Publié par Le DGA de l’ARS Ile-de-France, avait été inscrit en liste courte pour la sélection du poste de directeur du centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts lors de l’instance collégiale du 19 janvier 2021 par le CNG, au mépris du respect des lignes directrices de gestion (LDG) relatives à l’accès aux emplois fonctionnels excluant la possibilité pour un candidat, avant trois ans révolus, d’être nommé dans un département ou une région où l’on a exercé des fonctions d’inspection, de contrôle ou de tutelle sur les établissements du champ sanitaire, social ou médico-social. Le SYNCASS-CFDT avait alors introduit un contentieux auprès du tribunal administratif de Paris. Il a donné lieu à un jugement du 12 juin 2023 annulant l’arrêté de détachement dans l’emploi fonctionnel à compter du 12 avril 2021. Le poste ayant été republié en juillet 2023, l’intéressé a une nouvelle fois candidaté. Le CNG l’a inscrit de nouveau sur la liste courte lors de l’instance collégiale du 14 septembre 2023, malgré les arguments juridiques soulevés par le SYNCASS-CFDT (un deuxième critère des LDG n’étant pas respecté puisque l’intéressé était déjà en poste sur l’établissement) au motif de l’intérêt général de l’établissement, provoquant par ailleurs une nouvelle démission des quatre personnalités qualifiées. Suite à cette nomination, une nouvelle requête en annulation a été déposée par le SYNCASS-CFDT le 18 décembre 2023. Le jugement qui vient de nous être communiqué nous donne une nouvelle fois raison. Il annule la décision de nomination de l’intéressé et demande à la directrice générale du CNG d’organiser une nouvelle procédure de recrutement dans un délai de deux mois. Il confirme que l’autorité investie du pouvoir de nomination peut, le cas échéant, s’écarter des lignes directrices de gestion en fonction de considérations tenant à la comparaison des situations individuelles, aux besoins du service ou à un motif d’intérêt général. Mais il précise que dans le cas d’espèce, le CNG ne le démontre pas. Il ne peut s’appuyer sur le fait que seul l’intéressé pouvait garantir la continuité des projets lancés, les six autres collègues short-listés faisant état d’une expérience permettant de mener à bien les projets de l’établissement. Ce nouveau jugement nous conforte dans nos actions. L’instance collégiale examine l’adéquation du profil de tous les candidats en fonction de l’expérience et des parcours professionnels et en tenant compte des critères d’incompatibilité prévus. Toute dérogation aux LDG doit être justifiée, permettant ainsi d’éviter des conflits d’intérêts. Le SYNCASS-CFDT continuera à défendre cette impartialité des procédures en vue d’une véritable égalité de traitement de tous nos collègues dans l’accès aux emplois supérieurs. Le respect des règles est indispensable, la dérogation dûment motivée doit rester exceptionnelle. Les directeurs ont besoin de cette lisibilité pour s’engager. Le SYNCASS-CFDT y veillera. Article en lien : Instance collégiale DH du 14 septembre 2023 – De l’importance des LDG pour favoriser l’attractivité des emplois supérieurs !
