Publié par Dans un contexte où les libertés publiques et les garanties constitutionnelles sont questionnées sous l’influence de politiques controversées, la France fait face à une résurgence inquiétante de la « psychiatrie sécuritaire ». Cette tendance se manifeste dans le sillage d’événements tragiques, tels que l’attentat terroriste de la tour Eiffel le 6 décembre dernier et les homicides de Meaux le 28 décembre 2023. Des réactions politiques et médiatiques ont polarisé le débat vers les défaillances de la psychiatrie. Jean-François COPE, en réaction à ces événements, a, d’ailleurs, publié une tribune dans l’Express, suscitant l’ouverture d’un débat parlementaire sur l’état de la psychiatrie en France le 17 janvier dernier et d’échanges en cours avec le Haut-commissariat au Plan. Ce phénomène n’est pas nouveau. La rhétorique sensationnaliste dépeignant le schizophrène comme un individu dangereux est exploitée dans certains organes de presse. Elle occulte cependant la mobilisation au sein des établissements de psychiatrie et de santé mentale de 2018-2019, où l’attention médiatique et parlementaire s’était alors portée sur la dégradation de la psychiatrie publique et l’abandon des patients. Cette période de prise de conscience s’estompe au profit d’une simplification réductrice du problème. Cette situation révèle un déni sociétal profond, où les politiques publiques peinent à traiter au fond les questions de santé mentale. Les déclarations du ministre de l’Intérieur sur le « ratage psychiatrique » de l’attentat de la tour Eiffel en est une triste illustration. Jeter en pâture l’hôpital public et les équipes médicales et soignantes est bien commode pour détourner le regard des limites et des défaillances du renseignement intérieur. Pendant ce temps, les assises de la psychiatrie et de la santé mentale de 2021 restent sans suites lisibles. Pour le SYNCASS-CFDT, il est temps de reconnaître les défis sociétaux, économiques et éthiques auxquelles la psychiatrie est confrontée. La gestion des ressources humaines traverse une crise grave : réduction du taux d’encadrement infirmier en hospitalisation complète, désaffection des psychologues pour l’exercice hospitalier, raréfaction des psychiatres et pédopsychiatres, notamment en lien avec l’intensification et la complexité des gardes, réduction du nombre d’internes en psychiatrie… L’hospitalisation en psychiatrie repose sur l’engagement des médecins, dont les PADHUE, et des professionnels non médicaux, mais au prix d’une pression délétère… Outre la mobilisation constante des équipes soignantes, s’ajoutent des injonctions pressantes envers les équipes de direction et les administrateurs de garde. Souvent sous la pression de réponse rapide aux exigences d’hospitalisation sous contrainte ou pour accueillir des patients détenus, les directions doivent agir sans délai. Ceci parfois au détriment de prises en charge en cours, entrainant des reports ou des prolongations de parcours de soins pour les patients, voire des transferts vers un autre établissement. Ces dilemmes professionnels et éthiques, à tous les niveaux de l’organisation, mettent à mal la qualité des réponses apportées. Ils altèrent parfois les relations entre établissements et services spécialisés ou services d’urgence, ainsi qu’entre l’hospitalisation et la médecine de ville. Ces tensions mettent en évidence la nécessité de repenser les conditions et les capacités d’accueil en amont de l’hospitalisation pour offrir des soins de qualité dans des délais appropriés. Le dogme selon lequel les établissements peuvent continuellement réduire les coûts et compenser les pertes par des regroupements d’activité, la réduction du capacitaire ou de meilleures pratiques d’achat est non seulement faux, mais dangereux pour l’offre de soins. Les annonces de la direction générale de l’offre de soins (DGOS) sur les modalités de la réforme du financement de la psychiatrie pour 2024 et le foisonnement des évaluations budgétaire et financière du secteur sont loin de rassurer. Bien au contraire, elles suscitent des inquiétudes parmi les responsables d’établissements de santé mentale. La réforme du financement de la psychiatrie, en cours, ne prend pas suffisamment en compte l’évolution importante des besoins de prise en charge, notamment en ce qui concerne la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 17 relatif à l’isolement et la contention et aux garanties à apporter aux libertés individuelles des patients. S’ajoute l’actualisation du régime des autorisations dont un des objectifs affichés est de « renforcer la sécurité des soins et des pratiques ». Il est impératif de dénoncer les faux-semblants du discours sécuritaire sur la psychiatrie. Face à une demande croissante de soins et une baisse alarmante des capacités d’accueil, il est urgent de repenser les pratiques, le niveau et la répartition des ressources dans les territoires. Alors que l’année 2023 a marqué la montée en charge du nouveau modèle de financement de la psychiatrie, le SYNCASS-CFDT appelle à une prise de conscience et à une action urgente des pouvoirs publics. Ce constat est largement partagé au sein de la CFDT et de la fédération Santé Sociaux, qui plaide pour l’augmentation significative du nombre de professionnels formés en psychiatrie, tout en recherchant des pratiques alternatives à l’isolement et à la contention respectueuses du droit des patients. La CFDT souligne aussi la nécessité d’une véritable politique de prévention en santé mentale. La sensibilisation doit se poursuivre en population générale dans tous les espaces du « lien social » et du numérique, à l’école, à l’université et dans les lieux de travail pour accompagner et déstigmatiser les personnes souffrant de trouble psychique. Les propositions de la CFDT pour la psychiatrie et la santé mentale Les professionnels des établissements publics sont responsables de la majeure partie de l’offre de soins en santé mentale. Malgré leurs efforts constants pour répondre aux besoins, ils se trouvent souvent confrontés à un soutien limité des autorités et des ressources insuffisantes, ce qui rend leur tâche d’autant plus complexe et éprouvante. Ils œuvrent pourtant avec conviction en faveur d’une psychiatrie humaniste et sécurisante, respectueuse du droit et non sécuritaire !
