Publié par La proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France est en cours d’examen au Sénat en séance publique selon la procédure accélérée. Si le dépôt de certains amendements était connu depuis les travaux de la commission des affaires sociales, il en est un totalement inattendu proposé en séance concernant les directeurs d’EHPAD. Ainsi, il est proposé d’insérer un article 1er bis BA précisant : « L’article L. 315‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation au premier alinéa, les établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 sont dirigés par un directeur nommé par l’autorité compétente de l’État après avis du président du conseil départemental. » Cette nouvelle disposition statutaire est justifiée par les sénateurs au motif que : « L’État demande aux services départementaux de contrôler les EHPAD publics, sans leur donner une autorité fonctionnelle, donc réelle et effective, sur les directeurs d’établissement. Il est nécessaire de confier au Département le recrutement, la nomination et l’évaluation des directeurs des EHPAD. Cet amendement reprend le modèle de ce qui existe pour les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), d’autant plus que les rémunérations des directeurs d’EHPAD sont intégralement financées par les Départements (au titre de la section d’hébergement). Ainsi, cet amendement prévoit que les directeurs d’EHPAD publics puissent être désormais nommés conjointement par l’ARS et le président du Département. L’amendement a été travaillé conjointement avec l’ADF ». A noter en outre que le terme « d‘avis conforme » du président du conseil départemental a été proposé dans une première écriture. Cet amendement est un très mauvais message envoyé aux D3S alors que des discussions statutaires sont en cours avec la DGOS pour restaurer l’attractivité de ce corps et de ses emplois. Il se fonde de plus sur un argumentaire qui méconnaît totalement les règles statutaires ainsi que celles de financement et d’autonomie juridique des EHPAD. En effet, la seule autorité hiérarchique que connaissent les directeurs de la FPH est celle de la Directrice générale du CNG. De même, les conseils départementaux ne financent pas le salaire des directeurs. Ce sont les résidents qui le financent, par le biais des prix de journée dont ils s’acquittent. L’aide sociale à l’hébergement, mécanisme de substitution à la charge des conseils départementaux, ne représente globalement que 25 % des résidents d’EHPAD publics et peut faire l’objet de récupération sur succession. Les D3S n’ont pas oublié les effets néfastes de la loi 3DS imposant la transposition à la FPT des emplois de directeur des établissements de la protection de l’enfance, afin de satisfaire les souhaits de quelques conseils départementaux. Depuis le 22 février 2023, date à laquelle tous les D3S en poste ou prenant des fonctions de chef d’établissement devaient être détachés dans la FPT, nombre d’entre eux ont quitté ou cherchent à quitter leur emploi. Ils sont, pour leur grande majorité, remplacés par des attachés territoriaux sans diplôme ou formation équivalents. Cette modification de la gouvernance des établissements n’a en rien modifié leur situation ni celle des personnes accompagnées. Transférer le choix du directeur d’une autorité publique à une autre ne fait pas une politique publique, cela ne crée pas de moyens ni n’améliore l’attractivité ni la qualité de prise en charge des établissements Le SYNCASS-CFDT va interpeller la DGOS ainsi que la directrice générale du CNG pour les alerter sur le risque que représente cette modification statutaire en termes de reconnaissance des D3S et d’attractivité des emplois de directeurs d’EHPAD. Il va également porter ses arguments auprès des membres de la commission mixte paritaire qui devra se réunir à la suite de la séance publique au Sénat, afin que cet amendement soit retiré. Le corps des D3S n’a pas besoin de ce mauvais coup !
