Publié par La délégation régionale SYNCASS-CFDT de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris vous invite à une rencontre : Mardi 23 avril 2024, de 12h30 à 14h A l’AGEPS, 10 rue des Fossés Saint-Marcel, 75005 Paris Bâtiment Fer-à-Moulin Salle BELLADONE, 7ème étage (une signalétique vous guidera jusqu’à la salle) Cliquez sur l’image pour voir le plan INSCRIPTION Ordre du jour : 12h30-13h30 : intervention de Maxime MORIN, secrétaire général, et d’Isabelle SARCIAT-LAFAURIE, secrétaire générale adjointe, sur l’actualité nationale et les discussions statutaires en cours. 13h30-14h00 : échanges avec les représentants de l’équipe nationale du SYNCASS-CFDT. La délégation régionale Clément CORRIOL Fabien GOURDON Augustin HERAUL
Catégorie : Actualités
Les trois organisations majoritaires SYNCASS-CFDT, CHFO et UFMICT-CGT étaient reçues vendredi 29 mars par le cabinet du ministre de la transformation et de la fonction publiques et celui de la santé et de la prévention ainsi que leur administration. Nos organisations ont déposé auprès des ministres les pétitions signées par 3 400 collègues, et porté des revendications communes. Ce rendez-vous est à l’initiative des trois organisations dans la continuité de ses actions pour une promotion solidaire et cohérente des 3 corps de direction de la FPH et à la suite du courrier adressé par lesdits ministres le 15 mars. Notre objectif était d’obtenir des précisions et compléments aux réponses récentes, pour l’ensemble des 3 corps, ainsi qu’une clarification et un cadrage qui font gravement défaut pour les D3S et les DS. Les précisions qui ont été apportées : Pour les DH, l’objectif reste de finaliser les projets de décrets statut et emplois avant l’été pour une prise d’effet au 1er septembre 2024. Pour les DS et D3S, la cible d’aboutissement des travaux serait début 2025. La transposition des grilles d’administrateurs de l’Etat ne concernera que les DH, l’unicité statutaire ou l’alignement indiciaire sont refusés, sans autre motivation. La réforme du régime indemnitaire de type RIFSEEP concernera les trois corps et sa date de prise d’effet reste à déterminer. La réunion interministérielle d’arbitrage annoncée dans les prochains jours concernera les seuls DH. Nos organisations adresseront leurs contributions sur les points critiques encore à arbitrer. Le prochain groupe de travail repoussé au 16 avril concernera lui aussi les DH. Il en ressort : Que nos interlocuteurs sous-évaluent gravement l’impact délétère des annonces très maladroites et introduisant de fortes divergences entre les corps faites le 15 mars. Que nous sommes toujours confrontés à une absence de vision, d’objectifs, et donc de cadrage, de l’application de la réforme pour les corps DS et D3S. Nous avons demandé comme préalable au prochain groupe de travail du 16 avril : Une date cible d’aboutissement de la réforme pour les trois corps et un échéancier précis. Un cadrage qui confirme le périmètre de la haute fonction publique pour le versant hospitalier et organise a minima la convergence des statuts et rémunérations des trois corps de direction, conformément à la réalité de leur exercice et aux engagements antérieurs. Une date unique de mise en œuvre de la réforme du régime indemnitaire. La mobilisation de tous les collègues reste indispensable ! Le secrétaire général du SYNCASS-CFDT Maxime MORIN Le secrétaire général du CHFO Philippe GUINARD Le bureau de l’UFMICT-CGT Thomas DEREGNAUCOURT
La loi « bien vieillir » a été adoptée le 19 mars dernier, mais le gouvernement renonce de facto à l’engagement d’une réforme d’ampleur en faveur du grand âge. Alors que les EHPAD se trouvent dans des difficultés, notamment financières, inédites mettant en péril la pérennité de leur fonctionnement, comment assumer sans états d’âme le reniement de l’engagement présidentiel en 2018 de construire une loi pour le grand âge. Le chef de l’Etat en avait renouvelé la promesse en 2022. Ce projet est resté lettre morte jusqu’à ce que la première ministre Elisabeth Borne promette, en novembre 2023, une « loi de programmation » financière pour la prise en charge du grand âge d’ici à la fin 2024. Mais par ces temps de diète budgétaire annoncée et martelée par Bercy, le Premier ministre dit ne plus avoir les moyens d’honorer cette promesse. Plus un mot en effet sur la loi de programmation qui ne figure pas sur la feuille de route de Madame KHATTABI. Rien non plus à l’agenda de la ministre du travail, de la santé et des solidarités. En revanche le