Rapport
Le FIPHFP évalué par la Cour des comptes

Les établissements de la FPH ont une carte à jouer !

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a imposé aux employeurs du secteur public le paiement d’une contribution financière en cas de non-respect du quota d’emploi de 6 % de personnes handicapées dans leurs effectifs, alignant ainsi leurs obligations sur celles du secteur privé. Pour calculer ce pourcentage, les employeurs peuvent inclure diverses catégories d’agents, tels ceux reconnus comme travailleurs handicapés, ceux occupant un poste réservé, bénéficiant d’une allocation temporaire d’invalidité ou ayant été reclassés suite à un handicap.

Les contributions collectées sont destinées au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), un organisme administratif public établi par la même loi et sous la supervision gouvernementale. Le rôle du FIPHFP est de promouvoir, à travers une approche incitative envers les employeurs des trois versants de la fonction publique, tant l’insertion professionnelle que le maintien en poste des agents en situation de handicap.

L’évaluation de la Cour des comptes a été réalisée suite à d’importantes évolutions du fonds pour l’insertion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique (FIPHFP).

Le rapport de la Cour des comptes souligne l’importance cruciale de l’insertion professionnelle des personnes handicapées, non seulement comme un droit fondamental, mais aussi comme un enrichissement pour le secteur public. L’analyse, réalisée suite à d’importantes évolutions du FIPHFP, porte sur les meilleures pratiques, les défis à surmonter et les stratégies à adopter pour optimiser l’intégration et le maintien dans l’emploi de ce public au sein de la fonction publique, illustrant l’engagement continu en faveur de l’inclusion et de la diversité.

La Cour des comptes examine non seulement la structure et la gouvernance du FIPHFP mais aussi son impact financier et opérationnel. Il soulève des questions sur l’utilisation des ressources, l’efficacité des stratégies d’emploi mises en œuvre et la mesure de l’impact des actions du fonds. L’objectif est d’identifier les voies d’amélioration pour que le FIPHFP puisse mieux répondre aux besoins de son public cible et renforcer son rôle pivot dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dans la fonction publique.

Gouvernance et stratégie d’emploi

L’un des chantiers identifiés par les magistrats concerne le relatif éparpillement dans des comités et le formalisme excessif qui caractérisent la gouvernance du FIPHFP. Ces éléments se traduisent par une lourdeur opérationnelle qui peut limiter l’agilité nécessaire pour adapter rapidement les stratégies d’emploi aux besoins changeants de son public. La Cour des comptes souligne la nécessité pour le comité national du FIPHFP de se concentrer davantage sur les sujets stratégiques, en allégeant ses interventions sur le terrain.

La Cour recommande également l’élaboration d’un plan stratégique opérationnel. Ce dernier devrait formaliser la politique d’intervention du FIPHFP et ses priorités, en tenant compte de l’impératif d’une allocation équilibrée des ressources entre les versants de la fonction publique, notamment en faveur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

Enfin, le rapport met en avant l’importance d’évaluer l’efficacité des dépenses d’intervention par type d’actions, pour justifier la raison d’être du FIPHFP et démontrer sa valeur ajoutée. Cette évaluation devrait inclure une analyse de l’impact des partenariats et des interventions directes, pour s’assurer que les ressources sont utilisées de manière à produire le meilleur effet possible sur l’emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique.

Le financement du FIPHFP

La situation financière FIPHFP révèle une position excédentaire qui, tout en témoignant de la robustesse des mécanismes de collecte, soulève des interrogations quant à l’usage des surplus financiers accumulés. Cet excédent, résultant d’une gestion prudente et d’une capacité accrue de collecte des contributions, interpelle sur les stratégies d’allocation et la pertinence des investissements à l’aune des objectifs d’inclusion professionnelle. La Cour suggère que la gestion de ces excédents devrait être guidée par une réflexion stratégique sur leur emploi en vue de « maximiser l’impact » des actions.

Une répartition équilibrée et réfléchie des ressources est une nécessité, en particulier en faveur des établissements de la fonction publique hospitalière. Ces derniers, confrontés à des défis spécifiques liés à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, bénéficieraient avantageusement d’une augmentation des fonds dédiés. Et ce afin de satisfaire de manière ciblée les besoins en équipements adaptés des établissements, par ailleurs en grande difficulté financière, mais aussi de favoriser l’accompagnement en formations spécialisées pour le personnel bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) et en programmes d’accompagnement personnalisé de maintien/insertion dans l’emploi.

L’accroissement de la transparence dans la gestion des finances du FIPHFP est un levier essentiel pour renforcer la confiance des parties prenantes et assurer une communication claire autour des décisions d’allocation des ressources. Cela contribuerait à asseoir la légitimité des actions menées et à mobiliser l’ensemble des acteurs autour d’un projet partagé d’inclusion professionnelle.

