Publié par Cette séance du comité consultatif national extraordinaire, consacrée à l’actualisation des épreuves des concours des trois corps de direction de la fonction publique hospitalière, est l’occasion de rappeler que le contexte d’exercice actuel des directeurs n’est guère favorable. Il ne peut en réalité que rebuter les étudiants qui se destinent à ces fonctions, tout autant que les professionnels déjà en poste. Les données relatives aux trois concours de 2023 mettent en évidence les défis persistants en matière d’attractivité pour les corps de direction, illustrés particulièrement par la situation des directeurs des soins. Ainsi, l’augmentation en 2023 du nombre de places ouvertes à ces concours, prenant en compte à la fois les besoins immédiats en termes de postes vacants et les projections démographiques liées aux départs en retraite, souligne cette urgence. Si le constat semble enfin partagé, sa prise en compte par des actions correctives rapides attend toujours. Pendant ce temps, les vacances d’emplois de chefs d’établissements, de directeurs adjoints et de directeurs des soins ont des conséquences très concrètes dans les établissements : baisses des candidatures, intérims prolongés, chefferies plusieurs fois republiées, recrutement de contractuels et de faisant fonction, postes occupés par des personnels non formés… Elles engendrent des situations parfois ubuesques dans les établissements, au sein des équipes mais également dans les instituts de formation. Certains diraient un véritable « ratage » ! Dans ce contexte plutôt morose, la réforme de la haute fonction publique a été présentée comme l’un des moyens, sinon le principal, permettant de restaurer l’attractivité des emplois. Pour autant, suivre les avancées de cette réforme relève aujourd’hui du jeu de piste. Que dire des actualisations attendues du statut DS qui a fait l’objet d’une seule réunion sur les nouvelles voies d’accès, dont les propositions ne tiennent pas les engagements pris à l’issue des discussions statutaires issues du Ségur de la santé d’avril 2022 ? En cette période de transformation profonde, l’actualisation et la modernisation des épreuves présentent un intérêt évident pour sélectionner les meilleurs profils. Concernant les DH et les D3S, il est essentiel de rappeler que les voies d’accès sont identiques, le niveau de recrutement et les profils semblables, la formation très proche dans le contenu comme dans la durée, ainsi que l’avait fort justement souligné le rapport THIRIEZ. Cette séance de travail confirmera les similitudes des épreuves du concours. Pour autant, il est crucial que le chantier statutaire en cours débouche sur des avancées : La fuite des D3S par détachement puis intégration dans le corps comparable des DH est reconnue par la DGOS et le CNG. Elle concerne même des collègues entrés récemment dans le corps. Des élèves D3S y songent dès leur formation. L’ampleur de ce phénomène met en lumière la nécessité d’une revalorisation urgente et ambitieuse de leur statut. La crise du corps des directeurs des soins réclame à la fois la défense de leur rôle dans les établissements et les instituts de formation, et l’amélioration du statut actuel : personne aujourd’hui ne le juge à la hauteur, y compris ceux qui, fin 2021, l’ont laissé passer sans broncher en conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Les mesures d’attractivité, conçues et affichées clairement comme un investissement impératif axé sur le temps long, sont immédiatement nécessaires. Elles ne sont pas pour autant suffisantes. Il faut sortir du marasme managérial dans lequel les équipes sont plongées, rompre le silence assourdissant des autorités de tarification et de contrôle qui devraient les soutenir dans leur action. Il convient d’effacer sans trembler les velléités des départements de prendre la main sur les EHPAD publics au non d’un « qui paie décide » fallacieux, d’afficher des objectifs ambitieux tant en matière de santé publique que d’accompagnement de nos aînés et de mettre les moyens en face pour les atteindre, renoncer aux techniques éculées du rabot et de l’injonction. Alors que les équipes de direction sont sommées une nouvelle fois d’accélérer la mise en œuvre et l’exécution des réformes par voie de « convention managériale » ! Au moment où nous nous engageons dans ces discussions motivantes pour l’accès aux corps, gardons à l’esprit que l’enjeu reste de bâtir une haute fonction publique plus ouverte, plus lisible, plus diverse, et plus apte à répondre aux défis de notre société et des territoires. Le SYNCASS-CFDT demande que les engagements pris se traduisent sans tarder par des actes concrets. Nous ne voulons plus entendre de propos lénifiants ni de discours compatissants. Nous voulons des actes. L’application cohérente de la réforme pour les trois corps de direction de la FPH est cruciale pour restaurer leur attractivité et faire en sorte que cette réforme ne soit pas une occasion manquée.