gouvernement a communiqué ad nauseam sur les avancées que comporte cette loi pour le quotidien des personnes âgées, dont l’autorisation des animaux de compagnie en EHPAD ! Qui peut croire qu’il s’agisse d’une nouveauté et de la priorité des établissements et des personnes accueillies ? La seule bonne nouvelle, si l’on peut dire, est venue de la commission mixte paritaire qui a repoussé l’amendement sénatorial instaurant un avis du président du conseil départemental pour la nomination des directeurs d’EHPAD. Le SYNCASS-CFDT, qui a pesé dans ce sens avec l’appui de sa fédération et de sa confédération, s’en réjouit. Le champ du handicap vient de connaître une mise en lumière médiatique à travers le reportage « Les dossiers noirs du handicap » diffusé le 24 mars dernier sur M6. Même si ce documentaire se concentre sur le quotidien de quelques familles, il vient pointer les dysfonctionnements signalés depuis des années par les professionnels du secteur. Ainsi, selon l’Unapei, 30 000 enfants seraient sans solution, réduits à vivre en vase clos, loin de toute « inclusion ». La seule réponse à ce reportage, est la promesse par le ministère que tous les établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes handicapées en France seront contrôlés à partir de 2025, dans le cadre d’une stratégie nationale de lutte contre les maltraitances visant les personnes handicapées ou âgées ! Le tableau est par ailleurs bien sombre, du fait de l’incurie des pouvoirs publics, incapables de prendre la mesure d’un choc démographique et sociétal pourtant largement documenté. Le SYNCASS-CFDT s’alarme une fois encore de la situation des établissements et des conditions d’exercice des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux qui les dirigent : impasse de trésorerie des EHPAD publics, déficits inédits sur l’année 2023 et reconduits en 2024 en lien avec la baisse du taux d’occupation, les sous financements des mesures salariales (Ségur, prime grand âge) et l’impact de l’inflation, en particulier sur les charges d’hébergement non assumées via la fixation des tarifs par les conseils départementaux ; difficultés de recrutement et d’attractivité des emplois de la FPH aggravées pour le handicap et l’enfance par l’absence inéquitable de versement du CTI ; établissements de la protection de l’enfance qui comptent de moins en moins de D3S occupant les emplois de chefs, suite à une dégradation majeure de leurs conditions d’exercices. Dans ces conditions, la désaffection grandissante des emplois supérieurs de D3S devrait résonner au plus haut niveau. Les dernières nominations de chefs d’établissements en sont une fois de plus l’illustration. Rien ne nous étonne plus et le nombre de situations signalées au CNG témoigne des difficultés d’exercice auxquelles les D3S sont confrontés. Si le SYNCASS-CFDT a de plus en plus de mal à croire en la volonté du gouvernement de conforter les EHPAD publics, il déplore aussi l’absence d’engagement des départements en faveur d’un taux d’évolution des ressources des établissements agréés à l’aide sociale. Si rien n’est entrepris pour compenser les évolutions salariales et l’inflation générale, alors des ruptures graves de fonctionnement vont intervenir rapidement et inévitablement. Là est la priorité ! Dans ce contexte d’exercice professionnel particulièrement dégradé, les D3S attendent le respect de leurs fonctions et des engagements pris, tant par le CNG que la DGOS. Les annonces du ministre de la transformation et de la fonction publiques le 15 mars dernier sur les arbitrages relatifs à la transposition de la réforme de la haute fonction publique au versant hospitalier ont choqué les collègues. Lors des séances de discussions, lors de la mobilisation du 19 octobre dernier, dans la pétition lancée en faveur des statuts des trois corps de direction qui a recueilli près de 3 400 signatures, le SYNCASS-CFDT, avec d’autres, a martelé que la haute fonction publique comprenait les DH, les D3S et les DS. Les trois syndicats porteurs de l’unicité statutaire des corps DH et D3S ont demandé à être reçus par les cabinets des ministères de la transformation et de la fonction publiques et de la santé et de la prévention. Cette réunion, qui se tiendra demain, permettra une nouvelle fois de rappeler nos revendications pour les D3S : Ils relèvent d’un corps comparable à celui des DH. Cette notion de comparabilité, issue de la loi mobilité et confirmée par la jurisprudence, n’est pas remise en cause par cette réforme de la haute fonction