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CCN 11 juin 2024 – Nous demandons une reconnaissance juste des responsabilités de tous les collègues
L’ordre du jour de ce comité consultatif National, qui se concentre sur l’évolution de la stratégie de développement RH du CNG et la réalisation de la cartographie des postes de direction, invitait initialement à étudier avec méthode les perspectives qui attendent les trois corps de direction de la FPH. Au surlendemain des élections des députés au Parlement européen, la dissolution de l’Assemblée nationale décidée par le Président de la République ouvre cependant une séquence lourde d’incertitudes. Des réformes en cours d’élaboration s’en trouvent interrompues. Le pilotage ministériel, déjà passablement perturbé par des changements trop rapides de responsables, est rendu incertain. Les échanges entamés, les discussions ouvertes, les engagements pris sont dans l’expectative. Les politiques publiques appliquées à nos secteurs d’activité risquent d’en souffrir. Or nous nous trouvons à un moment critique pour la fonction publique hospitalière, qui continue à faire face à des situations de crises et de défis récurrentes au regard desquelles les réponses de fond se font attendre. Pour les directeurs et directrices, les conditions de travail en pâtissent, l’attractivité de nos métiers est sur la sellette, l’avenir parfois des établissements qu’ils dirigent et de l’activité indispensable qu’ils dispensent est désormais en question. De nombreux témoignages de collègues directeurs d’hôpital, directeurs d’établissement sanitaire social et médico-social ou directeurs des soins abondent en ce sens : faible reprise du recrutement des professions soignantes, situation financière et de trésorerie dramatiques des EHPAD et déficits des établissements de santé en aggravation… Pour continuer à rendre les services dus au public, il est nécessaire de rétablir la confiance dans les professionnels et dans les fonctionnaires, dont les responsables des établissements. Une des spécificités des directeurs de la fonction publique hospitalière quel que soit le champ d’activité, et plus particulièrement des chefs d’établissements, c’est qu’ils engagent leur responsabilité personnelle dans la conduite de leur mission. Quels sont les autres fonctionnaires, État ou territoriaux, même au plus haut niveau, qui peuvent être judiciairement mis en cause, même en l’absence de faute directe, au titre de leurs fonctions ? Dans ce contexte, la condamnation en première instance d’un collègue directeur d’EHPAD à 6 mois de prison avec sursis pour homicide involontaire est inquiétante. Le directeur est bien seul à rendre des comptes, même quand les moyens ne permettent pas de fonctionner dans de bonnes conditions, ni de garantir la qualité et la continuité des prises en charge. Dans ce contexte de pression croissante, il est impératif de veiller au cadre de travail et d’exercice de la responsabilité des directeurs. Les directeurs ont, au sein d’une fonction publique qui doit être protégée dans son action vitale et sans équivalent au service des citoyens, le droit d’exercer : Sans violence : ils doivent être protégés de toute forme de violence physique, verbale ou psychologique, garantissant ainsi un environnement de travail serein et apaisé. Sans mise en cause publique ou revendicative intempestive : Ils doivent être à l’abri des accusations ou critiques non fondées, permettant une prise de décision équilibrée et réfléchie sans pression injustifiée, dans l’intérêt du service public. Dans le respect de leur intégrité : leur expertise et leur engagement doivent être reconnus et respectés en tant que tels, évitant ainsi en l’absence de faute les remises en question de leurs compétences ou de leur éthique. Avec une possibilité de recours en cas de conflit : des mécanismes clairs et justes doivent être disponibles pour gérer les conflits, y compris au sein des équipes de direction, assurant une résolution équilibrée sans crainte de représailles et avec un droit à l’oubli. Avec une reconnaissance de leur autorité légitime : le rôle de chef d’établissement doit être clairement soutenu par les autorités, facilitant l’application efficace de son mandat. Avec un accès à des ressources adéquates : Ils doivent disposer des ressources nécessaires, tant humaines que matérielles, pour mener à bien leurs missions, incluant l’accès à la formation continue pour maintenir et développer leurs compétences. La protection fonctionnelle doit permettre d’accompagner ces situations. La signature de la circulaire par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques et le ministre délégué en charge de la Santé et la Prévention rappelle à bon escient son existence. Elle a pour objectif de garantir « la mobilisation des managers, à tous les niveaux de l’administration, pour protéger leurs agents faisant l’objet de menaces ou victimes d’attaques en s’assurant qu’ils bénéficient d’un soutien renforcé et systématique de leur employeur et notamment de l’octroi sans délai de la protection fonctionnelle lorsque les circonstances et l’urgence le justifient, afin de ne pas les laisser sans défense dans une situation pouvant se traduire par une atteinte grave à leur intégrité ». Cette réalité, si elle s’impose aux directeurs vis-à-vis des professionnels qui travaillent et exercent sous