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Le SYNCASS-CFDT a l’immense tristesse de faire part de la disparition, mardi 5 mars 2024, de Richard TOURISSEAU, à l’âge de 69 ans, emporté par la maladie en quelques mois. Richard a débuté sa carrière dans la fonction publique territoriale en 1976, en tant que gardien de gymnase, puis chef de service des sports. En 1983, il intègre l’école nationale de la santé publique et devient directeur de la fondation Favier à Bry-sur-Marne à sa sortie de formation en 1986. A partir de cet unique établissement, il a œuvré à la création progressive du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Les Ehpad publics du Val de Marne », qui constitue une référence dans le secteur et comprend aujourd’hui treize établissements pour personnes âgées dépendantes. Militant dès sa scolarité, il se rapproche de la fédération CFDT santé-sociaux. Son secrétaire général est alors Jean-René MASSON, récemment disparu, qui lance l’UFCASS-CFDT, permettant d’accueillir les directeurs, jusque-là tenus, pour rejoindre la CFDT, de se syndiquer dans les syndicats départementaux. Il sera l’un des artisans de la création du SYNCASS-CFDT en 1993, de sa structuration, de son développement, puis de son élargissement aux pharmaciens et aux médecins. Il en a été son secrétaire général jusqu’en 2002. Il fait partie de ceux qui, dès les années 90, sont convaincus que la CFDT occupera une place majeure parmi les directeurs de la fonction publique hospitalière. Intéressé par l’ensemble du champ de la santé et soucieux de la juste place en son sein du médico-social, il fait partie des militants qui développent la culture transversale du syndicat, celle dans laquelle il n’existe pas de hiérarchie entre les établissements et les directeurs. Il s’implique dans les négociations statutaires comme dans les problématiques des directeurs du privé. Il est en première ligne pour négocier avec les pouvoirs publics le droit syndical actuellement en vigueur pour les directeurs de la FPH. Il exerce d’importants mandats fédéraux : élu au conseil puis au bureau fédéral, et membre du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, il est aussi négociateur fédéral. Ceux qui l’ont côtoyé se rappellent d’un « bosseur » acharné, précis dans sa lecture des textes autant que dans leur rédaction, et débatteur redoutable. Personnalité chaleureuse et attentive aux autres, passionné de rugby, il impose un style et une voix qui ne laissent personne indifférent, y compris chez les collègues engagés sous d’autres bannières syndicales. Son départ à la retraite est loin de signer la fin de ses engagements, désormais du côté des employeurs. En 2020, il est élu au conseil municipal de Saint-Clar dans le Gers, où il est revenu vivre dans la maison familiale, et devient président du conseil d’administration de l’EHPAD de la commune. Il est élu président de la CNRACL en mai 2021. Il était déjà impliqué à la CNRACL en tant qu’administrateur, puis de vice-président, représentant les employeurs de la FPH. Il a été également membre du conseil d’administration de l’ERAFP et membre du conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Il fut et restera une source de motivation et d’inspiration pour des générations d’adhérents et de militants, dont beaucoup lui doivent leur entrée dans le syndicat et leur envie d’engagement. La profession de directeur d’hôpital perd avec lui une figure singulière et marquante, le SYNCASS-CFDT l’un de ses pères fondateurs. Ses obsèques auront lieu à Saint-Clar le lundi 11 mars à 14h. Nous adressons nos plus sincères condoléances à sa famille, ses proches et amis, ainsi qu’aux collègues et personnels de la communauté hospitalière qui l’ont côtoyé. Tous les collègues qui souhaitent faire parvenir un message à ses proches peuvent nous l’envoyer à l’adresse contact@syncass-cfdt.fr. Le secrétariat général et toute l’équipe du SYNCASS-CFDT
La désignation du ministre délégué à la santé est intervenue le 8 février dernier. Enfin, nous exclamons-nous ! On ne peut que s’étonner en effet du délai pris pour compléter l’équipe gouvernementale, en contradiction avec tous les discours répétés à satiété de rapidité, d’efficacité, de simplification. Un an après la supposée innovation de vœux adressés aux professionnels du soin, prononcés qui plus est dans un établissement public de santé, la priorité accordée au secteur semble loin désormais. Les annonces tonitruantes auraient-elles suffi à régler tous les problèmes ? Si seulement… Notre nouveau ministre connaît bien le secteur, ses difficultés, ses contraintes. Il sait pertinemment que les arbitrages rendus dans la LFSS et conséquemment le niveau de l’ONDAM 2024, comme plus récemment le dégel partiel du coefficient prudentiel 2023 et des crédits mis en réserve, vont aggraver les difficultés budgétaires des hôpitaux et les conduire à des mesures douloureuses. Disons-le clairement : il est compliqué de faire de la dentelle avec un rabot. Le décret qui a annulé 10 milliards de crédits de la loi de finances pour 2024 l’illustre bien. Nous espérons d’ailleurs, Madame la directrice générale, que le CNG qui avait vu ses moyens confortés pour l’exercice en cours est épargné par les efforts que des opérateurs de l’Etat seront conduits à faire sur leur masse salariale en 2024. Le ministre est confronté sans délai aux conséquences dramatiques des crises successives et sans interruption qu’affrontent les équipes hospitalières et leurs patients. Il vient de se rendre au CHU de Toulouse suite à un suicide survenu aux urgences, sur fond de carences de lits pour les patients en psychiatrie. Le communiqué du ministre à l’issue de sa visite affiche le volontarisme que le gouvernement souhaite incarner en toutes circonstances, avec une réaction rapide et une communication martiale, désignant les manques et imposant des