Catégorie : Actualités
La section des médecins du SYNCASS-CFDT, répondant à l’appel du président de la République et du Premier ministre, est pleinement engagée dans la recherche de solutions pour régulariser rapidement et sereinement la situation des praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE). Dans nos exercices professionnels respectifs, nous sommes témoins et acteurs des défis auxquels ces médecins étrangers sont confrontés. Cela se traduit notamment par une précarité et une incertitude exacerbée et sans solution, malgré les réformes successives depuis plus d’une décennie. Ainsi, environ 2 000 à 3 000 médecins étrangers risquent aujourd’hui de se trouver en fin de contrat, mettant en péril leur situation sur le territoire. La continuité médicale et le bon fonctionnement des services hospitaliers et structures médico-sociales dans lesquelles ils travaillent est menacée. Le SYNCASS-CFDT exprime son soutien à ces médecins et leurs collègues régulièrement en tension dans de nombreux services, au sein de toutes les spécialités, quel que soit leur lieu d’exercice. Il considère que les deux arrêtés publiés au Journal officiel le 11 février dernier ne répondent que partiellement à leur situation. C’est pourquoi il fait des propositions pour une intégration plus respectueuse de ces professionnels essentiels au fonctionnement des établissements. Une crise médicale patente justifiant l’intégration des PADHUE La pénurie de médecins en France, met en lumière des besoins critiques non satisfaits, cruciaux pour la permanence des soins et la continuité du fonctionnement quotidien des établissements. Depuis longtemps, les PADHUE ont un rôle significatif dans notre système de soins. Or, leur situation n’a toujours pas trouvé de réponse durable et satisfaisante, jouant avec les nerfs des intéressés et de leurs collègues. Pour le SYNCASS-CFDT, il faut radicalement changer de logiciel. Les épreuves de vérification des connaissances (EVC), initialement pensées pour attirer des médecins déjà diplômés dans leur pays et intéressés par l’exercice en France, continuent de se confondre avec la reconnaissance d’exercice de médecins présents en France, sous divers statuts. Le système actuel, axé sur le recrutement local, entrave l’adaptation de la formation médicale aux exigences nationales de santé publique, rendant les efforts de régulation à la fois quantitatifs et qualitatifs inefficaces. Pour pallier ces lacunes, le SYNCASS-CFDT propose l’introduction d’un accès direct, par concours, au diplôme d’études spécialisées (DES) pour les candidats justifiant de six années d’études médicales, en France ou à l’étranger. Cette mesure vise à couvrir les besoins médicaux urgents, à en garantir la qualité par l’égalité de traitement, à clarifier la responsabilité médico-légale à travers une procédure commune, et à faciliter l’emploi durable de ces professionnels. Cela doit passer par une réforme des modalités de ce concours : Éligibilité : Seraient autorisés à concourir les titulaires de diplômes de médecine, UE ou hors UE, ayant une année d’exercice en France comme médecin junior, avec un avis favorable de leur chef de service et de l’hôpital d’exercice. Cet avis assure que seuls les candidats qui ont démontré leur intégration au système de santé français soient retenus : cette dimension de compagnonnage est essentielle. Déroulement : L’épreuve orale évaluera le parcours professionnel du candidat, avec une attention particulière portée à la maîtrise des terminologies médicales. Affectation post-concours : Le choix de la spécialité et du lieu d’affectation se fera selon le classement au concours, sur le modèle des épreuves classantes nationales (ECN), en prenant en compte les besoins de santé publique et des territoires. Ainsi, le schéma de procédure d’autorisation d’exercice (PAE) versus EVC pourrait évoluer vers une intégration plus tôt dans le système de la formation médicale, à condition d’assurer une stabilité des règles opposées aux candidats, tout en maintenant via les EVC le recrutement de médecins déjà formés. À ce titre, un travail de cartographie s’impose, permettant de repérer en amont les pays dont le système de formation médicale déploie des objectifs et des modalités proches du nôtre. Ces dispositions devraient être complétées par l’adoption de mesures visant la « résorption de l’emploi précaire à l’hôpital », comme la loi « SAUVADET » qui s’est appliquée aux agents contractuels de la fonction publique. Il est impératif de reconnaître officiellement les PADHUE en leur octroyant