leur responsabilité, est valable pour eux au même titre. Elle doit leur garantir soutien et accompagnement de la part des directeurs généraux d’ARS en cas de difficultés identifiées, signalées et partagées. L’accompagnement juridique s’il est nécessaire, ne saurait être suffisant. En la matière, le SYNCASS-CFDT a toujours défendu un renforcement de la protection fonctionnelle des directeurs par l’organisation du soutien et de l’accompagnement, y compris psychologique, des mesures de protection en cas d’atteinte à la personne via les réseaux sociaux, voire dans la vie privée. La circulaire de 2020 avait répondu en partie à cette revendication en posant le principe du signalement systématique sur PHAROS et le dépôt de plainte contre les hébergeurs en cas de cyber harcèlement. Celle signée le 23 mai dernier ajoute la nécessité de favoriser la prise en charge médicale et psychologique, pouvant aller jusqu’à la mise en place d’un dispositif d’aide aux victimes si besoin. Nous constatons également que les directeurs des soins, pour qui la décision et la mise en œuvre de la protection fonctionnelle relèvent de la compétence des chefs d’établissements, peuvent désormais saisir directement le DGARS lorsque le chef d’établissement est partie au conflit. A ce titre, le SYNCASS-CFDT restera vigilant sur les remontées de situations de management d’équipes de direction, problématiques, brutales ou harcelantes, que des contextes de gestion sensibles ne sauraient justifier. Il continue à revendiquer un
Accès à la classe exceptionnelle DH et à son échelon spécial : Publication des tableaux d’avancement
Le CNG a mis ce jour en ligne les tableaux d’avancement 2024 à la classe exceptionnelle DH et à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle DH. Consultez l’arrêté du 11 juin 2024 portant inscription au titre de l’année 2024 au tableau d’avancement à la classe exceptionnelle des personnels de direction Consultez l’arrêté du 31 mai 2024 portant inscription au titre de l’année 2024 au tableau d’avancement à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle des personnels de direction La réunion de concertation du 31 mai avec le CNG nous a permis de défendre les dossiers des collègues, renouvelant l’engagement du SYNCASS-CFDT pour la transparence et l’équité dans les critères d’appréciation des parcours. Attention, le SYNCASS-CFDT a identifié une inexactitude, immédiatement signalée au CNG. Le tableau relatif à la classe exceptionnelle est susceptible d’être prochainement modifié. Le SYNCASS-CFDT a informé individuellement tous les collègues inscrits à ces tableaux et ceux dont les dossiers ont été écartés. Nous sommes à la disposition de chacun pour une explication détaillée des motifs de non-inscription et sur les perspectives nouvelles qui se dessinent avec la réforme du statut de DH en cours de discussion. Dans les jours à venir, un compte rendu complet de la séance du 31 mai et une analyse de ses résultats vous seront transmis. Yvan LE GUEN Permanent DH yvan.leguen@syncass-cfdt.fr Lionel PAILHÉ Permanent DH lionel.pailhe@syncass-cfdt.fr
Publié par Le CNG a mis en ligne la note d’information sur la procédure concernant le recensement des postes réservés aux élèves DH.La procédure de recensement des postes est ouverte. Comme le précise la note d’information du CNG, vous avez jusqu’au 26 juillet 2024 pour envoyer vos demandes de publication à l’adresse mail suivante : cng-mobilite-dh-da@sante.gouv.fr La liste des postes sera publiée au Journal officiel de la République française le 3 septembre et la procédure de recrutement durera jusqu’au 4 octobre 2023. Vous trouverez les documents nécessaires à la transmission des fiches de postes sur le site du CNG. DECOUVREZ LE SITE DE LA PROMOTION AXEL KAHN Vous disposez ainsi de l’ensemble des documents nécessaires au recensement des postes à proposer aux élèves. Vous trouverez, dans la brochure des élèves, les coordonnées des délégués nationaux d’affectation, par région, qui sont vos contacts à privilégier avec la promotion. Le SYNCASS-CFDT fait le lien entre ses délégués régionaux et les délégués régionaux d’affectation. Il sensibilise, lors de ses réunions régionales, au recensement des postes pour les élèves.
Le CNG a mis en ligne la note d’information sur la procédure concernant le recensement des postes réservés aux élèves D3S.La procédure de recensement des postes est ouverte. Comme le précise la note d’information du CNG, vous avez jusqu’au 26 juillet 2024 pour envoyer vos demandes de publication à l’adresse mail suivante : cng-mobilite-D3S@sante.gouv.fr La liste des postes sera publiée au Journal officiel de la République française le 4 septembre et la procédure de recrutement durera jusqu’au 8 octobre 2023. Vous trouverez les documents nécessaires à la transmission des fiches de postes sur le site du CNG. DECOUVREZ LE SITE DE LA PROMOTION PHILOMENE MAGNIN Vous disposez ainsi de l’ensemble des documents nécessaires au recensement des postes à proposer aux élèves. Vous trouverez, dans la brochure des élèves, les coordonnées des délégués nationaux d’affectation, par région, qui sont vos contacts à privilégier avec la promotion. Le SYNCASS-CFDT fait le lien entre ses délégués régionaux et les délégués régionaux d’affectation. Il sensibilise, lors de ses réunions régionales, au recensement des postes pour les élèves.
