Publié par Les établissements de la FPH ont une carte à jouer ! La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a imposé aux employeurs du secteur public le paiement d’une contribution financière en cas de non-respect du quota d’emploi de 6 % de personnes handicapées dans leurs effectifs, alignant ainsi leurs obligations sur celles du secteur privé. Pour calculer ce pourcentage, les employeurs peuvent inclure diverses catégories d’agents, tels ceux reconnus comme travailleurs handicapés, ceux occupant un poste réservé, bénéficiant d’une allocation temporaire d’invalidité ou ayant été reclassés suite à un handicap. Les contributions collectées sont destinées au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), un organisme administratif public établi par la même loi et sous la supervision gouvernementale. Le rôle du FIPHFP est de promouvoir, à travers une approche incitative envers les employeurs des trois versants de la fonction publique, tant l’insertion professionnelle que le maintien en poste des agents en situation de handicap. L’évaluation de la Cour des comptes a été réalisée suite à d’importantes évolutions du fonds pour l’insertion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique (FIPHFP). Le rapport de la Cour des comptes souligne l’importance cruciale de l’insertion professionnelle des personnes handicapées, non seulement comme un droit fondamental, mais aussi comme un enrichissement pour le secteur public. L’analyse, réalisée suite à d’importantes évolutions du FIPHFP, porte sur les meilleures pratiques, les défis à surmonter et les stratégies à adopter pour optimiser l’intégration et le maintien dans l’emploi de ce public au sein de la fonction publique, illustrant l’engagement continu en faveur de l’inclusion et de la diversité. La Cour des comptes examine non seulement la structure et la gouvernance du FIPHFP mais aussi son impact financier et opérationnel. Il soulève des questions sur l’utilisation des ressources, l’efficacité des stratégies d’emploi mises en œuvre et la mesure de l’impact des actions du fonds. L’objectif est d’identifier les voies d’amélioration pour que le FIPHFP puisse mieux répondre aux besoins de son public cible et renforcer son rôle pivot dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dans la fonction publique. Gouvernance et stratégie d’emploi L’un des chantiers identifiés par les magistrats concerne le relatif éparpillement dans des comités et le formalisme excessif qui caractérisent la gouvernance du FIPHFP. Ces éléments se traduisent par une lourdeur opérationnelle qui peut limiter l’agilité nécessaire pour adapter rapidement les stratégies d’emploi aux besoins changeants de son public. La Cour des comptes souligne la nécessité pour le comité national du FIPHFP de se concentrer davantage sur les sujets stratégiques, en allégeant ses interventions sur le terrain. La Cour recommande également l’élaboration d’un plan stratégique opérationnel. Ce dernier devrait formaliser la politique d’intervention du FIPHFP et ses priorités, en tenant compte de l’impératif d’une allocation équilibrée des ressources entre les versants de la fonction publique, notamment en faveur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Enfin, le rapport met en avant l’importance d’évaluer l’efficacité des dépenses d’intervention par type d’actions, pour justifier la raison d’être du FIPHFP et démontrer sa valeur ajoutée. Cette évaluation devrait inclure une analyse de l’impact des partenariats et des interventions directes, pour s’assurer que les ressources sont utilisées de manière à produire le meilleur effet possible sur l’emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique. Le financement du FIPHFP La situation financière FIPHFP révèle une position excédentaire qui, tout en témoignant de la robustesse des mécanismes de collecte, soulève des interrogations quant à l’usage des surplus financiers accumulés. Cet excédent, résultant d’une gestion prudente et d’une capacité accrue de collecte des contributions, interpelle sur les stratégies d’allocation et la pertinence des investissements à l’aune des objectifs d’inclusion professionnelle. La Cour suggère que la gestion de ces excédents devrait être guidée par une réflexion stratégique sur leur emploi en vue de « maximiser l’impact » des actions. Une répartition équilibrée et réfléchie des ressources est une nécessité, en particulier en faveur des établissements de la fonction publique hospitalière. Ces derniers, confrontés à des défis spécifiques liés à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, bénéficieraient