les droits et le statut qui reflètent la juste mesure de leurs responsabilités. Ignorer plus longtemps leur contribution serait non seulement inique, mais aussi préjudiciable à l’efficacité de notre système de santé. La prolongation de présence sur le territoire doit déboucher sur une régularisation ou mettre fin à des situations humainement intenables. Il faut enfin veiller à assurer la cohérence de leur parcours professionnel. Il est crucial de maintenir le statut de stagiaire associé en amont du concours et de garantir une durée d’autorisation de séjour adéquate pour les candidats, afin d’assurer une transition réussie vers le système de santé français. Ce délai permet aux candidats au concours une bonne appréhension de l’exercice médical en France. Le corollaire de la réussite au concours serait l’obtention d’un permis de séjour couvrant la durée du DES (différent selon les disciplines). C’est une question de cohérence. Enfin, à l’instar des internes, les établissements de santé doivent loger les étudiants en DES, quels que soient leur origine, concours ou ECN, dans des conditions décentes et favorables à leur projet d’installation sur le territoire. Le SYNCASS-CFDT rassemble des praticiens et des directeurs qui partagent une conviction forte : le dialogue sur l’organisation des établissements constitue une voie incontournable pour l’amélioration des conditions de travail et de l’offre de soin. Les propositions sur le devenir des PADHUE participent de cette démarche.
Les syndicats SYNCASS-CFDT, CH FO, et UFMICT-CGT lancent un appel urgent au Premier ministre pour réviser la réforme de la haute fonction publique. Critiquant son application inéquitable et ses incohérences dans la fonction publique hospitalière, ils soulignent des problèmes majeurs tels que des inégalités dans les grilles indiciaires entre les administrateurs de l’État et les directeurs d’hôpital (DH), l’exclusion des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) de la haute fonction publique, une crise de reconnaissance pour les directeurs des soins (DS) et des disparités indemnitaires injustifiées. Les syndicats appellent à des arbitrages au plus haut niveau de l’État pour une réforme juste et efficace. Nous vous appelons à soutenir cette démarche en signant une pétition en ligne visant à sensibiliser et à faire pression collectivement pour une réforme équitable et juste ! Signer la pétition DH Signer la pétition D3S Signer la pétition DS Paris, le 13 février 2024 À l’attention de Monsieur le Premier ministre, Hôtel de Matignon 57 Rue de Varenne, 75007 Paris Monsieur le Premier ministre, En 2021, sous l’impulsion du Président de la République, une réforme majeure de la haute fonction publique a été engagée, marquée par la création du corps des administrateurs de l’Etat et la fusion de 15 corps. Malgré l’engagement ministériel d’une déclinaison sur les autres versants de la fonction publique en date du 1er janvier 2024, ce chantier a pris du retard et ses orientations actuelles pour les directeurs de la fonction publique hospitalière ne reflètent pas cette volonté. Les discussions stagnent, voire régressent, en fonction d’arbitrages étrangers aux échanges avec les organisations syndicales, et aux objectifs annoncés, notamment dans le rapport THIRIEZ, remis en février 2020. Ainsi, pour les directeurs d’hôpital (DH), les propositions évoluent vers une transposition au rabais et une intention de rupture d’équivalence avec le corps des administrateurs de l’Etat. Les administrateurs territoriaux font la même alerte. À ce jour, des points cruciaux sont non résolus, compromettant la reconnaissance et l’attractivité. Parallèlement, la volonté d’exclure les directeurs d’établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux (D3S), du périmètre de la haute fonction publique suscite des inquiétudes, creusant des écarts dommageables, alors que ce corps est comparable à celui des DH et donc des administrateurs de l’Etat. S’agissant du corps des directeurs de soins (DS), la nécessaire révision du statut reste en suspens, accentuant une grave crise d’attractivité. Par ailleurs, en dépit de la volonté clairement exprimée de promouvoir l’égalité professionnelle, cette exclusion conduit à écarter de la haute fonction publique les deux corps de direction de la FPH les plus féminisés. Le risque est majeur de voir la crise de recrutement s’accentuer à un niveau irrémédiable pour les établissements. Depuis le début des discussions avec la DGOS, ainsi que les cabinets santé et fonction publique, le