Le CNG a mis en ligne la note d’information sur la procédure concernant le recensement des postes réservés aux élèves directrices et directeurs des soins. La procédure de recensement des postes est ouverte et vous avez jusqu’au 7 juin 2024, comme le précise la note d’information du CNG, pour envoyer vos demandes de publication à l’adresse mail suivante : cng-mobilite-dirsoins@sante.gouv.fr La liste des postes sera publiée au Journal officiel le 27 juin et la procédure de recrutement durera jusqu’au 6 août 2024. Vous trouverez les documents nécessaires à la transmission des fiches de postes sur le site du CNG. Vous disposez ainsi de l’ensemble des documents nécessaires à la déclaration d’un poste à proposer aux élèves, si vous ne l’avez déjà fait. DÉCOUVREZ LA PAGE LINKEDIN DE LA PROMOTION THEO CURIN
La réunion technique relative à l’élaboration du tableau d’avancement à la classe exceptionnelle est programmée le 10 juin prochain. Le SYNCASS-CFDT se prépare, comme à son habitude, à intervenir et à défendre les collègues lors de la préparation technique du tableau d’avancement avec le CNG, en permettant une analyse au cas par cas ainsi qu’une interprétation continue et cohérente de critères qui tiennent compte de l’évolution de l’exercice professionnel de la fonction de direction. C’est grâce à son action concrète que les tableaux d’avancement 2023 ont pu compter des inscriptions plus nombreuses qu’initialement annoncées. Le SYNCASS-CFDT vous rappelle les dispositions permettant l’accès à la classe exceptionnelle et les critères afférents au titre de l’année 2024. LE CALENDRIER DE LA PROCEDURE La date limite pour la transmission des dossiers de demande assortis des propositions des évaluateurs au CNG a été repoussée au 5 avril 2024. Un délai est ensuite nécessaire au CNG pour examiner les parcours professionnels et vérifier l’éligibilité à la classe exceptionnelle. Conformément aux lignes directrices de gestion, le CNG organise une réunion d’étape de préparation des tableaux avec les organisations syndicales le 10 juin prochain. Les tableaux d’avancement arrêtés par la directrice générale du CNG seront ensuite transmis aux organisations syndicales et l’information communiquée aux intéressés. Les nominations prendront effet au 1er janvier 2024 ou, le cas échéant, à la date à laquelle toutes les conditions statutaires sont remplies, au plus tard le 31 décembre 2024. RAPPEL DE LA PROCÉDURE POUR CHAQUE TABLEAU D’AVANCEMENT Il faut à la fois répondre aux critères règlementaires ET être proposé par l’évaluateur sur la fiche de proposition diffusée par le CNG. Pour la classe exceptionnelle au titre du vivier 1 Avoir au moins un an d’ancienneté dans le 4ème échelon de la hors classe et avoir accompli, à la date du tableau d’avancement, c’est-à-dire au 1er janvier 2024, six ans de services dans un ou plusieurs emplois ou fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité : emplois fonctionnels de directeurs des soins de groupe 1 ou de groupe 2 ; emplois de coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans un établissement support d’un groupement hospitalier de territoire ; fonctions de même nature et de niveau équivalent, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des états membres de l’Union européenne ou d’un autre état partie à l’accord sur l’espace économique européen. Pour la classe exceptionnelle au titre du vivier 2 Avoir atteint le 9ème échelon de la hors classe ; avoir fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle qui s’étudie en fonction des critères définis dans les LDG. Les éléments suivants sont examinés dans ce cadre : le niveau des responsabilités exercées dont, par exemple, coordonnateur général des soins des établissements classés en emplois fonctionnels non supports de GHT, conseiller technique ou pédagogique national et régional, coordonnateur d’instituts de formation, direction fonctionnelle, intérim sur une durée significative, mise à disposition auprès d’autres établissements et exercice territorial élargi ; les évaluations positives sur une durée significative ; le contexte d’exercice (Outre-mer, administration provisoire, exercice particulier ou difficile) ; l’exercice de fonctions et missions stratégiques ; la complexité des compétences (haut niveau des compétences d’expertise et/ou de négociations à haut niveau). L’examen des dossiers se fait à partir de l’analyse d’un ensemble de documents : la fiche parcours fournie