Publié par Le décret n° 2016-1065 du 3 août 2016 inclut les contractuels occupant des postes de directeurs dans le corps électoral du comité consultatif national des corps de direction. Le Centre national de gestion a inscrit, à partir des déclarations des établissements, environ 400 collègues contractuels sur la liste des quelques 5 000 électeurs.
Le décret n° 2016-1065 du 3 août 2016 inclut les contractuels occupant des postes de directeurs dans le corps électoral du comité consultatif national des corps de direction. Le Centre national de gestion a inscrit, à partir des déclarations des établissements, environ 400 collègues contractuels sur la liste des quelques 5 000 électeurs.
Cette réalité est connue depuis les élections de 2018. La représentation nationale de directeurs recrutés et gérés localement est une contradiction de notre droit. Elle présente aussi des limites du fait d’une liste des directeurs contractuels reconnus comme électeurs tributaire des déclarations des chefs d’établissements et d’une vérification de forme du CNG quant à la nature de leur contrat. En progression quantitative par rapport à 2018, la réalité de directeurs contractuels dans le corps électoral demeure floue et imprécise. Elle traduit un recours au contrat qui ne repose pas toujours sur une base règlementaire solide.
La communication par le CNG par le seul vecteur de la liste électorale des collègues contractuels nous a permis d’actualiser notre fichier de contacts et de communiquer vers vous.
Disons-le clairement : pour les corps de direction, le SYNCASS-CFDT défend le principe législatif du recrutement statutaire, la formation à l’EHESP et la gestion nationale par le CNG. C’est l’une des garanties de l’autonomie des établissements envers l’État, les ARS et les DDETS. C’est aussi favoriser un lien entre adjoints et chefs d’établissement qui ne tienne pas que par un contrat. Parce que nous œuvrons dans le cadre de missions de service public.
Le SYNCASS-CFDT développe des revendications concernant les directeurs contractuels, dans le périmètre de l’intervention nationale, d’évidence limité par l’absence de statut national et par la diversité des contrats et des carrières. Il les accompagne aussi dans leurs démarches.
Le SYNCASS-CFDT développe des revendications concernant les directeurs contractuels, dans le périmètre de l’intervention nationale, d’évidence limité par l’absence de statut national et par la diversité des contrats et des carrières. Il les accompagne aussi dans leurs démarches tous les collègues contractuels.
Le vote des directeurs contractuels pour la liste présentée par le SYNCASS-CFDT est le meilleur moyen les représenter et de les défendre.
En tant que contractuels, vous êtes également électeurs localement aux commissions consultatives paritaires (CCP) mises en place dans chaque département. Elles sont consultées pour les questions d’ordre individuel concernant tous les contractuels (questions relatives aux licenciements, aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme…).
Le SYNCASS-CFDT peut se rapprocher des représentants de la CCP dont vous dépendez si elle est saisie d’une question vous concernant.
Des collègues qui exercent dans des conditions très variables
Les directeurs sont, pour l’essentiel, des fonctionnaires dont la gestion est nationale, nommés par la DG du CNG, sur délégation du ministre chargé de la santé. Des exceptions, depuis la loi HPST, concernent les DG de CHR/U nommés par le président de la République hors du statut (tous sont fonctionnaires) ou selon une dérogation législative, par contrat signé par le DGARS (directeurs d’établissements publics de santé et médico-sociaux) ou le représentant de l’État dans le département (directeurs d’établissements sociaux).
Des chefs d’établissements recrutent parfois des agents contractuels, sur une fonction de directeur dans des missions spécialisées (informaticien à la direction du système d’information, ingénieur à la direction des services techniques ou de services logistiques spécialisés, juristes, contrôleurs de gestion…). S’ils ne les ont pas déclarés au CNG pour l’établissement de la liste des électeurs au CCN, il leur appartient de les inscrire sur celle des Comités sociaux d’établissement.
Notamment après des publications d’emplois restées durablement infructueuses, des chefs d’établissements recrutent aussi des agents contractuels, pour leur confier des fonctions de direction énumérées dans les statuts particuliers des corps de direction et dans les référentiels métiers.