SYNCASS-CFDT, le CHFO et l’UFMICT-CGT ont exprimé leur désaccord sur cette approche incohérente entre les trois corps de direction. Une même temporalité doit s’appliquer pour que les corps de direction de la FPH soient considérés avec la même attention que pour les autres versants. La mise en œuvre simultanée du RIFSEEP en est une illustration. L’application cohérente et synchrone de la réforme sur les trois corps de direction de la FPH est cruciale pour restaurer leur attractivité, nécessitant des arbitrages au plus haut niveau de l’Etat, pour faire en sorte que cette réforme ne soit pas une occasion manquée. Alors que vous venez de prendre la tête du gouvernement, nous nous tenons à disposition de votre cabinet pour un entretien afin d’exposer nos arguments. Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier ministre, à l’assurance de notre haute considération. Le secrétaire général du SYNCASS-CFDT Maxime MORIN Le secrétaire général du CHFO Philippe GUINARD Le bureau de l’UFMICT-CGT Thomas DEREGNAUCOURT
Le SYNCASS-CFDT vous invite à une rencontre : Mercredi 20 mars à partir de 17h (heure locale) Salle “Bec rouge” au Centre de ressources Payanké, site de l’ancien EPSMR et de la Direction générale du CHU de La Réunion, 11 rue de l’hôpital, 97460 SAINT-PAUL Cliquez sur l’image pour voir le plan INSCRIPTION Ordre du jour : Le programme détaillé, qui laissera une place importante aux négociations statutaires en cours avec l’intervention d’un membre de l’équipe nationale du SYNCASS-CFDT, vous sera envoyé très prochainement, mais n’hésitez pas à nous adresser vos questions dès à présent dans le formulaire d’inscription ! Le délégué régional : Richard ROUXEL, directeur général adjoint du CHU de La Réunion et du Groupe Hospitalier Est Réunion
La délégation régionale SYNCASS-CFDT de Bretagne vous invite à une rencontre : Vendredi 23 février 2024 à partir de 10H00 Au centre hospitalier Guillaume Regnier, Rue du Moulin de Joué, 35700 Rennes Cliquez sur l’image pour voir le plan INSCRIPTION Ordre du jour : 10h00-10h15 : accueil café 10h15-11h00 : intervention de Lionel PAILHE, secrétaire général adjoint du SYNCASS-CFDT sur l’actualité nationale et les discussions statutaires en cours. 11h00-11h30 : échanges avec les représentants de l’équipe nationale du SYNCASS-CFDT. 11h30-13h00 : échanges sur l’actualité régionale (mouvements ; situations financières des établissements ; difficultés, attentes et questionnements des adhérents ; campagne d’évaluation…). La réunion sera suivie d’un déjeuner libre dans un restaurant à proximité (à déterminer en fonction du nombre de participants). Pour faciliter l’organisation de cette réunion, merci de penser à vous inscrire avant le 19 février 2024. La délégation régionale : Caroline ABEL, conseil départemental du Morbihan, Vannes Pascal BENARD, directeur au CH Guillaume Regnier, Rennes Julien BRUNET, directeur à l’EHPAD des Abers, Lannilis Youen CARPO, directeur au CH du Penthievre et du Poudouvre, Lamballe Gaël CORNEC, directeur adjoint au CH de Guingamp Maud GALLARD, attachée administration hospitalière au CH de Saint Malo, Dinan, Cancale Karelle HERMENIER, directrice adjointe au CHI de Cornouaille, Quimper Véronique LESCOP, coordinatrice des instituts au GH Bretagne Sud, Lorient Alain TROADEC, coordonnateur général des soins au CHRU de Brest
La proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France est en cours d’examen au Sénat en séance publique selon la procédure accélérée. Si le dépôt de certains amendements était connu depuis les travaux de la commission des affaires sociales, il en est un totalement inattendu proposé en séance concernant les directeurs d’EHPAD. Ainsi, il est proposé d’insérer un article 1er bis BA précisant : « L’article L. 315‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation au premier alinéa, les établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 sont dirigés par un directeur nommé par l’autorité compétente de l’État après avis du président du conseil départemental. » Cette nouvelle disposition statutaire est justifiée par les sénateurs au motif que : « L’État demande aux services départementaux de contrôler les EHPAD publics, sans leur donner une autorité fonctionnelle, donc réelle et effective, sur les directeurs d’établissement. Il est nécessaire de confier au Département le recrutement, la nomination et l’évaluation des directeurs des EHPAD. Cet amendement reprend le modèle de ce qui existe pour les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), d’autant plus que les rémunérations des