publique. Ils doivent donc, comme cela a été possible dans la FPE, intégrer un corps unique regroupant les DH et les D3S. La mise en œuvre de cette réforme doit s’opérer dans la même temporalité pour l’ensemble des corps de directeurs de la FPH. Compte tenu du retard déjà pris dans l’attente d’arbitrages interministériels, le SYNCASS-CFDT demande la présentation rapide de nouvelles propositions ainsi qu’un calendrier de travail permettant la mise en œuvre de ces évolutions statutaires sur le deuxième semestre 2024 au plus tard. L’érosion des effectifs D3S, constatée depuis 2014, est frappante. Sans mesure adaptée, elle sera bientôt irréversible. Le SYNCASS-CFDT défend des propositions à la hauteur de leur engagement professionnel. Cela passe par une revalorisation statutaire aussi ambitieuse que
L’examen ce jour des éléments statistiques concernant les trois corps de directeurs de la FPH confirme les analyses et les alertes que nous portons au sein de cette instance et plus globalement auprès des pouvoirs publics depuis plusieurs années. L’érosion des effectifs dans les trois corps se poursuit, avec des chiffres plus alarmants concernant spécifiquement les corps des D3S et des DS, dont le solde entrées-sorties reste négatif. Le solde négatif des effectifs du corps des D3S est constant depuis 2014 en lien notamment avec un doublement du nombre de détachements puis d’intégrations dans le corps DH en dix ans. Cela s’explique par l’absence de révision statutaire et la dégradation majeure des conditions d’exercice. Face à ces constats partagés, rien n’a été fait pour restaurer l’attractivité de ce corps, l’installant dans la durée et dans les esprits comme un corps de passage. Pour le corps des DS, c’est le risque de sa disparition pure et simple qui est aujourd’hui avéré. Il devient urgent d’ouvrir de nouvelles voies d’accès, le rajeunissement de l’âge moyen d’entrée étant une solution durable à la baisse démographique de ce corps. La revalorisation statutaire de 2022, tardive et décevante, est loin d’en avoir restauré l’attractivité. Hélas, l’annonce récente du ministre de la transformation et de la fonction publiques n’inclut ni les D3S, corps comparable aux DH, ni les DS dans la mise en œuvre pour le versant hospitalier de la réforme de la haute fonction publique. Il n’est pourtant pas possible de les cantonner à de simples « mesures d’attractivités ». Ces annonces, qui ignorent les responsabilités de ces corps et négligent les enjeux auxquels ils sont confrontés, soulèvent notre profonde incompréhension. Concernant les DH, la consolidation pour la deuxième année consécutive d’un solde entrées/sorties positif peut sembler rassurante, mais demeure fragile car les modes d’entrées dans le corps se partagent presque à égalité entre le concours et les détachements. Ainsi, le renouvellement du corps se trouve aujourd’hui dans une situation d’équilibre précaire, le nombre de DH affectés en établissement étant par ailleurs en légère baisse. Une situation qui doit nous alerter à la lecture des projets statutaires en cours. En effet, l’ambition d’aligner le statut des DH sur une structure en trois grades avec une amplitude de grilles salariales similaire à celles des administrateurs de l’État, suffira-telle à susciter un afflux de candidatures ? La tension des effectifs dans les trois corps est en effet indissociable des conditions d’exercice des directeurs dont la dégradation est patente. C’est indiscutablement la conséquence des politiques publiques subies depuis vingt ans, de la crise sanitaire et de la crise de l’attractivité des métiers de la santé et de l’accompagnement. Les fonctions de direction attirent de moins en moins de candidats. Pour répondre à ce défi, des propositions ambitieuses sont nécessaires, non seulement pour améliorer les statuts et les perspectives de carrière des collègues, mais également et surtout pour agir sur les conditions de travail au sein des établissements. Sans une évolution tangible de l’environnement quotidien des directeurs et de l’ensemble des professionnels de santé, les mesures statutaires, aussi avantageuses soient-elles, resteront insuffisantes pour attirer et fidéliser les profils dont notre système de santé a impérativement besoin. En effet, sous la pression de la gestion de crise permanente, la surcharge de travail et la dégradation des relations au sein des équipes de direction, ou entre les chefs d’établissements et les autorités de contrôle et de tarification, sont des risques documentés. Les