Ils participent, selon la délégation du chef d’établissement, à l’exercice de responsabilités spécifiques (astreintes de direction, représentation…). Quels que soient leurs contrats, s’ils suppléent à des absences de directeurs, le droit leur interdit l’intérim d’une direction d’établissement et le logement par nécessité absolue de service. Le ministère de la santé a rappelé par ailleurs qu’ils n’ont jamais été concernés par les dispositifs de résorption de l’emploi précaire (loi Sauvadet par exemple).
On dénombre 387 collègues sur la liste des électeurs au CCN : 179 femmes (46%) et 208 hommes (54%). On note une grande diversité d’établissements employeurs, depuis des structures de petite taille jusqu’aux CHU les plus importants. Les fonctions occupées déduites des intitulés que les établissements ont renseignés sont également très diverses. Le caractère spécialisé des fonctions se vérifie dans certains domaines techniques. La grande majorité des collègues ont en charge des domaines fonctionnels ou transversaux prévus par le répertoire des métiers des corps de DH et de D3S. La liste inclut 11 chefs d’établissement et 5 collègues en charge de fonctions de directeurs des soins.
Ce que veut le SYNCASS-CFDT pour les directeurs contractuels
Les revendications du SYNCASS-CFDT pour les directeurs contractuels sont tributaires du caractère local de leur recrutement : il est difficile de proposer un ensemble cohérent. Ceux déclarés au CNG sont recrutés en référence aux corps de directeur d’hôpital, de D3S ou de directeur des soins. Ils sont concernés par un ensemble de dispositions qui méritent de leur être appliquées à l’identique des collègues statutaires.
Rémunération et carrière : la primauté du contrat
Le CNG a vérifié que les collègues contractuels inscrits sur la liste électorale du CCN disposaient d’un contrat faisant référence aux corps de direction statutaires. Cela n’implique pas l’application rigoureuse des grilles de rémunération et du régime indemnitaire qui sont tributaires de la négociation du contrat. Le SYNCASS-CFDT n’a pas compétence à s’impliquer directement en la matière, sauf à titre de conseil.
En ce qui concerne les chefs d’établissements recrutés par la dérogation prévue depuis la loi HPST et renforcé par la loi de transformation de la fonction publique, le contrat est conclu directement avec l’ARS ou la DDETS, sans intervention du CNG, seulement informé. Le caractère limitatif de la durée dans les fonctions constitue un aspect important. Dans ce cas, il ne s’agit donc pas d’un CDI mais bien d’un CDD de quatre ans renouvelable dans la limite maximale de huit ans.
Logement et avantages en nature : des restrictions à corriger
Les dispositions du décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 réservent le logement par nécessité absolue de service (ou l’indemnité compensatrice) aux seuls personnels statutaires. Cette règle est souvent peu connue et ne présage pas de la participation aux gardes de direction puisque les directeurs contractuels sont habilités à recevoir une délégation de signature du chef d’établissement. Le régime spécifique des astreintes des personnels hospitaliers ne contient pas cette restriction aux seuls agents titulaires. En cas de participation aux gardes de direction ou à d’autres astreintes administratives ou techniques, seul le régime général des astreintes est applicable aux directeurs contractuels. Il ne peut y avoir gratuité du logement par nécessité absolue de service.
L’ensemble des avantages en nature est soumis à déclaration par l’employeur et à l’application des prélèvements obligatoires en applications des règlementations fiscales et sociales en vigueur. Elles apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie. Il n’y a pas de spécificité en la matière pour les personnels contractuels. La déclaration des avantages en nature s’impose à tous.
Pour le SYNCASS-CFDT, il est nécessaire de résoudre cette contradiction et de permettre l’attribution d’un logement par nécessité absolue de service ou de l’indemnité compensatrice de logement en cas de participation aux gardes de direction.
Faciliter l’accès aux corps de la FPH pour reconnaître tous les parcours
A l’instar des corps comparables dans les autres versants de la fonction publique, le SYNCASS-CFDT revendique la prise en compte des années de services en tant que contractuel pour l’accès aux tours extérieurs de DH et D3S. Il faudra aussi le prévoir lors de la création du tour extérieur prévu pour les directeurs des soins.