directeurs d’EHPAD sont intégralement financées par les Départements (au titre de la section d’hébergement). Ainsi, cet amendement prévoit que les directeurs d’EHPAD publics puissent être désormais nommés conjointement par l’ARS et le président du Département. L’amendement a été travaillé conjointement avec l’ADF ». A noter en outre que le terme « d‘avis conforme » du président du conseil départemental a été proposé dans une première écriture. Cet amendement est un très mauvais message envoyé aux D3S alors que des discussions statutaires sont en cours avec la DGOS pour restaurer l’attractivité de ce corps et de ses emplois. Il se fonde de plus sur un argumentaire qui méconnaît totalement les règles statutaires ainsi que celles de financement et d’autonomie juridique des EHPAD. En effet, la seule autorité hiérarchique que connaissent les directeurs de la FPH est celle de la Directrice générale du CNG. De même, les conseils départementaux ne financent pas le salaire des directeurs. Ce sont les résidents qui le financent, par le biais des prix de journée dont ils s’acquittent. L’aide sociale à l’hébergement, mécanisme de substitution à la charge des conseils départementaux, ne représente globalement que 25 % des résidents d’EHPAD publics et peut faire l’objet de récupération sur succession. Les D3S n’ont pas oublié les effets néfastes de la loi 3DS imposant la transposition à la FPT des emplois de directeur des établissements de la protection de l’enfance, afin de satisfaire les souhaits de quelques conseils départementaux. Depuis le 22 février 2023, date à laquelle tous les D3S en poste ou prenant des fonctions de chef d’établissement devaient être détachés dans la FPT, nombre d’entre eux ont quitté ou cherchent à quitter leur emploi. Ils sont, pour leur grande majorité, remplacés par des attachés territoriaux sans diplôme ou formation équivalents. Cette modification de la gouvernance des établissements n’a en rien modifié leur situation ni celle des personnes accompagnées. Transférer le choix du directeur d’une autorité publique à une autre ne fait pas une politique publique, cela ne crée pas de moyens ni n’améliore l’attractivité ni la qualité de prise en charge des établissements Le SYNCASS-CFDT va interpeller la DGOS ainsi que la directrice générale du CNG pour les alerter sur le risque que représente cette modification statutaire en termes de reconnaissance des D3S et d’attractivité des emplois de directeurs d’EHPAD. Il va également porter ses arguments auprès des membres de la commission mixte paritaire qui devra se réunir à la suite de la séance publique au Sénat, afin que cet amendement soit retiré. Le corps des D3S n’a pas besoin de ce mauvais coup !
Cette première instance collégiale de l’année est l’occasion de présenter à chacune et chacun nos meilleurs vœux et de prendre, individuellement comme collectivement, de bonnes résolutions. Le SYNCASS-CFDT sacrifie à cette tradition en souhaitant en premier lieu que cette instance, qui s’appuie sur un travail de préparation conséquent, aussi bien pour les équipes du CNG que pour les partenaires sociaux en lien avec les candidats, continue à être riche et constructive dans le respect des règles de fonctionnement traduites dans les lignes directrices de gestions, validées en comité consultatif national. Pour cette nouvelle année, le SYNCASS-CFDT tient également à formuler le vœu qu’enfin, un dialogue social respectueux soit la porte d’entrée de tous les dossiers : que rien ne se fasse dans nos secteurs sanitaire, social et médico-social, sans une écoute des directeurs, que leur place et responsabilités soient reconnues. Nous débutons l’année 2024 dans une grande incertitude liée à l’instabilité ministérielle. La valse des occupants de postes, symbolisant au plus haut niveau la conduite des politiques publiques, interroge sur les priorités affichées et réellement portées. Ainsi, nous avons connu, depuis le mois de mai 2017, cinq ministres de la santé et six ministres des solidarités, sans compter les ministres intérimaires ! Notre secteur est dans l’expectative quant à l’organisation détaillée du vaste ministère du travail, de la santé et des solidarités qui va devoir sans tarder piloter des dossiers et projets majeurs : C’est le cas du sort des praticiens étrangers à diplôme hors Union européenne. Bien souvent indispensables à l’équilibre des équipes et au fonctionnement des établissements de santé. Les inquiétudes sur leur devenir et des situations personnelles toujours complexes, parfois dramatiques, illustrent le