueur et des règles statutaires qui doivent normalement prévaloir à tout recrutement ». Ces difficultés de recrutement sont majorées dans certains secteurs, comme le constate une directrice d’un établissement d’accueil de personnes en situation de handicap. « Nous attendons toujours le CTI pour tous. Les professionnels sont fatigués, bien moins rémunérés, comme si leur travail valait moins que celui des autres. Ce manque de reconnaissance du secteur se traduit par une très grande morosité. La mise en place du CTI au fil de l’eau pour une seule partie des agents que nous employons n’a pas de sens et est impossible à expliquer et à accompagner sur le terrain ».  Le ressenti est identique dans le secteur de l’enfance. « L’attribution partielle et échelonnée du CTI a soulevé un fort mécontentement et des actions de revendication jamais connues comme telles dans l’établissement. Aujourd’hui, il s’agit bien des personnels administratifs et techniques sans mission auprès des enfants. Peu nombreux dans l’établissement et dans l’ensemble de la fonction publique hospitalière, ils craignent d’être laissés pour compte définitivement ». Une directrice d’EHPAD reconnaît « être tiraillée en période de tensions entre la pression au sein de l’établissement de la part des professionnels et des familles et les moyens disponibles. Il faut résoudre l’équation impossible : personnels en nombre suffisant, qualité des prises en charges et qualité de vie au travail mais avec toujours moins de moyens. Cela nous met sous une pression intenable ». Pour le SYNCASS-CFDT, l’attractivité des métiers de la santé passe par un traitement équitable de l’ensemble des agents de la FPH, à commencer par l’octroi du CTI aux catégories professionnelles qui en sont encore exclues. Mais aborder l’attractivité des métiers sous le seul angle des revalorisations salariales est insuffisant. Aborder les enjeux du sens et de la qualité de vie

Les vœux présidentiels aux « acteurs de la santé » ont laissé dans l’ombre les problématiques du secteur médico-social et social, ainsi que leurs directeurs. La déception est réelle alors que les difficultés sont nombreuses : modèle de financement obsolète, crise de l’attractivité que des annonces sur les 35 heures et la réforme des retraites ne risquent pas de résoudre. Reste la perspective que les discussions statutaires qui commencent dans quelques jours permettent une juste reconnaissance de leur engagement. Le SYNCASS-CFDT y veillera. Cette première séance de la CAPN des D3S de l’année est aussi celle de la mandature. L’occasion pour le SYNCASS-CFDT de remercier à nouveau les collègues qui lui ont fait confiance lors des élections professionnelles de décembre dernier. L’occasion aussi d’adresser ses meilleurs vœux à l’ensemble de la profession, ainsi qu’aux équipes du CNG, de la DGOS et de la DGCS. Des vœux, nous en avons eus vendredi, prononcés par le premier personnage de l’Etat aux « acteurs de la santé » en direct du CH sud-francilien. Cet exercice était une première pour le Président dans une période de crise inédite du système de santé. Si chacun mesure que les difficultés ne seront pas résolues par un claquement de doigts, pour autant, les acteurs attendaient et espéraient des annonces de nature à redonner des perspectives positives. A plus d’un égard, ces vœux ont été une douche froide pour tous les directeurs. Alors que l’exercice des responsabilités n’a jamais été aussi ardu, le Président de la République a cru bon, sans même un remerciement pour le travail accompli dans la tempête, d’annoncer une nouvelle réforme de la gouvernance supposément délétère en l’état pour la survie de l’hôpital qui devrait se traduire par une loi avant l’été. Le SYNCASS-CFDT est consterné de voir une nouvelle fois dégainé le meccano institutionnel comme réponse aux problèmes abyssaux auxquels sont confrontés les acteurs de la santé dans son ensemble. De même, il est affligeant de voir notre système de santé réduit simplement à l’hôpital et à la médecine de ville, négligeant une fois de plus les établissements sociaux et médicaux sociaux qui en sont pourtant des acteurs indiscutables. Pour preuve l’engorgement des filières gériatriques, particulièrement touchées par les fermetures de lits et l’aide apportée par les dispositifs d’hébergements temporaires en sortie d’hospitalisation dont la généralisation sur le territoire démontre, s’il en était besoin, la complémentarité des secteurs même et surtout en temps de crise. Les annonces faites sur le temps de travail ont aussi semé le trouble : quel sens donner à cette charge dogmatique contre les 35 heures, digne des postures des années 2000 ? Les difficultés de gestion du temps de travail sont le résultat de contraintes sur les effectifs et les ressources humaines disponibles ! C’est une erreur flagrante d’invoquer la rigidité du cadre légal et règlementaire. Et si on peut partager la nécessité de discuter de l’organisation du