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Cette première instance collégiale de l’année est l’occasion de présenter à chacune et chacun nos meilleurs vœux et de prendre, individuellement comme collectivement, de bonnes résolutions. Le SYNCASS-CFDT sacrifie à cette tradition en souhaitant en premier lieu que cette instance, qui s’appuie sur un travail de préparation conséquent, aussi bien pour les équipes du CNG que pour les partenaires sociaux en lien avec les candidats, continue à être riche et constructive dans le respect des règles de fonctionnement traduites dans les lignes directrices de gestions, validées en comité consultatif national. Pour cette nouvelle année, le SYNCASS-CFDT tient également à formuler le vœu qu’enfin, un dialogue social respectueux soit la porte d’entrée de tous les dossiers : que rien ne se fasse dans nos secteurs sanitaire, social et médico-social, sans une écoute des directeurs, que leur place et responsabilités soient reconnues. Nous débutons l’année 2024 dans une grande incertitude liée à l’instabilité ministérielle. La valse des occupants de postes, symbolisant au plus haut niveau la conduite des politiques publiques, interroge sur les priorités affichées et réellement portées. Ainsi, nous avons connu, depuis le mois de mai 2017, cinq ministres de la santé et six ministres des solidarités, sans compter les ministres intérimaires ! Notre secteur est dans l’expectative quant à l’organisation détaillée du vaste ministère du travail, de la santé et des solidarités qui va devoir sans tarder piloter des dossiers et projets majeurs : C’est le cas du sort des praticiens étrangers à diplôme hors Union européenne. Bien souvent indispensables à l’équilibre des équipes et au fonctionnement des établissements de santé. Les inquiétudes sur leur devenir et des situations personnelles toujours complexes, parfois dramatiques, illustrent le caractère profondément vicié et infondé d’une loi immigration votée à la hussarde, dont le Conseil constitutionnel a finalement censuré, comme il était prévisible, la très grande majorité des articles dont il était saisi. C’est le cas de la loi de programmation pour le grand âge, pour laquelle un nouvel engagement ministériel a été pris de faire voter les parlementaires avant la fin de l’année. Espérons qu’elle ne connaisse pas le sort de la ministre qui l’a récemment relancée. Il est primordial que l’objectif perdure tant le secteur, dans toutes ses composantes, est fragilisé face aux besoins et attentes grandissants. C’est le cas de la crise financière majeure que traversent les EHPAD publics, acteurs incontournables des filières gériatriques de territoire, pour garantir une prise en charge digne et en proximité du grand âge. Il y a en effet urgence à assurer, par des mesures d’envergure, leur pérennité. Cela passe par l’abondement de leurs ressources pour tenir compte du niveau d’inflation réellement constaté et compenser enfin les revalorisations salariales indispensables intervenues depuis le Ségur. C’est le cas de la création des GTSMS portée dans la proposition de loi bien vieillir, qui sera présentée au Sénat en séance publique le 30 janvier prochain, et annoncée comme une évolution majeure de la structuration territoriale des établissements médico-sociaux. Le SYNCASS-CFDT sera particulièrement vigilant sur la conformité statutaire des règles de nomination de ces futurs directeurs de GTSMS. C’est le cas du plan “50 000 nouvelles solutions”, pour les personnes en situation de handicap, issu des assises et de l’engagement des acteurs. Il doit permettre l’éclosion de toutes les opportunités répondant aux défis de l’accompagnement des personnes, en commençant par le traitement de l’attractivité des métiers et l’extension, inachevée et toujours revendiquée, du CTI à tous les agents du secteur. Mais que penser, enfin, de l’escamotage du ministère de la transformation et de la fonction publiques, au seuil d’une loi et d’une réforme annoncées d’ampleur, puis de son rattrapage annoncé mais non encore confirmé ? Quelle place pour le dialogue social à travers le cycle de négociations à peine entamé ? Quel respect pour les forces vives de l’Etat que sont les fonctionnaires et agents publics ? Le ministère devra se pencher sur l’issue des discussions statutaires en cours pour les trois corps de direction qui vise à traduire la réforme de la haute fonction publique dans le versant hospitalier. Des avancées fortes sont nécessaires pour en restaurer l’attractivité, notamment celle des D3S. Ainsi, cette instance collégiale ne démentira malheureusement pas la tendance des précédentes, à savoir le faible nombre de candidatures sur les chefferies D3S. Cette morosité s’observe de façon significative et inquiétante pour les postes ouvrant