signalements sur la plateforme des difficultés professionnelles et les alertes que nous portons devant le département de gestion des directeurs en font la démonstration. La présentation du rapport d’activité du dispositif national de médiation en est une illustration supplémentaire, dont les informations mériteraient d’être systématiquement croisées avec celles du bilan à venir du comité de suivi de déclaration de difficultés d’exercice. Par ailleurs, certaines données pourraient compléter utilement ces éléments statistiques afin de permettre une priorisation des objectifs de la stratégie des ressources humaines portée par le CNG. C’est le cas par exemple du type d’établissement dans lequel exercent les collègues des trois corps, information manquante depuis 2021. L’absence d’informations concernant les parcours professionnels, la formation, et les données parcellaires liées à la santé et aux conditions de travail, traduisent une connaissance insuffisante du CNG qui ampute sérieusement l’exercice des attributions du CCN et de sa formation spécialisée. L’installation du conseil médical national, dont la première séance s’est tenue le 12 mars dernier en la seule présence des représentants du SYNCASS-CFDT, permettra de suivre beaucoup plus finement les dossiers médicaux relevant de sa compétence. L’analyse détaillée de l’accès aux plus hautes responsabilités ou au GRAF révèle la persistance d’une inégalité femmes-hommes dans les carrières. A titre d’exemple, les DH en classe exceptionnelle sont à 70% des hommes. De leur côté, les D3S et les DS doivent faire office de bons élèves, puisque ces deux corps ne sont même pas étudiés dans le point égalité professionnelle mis à l’ordre du jour. L’exclusion de ces deux corps, parmi les plus féminisés, de l’analyse sur l’égalité professionnelle dans la haute fonction publique hospitalière nous laisse cependant perplexes. Pourquoi ce traitement particulier ? Cela nous interroge dans le cadre de notre dispositif de suivi et de reconnaissance des responsabilités et compétences, surtout quand ces dernières émanent de professions majoritairement féminines. Cela rappelle le besoin d’un plan d’action global. Certes, les dispositions du décret n° 2012-601 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique ont modifié la liste des emplois concernés, en excluant les emplois fonctionnels DS. Le respect du quota pour la FPH est biaisé puisqu’il repose sur l’observation du seul nombre de femmes occupant des emplois à responsabilité : emplois de DG de CHU, emplois fonctionnels et autres emplois de chef d’établissement DH et D3S. Ce décompte masque en réalité les déséquilibres sur les plus hauts emplois pour les DH, mais également dans une moindre mesure sur ceux des D3S, principalement dans les établissements AEF et les EPS, qui mériteraient d’être suivis au même titre. Le SYNCASS-CFDT défend la constitution
Publié par La réponse du SYNCASS-CFDT aux ministres : la réforme de la haute fonction publique hospitalière concerne tous les directeurs ! Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a communiqué sur les arbitrages relatifs à la transposition de la réforme de la haute fonction publique au versant hospitalier le vendredi 15 mars lors des journées de l’ADH. Le SYNCASS-CFDT et les autres organisations syndicales n’ont été destinataires d’un courrier reprenant ces annonces que dans l’après-midi. Le choix de communication du ministre a choqué, réservant la primeur de ces annonces à une association professionnelle, alors que ce sont les syndicats qui sont ses interlocuteurs légitimes. Sur le fond, la différence flagrante de traitement réservé au corps des DH par rapport aux D3S, corps comparable, et aux directeurs des soins, confirme que le gouvernement n’a toujours pas intégré ce que nous lui répétons depuis des mois. Ce que la mobilisation du 19 octobre a exprimé, ce que les pétitions signées par 3 400 collègues ont réaffirmé : tous les directeurs sont concernés ! Dans cette réponse adressée aux deux ministres, le SYNCASS-CFDT rappelle ses revendications pour les trois corps de directions de la FPH qui doivent tous être considérés comme appartenant à la haute fonction publique hospitalière. Nous aurons besoin de la mobilisation de tous les collègues pour peser sur les arbitrages à venir. Paris, le 22 mars 2024 Monsieur le Ministre, Vous avez communiqué sur les arbitrages relatifs à la transposition de la réforme de la haute fonction publique au versant hospitalier vendredi 15 mars lors