solutions. Comme souvent, elles font fi du diagnostic. Affirmer qu’une telle situation est du « jamais vu » n’est pas juste, hélas ! Des tensions extrêmes sur les capacités d’hospitalisation des patients avec de graves conséquences sur leur sécurité sont fréquentes, dans toutes les disciplines et sur tous les territoires. Certes, la situation et les faits graves survenus doivent toujours s’analyser au plus près des caractéristiques de l’organisation territoriale locale, notamment des missions dévolues aux différents acteurs en présence. Mais tout de même : certaines injonctions exprimées, « ouvrir des lits », « recruter massivement », relèvent plus de la pensée magique que de propositions concrètes que les collègues n’auraient su mettre en œuvre par eux-mêmes. Plus encore, devant la fréquence de ces situations de tension, ne pas admettre que l’enjeu comme les solutions sont systémiques est une défausse. Le SYNCASS-CFDT s’est exprimé récemment sur le sujet emblématique de la santé mentale. Les injonctions réglementaires contradictoires ont conduit dans le mur. Elles répondent mal à une demande de soins bien plus diversifiée et complexe que les habituels raccourcis de communication ne sauraient le dire. Elles accentuent au contraire le malaise des acteurs et la perte d’attractivité auprès de professionnels régulièrement montrés du doigt au lieu d’être soutenus. Certes, la gestion capacitaire est un quotidien pesant pour tous les établissements. Mais une politique de santé confrontée à la montée en puissance des maladies chroniques, faisant de nous tous des malades bien portants, ne peut pas se réduire au seul décompte des lits hospitaliers. La population attend autre chose que des outils : des objectifs de santé publique et des engagements pour les atteindre. Nous aurions souhaité commenter les avancées des discussions statutaires entamées en mars 2023. Elles ont marqué à nouveau le pas depuis le début de l’année par le fait du changement de gouvernement. Même si l’annulation des groupes de travail prévus depuis le 11 janvier était logique, ce rythme saccadé de « stop and go » depuis un an suscite perplexité et scepticisme chez de nombreux collègues. Nous espérons que les nouvelles équipes gouvernementales ont rapidement pris la mesure du dossier et que des arbitrages cohérents et favorables en découleront. D’autant que la précédente équipe en avait plusieurs fois repoussé la date, et que la formule passe-partout utilisée, « soumis à l’arbitrage », subit plus souvent des vents descendants qu’ascendants. Rappelons que le SYNCASS-CFDT, avec deux autres organisations syndicales, propose aux pouvoirs publics, une formule simple à comprendre et à mettre en œuvre, lisible, rapide, économe et efficace, conforme à l’esprit de la réforme de la haute fonction publique visant à réduire les corps à haute responsabilité. Aux dernières nouvelles, elle a été « soumise à l’arbitrage ». Dans ce contexte, il est nécessaire de planifier sans tarder l’examen des tableaux d’avancement pour 2024. Pour la classe exceptionnelle, nous attendons la fixation prochaine du groupe de travail par le CNG. Pour la hors classe, il importe que l’arrêté déterminant le taux de promotion 2024 soit pris rapidement, beaucoup plus rapidement que l’an dernier. Faut-il préciser qu’il serait pertinent que les pouvoirs publics envoient à cette occasion un vrai signe positif aux collègues de classe normale promouvables ? Un taux moins contraint que ces dernières années serait bienvenu ! Pour conclure, cette séance de l’instance collégiale a un ordre du jour moins dense que celle de janvier dont nous avons eu les résultats la semaine passée. Avec 5 femmes nommées sur 16 postes, les nominations vont certes dans le sens de la parité puisque 4 femmes et 12 hommes étaient « sortants ». Mais il est difficile d’y voir un verre à moitié plein. Car ce n’est pas à ce rythme que les objectifs de la loi du 19 juillet 2023 seront atteints. A ce titre, le SYNCASS-CFDT sollicite l’inscription de la question de l’égalité professionnelle à l’ordre du jour du prochain CCN, pour que les particularités de la gestion nationale des corps de direction et de la nomination aux emplois supérieurs soient examinées et débattues. Que les engagements pris ne restent pas de vaines paroles.
La démission du ministre de la santé et de la prévention en date du 20 décembre dernier ainsi que le changement de gouvernement, suivis de la nomination tardive d’un ministre de la fonction publique ont un impact sensible sur les arbitrages encore en attente et les délais de finalisation des textes. Cela a également eu pour conséquence de décaler le calendrier des groupes de travail initialement prévus par la DGOS, mais également les instances consultatives de la FPH. Ainsi, le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, initialement prévu le 14 mars, vient d’être annulé en l’absence de textes à examiner. La correction du décret régissant les emplois fonctionnels de directeurs des soins se fait attendre, une fois de plus, malgré le constat partagé d’une écriture erronée et péjorative pour les intéressés, alors qu’un troisième tableau d’avancement à la classe exceptionnelle sera bientôt réalisé. Cette correction est une demande constante du SYNCASS-CFDT, émise avant même la publication du décret du 31 mars 2022, et reconnue par tous aujourd’hui comme une nécessité. Elle doit permettre aux DS qui ont atteint, dans leur grade, un échelon doté d’un indice supérieur à celui de l’emploi fonctionnel dans lequel ils sont détachés de conserver cet indice supérieur tant qu’ils y ont intérêt. Ce nouveau décalage subi de calendrier est cependant l’occasion de rappeler nos actions et revendications égrenées sans interruption depuis le début des discussions. Depuis mars 2023, le SYNCASS-CFDT est en effet engagé dans un cycle de travail