temps de travail au niveau le plus fin, il est navrant qu’une nouvelle fois, il ne soit fait aucune mention des négociations menées en établissement et du dialogue social indispensables pour remobiliser les équipes. Dans le même discours, là où des réponses fortes étaient espérées sur la régulation de l’installation des médecins ou la permanence des soins, les annonces prorogent au mieux les dispositifs en vigueur depuis la crise COVID. Les perspectives données sur la réforme du financement de l’hôpital recyclent ad nauseum les éléments de langage tenus depuis 2017. De surcroît, aucune annonce sur le financement des établissements médico-sociaux dont certains sont en grande difficulté, voire dans des situations périlleuses de trésorerie depuis la crise Covid. Ce modèle de financement est pourtant reconnu par tous les acteurs comme à bout de souffle ! Le projet de réforme des retraites dévoilé par la première ministre assombrit un peu plus le tableau : le décalage de l’âge légal aura notamment des conséquences immédiates sur l’âge de départ des agents relevant des catégories actives. C’est à l’évidence un facteur de durcissement de gestion des fins de carrière qui se profile en particulier dans les établissements médico-sociaux. Le SYNCASS-CFDT, avec sa confédération et sa fédération, appelle chacun à participer à la mobilisation contre cette réforme injuste. Pour redonner des perspectives positives, les organisations syndicales des directeurs seront reçues le 17 janvier prochain par le cabinet du ministre de la fonction publique. L’ordre du jour abordera la réforme de la haute fonction publique dans son versant FPH. Le SYNCASS-CFDT sera attentif sur les intentions des pouvoirs publics ; il souhaite qu’une négociation formelle s’ouvre avec des améliorations statutaires pour tous les directeurs. C’est bien de l’arrimage à cette réforme pour les trois corps de directeurs de la FPH dont nous voulons discuter. Il est en effet crucial de restaurer l’attractivité du corps des D3S. Pour le SYNCASS-CFDT, cela passe tant par l’amélioration des conditions de travail que par la rénovation statutaire incluant l’unicité des corps de D3S et de DH. Le résultat des élections, où les deux syndicats qui obtiennent des sièges en CAPN D3S portent cette revendication, confirme plus nettement encore les attentes de nos collègues. Sur la question de l’attractivité, il faut alors rester cohérent sur tous les sujets. Or de nombreux chefs d’établissement subissent ces dernières semaines les effets défavorables d’une interprétation d’application restrictive de la PFR sortie du chapeau. Ils se voient refuser le barème de la PFR des emplois donnant accès à l’échelon fonctionnel tant qu’ils n’ont pas atteint ledit échelon.  A l’heure où l’attractivité des emplois D3S requiert des propositions ambitieuses, le message envoyé est calamiteux ! De plus, cela contrevient aux dispositions du protocole d’accord du 29 juillet 2011 prévoyant que « la mise en œuvre de la PFR aura pour objectif de réduire les écarts entre les niveaux indemnitaires des directeurs d’établissement sanitaire, social et médico-social et des directeurs d’hôpital ». Voudrait-on saccager un peu plus l’attractivité des emplois de D3S que l’on ne pourrait mieux s’y prendre. Le SYNCASS-CFDT a saisi le CNG en décembre dernier, ainsi que la DGOS. Il attend toujours une

Cette dernière CAPN se déroule dans un contexte qui demeure difficile pour les D3S : crise de l’attractivité, difficultés financières…Dans cet environnement professionnel dégradé les directeurs attendent le respect de leurs fonctions. Alors que la date butoir approche, des directeurs de l’enfance attendent encore un détachement, les réunions techniques pour les tableaux d’avancement à la hors classe se font attendre…Dernier camouflet : l’application d’une interprétation restrictive de l’application de la PFR des établissements donnant accès à l’échelon fonctionnel, sans aucun dialogue préalable avec les organisations syndicales. Face à cela il faut des propositions ambitieuses pour restaurer l’attractivité des emplois D3S, le SYNCASS-CFDT en a et entend les défendre. Au lendemain des élections professionnelles, le SYNCASS-CFDT se félicite de la confiance exprimée par les directeurs qui ont choisi de lui donner à nouveau la majorité absolue des suffrages exprimés au CCN ainsi qu’à la CAPN D3S. En dépit de la volonté non dissimulée des pouvoirs publics de limiter le rôle des organisations syndicales, notamment par la réduction des attributions des CAPN, les collègues ont maintenu un niveau de participation élevé. L’évolution des scores des différentes organisations renforce notre vision plus intégrée, et disons-le plus moderne, des corps de direction dans le paysage de la haute fonction publique. Il y a maintenant urgence à remettre l’ouvrage sur le métier pour tous les sujets laissés sans réponses depuis le début de l’année afin de répondre aux défis de l’exercice