des journées de l’ADH. Le SYNCASS-CFDT a reçu votre courrier l’après-midi suivant ces annonces. En premier lieu, je déplore que le choix de communication de ces décisions, attendues depuis le mois de novembre, en ait réservé la primeur à une association non représentative en termes de dialogue social, dont la fonction n’est pas de participer à des discussions statutaires. L’importance du fait syndical dans la haute fonction publique hospitalière est une réalité que vous ne prenez pas en compte à sa juste mesure. Sur le fond, les annonces qui concernent le corps des directeurs d’hôpital sont en cohérence avec l’orientation générale de la réforme de la haute fonction publique : favoriser les passerelles et décloisonner les trois versants de la fonction publique. Je m’étonne néanmoins que cette confirmation, qui touche également les administrateurs territoriaux, ait été si difficile à obtenir. Cette approche cohérente s’interrompt brutalement lorsque votre courrier aborde les travaux relatifs aux « mesures d’attractivité » en faveur des corps de D3S et de DS. La haute fonction publique hospitalière est ainsi définie, de la façon la plus restreinte qui soit, au seul corps de DH. Lors des séances de discussions, lors de la mobilisation du 19 octobre dernier, dans la pétition lancée en faveur des statuts des trois corps de direction qui a recueilli près de 3 400 signatures, le SYNCASS-CFDT, avec d’autres, a martelé que la haute fonction publique comprenait les DH, les D3S et les DS. Ces 5 200 fonctionnaires travaillent ensemble au quotidien, au sein des équipes de direction, au sein des établissements et au sein des GHT et GCSMS. Ils assurent par leur travail collectif et leur engagement personnel le bon fonctionnement des établissements et l’application des politiques publiques dans les champs de la santé, des personnes âgées, du handicap, de l’enfance. Ils partagent leurs projets communs, sont garants de la continuité des activités et gèrent ensemble les crises que notre système de protection sociale affronte depuis des années… La loi les autorise à postuler indistinctement sur les postes de DH et de D3S publiés à la vacance de l’un ou l’autre corps, et pour les trois corps sur les emplois supérieurs, notamment de chefs d’établissements. Les ARS font peu de distinction quand il s’agit de leur confier l’intérim d’une chefferie. Là encore, vous n’avez pas pris la pleine mesure de la réalité du terrain et des responsabilités assumées. Quant à leurs missions propres, les directeurs des soins exercent des fonctions majeures dans le pilotage et la définition de la politique des soins, dans la garantie de qualité des prises en charge au bénéfice des usagers, dans la mobilisation des compétences soignantes. Légalement, seul un directeur des soins peut exercer la fonction de direction des instituts de formation. Alors que les métiers du soin, du social et du médico-social connaissent des besoins de formation et de recrutement qui en font un des enjeux stratégiques de la prochaine décennie pour la santé de nos concitoyens, les DS ne seraient pas des hauts fonctionnaires ? Les directeurs d’établissement sanitaires sociaux et médico-sociaux sont en responsabilité d’établissements pleinement autonomes et des acteurs essentiels de la cohésion sociale des territoires. Ils sont appelés, au travers de l’évolution souhaitée des établissements médico-sociaux, à devenir plus encore qu’aujourd’hui des animateurs de la filière gériatrique sur des territoires étendus, un maillon essentiel entre les institutions et le domicile. Ils exercent également des fonctions de directeurs adjoints dans des équipes hospitalières aux côtés des DH et des DS. Ils relèvent enfin d’un corps comparable à celui des DH. Cette notion de comparabilité, issue de la loi mobilité et confirmée par la jurisprudence, n’est pas remise en cause par cette réforme de la haute fonction publique. En dépit de cela, ils ne seraient pas des hauts fonctionnaires ? Je rappelle la revendication d’unicité statutaire des corps de DH et de D3S que porte le SYNCASS-CFDT, avec d’autres organisations très largement majoritaires dans les deux corps concernés. Depuis deux ans, vous n’avez pas daigné y apporter une réponse formelle malgré les engagements du cabinet de votre prédécesseuse et alors que le sujet avait été mis à l’ordre du jour des discussions par le ministère de la santé. Les annonces du 15 mars confirment en creux le refus d’une solution à laquelle aucun argument sérieux n’est opposé, qui constitue pourtant une solution juste, efficace et conforme à l’esprit de la réforme d’ensemble que vous portez. Le mépris avec lequel cette revendication majoritaire est traitée est inadmissible. Le SYNCASS-CFDT réaffirme que l’unicité statutaire demeure le socle de