relatif aux évolutions des corps de direction avec la DGOS, s’inscrivant dans la réforme de la haute fonction publique. Une première étape s’est achevée sans issue positive : le dossier des DS a fait l’objet d’une seule réunion sur les nouvelles voies d’accès. Les propositions s’éloignent à l’évidence et sans argument sérieux des engagements pris à l’issue des discussions sur le statut d’avril 2022. Le groupe de travail du 18 décembre 2023 s’est concentré sur les emplois fonctionnels, qui n’ont connu aucune revalorisation indiciaire dans le statut d’avril 2022. Si leur nombre et leur répartition pourraient évoluer au vu des pistes évoquées, les grilles ne sont pas à ce stade abordées en tant que telles par la DGOS. La construction en deux groupes avec un bornage indiciaire qui ne va pas au-delà de la hors échelle B est maintenue. Alors même que la hors classe culmine en HEA, cela amplifie les incohérences statutaires et accentue les limites actuelles à l’attractivité des emplois fonctionnels. Pour le SYNCASS-CFDT, la révision des emplois fonctionnels ne peut se limiter à une simple répartition révisée entre les deux groupes actuels. Quelques points positifs ont cependant été actés lors de cette réunion : La régularisation, demandée par le SYNCASS-CFDT depuis 2018, de l’arrêté prévoyant la rémunération des intérims de direction, qui avait « oublié » les directeurs des soins pourtant régulièrement chargés de ce type de mission (intérim de chef d’établissement uniquement, les seuls faisant l’objet d’une indemnisation) ; La correction du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 régissant les emplois fonctionnels de directeurs des soins, évoquée plus haut ; Enfin, ce groupe de travail a permis d’entériner que les DS bénéficieront bien du nouveau régime indemnitaire inspiré du RIFSEEP, au même titre que les autres corps de direction. Les voies d’accès au corps n’ont pas été étudiées lors de cette séance. Nos propositions sont pourtant étoffées et ont un écho de plus en plus étendu. Elles visent à enrichir les parcours et diversifier les viviers disponibles. La DGOS a annoncé être en attente d’arbitrage. À la demande des organisations syndicales, de nouvelles dates de groupe de travail ont été effectivement programmées sur le premier trimestre 2024, puis reportées faute d’interlocuteurs. Le SYNCASS-CFDT n’est pas pour autant resté inactif durant cette période et a sollicité une réunion bilatérale avec la DGOS. Cette rencontre, qui s’est tenue en janvier dernier, a été l’occasion de rappeler nos revendications pour les DS : Rectifier les erreurs du décret de 2022 visant à corriger la superposition des grilles indiciaires des cadres supérieurs de santé et des directeurs des soins : suppression des inversions de carrière ; révision des grilles indiciaires des 1er et 2ème grades et du GRAF ; revalorisation indiciaire des emplois fonctionnels non traitée lors des discussions du Ségur, en référence à la revalorisation statutaire des ingénieurs hospitaliers ; restauration de l’attractivité de la classe exceptionnelle, en permettant un nombre plus important de nominations au GRAF. En effet, la règle d’une possible nomination sur le vivier 2 après quatre nominations sur le vivier 1 vide quasiment de tout contenu cette voie de promotion, le vivier étant trop resserré. Cela passe également par l’ouverture des conditions d’accès au vivier 1 : à tous les emplois de coordonnateurs généraux d’instituts de CHU et des établissements supports de GHT classés en emplois fonctionnels DH ; aux conseillers techniques et pédagogiques en ARS et à la DGOS ; aux emplois de coordonnateurs des établissement de santé mentale placés en dérogation GHT, dès lors que ces établissements sont classés dans des emplois fonctionnels DH. Faire évoluer la proposition de la DGOS sur les voies d’accès au corps, concours et tour extérieur, pour la mettre en conformité avec celle discutée lors du Ségur, mais également pour enrayer sans délai la chute constante des effectifs du corps. Revoir la répartition des emplois fonctionnels entre les groupes I et II, en augmenter par ailleurs le nombre sur les directions d’instituts de formation. Le SYNCASS-CFDT considère que cela ne doit pas se faire au détriment des emplois de coordonnateur général des soins dont la mission n’est en rien allégée dans les établissements. De même, la liste des emplois fonctionnels de coordonnateur d’instituts de formation doit être établie sur la base de critères objectifs et partagés. Cela passe par un outil permettant leur actualisation régulière comme nous le faisons sur les listes d’établissements (s’appuyant par exemple sur le nombre d’étudiants que l’institut est autorisé à accueillir chaque année par session de formation). Mettre en application le nouveau régime indemnitaire RIFSEEP pour tous avec la même logique pour la détermination des plafonds pour tous les adjoints au sein
Nos secteurs d’activité sont tous tenus à une obligation de continuité de fonctionnement, au maintien d’une capacité à répondre aux besoins des usagers, à l’interdiction d’interrompre quel qu’en soit le coût les prestations dues au public. Cet impératif est d’ailleurs la source de tensions. Elles ne sont pas nouvelles, mais s’exacerbent en raison de l’indisponibilité grandissante des ressources humaines. En témoigne la problématique, qui a valeur de symbole, de la pérennité régulièrement mise en cause de la permanence des soins sur les territoires. Le principe de continuité est aussi une boussole sur les priorités à conduire qui s’articule avec le principe d’adaptation du service public. La scène sur laquelle se joue l’actualité politique de ce début d’année a donné une curieuse impression quant à la déclinaison de ces principes propres du service public, qui s’appliquent aux directions centrales comme aux ministères placés au sommet