caractère profondément vicié et infondé d’une loi immigration votée à la hussarde, dont le Conseil constitutionnel a finalement censuré, comme il était prévisible, la très grande majorité des articles dont il était saisi. C’est le cas de la loi de programmation pour le grand âge, pour laquelle un nouvel engagement ministériel a été pris de faire voter les parlementaires avant la fin de l’année. Espérons qu’elle ne connaisse pas le sort de la ministre qui l’a récemment relancée. Il est primordial que l’objectif perdure tant le secteur, dans toutes ses composantes, est fragilisé face aux besoins et attentes grandissants. C’est le cas de la crise financière majeure que traversent les EHPAD publics, acteurs incontournables des filières gériatriques de territoire, pour garantir une prise en charge digne et en proximité du grand âge. Il y a en effet urgence à assurer, par des mesures d’envergure, leur pérennité. Cela passe par l’abondement de leurs ressources pour tenir compte du niveau d’inflation réellement constaté et compenser enfin les revalorisations salariales indispensables intervenues depuis le Ségur. C’est le cas de la création des GTSMS portée dans la proposition de loi bien vieillir, qui sera présentée au Sénat en séance publique le 30 janvier prochain, et annoncée comme une évolution majeure de la structuration territoriale des établissements médico-sociaux. Le SYNCASS-CFDT sera particulièrement vigilant sur la conformité statutaire des règles de nomination de ces futurs directeurs de GTSMS. C’est le cas du plan “50 000 nouvelles solutions”, pour les personnes en situation de handicap, issu des assises et de l’engagement des acteurs. Il doit permettre l’éclosion de toutes les opportunités répondant aux défis de l’accompagnement des personnes, en commençant par le traitement de l’attractivité des métiers et l’extension, inachevée et toujours revendiquée, du CTI à tous les agents du secteur. Mais que penser, enfin, de l’escamotage du ministère de la transformation et de la fonction publiques, au seuil d’une loi et d’une réforme annoncées d’ampleur, puis de son rattrapage annoncé mais non encore confirmé ? Quelle place pour le dialogue social à travers le cycle de négociations à peine entamé ? Quel respect pour les forces vives de l’Etat que sont les fonctionnaires et agents publics ? Le ministère devra se pencher sur l’issue des discussions statutaires en cours pour les trois corps de direction qui vise à traduire la réforme de la haute fonction publique dans le versant hospitalier. Des avancées fortes sont nécessaires pour en restaurer l’attractivité, notamment celle des D3S. Ainsi, cette instance collégiale ne démentira malheureusement pas la tendance des précédentes, à savoir le faible nombre de candidatures sur les chefferies D3S. Cette morosité s’observe de façon significative et inquiétante pour les postes ouvrant l’accès à l’échelon fonctionnel, le plus haut niveau de responsabilités avant les emplois fonctionnels : sur les quatorze postes proposés, trois emplois ne recensent qu’une unique candidature et deux aucune. Les autres emplois comptent au mieux six candidatures. Même les régions les plus attractives, telles que la Bretagne, ne suscitent pas plus de trois candidatures dans le Morbihan et six en Ille-et-Vilaine. Ainsi, entre les quatorze postes restés vacants et ceux qui ne seront pas pourvus à l’issue de la procédure, une part importante nécessitera de nouveaux intérims, souvent longs, parfois imposés, ou la poursuite de ceux en cours, ou encore l’accélération des recompositions, justifiée principalement par l’absence de chef, ce qui n’est jamais un motif suffisant ou stimulant au regroupement des structures. Pour toutes ces raisons, les D3S s’engagent de plus en plus nombreux dans une carrière au sein d’une équipe de direction, principalement dans le corps de DH. Comment ne pas le comprendre au regard de l’écart statutaire entre ces deux corps pourtant comparables ? Rappelons que le plafond de PFR d’un DH sortant de l’EHESP en classe normale est le même que celui d’un chef d’établissement fonctionnel D3S. Cette iniquité, alors que les responsabilités sont à minima équivalentes, génère l’incompréhension des collègues, notamment lorsqu’ils sont dans des équipes de direction où les trois corps sont représentés. Elle conduit parfois certains directeurs d’hôpital à tenter de détourner les règles de détachement dans le corps des D3S pour limiter leur perte de rémunération. Le ministère doit tirer les leçons de cette désaffection croissante et porter la revalorisation statutaire qui s’impose, dans l’intérêt des collègues comme des établissements et des usagers accueillis. Le SYNCASS-CFDT réaffirme à cette occasion son objectif pour ces discussions : tous les collègues doivent s’y