Cette déclaration liminaire se concentre sur les annonces faites vendredi par le ministre de la transformation et de la fonction publiques aux journées de l’ADH, annonces confirmées par un courrier cosigné avec le ministre de la santé et de la prévention. Au risque de passer pour un grincheux, le SYNCASS-CFDT est mécontent que cette annonce importante et attendue ait été faite en première intention devant les représentants d’une association professionnelle. C’est hélas une pratique courante, dont les fédérations des personnels de la FPH et les organisations représentatives de praticiens ont déjà eu à pâtir (pour ne parler que de nos secteurs d’activité…) : ce qui est jugé percutant en matière de communication prime sur la considération des organisations syndicales représentatives. Nous le répétons au ministre : l’une des singularités des corps de direction de la FPH est l’importance du taux de syndicalisation de ses membres et la participation de ses représentants à des instances, y compris celle qui nous réunit ce jour. À ce titre, nous restons particulièrement attentifs aux dispositions qui s’appliqueront au nouveau cadre statutaire en termes d’évolution de carrière et de tableaux d’avancement. Nous tenons à préserver le travail d’appui aux collègues, en bonne intelligence avec les équipes du CNG, qui fait, nous le croyons, la spécificité de la gestion nationale de nos corps de direction et la richesse du dialogue social. Venons-en au fond : les ministres annoncent pour les DH une structure en trois grades avec une amplitude de grilles similaire à celle mise en place pour les administrateurs de l’Etat. Le SYNCASS-CFDT mesure le chemin parcouru : en effet, en juin 2023, le troisième grade était présenté si sélectif que l’accès se ferait au compte-goutte ; plus encore, la DGOS répétait qu’il était peu probable que les indices sommitaux de ce grade soient ceux des administrateurs de l’Etat, y compris pour les collègues susceptibles d’occuper les plus hauts emplois de la FPH. En novembre 2023, nous avons eu la mauvaise surprise d’apprendre que même le bornage du deuxième grade était renvoyé à l’arbitrage de la Première ministre. La tonalité de vendredi, à cet égard, est nettement plus positive. Pour autant, d’après le dictionnaire Robert, similaire signifie « qui est à peu près semblable » avec pour synonymes « analogue » et « équivalent ». Soit un léger contraste avec « identique ». Nous demandons donc à voir les grilles, et attendons que des précisions soient données lors de la prochaine réunion du groupe de travail reportée au 2 avril prochain. Dans le même ordre d’idée, l’esquisse du nouveau régime indemnitaire inspiré du RIFSEEP déjà appliqué à l’État demande un travail important dans les prochaines semaines. Nous redisons que seules des simulations précises appliquées à des cas concrets permettront de s’assurer que la réforme est porteuse d’avancées pour chacun, ce que nous revendiquons. Enfin, le SYNCASS-CFDT ne cessera de répéter que la haute fonction publique concerne les trois corps de direction de la FPH. Il est légitime de l’évoquer dans cette instance où des collègues D3S candidatent sur des postes DH. Il n’est pas possible de cantonner les collègues D3S et directeurs de soins à des « mesures d’attractivité ». A l’instar de ce qui a été acté sur la mise en place d’un régime indemnitaire d’architecture commune, il est indispensable que les arbitrages rendus se concrétisent pour les collègues DS afin de revenir sur les manquements du statut de 2022. Pour les D3S, corps comparable à celui des DH, mais aussi à celui des administrateurs de l’Etat et des administrateurs territoriaux, l’unicité statutaire reste la boussole du SYNCASS-CFDT ; la refonte du statut doit aller résolument dans ce sens au niveau du rapprochement des grilles indiciaires et du déroulement de carrière, conformément à la logique de la réforme. La cohérence des calendriers de travail pour les trois corps reste un objectif central. Cet arbitrage est une étape importante pour la reconnaissance de la haute fonction publique hospitalière. Pour nos trois corps de direction. Nous ne le nierons pas. Le SYNCASS-CFDT reste mobilisé pour sa traduction concrète et positive pour tous les collègues.