de leurs administrations respectives, dans les hautes sphères de l’Etat. Le changement de gouvernement a d’abord satisfait aux modes de la communication politique. Le profil du Premier ministre – sa jeunesse, son parcours, son dynamisme affiché et affranchi des codes usuels de la politique nationale – devait incarner un nouvel élan. Contrarié par une majorité relative à l’Assemblée, l’exécutif a cherché ainsi à reposer les fondamentaux du mouvement, de l’action et de la réforme. Il est cependant apparu que ce changement de gouvernement était au final peu lisible, à tel point que nombre de commentateurs parlent encore de « remaniement ». A défaut de message adressé aux citoyens et électeurs, nous avons assisté ces dernières semaines à une illustration de maux fréquents dans l’exercice du pouvoir : confondre vitesse et précipitation, action et gesticulation, ligne politique et posture médiatique. Ainsi, ce gouvernement, présenté comme resserré pour plus d’efficacité, a produit une interminable séquence pour se voir complété, y compris sur des pans majeurs de l’action publique comme la santé, le logement ou la fonction publique. Pendant des semaines, des ministres de l’ancien gouvernement se sont agités en coulisse pour conserver leur place. Cela ne manque pas d’ironie pour un pouvoir prompt à donner des leçons de management au pays entier. Ce n’est pas sans conséquence, justement, sur l’impératif de continuité qui doit animer l’ensemble de l’action publique. Les annonces du discours de politique générale du Premier ministre le 30 janvier sont déjà brouillées par les coupes budgétaires opérées par décret dans une loi de finances adoptée sans vote. La méthode du « rabot » est la seule imaginée pour préserver le dogme des baisses d’impôts. Assortis d’un discours démagogique sur des économies « pour l’Etat, pas pour les français… », les choix opérés pour réduire les dépenses mettent à contribution des sujets pourtant identifiés comme prioritaires : la transition écologique, l’emploi, la recherche et l’enseignement supérieur… Autant de décisions qui altèrent en profondeur le sens et la valeur de la parole publique et qui concentrent toujours l’effort sur les plus modestes. Dans le même temps, les établissements du champ sanitaire, social et médico-social ont bien compris que les déficits massifs, générés par la triple contrainte inflation, hausse imparfaitement couverte de la masse salariale et retard dans la reprise d’activité, ne seraient pas compensés. C’est le retour, « dans le silence de l’administration » des économies budgétaires et de la pression sur les effectifs. La censure de la loi immigration par le Conseil constitutionnel a permis sur le fond d’éviter l’entrée dans notre droit de dispositions qui contrevenaient à des principes essentiels de la République et de la citoyenneté. Que le président de la République lui-même ait déféré le texte, après le scénario de son adoption, donne à voir la grave crise des institutions que nous connaissons. L’épisode aura au moins permis à l’exécutif de prendre la mesure de la gravité de la situation des médecins étrangers à diplôme hors union européenne. Le SYNCASS-CFDT se mobilise pour proposer des solutions dignes et durables pour ces professionnels investis et indispensables dans de nombreux établissements. Avec toute la CFDT, le SYNCASS-CFDT continue à peser pour que les réalités du monde du travail soient prises en compte. Elles sont souvent complexes. Le slogan de la simplification sert trop couramment de prétexte à un exercice du pouvoir vertical qui fait peu de cas des corps intermédiaires, ou qui sélectionne ses interlocuteurs, comme le montre le traitement de la crise agricole. Les alertes qui se multiplient sur la dégradation de la cohésion sociale et territoriale réclament encore et toujours des diagnostics partagés et des solutions coconstruites.
La délégation régionale SYNCASS-CFDT de Nouvelle Aquitaine vous invite à une rencontre : Vendredi 15 mars 2024 à partir de 9h30 Centre Hospitalier d’Angoulême, Salle du conseil, Rond point de Girac, CS 55015 Saint-Michel, 16959 ANGOULÊME Cliquez sur l’image pour voir le plan INSCRIPTION Ordre du jour : 9h30-10h : accueil café 10h-11h30 : intervention d’Isabelle SARCIAT-LAFAURIE, secrétaire générale adjointe du SYNCASS-CFDT, sur l’actualité nationale et les discussions statutaires en cours. Temps d’échanges. 11h30-13h00 : échanges sur l’actualité régionale (mouvements ; situations financières des établissements ; difficultés, attentes et questionnements des adhérents ; campagne d’évaluation…). Un déjeuner sera proposé sur place, sous forme de buffet. Le tarif par participant sera de 17,50€ (règlement le jour même par chèque à l’ordre du Trésor public). Pour faciliter l’organisation de cette réunion, merci de penser à vous inscrire avant le 7 mars 2024 La délégation régionale : Catherine CHAZOTTES, directrice des instituts de formation du centre hospitalier d’Agen Eric CHEVROLET, directeur du CDTPI de l’Isle Stéphanie DEBLOIS, directrice de l’EMPSD Jean-Elien Jambon à Coutras Thomas LAVAUD, directeur adjoint au centre hospitalier de Saintes Matthieu MAUFERON, directeur de l’EHPAD de Montbron Marie-Dominique PERIOT, directrice adjointe au centre hospitalier intercommunal du Haut Limousin à Bellac Jean-Rémi RICHARD, directeur du centre hospitalier d’Angoulême Danil TAHORA, directeur adjoint au centre hospitalier d’Angoulême