l’accès à l’échelon fonctionnel, le plus haut niveau de responsabilités avant les emplois fonctionnels : sur les quatorze postes proposés, trois emplois ne recensent qu’une unique candidature et deux aucune. Les autres emplois comptent au mieux six candidatures. Même les régions les plus attractives, telles que la Bretagne, ne suscitent pas plus de trois candidatures dans le Morbihan et six en Ille-et-Vilaine. Ainsi, entre les quatorze postes restés vacants et ceux qui ne seront pas pourvus à l’issue de la procédure, une part importante nécessitera de nouveaux intérims, souvent longs, parfois imposés, ou la poursuite de ceux en cours, ou encore l’accélération des recompositions, justifiée principalement par l’absence de chef, ce qui n’est jamais un motif suffisant ou stimulant au regroupement des structures. Pour toutes ces raisons, les D3S s’engagent de plus en plus nombreux dans une carrière au sein d’une équipe de direction, principalement dans le corps de DH. Comment ne pas le comprendre au regard de l’écart statutaire entre ces deux corps pourtant comparables ? Rappelons que le plafond de PFR d’un DH sortant de l’EHESP en classe normale est le même que celui d’un chef d’établissement fonctionnel D3S. Cette iniquité, alors que les responsabilités sont à minima équivalentes, génère l’incompréhension des collègues, notamment lorsqu’ils sont dans des équipes de direction où les trois corps sont représentés. Elle conduit parfois certains directeurs d’hôpital à tenter de détourner les règles de détachement dans le corps des D3S pour limiter leur perte de rémunération. Le ministère doit tirer les leçons de cette désaffection croissante et porter la revalorisation statutaire qui s’impose, dans l’intérêt des collègues comme des établissements et des usagers accueillis. Le SYNCASS-CFDT réaffirme à cette occasion son objectif pour ces discussions : tous les collègues doivent s’y
Cette première instance collégiale de l’année est l’occasion de souhaiter à chacune et chacun nos meilleurs vœux et de prendre, individuellement comme collectivement, de bonnes résolutions. Le SYNCASS-CFDT sacrifie à la tradition en souhaitant en premier lieu de bons et loyaux travaux à une instance encore jeune, dans son existence juridique comme concrète, mais également dans ses pratiques ; en soulignant qu’elle s’appuie sur un travail de préparation conséquent, aussi bien pour les équipes du CNG que pour les partenaires sociaux en lien avec les candidats, qui exige des compétences éprouvées s’inscrivant dans une continuité « historique », l’IC ayant pris la suite du comité de sélection ; en formant des vœux pour que les débats y soient riches et constructifs, au bénéfice d’une double préoccupation que nous espérons partagée, accompagner et favoriser l’évolution de carrière et la prise de responsabilité des collègues tout en constituant un vivier compétent et qualifié à disposition des autorités en charge de « recruter » les chefs d’établissement et adjoints sur emploi fonctionnel ; en revendiquant enfin des choix respectant les règles de fonctionnement adoptées en CCN, dont la justice administrative a rappelé qu’elles n’étaient ni optionnelles ni contournables sans l’évocation d’un intérêt supérieur le justifiant. Alors que le décret « emplois supérieurs » pourrait être modifié par les discussions statutaires en cours, le SYNCASS-CFDT souhaite également que le CNG n’ait pas peur de son ombre. Il est nécessaire que les collègues en poste et les potentiels candidats soient au clair sur le cadre juridique d’exercice de leurs responsabilités dans lequel ils évoluent. Citons, par exemple, ceux qui occupent des emplois fonctionnels et pilotent des fusions d’établissement au prix d’efforts importants d’eux-mêmes et de leurs équipes. Dans le silence ou le flou des textes, il appartient au CNG de définir la ligne de conduite applicable à ces cas de figure peu nombreux mais récurrents, en particulier la question de savoir si le détachement sur cet emploi démarre à la date de fusion une nouvelle période de quatre ans au vu de la création d’une nouvelle entité juridique. Il est d’autant plus important de donner un cadre précis aux acteurs que le modèle des directions communes à périmètre extensible est de plus en plus questionné quant à son caractère opérationnel, que l’on se situe d’ailleurs du point de vue des fonctions de gestion ou de celui des filières de prise en charge. Personne, pas même l’IGAS, ne se risque à en dresser le bilan, sauf à imputer à la seule capacité individuelle les réussites comme les échecs. Cette séance présente un ordre du jour copieux qui confirme les tendances de ces derniers mois : hétérogénéité dans le nombre de candidatures en fonction de la localisation, de la difficulté perçue ou de