A la suite de la publication des décrets relatifs aux corps des ingénieurs hospitaliers et des ingénieurs hospitaliers en chef, la CFDT santé sociaux et le SYNCASS-CFDT vous communiquent leur guide pour vous éclairer sur les nouvelles dispositions statutaires, ainsi que l’ensemble de nos revendications lors des groupes de travail. Vous pouvez nous faire part de vos remarques et observations. Les questions liées à la mise en œuvre du nouveau statut peuvent être adressées à : Sandra FOVEZ sandra.fovez@syncass-cfdt.fr 07 71 05 59 99
Le 2 février dernier, le SYNCASS-CFDT a immédiatement réagi au dépôt d’un amendement sur la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France, relatif à l’avis requis du président du conseil départemental pour la nomination des directeurs d’EHPAD. Voir le communiqué Comme il s’y était engagé, il a écrit à chaque membre de la commission mixte paritaire le 7 mars dernier pour avancer ses arguments, afin que cet amendement soit retiré. Il aborde ce sujet à chaque rencontre avec les représentants de l’Etat ou du CNG pour souligner les complications inutiles qu’il engendrerait et les risques de pression supplémentaires qu’il ferait peser sur les chefs d’établissement. Courrier type aux membres de la CMP Cette disposition, qui méconnaît les règles statutaires en vigueur, est reconnue à l’Etat comme une aberration administrative de plus. En effet, l’ajout d’un avis du président du conseil départemental dans un processus qui prévoit déjà celui du président du conseil d’administration qu’il soit élu communal ou départemental, va accroitre les risques de confusion et de divergence. Cela à l’ère de la « simplification », annoncée mais jamais réalisée ! On comprend bien qu’il s’agit une fois de plus d’un jeu de donnant-donnant avec certains présidents de conseils départementaux, sans considération de l’intérêt général. Les établissements et le corps des D3S n’ont pas besoin de ce nouveau mauvais coup !
La délégation régionale SYNCASS-CFDT de Nouvelle Aquitaine vous invite à une rencontre : Vendredi 12 avril 2024, de 9h à 13h Au CHS de Saint-Ylie Jura 120 route Nationale, 39108 DOLE Cliquez sur l’image pour voir le plan INSCRIPTION Ordre du jour : 9h00-9h30 : accueil café 9h30-10h30 : intervention de Lionel PAILHÉ, secrétaire général adjoint du SYNCASS-CFDT sur l’actualité nationale et les discussions statutaires en cours. 10h30-11h00 : échanges avec les représentants de l’équipe nationale du SYNCASS-CFDT. 11h00-12h30 : échanges sur l’actualité régionale (mouvements ; situations financières des établissements ; difficultés, attentes et questionnements des adhérents ; campagne d’évaluation…). Déjeuner sur place possible au tarif de 9,60 € (payable le jour même par chèque ou espèces). La délégation régionale Charles ANCEL, directeur de l’AFSAME à Choye Corinne BONVALOT, directrice de l’EHPAD La Saône à Saint Jean de Losne Thibault EUVRARD, directeur adjoint au CHI de Haute-Comté à Pontarlier Florent FOUCARD, directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social Doubs-Jura à Dole Pascal MATHIS, directeur du CH Nord Franche Comté à Belfort Cyrille POLITI, délégué régional FHF Bourgogne-Franche Comté
Cette séance du comité consultatif national extraordinaire, consacrée à l’actualisation des épreuves des concours des trois corps de direction de la fonction publique hospitalière, est l’occasion de rappeler que le contexte d’exercice actuel des directeurs n’est guère favorable. Il ne peut en réalité que rebuter les étudiants qui se destinent à ces fonctions, tout autant que les professionnels déjà en poste. Les données relatives aux trois concours de 2023 mettent en évidence les défis persistants en matière d’attractivité pour les corps de direction, illustrés particulièrement par la situation des directeurs des soins. Ainsi, l’augmentation en 2023 du nombre de places ouvertes à ces concours, prenant en compte à la fois les besoins immédiats en termes de postes vacants et les projections démographiques liées aux départs en retraite, souligne cette urgence. Si le constat