Dans un contexte où les libertés publiques et les garanties constitutionnelles sont questionnées sous l’influence de politiques controversées, la France fait face à une résurgence inquiétante de la « psychiatrie sécuritaire ». Cette tendance se manifeste dans le sillage d’événements tragiques, tels que l’attentat terroriste de la tour Eiffel le 6 décembre dernier et les homicides de Meaux le 28 décembre 2023. Des réactions politiques et médiatiques ont polarisé le débat vers les défaillances de la psychiatrie. Jean-François COPE, en réaction à ces événements, a, d’ailleurs, publié une tribune dans l’Express, suscitant l’ouverture d’un débat parlementaire sur l’état de la psychiatrie en France le 17 janvier dernier et d’échanges en cours avec le Haut-commissariat au Plan. Ce phénomène n’est pas nouveau. La rhétorique sensationnaliste dépeignant le schizophrène comme un individu dangereux est exploitée dans certains organes de presse. Elle occulte cependant la mobilisation au sein des établissements de psychiatrie et de santé mentale de 2018-2019, où l’attention médiatique et parlementaire s’était alors portée sur la dégradation de la psychiatrie publique et l’abandon des patients. Cette période de prise de conscience s’estompe au profit d’une simplification réductrice du problème. Cette situation révèle un déni sociétal profond, où les politiques publiques peinent à traiter au fond les questions de santé mentale. Les déclarations du ministre de l’Intérieur sur le « ratage psychiatrique » de l’attentat de la tour Eiffel en est une triste illustration. Jeter en pâture l’hôpital public et les équipes médicales et soignantes est bien commode pour détourner le regard des limites et des défaillances du renseignement intérieur. Pendant ce temps, les assises de la psychiatrie et de la santé mentale de 2021 restent sans suites lisibles. Pour le SYNCASS-CFDT, il est temps de reconnaître les défis sociétaux, économiques et éthiques auxquelles la psychiatrie est confrontée. La gestion des ressources humaines traverse une crise grave : réduction du taux d’encadrement infirmier en hospitalisation complète, désaffection des psychologues pour l’exercice hospitalier, raréfaction des psychiatres et pédopsychiatres, notamment en lien avec l’intensification et la complexité des gardes, réduction du nombre d’internes en psychiatrie… L’hospitalisation en psychiatrie repose sur l’engagement des médecins, dont les PADHUE, et des professionnels non médicaux, mais au prix d’une pression délétère… Outre la mobilisation constante des équipes soignantes, s’ajoutent des injonctions pressantes envers les équipes de direction et les administrateurs de garde. Souvent sous la pression de réponse rapide aux exigences d’hospitalisation sous contrainte ou pour accueillir des patients détenus, les directions doivent agir sans délai. Ceci parfois au détriment de prises en charge en cours, entrainant des reports ou des prolongations de parcours de soins pour les patients, voire des transferts vers un autre établissement. Ces dilemmes professionnels et éthiques, à tous les niveaux de l’organisation, mettent à mal la qualité des réponses apportées. Ils altèrent parfois les relations entre établissements et services spécialisés ou services d’urgence, ainsi qu’entre l’hospitalisation et la médecine de ville. Ces tensions mettent en évidence la nécessité de repenser les conditions et les capacités d’accueil en amont de l’hospitalisation pour offrir des soins de qualité dans des délais appropriés. Le dogme selon lequel les établissements peuvent continuellement réduire les coûts et compenser les pertes par des regroupements d’activité, la réduction du capacitaire ou de meilleures pratiques d’achat est non seulement faux, mais dangereux pour l’offre de soins. Les annonces de la direction générale de l’offre de soins (DGOS) sur les modalités de la réforme du financement de la psychiatrie pour 2024 et le foisonnement des évaluations budgétaire et financière du secteur sont loin de rassurer. Bien au contraire, elles suscitent des inquiétudes parmi les responsables d’établissements de santé mentale. La réforme du financement de la psychiatrie, en cours, ne prend pas suffisamment en compte l’évolution importante des besoins de prise en charge, notamment en ce qui concerne la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 17 relatif à l’isolement et la contention et aux garanties à apporter aux libertés individuelles des patients. S’ajoute l’actualisation du régime des autorisations dont un des objectifs affichés est de « renforcer la sécurité des soins et des pratiques ». Il est impératif de dénoncer les faux-semblants du discours sécuritaire sur la psychiatrie. Face à une demande croissante de soins et une baisse alarmante des capacités d’accueil, il est urgent de repenser les pratiques, le niveau et la répartition des ressources dans les territoires. Alors que l’année 2023 a marqué la montée en charge du nouveau modèle de financement de la psychiatrie, le SYNCASS-CFDT appelle à une prise de conscience et à une action urgente des pouvoirs publics. Ce constat est largement partagé au sein de la CFDT et de la fédération Santé Sociaux, qui plaide pour l’augmentation significative du nombre de professionnels formés en psychiatrie, tout en recherchant des pratiques alternatives à l’isolement et à la contention respectueuses du droit des patients. La CFDT souligne aussi la nécessité d’une véritable politique de prévention en santé mentale. La sensibilisation doit se poursuivre en population générale dans tous les espaces du « lien social » et du numérique, à l’école, à l’université et dans les lieux de travail pour accompagner et déstigmatiser les personnes souffrant de trouble psychique. Les propositions de la CFDT pour la psychiatrie et la santé mentale Les professionnels des établissements publics sont responsables de la majeure partie de l’offre de soins en santé mentale. Malgré leurs efforts constants pour répondre aux besoins, ils se trouvent souvent confrontés à un soutien limité des autorités et des ressources insuffisantes, ce qui rend leur tâche d’autant plus complexe et éprouvante. Ils œuvrent pourtant avec conviction en faveur d’une psychiatrie humaniste et sécurisante, respectueuse du droit et non sécuritaire !