l’intérêt supposé des postes, persistance d’une faible proportion de femmes candidates, laissant augurer des évolutions minimes voire imperceptibles en matière de parité, malgré le volontarisme affiché. Sur dix-neuf postes proposés, trois n’enregistrent aucune candidature féminine et six seulement une. A ce titre, le SYNCASS-CFDT est davantage soucieux que notre travail collectif ne décourage pas les collègues. Comme le précisent les lignes directrices de gestion, ce sont les éléments de parcours professionnels des candidats et leurs évaluations (à condition qu’elles nous soient fournies) qui doivent être pris en compte pour arrêter les listes courtes. Le CNG exerce son appréciation des candidatures et propose à l’instance des inscriptions en liste courte. Il s’agit bien de permettre ensuite à chaque candidat jugé apte par l’instance collégiale de faire valoir ses compétences et sa motivation auprès des ARS décisionnaires. Et lorsque tous remplissent les conditions et sont en faible nombre, pourquoi limiter l’inscription en dessous de six candidats sur les listes courtes ? A charge ensuite pour les ARS, dûment éclairées par les entretiens, de classer les candidats. Si on peut entendre leur demande légitime de maîtrise du nombre de postulants, ce qui n’a pas toujours été fait par le passé, il ne leur revient pas de faire un « tri sélectif » en amont de l’IC entre celles et ceux qu’ils veulent ou pas recevoir, ni de composer les listes courtes en fonction d’un résultat projeté. Si le dispositif a un sens opposable à tous, c’est en rappelant à chacun sa juste place qu’on le préserve. Nous croyons, au SYNCASS-CFDT, aux principes de fonctionnement collectivement élaborés que chacun s’attache à mettre en œuvre, à la vertu du travail partagé d’appréciation des parcours et à la chance donnée au plus grand nombre d’exprimer par ses candidatures ses ambitions et ses compétences. En matière d’actualités générales, notre secteur est dans l’expectative quant à l’organisation détaillée du vaste ministère du travail, de la santé et des solidarités. Or le ministère va devoir rapidement faire face à des décisions et des arbitrages majeurs : c’est le cas du sort des praticiens étrangers à diplôme hors Union européenne. Le Président de la République a semblé découvrir la situation de ces professionnels lors de sa conférence de presse du 16 janvier. Bien souvent indispensables à l’équilibre des équipes et au fonctionnement des établissements, ces médecins sont ballotés depuis des années, comme Ulysse au long de son voyage sur les rives de la Méditerranée, dans un dispositif qui ressemble à la tapisserie de Pénélope, mainte fois reprise car mainte fois défaite. Au passage, les inquiétudes sur leur devenir et des situations personnelles toujours complexes, parfois dramatiques, illustrent le caractère profondément vicié et infondée d’une loi immigration votée à la hussarde, sans étude d’impact dans ce domaine comme dans bien d’autres, qui touchent aux droits fondamentaux des personnes, sans répondre pour autant aux besoins criants du marché du travail et, pour notre cas particulier, du système de soins. Le ministère devra aussi se pencher sur l’issue des discussions statutaires en cours pour les trois corps de direction qui vise à traduire la réforme de la haute fonction publique dans le versant hospitalier. Et il ne devrait pas être le seul, tant les annonces d’avancées suscitent des attentes. Le SYNCASS-CFDT est suspendu à la conclusion de l’épisode tragicomique de la disparition, puis de la résurrection annoncée du ministère de la fonction publique. Tous les fonctionnaires et agents
La délégation SYNCASS-CFDT des Pays de la Loire se renouvelle et a le plaisir de vous convier à une journée d’échanges, en présence d’un représentant de la délégation nationale : Le vendredi 16 février 2024, à partir de 9h30 Au centre hospitalier d’Ancenis – salle Francis Robert 160 Rue du Verger, 44150 Ancenis-Saint-Géréon Cliquez sur l’image pour voir le plan INSCRIPTION Ordre du jour : 9H30- 10h00 : accueil café 10h00-11h00 : intervention de Lionel PAILHÉ, secrétaire général adjoint du SYNCASS-CFDT sur l’actualité nationale et les discussions statutaires en cours. 11h00-11h30 : échanges avec les représentants de l’équipe nationale du SYNCASS-CFDT. 11h30-13h00 : échanges sur l’actualité régionale (mouvements ; situations financières des établissements ; difficultés, questionnements et attentes des adhérents ; campagne d’évaluation…). La réunion sera suivie d’un déjeuner libre dans un restaurant à proximité (à déterminer en fonction du nombre de participants). Pour faciliter l’organisation de cette réunion, merci de penser à vous inscrire avant le 9 février 2024. La délégation régionale : Sandrine DELAGE, directrice du centre hospitalier Erdre et Loire, Ancenis Catherine LEBLANC, directrice de l’EHPAD Résidence des Sources, Sevremoine Elodie PINIER PELLETIER, directrice adjointe au centre hospitalier de Saumur et Longué-Jumelles et EHPAD de Montreuil-Ballay Nadia POTTIER, directrice adjointe au centre hospitalier de Saint-Nazaire, de Savenay été de Guérand