par le directeur concerné et les documents annexés, tout document du dossier administratif attestant de cette valeur exceptionnelle et notamment les évaluations, le curriculum vitae, les organigrammes, les délégations de signature, les formations dispensées, les publications. L’ensemble du parcours du candidat est examiné, pas uniquement les dernières fonctions occupées. Le profil d’expertise est analysé au regard d’un faisceau de critères cumulatifs les plus objectifs possibles. Il est distingué d’un profil de spécialiste. La description très complète des emplois et fonctions exercées est essentielle pour mettre en évidence les hautes responsabilités exercées. L’équité et la régularité de la procédure imposent un examen équivalent de l’ensemble des situations, nationalement et au regard de la totalité de la carrière, non de la seule dernière évaluation. L’instruction des dossiers par le CNG est donc essentielle, en particulier la vérification des parcours professionnels. Pour l’échelon spécial de la classe exceptionnelle Les conditions à remplir pour accéder au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, à l’échelon spécial du grade de directeur des soins de classe exceptionnelle sont : soit avoir au moins trois ans d’ancienneté dans le 4ème échelon de la classe exceptionnelle et avoir exercé ses fonctions dans l’un des établissements mentionnés à l’article L.5 du code général de la fonction publique (établissements de la FPH) ; soit avoir atteint, lorsque l’on est ou a été détaché dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d’un groupe hors échelle (accès direct). LE NOMBRE DE PROMOTIONS POSSIBLES Pour l’accès à la classe exceptionnelle Le nombre de promotions possibles est établi sur la base des effectifs connus au 31 décembre 2023, soit 622 directeurs des soins. L’accès est contingenté par le quota maximal de 20 % appliqué à l’effectif de la totalité du corps des directeurs des soins soit 124 promotions possibles (622 x 20 %) au 1er janvier 2024. Pour le vivier 2, le contingentement est défini selon la règle d’une nomination pour quatre prononcées au titre du premier vivier, soit 25 promotions possibles (124 x 20 %). Pour l’accès à l’échelon spécial L’accès est contingenté par un quota de 15 % appliqué à l’effectif de la classe exceptionnelle, soit 4 promotions possibles (29 x 15 %). LE NOMBRE DE DOSSIERS DEPOSES 19 dossiers ont été déposés au titre du vivier 1 ; 35 dossiers ont été déposés au titre du vivier 2. Si tous les dossiers étaient recevables au titre du vivier 1, ce qui ne sera pas le cas, il ne serait possible de ne retenir au mieux que 4 dossiers au titre du vivier 2. Le SYNCASS-CFDT portera une attention toute particulière à l’analyse des dossiers proposés au titre du vivier 2. Cette clause restrictive d’une nomination pour quatre, qui n’existe pas dans les conditions statutaires d’accès à
Qui aurait pu prédire ? Cette interrogation du Président de la République, utilisée bien mal à propos en évoquant la crise climatique lors de ses vœux pour 2023, s’applique en revanche parfaitement à la dissolution de l’Assemblée nationale décidée au soir des résultats des élections européennes du 9 juin dernier. Symbolisant jusqu’à la caricature un exercice solitaire et vertical du pouvoir, cette décision a plongé la France dans une période de grand trouble. A quelques semaines de l’accueil des jeux olympiques et paralympiques, symboles de concorde mondiale et de communion autour des valeurs sportives, nous voilà précipités dans une séquence incertaine à rebours du sens de cet événement planétaire. L’utilisation de la dissolution de la chambre des députés caractérise nombre de régimes parlementaires qui nous entourent. Les élections anticipées y rythment la vie démocratique. Notre pays fait exception. Sous la Vème République, profondément altérée dans ses équilibres depuis la création du quinquennat présidentiel, l’élection des 30 juin et 7 juillet 2024 est la première depuis la dissolution de 1997. Elle revêt un enjeu tout aussi important car elle pourrait fragiliser un peu plus des institutions réputées pourtant pour leur robustesse. Faisant immédiatement suite à un scrutin européen dont les thèmes et les modalités sont sans rapport direct avec le rôle de l’Assemblée nationale, la dissolution a stoppé net le travail parlementaire. La loi sur la fin de vie attendra, de même que son volet relatif au développement des soins palliatifs. Un paradoxe