Plus largement, le SYNCASS-CFDT revendique une politique de résorption des emplois de directeurs contractuels par un programme de formation nationale leur facilitant l’accès aux concours de la fonction publique hospitalière.
Information, conseil et soutien : une équipe efficace à vos côtés.
Les permanents du SYNCASS-CFDT, ses élus et ses délégués régionaux assurent une présence efficace auprès des collègues, que ce soient dans leurs démarches individuelles en cas de difficultés, dans la gestion de leurs mobilités professionnelles, de leurs évaluations et de leur contrat.
Avec l’efficacité de la première organisation syndicale des directeurs, c’est une mission centrale.
L’action du SYNCASS-CFDT au sein du CCN, de la CCT, et de l’instance collégiale : au service de tous les directeurs
Au sein des instances nationales grâce à sa position majoritaire et à sa présence active, le SYNCASS-CFDT garantit la préparation technique des dossiers, le lien avec les équipes du CNG, le rappel au respect des règles, la rigueur et la continuité, la transmission des informations, la rédaction et la communication d’informations à la profession. Cela concerne tous les collègues, statutaires ou non.
- La défense collective au sein du Comité consultatif national repose sur les attributions de l’instance : la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, la formation professionnelle, la mobilité, l’insertion et l’égalité professionnelle. S’agissant de la GPEC, le SYNCASS-CFDT plaide pour une prise en compte plus réaliste des fonctions occupées par les directeurs contractuels, qui passe par une cartographie précise des emplois, aujourd’hui inexistante. La charte de l’éthique et de la responsabilité des directeurs de la fonction publique hospitalière a vocation à s’appliquer aux collègues contractuels, en tenant compte de la dimension locale de la gestion de leur contrat.
- La Commission des conditions de travail (formation spécialisée du CCN) est dédiée à l’analyse et aux propositions relatives à la santé et la sécurité au travail, l’organisation et les conditions de travail des directeurs. Les contractuels relèvent strictement de leur établissement en matière de santé au travail. D’autres thèmes comme le droit à la déconnexion ou le télétravail, s’ils se déclinent localement au sein des équipes
- L’instance collégiale pour les nominations aux emplois supérieurs : siégeant avec voix consultative, le SYNCASS-CFDT veille au respect des dispositions des lignes directrices de gestion relatives aux accès aux emplois, garantissant l’égalité de traitement des candidats. Si les candidatures de contractuels sont peu nombreuses, concentrées sur des emplois de D3S, leur traitement est examiné selon les principes d’égal accès aux emplois.
Le SYNCASS-CFDT met à votre disposition son équipe nationale et son réseau régional de délégués.
Le SYNCASS-CFDT vous informe en temps réel des dossiers qui vous concernent et vous apporte son soutien dans vos démarches et vos demandes. Son équipe de permanents est disponible pour vous informer et vous conseiller dans toutes les situations que vous rencontrez.
Les adhérents du SYNCASS-CFDT bénéficient d’une attention spécifique, mais tous les collègues sont destinataires des principales informations qui les concernent. Les élus du SYNCASS-CFDT sont les représentants de tous les collègues.
Le SYNCASS-CFDT est reconnu pour son expertise technique, sur le cadre statutaire et règlementaire, et pour son implication dans les instances de gestion des corps de direction. Il est engagé sur tout le champ des politiques publiques sanitaires, médico-sociales et sociales. Il fait partie de la première confédération syndicale au sein de laquelle il a une place reconnue, où ses analyses sont prises en compte.
Cette inscription de l’action dans un cadre global est partie intégrante de notre efficacité syndicale à votre service, car les modifications du contexte professionnel influencent directement le management des établissements et l’exercice de nos fonctions.
Votre vote aux élections au CCN est essentiel. Il nous donnera les moyens et l’audience nécessaires pour agir à vos côtés et dans les instances.
Voter pour les candidats du SYNCASS-CFDT, c’est le choix d’une équipe efficace à vos côtés.
Notre projet pour tous les directeurs
Retrouverez la présentation de nos candidats : ils méritent votre confiance