La délégation régionale SYNCASS-CFDT de Normandie vous invite à une rencontre : le vendredi 9 février 2024, à partir de 9h30 Centre hospitalier de Pont-l’Evêque 23 avenue de Rambault 14130 Pont-l’Évêque Cliquez sur l’image pour voir le plan INSCRIPTION Ordre du jour : 9H30- 10h00 : accueil café 10h00-11h00 : intervention d’Isabelle SARCIAT-LAFAURIE, secrétaire générale adjointe du SYNCASS-CFDT sur l’actualité nationale et les discussions statutaires en cours. 11h00-11h30 : échanges avec les représentants de l’équipe nationale du SYNCASS-CFDT. 11h30-13h00 : échanges sur l’actualité régionale (mouvements, situations financières des établissements, difficultés et questionnements des adhérents, campagne d’évaluation…). La délégation régionale : Anne CABARET Aurélie DANILO Jean François DAVY Clothilde HARITCHABALET Richard DUFOREAU Huguette HOAREAU Frédérick MARIE Anne PERRIN-SIMERAY Laurence POSTEL-PETIT
La délégation régionale SYNCASS-CFDT de PACA vous invite à une rencontre : le vendredi 26 janvier 2024, de 10H00 à 13H00 à la direction des Maisons de l’Enfance et de la Famille 12 Rue St Adrien 13008 Marseille Cliquez sur l’image pour voir le plan INSCRIPTION Ordre du jour : 10h00-11h00 : intervention de Lionel PAILHE, secrétaire général adjoint du SYNCASS-CFDT sur l’actualité nationale et les discussions statutaires en cours. 11h00-11h30 : échanges libres avec les représentants de l’équipe nationale du SYNCASS-CFDT. 11h30-13h00 : échanges libres sur l’actualité régionale (mouvements, situations financières des établissements, campagne d’évaluation…). La réunion sera suivie d’un déjeuner libre dans un restaurant à proximité (à déterminer en fonction du nombre de participants). Pour faciliter l’organisation de cette réunion, merci de penser à vous inscrire avant le 22 janvier 2024.
Publié par Depuis le début des groupes de travail relatifs à la réforme du statut des personnels de direction et directeur des soins, la question de la comparabilité des corps est souvent posée. Elle est même chahutée dans son interprétation par la DGOS ou parfois d’autres participants, au point qu’on se demande s’il s’agit de volonté d’entretenir la confusion ou de simple méconnaissance statutaire. Face à ces multiples flottements, il est nécessaire de rappeler les critères actuels de comparabilité des corps de la fonction publique et leurs conséquences dans la gestion des carrières. C’est la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui a développé le principe de l’ouverture de l’ensemble des corps et cadres d’emplois au détachement suivi ou non d’une intégration et à l’intégration directe, nonobstant l’absence de toute disposition contraire prévue par les statuts particuliers. De nouveaux droits ont ainsi été affirmés pour faciliter cette forme prépondérante de mobilité entre les corps de la fonction publique. Il s’agissait déjà, à l’époque, de dispositions visant à favoriser l’attractivité globale de la fonction publique et d’encourager des carrières plus fluides et variées au sein de celle-ci. La question de la comparabilité se pose uniquement lors d’un souhait de mobilité, et que l’opportunité de détachement dans un autre corps, le cas échéant dans une autre fonction publique, est envisagée. En effet, l’article L.513-8 du code général de la fonction publique précise que le fonctionnaire peut être détaché dans un corps ou un cadre d’emplois de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d’emplois d’origine. Cette disposition a pour but de décloisonner les corps et les cadres d’emploi pour rendre plus concret le droit à la mobilité des fonctionnaires. Ce principe législatif ne peut donc être aménagé ou modifié dans un statut particulier de nature règlementaire. En clair, seule une loi pourrait le faire évoluer. La comparabilité n’est pas l’équivalence : elle s’apprécie selon deux critères cumulatifs : les corps doivent appartenir à la même catégorie (A, B ou C). La catégorie dite « A+ » souvent évoquée, pour rassembler ou au contraire pour « distinguer » selon l’interlocuteur, regroupe les corps de haut niveau de responsabilités. Elle est une construction de gestion et non une catégorie réglementaire ou statutaire. Il est logique de retrouver en son sein les corps comparables au sens de la loi, mais elle ne constitue pas une grille de lecture unique du critère. les corps doivent être de niveaux comparables. Sur ce dernier point la circulaire du 19 novembre 2009 