Cette première instance collégiale de l’année est l’occasion de souhaiter à chacune et chacun nos meilleurs vœux et de prendre, individuellement comme collectivement, de bonnes résolutions. Le SYNCASS-CFDT sacrifie à la tradition en souhaitant en premier lieu de bons et loyaux travaux à une instance encore jeune, dans son existence juridique comme concrète, mais également dans ses pratiques ; en soulignant qu’elle s’appuie sur un travail de préparation conséquent, aussi bien pour les équipes du CNG que pour les partenaires sociaux en lien avec les candidats, qui exige des compétences éprouvées s’inscrivant dans une continuité « historique », l’IC ayant pris la suite du comité de sélection ; en formant des vœux pour que les débats y soient riches et constructifs, au bénéfice d’une double préoccupation que nous espérons partagée, accompagner et favoriser l’évolution de carrière et la prise de responsabilité des collègues tout en constituant un vivier compétent et qualifié à disposition des autorités en charge de « recruter » les chefs d’établissement et adjoints sur emploi fonctionnel ; en revendiquant enfin des choix respectant les règles de fonctionnement adoptées en CCN, dont la justice administrative a rappelé qu’elles n’étaient ni optionnelles ni contournables sans l’évocation d’un intérêt supérieur le justifiant. Alors que le décret « emplois supérieurs » pourrait être modifié par les discussions statutaires en cours, le SYNCASS-CFDT souhaite également que le CNG n’ait pas peur de son ombre. Il est nécessaire que les collègues en poste et les potentiels candidats soient au clair sur le cadre juridique d’exercice de leurs responsabilités dans lequel ils évoluent. Citons, par exemple, ceux qui occupent des emplois fonctionnels et pilotent des fusions d’établissement au prix d’efforts importants d’eux-mêmes et de leurs équipes. Dans le silence ou le flou des textes, il appartient au CNG de définir la ligne de conduite applicable à ces cas de figure peu nombreux mais récurrents, en particulier la question de savoir si le détachement sur cet emploi démarre à la date de fusion une nouvelle période de quatre ans au vu de la création d’une nouvelle entité juridique. Il est d’autant plus important de donner un cadre précis aux acteurs que le modèle des directions communes à périmètre extensible est de plus en plus questionné quant à son caractère opérationnel, que l’on se situe d’ailleurs du point de vue des fonctions de gestion ou de celui des filières de prise en charge. Personne, pas même l’IGAS, ne se risque à en dresser le bilan, sauf à imputer à la seule capacité individuelle les réussites comme les échecs. Cette séance présente un ordre du jour copieux qui confirme les tendances de ces derniers mois : hétérogénéité dans le nombre de candidatures en fonction de la localisation, de la difficulté perçue ou de l’intérêt supposé des postes, persistance d’une faible proportion de femmes candidates, laissant augurer des évolutions minimes voire imperceptibles en matière de parité, malgré le volontarisme affiché. Sur dix-neuf postes proposés, trois n’enregistrent aucune candidature féminine et six seulement une. A ce titre, le SYNCASS-CFDT est davantage soucieux que notre travail collectif ne décourage pas les collègues. Comme le précisent les lignes directrices de gestion, ce sont les éléments de parcours professionnels des candidats et leurs évaluations (à condition qu’elles nous soient fournies) qui doivent être pris en compte pour arrêter les listes courtes. Le CNG exerce son appréciation des candidatures et propose à l’instance des inscriptions en liste courte. Il s’agit bien de permettre ensuite à chaque candidat jugé apte par l’instance collégiale de faire valoir ses compétences et sa motivation auprès des ARS décisionnaires. Et lorsque tous remplissent les conditions et sont en faible nombre, pourquoi limiter l’inscription en dessous de six candidats sur les listes courtes ? A charge ensuite pour les ARS, dûment éclairées par les entretiens, de classer les candidats. Si on peut entendre leur demande légitime de maîtrise du nombre de postulants, ce qui n’a pas toujours été fait par le passé, il ne leur revient pas de faire un « tri sélectif » en amont de l’IC entre celles et ceux qu’ils veulent ou pas recevoir, ni de composer les listes courtes en