avantageusement d’une augmentation des fonds dédiés. Et ce afin de satisfaire de manière ciblée les besoins en équipements adaptés des établissements, par ailleurs en grande difficulté financière, mais aussi de favoriser l’accompagnement en formations spécialisées pour le personnel bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) et en programmes d’accompagnement personnalisé de maintien/insertion dans l’emploi. L’accroissement de la transparence dans la gestion des finances du FIPHFP est un levier essentiel pour renforcer la confiance des parties prenantes et assurer une communication claire autour des décisions d’allocation des ressources. Cela contribuerait à asseoir la légitimité des actions menées et à mobiliser l’ensemble des acteurs autour d’un projet partagé d’inclusion professionnelle. L’impact du FIPHFP sur l’insertion des personnes handicapées : vers une administration inclusive ? Une évaluation rigoureuse de cet impact est essentielle, non seulement pour mesurer les résultats obtenus, mais également pour orienter les stratégies futures et assurer une utilisation optimale des ressources. Taux d’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique : avant l’intervention du FIPHFP, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique était en dessous de l’objectif légal de 6 %. L’évolution de ce taux, passant de 4,5 % en 2015 à 5,45 % en 2022, est un indicateur de l’impact positif des actions du FIPHFP sur le taux de déclaration et le niveau d’accompagnement. Nombre de personnes en situation de handicap bénéficiant d’interventions directes : 2 000 personnes ont bénéficié d’aménagement de poste de travail en 2021. Volume financier alloué aux interventions directes et partenariales : 30 millions d’euros en 2020 pour des projets visant l’insertion professionnelle. Cependant, mesurer l’impact du FIPHFP ne se limite pas à quantifier les résultats immédiats de ses actions. Il s’agit également d’en apprécier les effets à long terme sur l’évolution des mentalités et des pratiques organisationnelles au sein de la fonction publique, vers une culture plus inclusive, tant du point de vue de l’insertion professionnelle directe que de la transformation des
Catégorie : Réflexion
Avec Anne, nous avons assuré durant de longues années les responsabilités du secrétariat général et exercé les mandats, auprès du ministère, du CNG, de l’EHESP, au sein des structures CFDT et bien ailleurs encore. Anne y a déployé sa maîtrise des dossiers et ses grandes qualités : justesse des analyses, discernement des priorités, force de travail, capacité de conviction, aisance relationnelle, fidélité aux valeurs, tout en conservant sa connaissance fine du management et son expertise technique hospitalière. Elle excellait dans les dossiers stratégiques comme dans le conseil et l’accompagnement des collègues… L’action syndicale, avant les années récentes, était marquée par un dialogue réel avec les représentants de l’État, tenant compte des arguments avancés et des réalités des établissements, et l’équipe nationale avait la satisfaction de pouvoir capitaliser des résultats. Nous étions reçus par les ministres, nous pouvions négocier des protocoles d’accord, peser sur les choix publics et orienter certaines décisions dans l’intérêt des établissements et des professions. C’était très intense. Il fallait parfois achever une déclaration liminaire dans le métro, négocier au téléphone avec le cabinet sur un trottoir, enchaîner des réunions en se partageant les rôles. Dès avant la crise sanitaire, au gré des alternances politiques, cela est resté tout aussi prenant, mais en devenant de plus en plus dur. Les pouvoirs publics se sont complus dans la langue de bois et les fausses réformes, ont perdu en compétence et en fiabilité. Ils ont altéré le dialogue social, renié certains engagements, remis en cause la légitimité du syndicalisme qui s’est trouvé dos au mur, tandis que la pression sur les établissements déstabilisait encore plus le management et les soins. Cette situation perdure hélas. C’est tout le mérite d’Anne et de son équipe d’avoir « tenu le coup » dans ce contexte dégradé, en préservant l’essentiel. Elle peut en être légitimement fière. Maintenir ce cap reste un enjeu pour l’avenir. Michel Rosenblatt