relative aux modalités d’application de la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique apporte des précisions importantes. Elle énonce deux critères alternatifs pour l’apprécier, et confirme qu’un seul de ces deux critères suffit à établir la comparabilité : il s’agit des conditions de recrutement et/ou des missions prévues par les statuts particuliers qui doivent être de niveaux comparables. Les conditions de recrutement regroupent : le niveau de diplôme requis pour présenter le concours d’accès au corps, le mode de recrutement dans le corps (concours, période de stage, obligation de suivre une scolarité dans une école d’application et la durée de celle-ci…), le vivier et les conditions de recrutement en interne (catégorie d’agents pouvant être promus, période de formation avant la titularisation…). Les missions, quant à elles, sont comparées selon le type de fonctions, le type d’activité ou de responsabilités (direction, encadrement, gestion, expertise, application, coordination, contrôle, exécution, etc.). Ce sont les missions générales définies par le statut particulier du corps et non les fiches de postes qui sont ici étudiées. L’examen et la validation de la comparabilité sont réalisés par l’autorité de gestion du corps d’accueil. Voici quelques exemples de corps déclarés comparables. Il est à noter que la structure de la grille indiciaire des corps et la référence à un indice brut sommital n’est pas un motif de reconnaissance de la comparabilité de deux corps. Ainsi, comme l’avait déjà écrit la DGOS le 17 septembre 2010 aux syndicats de directeurs, dans la FPH « seules les demandes de détachement des directeurs des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux dans le corps des directeurs des établissements hospitaliers peuvent être admises au regard des critères prévus par la loi ». Dans la fonction publique territoriale, le corps comparable est celui des administrateurs territoriaux. Suite à la promulgation de la loi 3DS, les D3S directeurs des établissements de la protection de l’enfance ont bien été détachés dans ce corps dont l’indice sommital est pourtant supérieur. Dans la fonction publique d’Etat, le corps comparable est bien celui des administrateurs de l’Etat, précédemment celui des administrateurs civils. Ainsi, de nombreux DH et D3S sont détachés en chambre régionale des comptes, tribunal administratif, préfectures… En revanche, le corps des directeurs des soins n’est pas comparable aux corps des DH, D3S et administrateurs de l’Etat et territoriaux. Cela s’explique, entre autres, par les conditions de recrutement (professionnels autorisés à concourir, voies d’accès, durée de la formation, etc.), ainsi que par la nature des missions définies dans leur statut particulier, qui ne prévoit pas la possibilité dans le corps d’être chef d’établissement. Cas particulier du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière Ses dispositions offrent la possibilité d’accéder à une chefferie d’établissement de la FPH sans pour autant appartenir à un corps comparable. En effet, son article 6 précise : « Peuvent être nommés dans l’un des emplois mentionnés à l’article 3, outre les personnels de direction régis par le décret du 2 août 2005 susvisé et les directeurs d’établissements régis par le décret du 26 décembre 2007 susvisé, les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois relevant de la catégorie A et dont l’indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B. » Ainsi, un directeur des soins ou un ingénieur ne peuvent être écartés à ce seul motif des listes de candidats et pourront tout à fait être nommés sur
Dans notre environnement professionnel si complexe, et souvent si critique, il est des visions et des récits qui viennent rappeler la brutalité à laquelle sont confrontés collègues et patients touchés par des guerres. L’an dernier, la frappe aérienne sur la maternité de Marioupol en Ukraine avait suscité l’émotion. Ces dernières semaines, plusieurs hôpitaux de Gaza ont été à la fois des théâtres de combats entre l’armée israélienne et le Hamas, tout en étant sous pression maximale pour soigner les blessés du conflit. Ils sont aussi les enjeux d’une guerre de communication et d’images entre les deux protagonistes. La confédération CFDT a rappelé que les issues à ce terrible engrenage se trouveraient dans les camps de la paix israéliens et palestiniens. Des images d’hôpitaux détruits nous rappellent combien la paix en Europe est un bien précieux qui doit s’entretenir et se cultiver. Le SYNCASS-CFDT propose dans cette newsletter de découvrir ou de revoir les temps forts de la journée qu’il a organisée le 24 novembre dernier sur les thèmes du défi climatique et de la crise du système de santé. Les participants ont pu croiser les