navrant est que les débats difficiles menés sur ce sujet étaient salués pour leur qualité… Le gouvernement en sursis a lui aussi interrompu des chantiers. Pour les directeurs de la fonction publique hospitalière, les discussions ouvertes début 2023 et les textes qui en découlent pour les directeurs d’hôpital sont stoppés. Qui peut prédire désormais quel sera le sort des arbitrages si laborieusement pris, et de ceux qui étaient en attente pour les D3S et les directeurs des soins ? Paradoxalement, ce mois de juin a cependant permis à la négociation conventionnelle du secteur sanitaire et médico-social d’enregistrer des avancées déterminantes qui se faisaient attendre de longue date. Avec l’accord salarial et l’accord de méthode mettant enfin sur les rails la convention collective unique dans la BASSMS, le secteur privé non lucratif dispose d’une feuille de route clarifiée, légitimée par un accord majoritaire. Dans le secteur lucratif, les tentatives d’esquive de la fédération de l’hospitalisation privée au sujet de l’accord salarial dit « avenant 33 » de 2023 ont tourné court. Le gouvernement ayant fait un geste significatif sur le cadrage financier du secteur, il a fermement rappelé aux employeurs leurs obligations d’honorer leur signature. Sur ces deux dossiers qui concernent des centaines de milliers de salariés, la fédération CFDT santé-sociaux et ses équipes militantes de terrain ont fait preuve d’une pugnacité et d’une ténacité décisives. Dans cette période si singulière de notre vie démocratique, la CFDT réaffirme son opposition à l’extrême droite. La confédération l’a déjà exprimée lors des seconds tours des élections présidentielles en 2002, en 2017 et en 2022. Cette position est conforme aux valeurs et aux combats de notre organisation. Elle s’appuie aussi sur les liens noués avec les mouvements syndicaux qui, en Europe, font face à des pouvoirs d’extrême droite : partout, toujours, l’égal accès aux services publics y est bafoué, les droits et les libertés des travailleurs y sont attaqués, leurs garanties remises en cause, la place et les droits des femmes et la nécessaire transition écologique sont en recul. Pour la première fois, ce risque est réel dans notre pays : c’est donc avec une particulière gravité que le SYNCASS-CFDT appelle chacun à voter et exprime son refus de l’extrême droite.
Cette séance de l’instance collégiale examine trois postes fonctionnels d’adjoints et huit postes de chefs d’établissement. Nous allons nous attarder sur les candidatures à ces emplois, deux de groupe 2, cinq de groupe 3, un non fonctionnel. Car il apparaît de manière spectaculaire un déséquilibre dans l’engouement pour ces chefferies. Trois postes concentrent en effet plus des deux tiers des candidatures, ce qui rend particulièrement ardue l’élaboration des listes courtes les concernant. Les autres postes, dont deux republications et un poste en outre-mer, attirent, et c’est un euphémisme, nettement moins. En contrepoint de la métropolisation souvent citée comme enjeu majeur de répartition des ressources, dont l’incidence est forte en début de carrière notamment chez les adjoints, cette liste confirme surtout l’attraction exercée par l’arc méditerranéen et toute la côte atlantique jusqu’à la Bretagne. Ces clivages territoriaux ne sont pas nouveaux mais ne cessent de s’accentuer, dans un cruel alignement des postes de direction avec les personnels médicaux. Notre profession se voit pourtant confier une responsabilité territoriale croissante, y compris dans les zones les moins attractives. L’enjeu est la juste répartition des compétences professionnelles qui permettent au niveau national de répondre aux besoins, tant du point de vue de l’offre de soins que du fonctionnement des établissements. La dimension géographique est un élément central de la mobilité professionnelle, critère en vigueur pour l’accès à la hors classe dans le statut actuel des DH. Il en sera bien évidemment question dans le nouveau cadre statutaire en cours de discussion. Le SYNCASS-CFDT réaffirme à cette occasion l’intérêt que ce critère de mobilité ne soit plus figé comme c’est le cas actuellement, mais ouvert à la concertation et à des évolutions dans le cadre des lignes directrices de gestion. Le SYNCASS-CFDT a pu déjà exprimer ses plus grands doutes sur le fait que les directions communes « étendues » soient la solution miracle aux tensions territoriales en matière d’accès aux soins, de démographie