La section des médecins du SYNCASS-CFDT, répondant à l’appel du président de la République et du Premier ministre, est pleinement engagée dans la recherche de solutions pour régulariser rapidement et sereinement la situation des praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE). Dans nos exercices professionnels respectifs, nous sommes témoins et acteurs des défis auxquels ces médecins étrangers sont confrontés. Cela se traduit notamment par une précarité et une incertitude exacerbée et sans solution, malgré les réformes successives depuis plus d’une décennie. Ainsi, environ 2 000 à 3 000 médecins étrangers risquent aujourd’hui de se trouver en fin de contrat, mettant en péril leur situation sur le territoire. La continuité médicale et le bon fonctionnement des services hospitaliers et structures médico-sociales dans lesquelles ils travaillent est menacée. Le SYNCASS-CFDT exprime son soutien à ces médecins et leurs collègues régulièrement en tension dans de nombreux services, au sein de toutes les spécialités, quel que soit leur lieu d’exercice. Il considère que les deux arrêtés publiés au Journal officiel le 11 février dernier ne répondent que partiellement à leur situation. C’est pourquoi il fait des propositions pour une intégration plus respectueuse de ces professionnels essentiels au fonctionnement des établissements. Une crise médicale patente justifiant l’intégration des PADHUE La pénurie de médecins en France, met en lumière des besoins critiques non satisfaits, cruciaux pour la permanence des soins et la continuité du fonctionnement quotidien des établissements. Depuis longtemps, les PADHUE ont un rôle significatif dans notre système de soins. Or, leur situation n’a toujours pas trouvé de réponse durable et satisfaisante, jouant avec les nerfs des intéressés et de leurs collègues. Pour le SYNCASS-CFDT, il faut radicalement changer de logiciel. Les épreuves de vérification des connaissances (EVC), initialement pensées pour attirer des médecins déjà diplômés dans leur pays et intéressés par l’exercice en France, continuent de se confondre avec la reconnaissance d’exercice de médecins présents en France, sous divers statuts. Le système actuel, axé sur le recrutement local, entrave l’adaptation de la formation médicale aux exigences nationales de santé publique, rendant les efforts de régulation à la fois quantitatifs et qualitatifs inefficaces. Pour pallier ces lacunes, le SYNCASS-CFDT propose l’introduction d’un accès direct, par concours, au diplôme d’études spécialisées (DES) pour les candidats justifiant de six années d’études médicales, en France ou à l’étranger. Cette mesure vise à couvrir les besoins médicaux urgents, à en garantir la qualité par l’égalité de traitement, à clarifier la responsabilité médico-légale à travers une procédure commune, et à faciliter l’emploi durable de ces professionnels. Cela doit passer par une réforme des modalités de ce concours : Éligibilité : Seraient autorisés à concourir les titulaires de diplômes de médecine, UE ou hors UE, ayant une année d’exercice en France comme médecin junior, avec un avis favorable de leur chef de service et de l’hôpital d’exercice. Cet avis assure que seuls les candidats qui ont démontré leur intégration au système de santé français soient retenus : cette dimension de compagnonnage est essentielle. Déroulement : L’épreuve orale évaluera le parcours professionnel du candidat, avec une attention particulière portée à la maîtrise des terminologies médicales. Affectation post-concours : Le choix de la spécialité et du lieu d’affectation se fera selon le classement au concours, sur le modèle des épreuves classantes nationales (ECN), en prenant en compte les besoins de santé publique et des territoires. Ainsi, le schéma de procédure d’autorisation d’exercice (PAE) versus EVC pourrait évoluer vers une intégration plus tôt dans le système de la formation médicale, à condition d’assurer une stabilité des règles opposées aux candidats, tout en maintenant via les EVC le recrutement de médecins déjà formés. À ce titre, un travail de cartographie s’impose, permettant de repérer en amont les pays dont le système de formation médicale déploie des objectifs et des modalités proches du nôtre. Ces dispositions devraient être complétées par l’adoption de mesures visant la « résorption de l’emploi précaire à l’hôpital », comme la loi « SAUVADET » qui s’est appliquée aux agents contractuels de la fonction publique. Il est impératif de reconnaître officiellement les PADHUE en leur octroyant les droits et le statut qui reflètent la juste mesure de leurs responsabilités. Ignorer plus longtemps leur contribution serait non seulement inique, mais aussi préjudiciable à l’efficacité de notre système de santé. La prolongation de présence sur le territoire doit déboucher sur une régularisation ou mettre fin à des situations humainement intenables. Il faut enfin veiller à assurer la cohérence de leur parcours professionnel. Il est crucial de maintenir le statut de stagiaire associé en amont du concours et de garantir une durée d’autorisation de séjour adéquate pour les candidats, afin d’assurer une transition réussie vers le système de santé français. Ce délai permet aux candidats au concours une bonne appréhension de l’exercice médical en France. Le corollaire de la réussite au concours serait l’obtention d’un permis de séjour couvrant la durée du DES (différent selon les disciplines). C’est une question de cohérence. Enfin, à l’instar des internes, les établissements de santé doivent loger les étudiants en DES, quels que soient leur origine, concours ou ECN, dans des conditions décentes et favorables à leur projet d’installation sur le territoire. Le SYNCASS-CFDT rassemble des praticiens et des directeurs qui partagent une conviction forte : le dialogue sur l’organisation des établissements constitue une voie incontournable pour l’amélioration des conditions de travail et de l’offre de soin. Les propositions sur le devenir des PADHUE participent de cette démarche.