points de vue du citoyen et du professionnel confrontés l’un comme l’autre à un enjeu décisif. La CFDT dans son ensemble en a fait l’épine dorsale de son projet revendicatif. Car c’est un sujet syndical. Le changement climatique implique des mutations et des adaptations qui touchent au cœur les organisations, les conditions de travail et l’environnement du travail. Depuis cette journée, la confédération CFDT a communiqué son manifeste pour une transition écologique juste. C’est toute l’organisation qui se mobilise notamment pour la formation de ses cadres et de ses adhérents. Il s’agit de porter à tous les niveaux les exigences du monde du travail par rapport aux bouleversements induits par le changement climatique, depuis l’élaboration du diagnostic jusqu’à la construction et à la mise en œuvre des solutions. S’agissant du système de santé au sens de l’OMS, ce sujet engendre un changement de paradigme dont Eloi LAURENT et Emmanuel RUSCH ont démontré l’évidence et la pertinence. Décarboner le système de santé est nécessaire et nourrit des initiatives que nos intervenants de l’après-midi ont développées. Faire de la santé du vivant l’objectif majeur d’avenir des politiques publiques appelle des changements radicaux dans les priorités des pouvoirs publics. Le virage de la prévention et de l’éducation à la santé, la remise en cause du tout-curatif supposent des efforts sur de multiples plans. Il est flagrant par exemple que les déterminants purement commerciaux (tabac, alcool, alimentation, pollution…) des principaux problèmes de santé publique des pays occidentaux (diabète, obésité, addictions, santé mentale, cancer, etc.) continuent à être mis en balance avec des préoccupations économiques de court terme, et à courte vue, laissant une place démesurée aux lobbys industriels au détriment de l’intérêt général. Ce changement nécessaire de l’ordre des priorités n’a pas trouvé hélas d’illustration avec l’adoption, après des péripéties pitoyables, d’une loi immigration qui tourne le dos aux fondamentaux de la République. Alors que des millions de Français souffrent de précarité alimentaire, de mal-logement, de mal-éducation, de réduction d’accès à l’emploi comme à la santé, un tel choix est profondément délétère. Dans tous nos secteurs, l’accueil et le soin des étrangers les plus vulnérables risquent d’être placés sous tension croissante. Les étudiants et professionnels étrangers qui participent au fonctionnement des établissements vont également en subir les conséquences néfastes. Qui peut croire qu’un bien-être collectif peut résulter des obstacles et des freins placés sur la route de personnes qui fuient les conflits et la pauvreté ? Nous devrons garder le cap d’une nation solidaire dans une Europe qui ne tourne pas le dos au monde. Le SYNCASS-CFDT, au nom des valeurs qui sont les siennes et celles de la CFDT, prendra toute sa place dans les débats et les combats qui s’annoncent.
Cette dernière CAPN de l’année nous permet de constater une nouvelle fois qu’aucun recours sur évaluation n’est à l’ordre du jour, le dernier ayant été étudié lors de la CAPN du 29 septembre 2022. Le SYNCASS-CFDT rappelle néanmoins son attachement au respect de la procédure d’évaluation, notamment sur les délais de réponse des évaluateurs pour formuler leurs observations lors d’un recours. Pour un meilleur suivi des situations individuelles, nous avons demandé au CNG, lors de la CAPN du 12 janvier 2023, un tableau de suivi des demandes de recours sur évaluation, dont nous attendons toujours la transmission. Les DH y ont eu droit en début d’année, mais le tableau n’a pas non plus été transmis lors de leur dernière CAPN. Il est cependant pertinent de disposer d’informations sur les demandes transmises en première intention au CNG, notamment pour apprécier dans quelle mesure le premier niveau de recours permet d’éviter de mobiliser le second. Le seul point à l’ordre du jour de cette CAPN est donc le renouvellement de deux demandes de placement en position de recherche d’affectation. Le groupe de travail du CCN sur l’évolution du dispositif a permis de dessiner des changements nécessaires qu’il faut maintenant traduire dans les discussions statutaires en cours. Cela illustre une de nos revendications essentielles qui doit impérativement nourrir la méthode des discussions actuelles : mieux vaut ne pas se précipiter, mais concrétiser soigneusement les avancées et sécuriser les textes statutaires avant leur publication. Nous connaissons trop d’exemples de textes bâclés comprenant des erreurs reconnues mais dont la correction est sans cesse reportée. Faisons mieux avant la publication ! Dans un contexte d’exercice professionnel particulièrement dégradé, les D3S attendent le respect de leurs fonctions et des engagements