L’impact du FIPHFP sur l’insertion des personnes handicapées : vers une administration inclusive ?

Une évaluation rigoureuse de cet impact est essentielle, non seulement pour mesurer les résultats obtenus, mais également pour orienter les stratégies futures et assurer une utilisation optimale des ressources.

• Taux d’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique : avant l’intervention du FIPHFP, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique était en dessous de l’objectif légal de 6 %. L’évolution de ce taux, passant de 4,5 % en 2015 à 5,45 % en 2022, est un indicateur de l’impact positif des actions du FIPHFP sur le taux de déclaration et le niveau d’accompagnement.
• Nombre de personnes en situation de handicap bénéficiant d’interventions directes : 2 000 personnes ont bénéficié d’aménagement de poste de travail en 2021.
• Volume financier alloué aux interventions directes et partenariales : 30 millions d’euros en 2020 pour des projets visant l’insertion professionnelle.

Cependant, mesurer l’impact du FIPHFP ne se limite pas à quantifier les résultats immédiats de ses actions. Il s’agit également d’en apprécier les effets à long terme sur l’évolution des mentalités et des pratiques organisationnelles au sein de la fonction publique, vers une culture plus inclusive, tant du point de vue de l’insertion professionnelle directe que de la transformation des environnements de travail.

Focus sur les établissements de la FPH

Dans le contexte des recommandations formulées par la Cour des comptes, le FIPHFP doit renforcer son impact, particulièrement dans les établissements de la FPH. Ces derniers représentent un terrain à la fois propice (niveau de risque professionnel élevé, diversité des métiers, forte sous-déclaration BOETH) et complexe pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, du fait de spécificités sectorielles qui requièrent une attention et des approches particulières. Un autre axe d’intervention prometteur est la valorisation des parcours professionnels réussis au sein de ces établissements. En mettant en lumière ces exemples positifs, le FIPHFP contribuerait à changer les perceptions et à démontrer concrètement la valeur ajoutée que représentent ces agents.

Une convention avec le FIPHFP s’adresse principalement aux employeurs publics dont l’effectif est supérieur à 550 agents. Il s’agit d’un contrat engageant l’employeur à mettre en œuvre des actions afin de recruter et de maintenir dans l’emploi des personnes en situation de handicap. En contrepartie, le FIPHFP finance les actions engagées dans le cadre du budget accordé.

Pour aller plus loin et conventionner avec le FIPHFP.

La réponse du FIPHFP au rapport de la Cour des comptes.

Exemples d’intervention du FIPHFP

• Aménagement des postes de travail – Financement pour l’accompagnement externe sur le lieu de travail de trois aides mobilisables chaque année : l’évaluation des capacités professionnelles de la personne compte tenu de la nature de son handicap (dans la limite de 10 000 euros par an) ; soutien médico-psychologique (plafond de 3 000 euros par an et de quatre séances par mois) ; accompagnement sur le lieu de travail assuré par un service spécialisé externe à l’employeur (plafond de 31 000 euros par an et de 25 heures/semaine).
• Aide pour l’achat d’aides techniques – Prothèses auditives (montant de 1 700 euros maximum, en complément des autres financements) et fauteuils roulants ; orthèses et prothèses externes quand elles sont un élément déterminant du maintien dans l’emploi.
• Aide à la mobilité – Financement d’équipements adaptés à installer sur le véhicule individuel de la personne pour ses déplacements domicile/travail ; prise en charge de modes de transports alternatifs aux transports en commun effectués par un prestataire externe (transport adapté, taxi, VTC) ou organisés par l’employeur (plafond annuel de 12 000 euros).
• Aides pour mettre en œuvre l’accessibilité numérique – Le FIPHFP participe au financement de l’audit initial d’accessibilité numérique permettant d’évaluer le niveau d’accessibilité d’un site ou d’une application à partir d’un échantillon de pages représentatif. Participation à la hauteur de 50 % du montant payé pour les sites/applications semi-publics ou 80 % pour les sites/applications à usage strictement interne, dans la limite de 8 000 euros pour un site de complexité élevée.
• Financement de formations des personnes en situation de handicap – Compensation du handicap (plafond de 5 000 euros pour les frais de formation et maintien de la rémunération de l’agent durant la formation), reclassement (plafond de 10 000 euros pour une durée maximale d’un an), reconversion professionnelle (plafond annuel de 10 000 euros et rémunération à hauteur de 60 % pendant la durée de la formation) et les surcoûts liés à la compensation du handicap dans le cadre des actions de formation (surcoûts des frais de déplacement et d’hébergement spécifiques et surcoûts pédagogiques dans la limite de 150 euros par jour).
• Financement de prestations d’aide humaine visant à la compensation du handicap auditif dans le cadre de réunions ou d’entretiens professionnels (interprète en langue des signes française dans la limite de 80 euros par heure).

Le catalogue des interventions du FIPHFP est disponible en ligne.