Je suis arrivée au conseil fédéral en même temps qu’Anne, au congrès de Reims en 2013, et nous sommes devenues secrétaires générales à peu près en même temps aussi. Cela nous a rapprochées. Nos discussions autour de nos difficultés, nos victoires, nos positions vont me manquer. Elles ont toujours été franches et sincères, parfois dures mais toujours bienveillantes. Avant elle, je savais qu’un directeur pouvait être militant mais elle nous a prouvé qu’une militante pouvait être directrice. Nous nous sommes très vite affublées d’un petit surnom : je suis sa « poulette », elle est ma « cocotte » 😉. Anne a poussé la porte de mon bureau avec « le plan B pour l’hôpital ». Pour être tout à fait honnête, elle et Michel Rosenblatt (alors secrétaire confédéral) l’ont presque intégralement écrit. Cela a été déterminant pour la suite. D’abord, cela nous a permis de poser les bases d’un cahier revendicatif pour la FPH et nous aurions été incapables de le faire sans eux. Pour la fédération, et plus spécialement pour moi, cela a été une rampe de lancement pour la suite, à savoir le Ségur de la santé. Nous avions la base, il nous a suffi seulement de dérouler à partir de cela. Cela a structuré notre pensée et il a été très facile d’écrire ensuite. Le plan B a été le premier document que nous avons donné à Nicole Notat[1] lors du lancement du Ségur. Les travaux du Ségur ont repris intégralement les thèmes abordés dans ce document. C’est l’illustration parfaite des valeurs de notre organisation : l’entraide, la solidarité entre structures et entre responsables de la CFDT. Anne sait se mettre à la portée des autres militants. Elle l’a fait avec ceux de la fédération, elle l’a fait surtout avec le conseil fédéral. Ils ont rapidement oublié qu’elle venait du SYNCASS-CFDT. Je pense que parfois cela a été difficile pour elle car certains, oubliant qu’elle était directrice, ont eu des propos très durs envers les directeurs et elle a pu se sentir blessée. Mais elle a su passer par-dessus cela et son avis en conseil fédéral a toujours été très attendu et très écouté. Evelyne Rescanières [1] Secrétaire générale de la CFDT de 1992 à 2002 et animatrice de la concertation du Ségur de la santé.
Du plus loin que je me souvienne, Anne Meunier a toujours été une femme de conviction, de cœur et de combat. Animée d’un engagement exemplaire au service public hospitalier, habitée d’un grand esprit de justice et riche d’une compétence élargie, elle a d’abord épousé la cause des patients et des résidents, des plus faibles, des plus fragiles et des plus défavorisés. Elle a poursuivi son action avec le même esprit en soutenant et en accompagnant les directeurs, les médecins et les autres cadres dans ses fonctions de secrétaire générale du SYNCASS-CFDT. Plume redoutable comme l’était celle de son prédécesseur, Michel Rosenblatt, elle savait exprimer avec force sa satisfaction mais aussi son indignation ou sa colère lorsque les pouvoirs publics ne répondaient pas aux attentes exprimées ou à la reconnaissance espérée. Sa manière d’être était à la fois attachante par la sincérité et l’honnêteté qu’elle exprimait et redoutable par la force de sa conviction, qui n’admettait aucune déloyauté ni aucun compromis hasardeux. Héritière de son prédécesseur, elle a su démontrer une vision stratégique et anticipatrice appréciée, une puissance de travail hors norme, une capacité à embrasser la cause des autres sans fard ni modération lorsque l’injustice ou la souffrance frappaient à sa porte, ce qui ne peut que forcer l’admiration et le respect. Sans jamais penser à elle, elle a donné le meilleur pour toutes celles et ceux qu’elle a confortés ou réconfortés avec courage, sens des responsabilités et une touchante humanité, dans une quête permanente et absolue vers le meilleur pour les patients, les résidents et les personnes accueillies, mais aussi pour les professionnels qu’elle défendait toujours avec passion. Forte de valeurs éthiques incontestables, intègre dans ses positions, authentique dans ses relations et fidèle à ses engagements et à ses sympathies, Anne a donné durant tout son mandat à la tête du SYNCASS-CFDT une image d’un syndicalisme moderne, puissant et efficace. Au fil de toutes ces années, elle a su relever tous les challenges avec une audace et une intelligence reconnues et appréciées, passant sans transition du soutien à l’intérêt collectif à la prise en compte de situations individuelles parfois difficiles qui lui tenaient particulièrement à cœur. Une nouvelle vie commence pour elle aujourd’hui. Je lui souhaite le meilleur, ailleurs et autrement, auprès de sa famille à laquelle elle est si attachée. Car je suis convaincue que sa capacité exceptionnelle à aimer les autres l’amènera à la rencontre d’autres destins tout aussi légitimes que celui du service public hospitalier. Belle et heureuse vie, chère Anne, auprès des tiens et de tes amis ! Danielle Toupillier