pris, tant par le CNG que la DGOS. Le respect de nos fonctions passe par la reconnaissance et un règlement immédiat de la crise financière que traversent les établissements. Cela implique l’abondement de leurs ressources pérennes pour tenir compte du niveau d’inflation réellement constaté et la compensation intégrale des revalorisations salariales indispensables intervenues depuis le Ségur. Il est vrai que la ministre des solidarités et des familles a récemment annoncé l’allocation de 695 millions d’euros pour renforcer les EHPAD et les services d’aide à domicile en 2023. Ce chiffre brille plus qu’il n’éclaire car ce montant, bien que significatif, soulève des questions quant à sa répartition effective. Il reste difficile de distinguer la part destinée au soutien pérenne des EHPAD et des services à domicile de celle attribuée aux crédits annuels non reconductibles, alloués habituellement en fin d’année. Il est crucial que cette situation financière tendue n’entraîne pas les commissions départementales en charge du suivi des établissements et services médico-sociaux en difficulté à remettre en question la gestion des directeurs, une tendance déjà observée dans certains départements. L’excédent affiché de la CNSA permet d’accompagner sereinement les finances des établissements publics autonomes ou rattachés à des centres hospitaliers. Il n’est de l’intérêt de personne de les mettre en situation de rupture alors que la baisse de la « profitabilité » annonce des retraits à venir dans le privé commercial. Le respect de nos fonctions passe également par le strict respect du calendrier concernant la gestion annuelle et récurrente de nos carrières. Le SYNCASS-CFDT ne comprend pas qu’aucune réunion technique n’ait encore été programmée par le CNG pour la préparation des tableaux d’avancement à la hors classe des D3S, à l’identique des DH et des DS. Il est en effet incompréhensible de constater pour la deuxième année consécutive que ce tableau d’avancement ne sera pas réalisé avant la fin de l’année comme cela était le cas lorsqu’il relevait de la CAPN. Les collègues devront attendre un mois de plus pour être informés de leur promotion, et plus encore avant la mise en paie. Le respect de nos fonctions passe aussi par le respect du calendrier concernant la procédure d’évaluation. Comme chaque année, de nombreux collègues nous signalent ne pas avoir été évalués dans les temps, ou ne pas avoir reçu leur support d’évaluation à signer ou définitif, et donc leur notification de part résultats. Ces défaillances compromettent la gestion usuelle des carrières et des compétences et en sapent les fondements. Le taux de non-retour masque des disparités et des manquements au processus d’évaluation, dans plusieurs régions identifiées de longue date pour les chefs d’établissements, et dans de nombreux établissements pour les adjoints. Le préjudice subi par les directeurs dans un éventuel processus de recrutement ou de promotion de grade est réel. Le respect de nos fonctions passe enfin par une revalorisation statutaire au regard des responsabilités et du niveau d’exposition de nos emplois Après de longs mois d’attente, la DGOS a enfin fait connaître ses perspectives d’évolution de carrière des directeurs d’établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux. Si les propositions ont été comme annoncé revues légèrement à la hausse, conduisant certains à s’en satisfaire, elles restent très éloignées des attentes de nos collègues. Elles demeurent ainsi inférieures à la récente revalorisation statutaire des ingénieurs hospitaliers, dont certains exerceront pourtant sous l’autorité de D3S chefs d’établissement ou même adjoints. En effet, les dernières propositions de la DGOS persistent à creuser de façon massive et irrémédiable les écarts entre les deux corps de DH et de D3S, alors qu’ils sont comparables au sens de la loi mobilité de 2009 codifiée dans le code général de la fonction publique. L’ensemble est dramatiquement éloigné de l’objectif, pourtant encore rappelé lors du dernier conseil commun de la fonction publique par le ministre de la transformation et de la fonction publiques, d’améliorer l’attractivité des différents corps. Conséquence prévisible, la fuite des collègues D3S vers le corps de DH ou d’administrateur territorial ne fera que s’amplifier, en particulier en début de carrière. Le seul point réellement positif est l’ouverture esquissée à un changement de régime indemnitaire pour un passage au RIFSEEP, que le SYNCASS-CFDT demande à discuter dans la même temporalité que celui des autres directeurs de la FPH. Le SYNCASS-CFDT tient également à rappeler son attachement à la dimension sanitaire des fonctions de D3S (dont l’appellation inchangée comprend bien les dimensions sanitaire, sociale et