médicale… ou d’appétence des DH à investir certains postes. Jamais sérieusement évaluée, cette politique publique de concentration à l’œuvre sous diverses formes dans tous les pans du service public est souvent reconduite par automatisme. Elle n’est une garantie, ni en matière de répartition équitable et équilibrée des compétences, ni en termes de conditions de travail pour celles et ceux qui s’y engagent. Plus préoccupante encore est l’attitude de certaines ARS qui installent durablement des intérims de direction en différant la publication des postes : des hypothèses ou des hypothèques sur des conventions de direction commune ou des partenariats à construire ne doivent pas justifier le maintien de situations transitoires d’une durée anormalement longue. Elles sont délétères, d’abord pour les collègues en charge de ces missions difficiles, mais aussi pour l’ensemble des équipes, pour le pilotage et au final pour la bonne marche des missions quotidiennes des établissements concernés. Le SYNCASS-CFDT demande que le CNG questionne les ARS sur ces situations afin qu’elles se débloquent. Avec en toile de fond la dernière ligne droite de la négociation conventionnelle avec les médecins libéraux, le bras de fer engagé par la fédération de l’hospitalisation privée se poursuit avec l’appel à la grève des cliniques privées lucratives à compter du 3 juin prochain. Le SYNCASS-CFDT renouvelle son inquiétude sur les répercussions potentielles de ce mot d’ordre sur l’accès aux soins, les équipes publiques déjà fragilisées, les collaborations existantes. Il redit que les tarifs T2A 2024 publiés répondent à des objectifs identiques pour les secteurs publics et privés : favoriser la médecine, l’obstétrique, les soins palliatifs et les greffes, où les écarts coûts/tarifs et les retards de prise en charge sont les plus manifestes ; modérer les tarifs pour la chirurgie et l’ambulatoire qui présentent sans nécessité de soutien tarifaire une dynamique d’activité forte ; ce sont bien les case-mix très différents entre public et privé qui conduisent aux écarts de progression des enveloppes. S’agissant des discussions statutaires, le SYNCASS-CFDT exprime à nouveau sa perplexité et son inquiétude : les annonces de la mi-mars ont débouché sur une réunion de travail pilotée par la DGOS un mois plus tard. Depuis, plus aucune nouvelle sur l’avancement des travaux. Or, seul le cadre indiciaire du statut paraît désormais stabilisé. Tous les autres volets, déroulement de carrière, emplois fonctionnels, régime indemnitaire, font l’objet d’un cadrage encore incertain. Les simulations chiffrées que nous réclamons n’ont toujours pas été produites. Alors que les pouvoirs publics ont annoncé une entrée en vigueur du nouveau statut de DH pour le 1er septembre, le calendrier possible d’examen du texte en conseil supérieur de la fonction publique hospitalière restreint drastiquement les espaces qui seront laissés à la discussion et à la confrontation avec les organisations syndicales. De plus, la paralysie itérative de ces discussions pèse sur le traitement des autres corps de direction. Il n’y a aucune nouvelle proposition sur la table ni pour les D3S, ni pour les directeurs des soins. Le SYNCASS-CFDT relève à ce titre un défaut fondamental de méthode et d’approche du dialogue social, dont les conséquences négatives s’observent dans d’autres domaines. C’est le cas de la refonte du régime indemnitaire de l’ensemble des agents de la FPH résultant des accords du Ségur de la santé, elle n’est toujours pas aboutie. L’obstination des pouvoirs publics à conduire le chantier sans écoute réelle des syndicats représentatifs débouche sur une situation ubuesque de reconduction année après année d’une prime de service figée. La crédibilité des pouvoirs publics en souffre ; le dialogue social local aussi. La communication sur la loi réformant la fonction publique répète les mêmes erreurs : sous couvert de modernisation managériale se dessine un empilement d’annonces simplificatrices au mieux, le plus souvent provocatrices et démagogiques. Le recours à la loi plutôt qu’au dialogue concerté met en scène un volontarisme réformateur factice. Pourtant, bien d’autres domaines de notre champ d’activité, à commencer par le grand âge, mériteraient l’engagement prioritaire du Parlement. Les collègues réclament plus de discernement dans les choix des pouvoirs publics, sur le fond des sujets, et sur la méthode pour les aborder !
