Publié par Point synthétique sur l’accès à la classe exceptionnelle des DH et son échelon spécial : calendrier, conditions à remplir, description des trois viviers, critères complémentaires d’inscription, procédure d’inscription aux tableaux d’avancement, questions/réponses.
Catégorie : Le point sur…
Première analyse des points clés de l’ordonnance 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics, les axes principaux de la réforme, la spécificité des établissements autonomes de la FPH, premiers débats sur la portée et les risques de la réforme.
Point synthétique sur l’accès à la classe exceptionnelle des DS et son échelon spécial : calendrier, conditions à remplir, procédure d’inscription aux tableaux d’avancement, questions/réponses, le nombre de promotions possibles.
Compilation des témoignages de directeurs concernant l’application de l’article 33 de la Loi Rist : « Le directeur général de l’agence régionale de santé, lorsqu’il est informé par le comptable public de l’irrégularité d’actes juridiques conclus par un établissement public de santé avec une entreprise de travail temporaire, en application de l’article L. 6146-3, ou avec un praticien pour la réalisation de vacations, en application du 2° de l’article L. 6152-1, défère ces actes au tribunal administratif compétent. Il en avise alors sans délai le directeur de l’établissement concerné ainsi que le comptable public. « Lorsque le comptable public constate, lors du contrôle qu’il exerce sur la rémunération du praticien ou sur la rémunération facturée par l’entreprise de travail temporaire, que leur montant excède les plafonds réglementaires, il procède au rejet du paiement des rémunérations irrégulières. Dans ce cas, il en informe le directeur de l’établissement public de santé, qui procède à la régularisation de ces dernières dans les conditions fixées par la réglementation. » Télécharger le document