Les syndicats SYNCASS-CFDT, CH FO, et UFMICT-CGT lancent un appel urgent au Premier ministre pour réviser la réforme de la haute fonction publique. Critiquant son application inéquitable et ses incohérences dans la fonction publique hospitalière, ils soulignent des problèmes majeurs tels que des inégalités dans les grilles indiciaires entre les administrateurs de l’État et les directeurs d’hôpital (DH), l’exclusion des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) de la haute fonction publique, une crise de reconnaissance pour les directeurs des soins (DS) et des disparités indemnitaires injustifiées. Les syndicats appellent à des arbitrages au plus haut niveau de l’État pour une réforme juste et efficace. Nous vous appelons à soutenir cette démarche en signant une pétition en ligne visant à sensibiliser et à faire pression collectivement pour une réforme équitable et juste ! Signer la pétition DH Signer la pétition D3S Signer la pétition DS Paris, le 13 février 2024 À l’attention de Monsieur le Premier ministre, Hôtel de Matignon 57 Rue de Varenne, 75007 Paris Monsieur le Premier ministre, En 2021, sous l’impulsion du Président de la République, une réforme majeure de la haute fonction publique a été engagée, marquée par la création du corps des administrateurs de l’Etat et la fusion de 15 corps. Malgré l’engagement ministériel d’une déclinaison sur les autres versants de la fonction publique en date du 1er janvier 2024, ce chantier a pris du retard et ses orientations actuelles pour les directeurs de la fonction publique hospitalière ne reflètent pas cette volonté. Les discussions stagnent, voire régressent, en fonction d’arbitrages étrangers aux échanges avec les organisations syndicales, et aux objectifs annoncés, notamment dans le rapport THIRIEZ, remis en février 2020. Ainsi, pour les directeurs d’hôpital (DH), les propositions évoluent vers une transposition au rabais et une intention de rupture d’équivalence avec le corps des administrateurs de l’Etat. Les administrateurs territoriaux font la même alerte. À ce jour, des points cruciaux sont non résolus, compromettant la reconnaissance et l’attractivité. Parallèlement, la volonté d’exclure les directeurs d’établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux (D3S), du périmètre de la haute fonction publique suscite des inquiétudes, creusant des écarts dommageables, alors que ce corps est comparable à celui des DH et donc des administrateurs de l’Etat. S’agissant du corps des directeurs de soins (DS), la nécessaire révision du statut reste en suspens, accentuant une grave crise d’attractivité. Par ailleurs, en dépit de la volonté clairement exprimée de promouvoir l’égalité professionnelle, cette exclusion conduit à écarter de la haute fonction publique les deux corps de direction de la FPH les plus féminisés. Le risque est majeur de voir la crise de recrutement s’accentuer à un niveau irrémédiable pour les établissements. Depuis le début des discussions avec la DGOS, ainsi que les cabinets santé et fonction publique, le SYNCASS-CFDT, le CHFO et l’UFMICT-CGT ont exprimé leur désaccord sur cette approche incohérente entre les trois corps de direction. Une même temporalité doit s’appliquer pour que les corps de direction de la FPH soient considérés avec la même attention que pour les autres versants. La mise en œuvre simultanée du RIFSEEP en est une illustration. L’application cohérente et synchrone de la réforme sur les trois corps de direction de la FPH est cruciale pour restaurer leur attractivité, nécessitant des arbitrages au plus haut niveau de l’Etat, pour faire en sorte que cette réforme ne soit pas une occasion manquée. Alors que vous venez de prendre la tête du gouvernement, nous nous tenons à disposition de votre cabinet pour un entretien afin d’exposer nos arguments. Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier ministre, à l’assurance de notre haute considération. Le secrétaire général du SYNCASS-CFDT Maxime MORIN Le secrétaire général du CHFO Philippe GUINARD Le bureau de l’UFMICT-CGT Thomas DEREGNAUCOURT
Le SYNCASS-CFDT vous invite à une rencontre : Mercredi 20 mars à partir de 17h (heure locale) Salle “Bec rouge” au Centre de ressources Payanké, site de l’ancien EPSMR et de la Direction générale du CHU de La Réunion, 11 rue de l’hôpital, 97460 SAINT-PAUL Cliquez sur l’image pour voir le plan INSCRIPTION Ordre du jour : Le programme détaillé, qui laissera une place importante aux négociations statutaires en cours avec l’intervention d’un membre de l’équipe nationale du SYNCASS-CFDT, vous sera envoyé très prochainement, mais n’hésitez pas à nous adresser vos questions dès à présent dans le formulaire d’inscription ! Le délégué régional : Richard ROUXEL, directeur général adjoint du CHU de La Réunion et du Groupe Hospitalier Est Réunion