Catégorie : Dossier du SYNCASS-CFDT

Dossier statutaire des DS : “Dans un dialogue constant, dense et respectueux avec la DGOS de près de 6 mois, cinq réunions du groupe technique et de nombreux échanges en bilatéral ont abouti à des évolutions réelles. Elles restent très éloignées de l’alignement que le SYNCASS-CFDT revendique et argumente depuis de longues années sur la construction statutaire et les grilles des directeurs d’hôpital en qualité d’adjoints. Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) s’est réuni le 16 décembre dernier pour examiner les projets de décrets modifiant le statut particulier du corps des directeurs des soins issus des arbitrages du gouvernement concluant les travaux du groupe de travail avec la DGOS. Seuls la CFDT et FO ont déposé au total 17 amendements visant tous à l’amélioration des dispositions qu’il contient, y compris pour relever les grilles. Ces amendements que nous avons défendus au cours de ce CSFPH et qui ont été rejetés par l’administration sont le strict reflet de la grande déception et de la colère légitimes des directeurs des soins que la CFDT représente face au refus politique de les reconnaître enfin comme des directeurs à part entière, en catégorie A+ à l’identique des autres personnels de direction de la FPH. En effet : Reconnaître le corps de DS comme un corps de personnel de direction implique de lui en accorder les grilles de référence. L’Etat, par cet arbitrage insatisfaisant, est plongé dans l’ambivalence entre la reconnaissance de la place des DS dans le système de santé qu’il affirme et son obstination à ne pas vouloir lui accorder les grilles des autres directeurs. Le refus d’envisager dès le début des échanges de discuter des emplois fonctionnels même dans leur répartition est incompréhensible. Le troisième grade en classe exceptionnelle au choix, dont l’accès restera limité à certains, s’il prévoit la HEB en échelon spécial également contingenté, est une bien maigre compensation du refus d’alignement des grilles. Les gains plus limités en points d’indices ainsi que le mécanisme de la NBI entraînent un effet sur le calcul de la pension de retraite restreint pour une carrière de directeur bien plus courte que les autres. L’augmentation de la PFR de 10%, et de 15% pour les directeurs des soins détachés sur emploi fonctionnel, est à saluer car non prévue dans les engagements du Ségur. Mais cela reste insuffisant. Alors que l’hôpital public est en grande difficulté pour répondre aux besoins de santé de nos concitoyens, que les vagues successives de la COVID 19 ont épuisé les énergies, que le désenchantement des professionnels de l’hôpital se concrétise par des départs en nombre et que la grave pénurie de compétences paramédicales s’accroît, ne pas accepter les progressions indiciaires et indemnitaires justifiées pour ce corps de direction est un très mauvais signal. Cette issue décevante que nous considérons comme une étape ne correspond pas à l’esprit des accords du Ségur que la CFDT a signés. Les paramédicaux, à plus des trois quarts féminins, méritent d’accéder par un changement de métier à la suite d’un concours et d’une formation initiale exigeants et de haut niveau à des fonctions dirigeantes reconnues comme telles par des actes politiques bien plus ambitieux pour eux et les établissements !” Consulter le dossier statutaire des DS

La dégradation des conditions d’exercice, celles des personnels comme celles des directeurs, en lien direct avec la pression sur la masse salariale, les coupes budgétaires et l’accumulation des réformes et des réorganisations structurelles est manifeste. Elle s’est considérablement accrue du fait de la crise sanitaire mais aussi par la raréfaction des ressources humaines. Le Ségur de la santé, nécessaire, n’y aura rien changé pour le moment. Elle engendre des inquiétudes quant au sens du travail et aux évolutions non maîtrisées de notre métier. La crise sanitaire a révélé la gravité des conséquences des politiques de restriction budgétaire sur l’état des structures mais aussi des ressources humaines des établissements de la fonction publique hospitalière. Elle a mis au jour la dégradation des conditions de travail et de la qualité de vie au travail sur fond d’un déficit grandissant d’attractivité des établissements pour les professionnels. Les actions et projets publics en la matière n’ont pourtant pas manqué ces dernières années. Le cadre évolutif en matière de conditions de travail a permis au SYNCASS-CFDT de développer notre projet et de contribuer, notamment dans le cadre de la commission des conditions de travail et du CCN à la structuration d’outils opérationnels pour les directeurs : la mise en place du dispositif de signalement et de traitement des RPS ; la mise en place d’un dispositif de médiation pour les personnels des établissements publics, sanitaires, sociaux et médico-sociaux en 2019 ; la clarification des modalités de gestion des congés pour raison de santé des directeurs en gestion nationale. Nous avons aussi pesé pour que les évolutions statutaires transversales des agents publics soient applicables aux directeurs de la FPH. C’est ainsi que nous avons pu décrocher la création d’un conseil médical national en formation plénière pour que soient enfin traités au bon niveau les évènements de santé en lien avec le travail des directeurs. Mais ces avancées sont loin d’être suffisantes et le ministère et le CNG ne se sentent pas suffisamment engagés pour améliorer la situation qui se dégrade encore. C’est bien la raison pour laquelle il nous faut changer de méthode. C’est par la négociation d’un accord de méthode, que nous voulons majoritaire, que nous aboutirons à l’engagement des pouvoirs publics pour une amélioration déterminante de nos conditions de travail. Ce dossier a pour ambition de faire le point sur ce que nous avons pu obtenir mais aussi sur les propositions et les revendications du SYNCASS-CFDT.