Avec le hashtag #metoohopital, nous assistons ces derniers jours à une mise en lumière sans précédent d’expressions de victimes de violences sexistes et sexuelles dans nos secteurs professionnels. Cette vague de témoignages s’exprime d’abord sur les réseaux sociaux et commence à être relayée de façon importante par de grands médias. Sont dénoncées la loi du silence et l’impunité, que ces expressions visent à rompre. Les similitudes sont criantes sur la libération de la parole de victimes dans des milieux aussi différents que le secteur de la culture et des médias, l’éducation, le sport, l’armée, la religion… Il y a une singularité de nos secteurs à cet égard. Car la nature même des missions des institutions du champ sanitaire, social et médico-social, consiste précisément, entre autres, à réparer les dégâts causés par ces violences, dégâts physiques, psychologiques, avec leurs retentissements sur la fragilisation des victimes sur tous les plans. Les établissements sont également des lieux d’enseignement, de formation et de compagnonnage. Il y a donc un terrible paradoxe pour le grand public à découvrir que les comportements sexistes et de prédation sont également répandus et dévastateurs entre professionnels du soin. Cela est d’autant plus marqué que nos secteurs particulièrement féminisés révèlent la persistance d’inégalités de positions hiérarchiques entre les femmes et les hommes, de plus en plus nettes quand sont atteints les niveaux élevés des responsabilités médicales comme à la tête des établissements. Cette phase d’expression des souffrances est peut-être le corollaire des avancées qui ont pu être observées ces dernières années, par exemple à travers le dispositif de signalement et de suivi des violences sexistes et sexuelles que chaque employeur public a l’obligation de mettre en place. Le code du travail et l’accord national interprofessionnel du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail constituent également des cadres de référence pour le secteur privé. Notons toutefois que la mobilisation des pouvoirs publics sur la prévention de la violence envers les professionnels de santé, récemment abordée au Parlement par la proposition de loi « renforcer la sécurité des professionnels de santé », s’est concentrée sur les violences subies de la part d’éléments extérieurs des institutions. Il n’est surtout pas question de les minimiser, mais de relever qu’à l’instar des violences dans l’ensemble de la société, une sous-estimation de l’ampleur de celles commises par l’entourage immédiat, familial, amical ou professionnel est fréquemment observée. A ce titre, il est un enjeu essentiel, dont chaque responsable, cadre, représentant du personnel, est garant : l’institution doit jouer pleinement son rôle de protection des salariés et l’engagement personnel de chacun est fondamental. L’implication des directions est déterminante pour mobiliser les acteurs à la fois dans la prévention des comportements violents et sexistes et dans leur traitement. Le grand mérite de la libération de la parole est de renforcer la prise de conscience de chacun sur ses responsabilités, sur l’impératif de lutter contre la persistance de comportements et de propos longtemps couverts par une culture patriarcale. Cette libération de la parole est un point de départ. L’action de la justice et celle de la discipline sont là pour sanctionner, impliquant la garantie du contradictoire. C’est une priorité d’action pour toute la CFDT. Le SYNCASS-CFDT s’y implique pleinement, dans les accompagnements individuels des collègues et dans les instances nationales. L’actualité du moment est également marquée par la campagne pour les élections au Parlement européen. Elle s’engage dans un climat morose qui laisse présager une nouvelle baisse de la participation, après le sursaut rassurant qui s’était produit en 2019. Pourtant, le mandat écoulé a vu l’Europe en première ligne sur les préoccupations de ses citoyens : la santé avec la gestion de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques, la sécurité avec la guerre en Ukraine. L’usure de nos institutions nationales et celle du pouvoir exécutif aboutissent, comme souvent, à un déplacement des enjeux vers le débat franco-français, y compris sur la guerre à Gaza. La CFDT, comme les syndicats européens dans leur ensemble à travers la confédération européenne des syndicats, réaffirme la nécessité de se mobiliser pour cette élection : en dépit de ses limites, le seul parlement supranational du continent mérite toute notre attention. Pour affronter le défi de la transition climatique ; pour garantir et étendre les droits sociaux et les libertés individuelles ; pour garantir la sécurité collective des citoyens européens. Dans tous ces domaines, la progression de l’extrême droite dans les pays européens et au Parlement de l’Union est un danger. La participation à cette élection y trouve une motivation supplémentaire.