professionnel de tous les directeurs. En effet, le système de santé et médico-social, et ses établissements publics en particulier, restent dans une zone de turbulences majeures où la réponse aux besoins de la population requiert chaque jour prouesses et acrobaties, en particulier sur les conditions d’emploi et de recrutement des personnels médicaux, paramédicaux, administratifs et techniques. L’absence de généralisation du CTI à l’ensemble des agents de la fonction publique hospitalière demeure une cause majeure de difficulté de recrutement et de fidélisation dans les établissements du champ du handicap et de l’enfance. Pour les établissements de santé, la fin annoncée de la garantie de financement serait entourée de…garanties…sans qu’on en distingue les contours. Les EHPAD publics sont quant à eux confrontés à des difficultés financières sans précédent en lien avec une explosion des dépenses notamment d’énergie, de blanchisserie et de denrées alimentaires. De plus, la non compensation de certaines charges, prime grand âge, augmentation du point d’indice, paiement des heures supplémentaires, intérim des personnels paramédicaux rend leur trésorerie au mieux inquiétante, au pire exsangue. Trop de conseils départementaux ont pris l’habitude de voter chaque année des tarifs hébergement irréalistes qui ne permettent pas aux établissements de couvrir l’évolution des charges de cette section. En y ajoutant l’absence de financement des mesures salariales décidées par le gouvernement, les effets de cette forte inflation rendent leurs décisions totalement intenables cette année ! Avec les tensions sur les recrutements, les fermetures d’unités et leur corolaire d’admissions gelées qui ne laissent aucune marge côté ressources, le bouclage des EPRD 2023 se fait à l’aveugle et les chefs d’établissements se demandent comment faire sans recours à l’emprunt ou à la réduction des effectifs. Dans ce contexte d’exercice professionnel particulièrement dégradé, les D3S attendent le respect de leurs fonctions et des engagements pris, tant par le CNG que la DGOS. À quelques semaines de la date butoir du 21 février, tous les directeurs du secteur de l’enfance n’ont pas encore finalisé leur détachement dans la FPT selon les dispositions de la loi 3DS. Ils attendent pour cela un accompagnement personnalisé du CNG. Le SYNCASS-CFDT est satisfait du résultat de l’action commune portée avec le CHFO pour soutenir nos collègues de la ville de Paris. Cette action syndicale de proximité a permis d’obtenir une durée de détachement de cinq ans dans le corps de administrateurs de la ville de Paris qui répond à leurs attentes et sécurise leur situation administrative. Le respect de nos fonctions passe également par le respect du calendrier concernant la gestion de nos carrières. A ce titre, le SYNCASS-CFDT ne comprend pas qu’aucune réunion technique n’ait encore été programmée par le CNG pour la préparation des tableaux d’avancement à la hors classe des D3S, les DH et les DS n’étant pas mieux lotis. Il est en effet incompréhensible de voir que ce tableau d’avancement ne sera pas réalisé avant la fin de l’année comme cela était le cas lorsqu’il relevait de la CAPN, y compris les années d’élections professionnelles. Les collègues devront attendre un mois de plus pour être informés de leur promotion, et plus encore avant la mise en paie. Le respect de nos fonctions passe également par le respect du dialogue social préalable à toute décision ayant une incidence sur les règles de gestion des D3S, surtout quand il s’agit de raboter ce qui a été négocié âprement en 2011. En effet, plusieurs chefs d’établissement sur emploi donnant accès à l’échelon fonctionnel nous ont informés d’une interprétation restrictive de l’attribution du régime indemnitaire relatif à ces emplois, concoctée entre la DGOS et le CNG. Apparemment transmise à toutes les ARS sans aucune concertation ni même information préalable des organisations syndicales, cette décision fâcheuse précise que dorénavant, pour bénéficier de la PFR correspondant aux emplois donnant accès à l’échelon fonctionnel, il faut avoir atteint ce dernier échelon de la grille indiciaire. Depuis 2012, date de mise en œuvre de la PFR, les montants de référence de PFR pour les AEF sont attribués en considération de l’emploi occupé et non de l’atteinte de l’échelon fonctionnel. C’est ainsi que cela a été négocié et appliqué depuis. 249 emplois sont concernés et une proportion importante de leurs directeurs n’ont pas atteint l’échelon fonctionnel. A l’heure où l’attractivité des emplois D3S requiert des propositions ambitieuses, le message envoyé est calamiteux ! Certains collègues concernés envisagent déjà de trouver un nouvel emploi en détachement dans le corps des DH. Voudrait-on saccager un peu plus l’attractivité des emplois de D3S que l’on ne pourrait mieux s’y prendre. Le SYNCASS-CFDT a immédiatement saisi le CNG, il attend une réponse, annoncée rapide, pour un