semble enfin partagé, sa prise en compte par des actions correctives rapides attend toujours. Pendant ce temps, les vacances d’emplois de chefs d’établissements, de directeurs adjoints et de directeurs des soins ont des conséquences très concrètes dans les établissements : baisses des candidatures, intérims prolongés, chefferies plusieurs fois republiées, recrutement de contractuels et de faisant fonction, postes occupés par des personnels non formés… Elles engendrent des situations parfois ubuesques dans les établissements, au sein des équipes mais également dans les instituts de formation. Certains diraient un véritable « ratage » ! Dans ce contexte plutôt morose, la réforme de la haute fonction publique a été présentée comme l’un des moyens, sinon le principal, permettant de restaurer l’attractivité des emplois. Pour autant, suivre les avancées de cette réforme relève aujourd’hui du jeu de piste. Que dire des actualisations attendues du statut DS qui a fait l’objet d’une seule réunion sur les nouvelles voies d’accès, dont les propositions ne tiennent pas les engagements pris à l’issue des discussions statutaires issues du Ségur de la santé d’avril 2022 ? En cette période de transformation profonde, l’actualisation et la modernisation des épreuves présentent un intérêt évident pour sélectionner les meilleurs profils. Concernant les DH et les D3S, il est essentiel de rappeler que les voies d’accès sont identiques, le niveau de recrutement et les profils semblables, la formation très proche dans le contenu comme dans la durée, ainsi que l’avait fort justement souligné le rapport THIRIEZ. Cette séance de travail confirmera les similitudes des épreuves du concours. Pour autant, il est crucial que le chantier statutaire en cours débouche sur des avancées : La fuite des D3S par détachement puis intégration dans le corps comparable des DH est reconnue par la DGOS et le CNG. Elle concerne même des collègues entrés récemment dans le corps. Des élèves D3S y songent dès leur formation. L’ampleur de ce phénomène met en lumière la nécessité d’une revalorisation urgente et ambitieuse de leur statut. La crise du corps des directeurs des soins réclame à la fois la défense de leur rôle dans les établissements et les instituts de formation, et l’amélioration du statut actuel : personne aujourd’hui ne le juge à la hauteur, y compris ceux qui, fin 2021, l’ont laissé passer sans broncher en conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Les mesures d’attractivité, conçues et affichées clairement comme un investissement impératif axé sur le temps long, sont immédiatement nécessaires. Elles ne sont pas pour autant suffisantes. Il faut sortir du marasme managérial dans lequel les équipes sont plongées, rompre le silence assourdissant des autorités de tarification et de contrôle qui devraient les soutenir dans leur action. Il convient d’effacer sans trembler les velléités des départements de prendre la main sur les EHPAD publics au non d’un « qui paie décide » fallacieux, d’afficher des objectifs ambitieux tant en matière de santé publique que d’accompagnement de nos aînés et de mettre les moyens en face pour les atteindre, renoncer aux techniques éculées du rabot et de l’injonction. Alors que les équipes de direction sont sommées une nouvelle fois d’accélérer la mise en œuvre et l’exécution des réformes par voie de « convention managériale » ! Au moment où nous nous engageons dans ces discussions motivantes pour l’accès aux corps, gardons à l’esprit que l’enjeu reste de bâtir une haute fonction publique plus ouverte, plus lisible, plus diverse, et plus apte à répondre aux défis de notre société et des territoires. Le SYNCASS-CFDT demande que les engagements pris se traduisent sans tarder par des actes concrets. Nous ne voulons plus entendre de propos lénifiants ni de discours compatissants. Nous voulons des actes. L’application cohérente de la réforme pour les trois corps de direction de la FPH est cruciale pour restaurer leur attractivité et faire en sorte que cette réforme ne soit pas une occasion manquée.