fonction d’un résultat projeté. Si le dispositif a un sens opposable à tous, c’est en rappelant à chacun sa juste place qu’on le préserve. Nous croyons, au SYNCASS-CFDT, aux principes de fonctionnement collectivement élaborés que chacun s’attache à mettre en œuvre, à la vertu du travail partagé d’appréciation des parcours et à la chance donnée au plus grand nombre d’exprimer par ses candidatures ses ambitions et ses compétences. En matière d’actualités générales, notre secteur est dans l’expectative quant à l’organisation détaillée du vaste ministère du travail, de la santé et des solidarités. Or le ministère va devoir rapidement faire face à des décisions et des arbitrages majeurs : c’est le cas du sort des praticiens étrangers à diplôme hors Union européenne. Le Président de la République a semblé découvrir la situation de ces professionnels lors de sa conférence de presse du 16 janvier. Bien souvent indispensables à l’équilibre des équipes et au fonctionnement des établissements, ces médecins sont ballotés depuis des années, comme Ulysse au long de son voyage sur les rives de la Méditerranée, dans un dispositif qui ressemble à la tapisserie de Pénélope, mainte fois reprise car mainte fois défaite. Au passage, les inquiétudes sur leur devenir et des situations personnelles toujours complexes, parfois dramatiques, illustrent le caractère profondément vicié et infondée d’une loi immigration votée à la hussarde, sans étude d’impact dans ce domaine comme dans bien d’autres, qui touchent aux droits fondamentaux des personnes, sans répondre pour autant aux besoins criants du marché du travail et, pour notre cas particulier, du système de soins. Le ministère devra aussi se pencher sur l’issue des discussions statutaires en cours pour les trois corps de direction qui vise à traduire la réforme de la haute fonction publique dans le versant hospitalier. Et il ne devrait pas être le seul, tant les annonces d’avancées suscitent des attentes. Le SYNCASS-CFDT est suspendu à la conclusion de l’épisode tragicomique de la disparition, puis de la résurrection annoncée du ministère de la fonction publique. Tous les fonctionnaires et agents
La délégation SYNCASS-CFDT des Pays de la Loire se renouvelle et a le plaisir de vous convier à une journée d’échanges, en présence d’un représentant de la délégation nationale : Le vendredi 16 février 2024, à partir de 9h30 Au centre hospitalier d’Ancenis – salle Francis Robert 160 Rue du Verger, 44150 Ancenis-Saint-Géréon Cliquez sur l’image pour voir le plan INSCRIPTION Ordre du jour : 9H30- 10h00 : accueil café 10h00-11h00 : intervention de Lionel PAILHÉ, secrétaire général adjoint du SYNCASS-CFDT sur l’actualité nationale et les discussions statutaires en cours. 11h00-11h30 : échanges avec les représentants de l’équipe nationale du SYNCASS-CFDT. 11h30-13h00 : échanges sur l’actualité régionale (mouvements ; situations financières des établissements ; difficultés, questionnements et attentes des adhérents ; campagne d’évaluation…). La réunion sera suivie d’un déjeuner libre dans un restaurant à proximité (à déterminer en fonction du nombre de participants). Pour faciliter l’organisation de cette réunion, merci de penser à vous inscrire avant le 9 février 2024. La délégation régionale : Sandrine DELAGE, directrice du centre hospitalier Erdre et Loire, Ancenis Catherine LEBLANC, directrice de l’EHPAD Résidence des Sources, Sevremoine Elodie PINIER PELLETIER, directrice adjointe au centre hospitalier de Saumur et Longué-Jumelles et EHPAD de Montreuil-Ballay Nadia POTTIER, directrice adjointe au centre hospitalier de Saint-Nazaire, de Savenay été de Guérand
La délégation régionale SYNCASS-CFDT de Normandie vous invite à une rencontre : le vendredi 9 février 2024, à partir de 9h30 Centre hospitalier de Pont-l’Evêque 23 avenue de Rambault 14130 Pont-l’Évêque Cliquez sur l’image pour voir le plan INSCRIPTION Ordre du jour : 9H30- 10h00 : accueil café 10h00-11h00 : intervention d’Isabelle SARCIAT-LAFAURIE, secrétaire générale adjointe du SYNCASS-CFDT sur l’actualité nationale et les discussions statutaires en cours. 11h00-11h30 : échanges avec les représentants de l’équipe nationale du SYNCASS-CFDT. 11h30-13h00 : échanges sur l’actualité régionale (mouvements, situations financières des établissements, difficultés et questionnements des adhérents, campagne d’évaluation…). La délégation régionale : Anne CABARET Aurélie DANILO Jean François DAVY Clothilde HARITCHABALET Richard DUFOREAU Huguette HOAREAU Frédérick MARIE Anne PERRIN-SIMERAY Laurence POSTEL-PETIT