Publié par Consultez l’ensemble de nos professions de foi pour les élections professionnelles qui auront lieu du 1er au 8 décembre. Présentation des Candidats au CCN Présentation des Candidats à la CAPN DH Présentation des Candidats à la CAPN D3S Présentation des Candidats à la CAPN DS
Catégorie : Actualités
Dans un contexte d’exercice dégradé, il est indispensable de sortir de l’immobilisme des pouvoirs publics qui aggrave l’attractivité des emplois de direction. Une loi ambitieuse pour le grand âge et l’unicité statutaire entre le corps des D3S et le corps des DH sont des leviers essentiels pour redonner des perspectives positives à nos secteurs d’activité.
Dans une actualité générale toujours sombre, où dominent la guerre, le dérèglement climatique et les inquiétudes économiques, nos secteurs d’activité continuent d’alimenter le pessimisme ambiant en particulier du fait de l’altération continue de l’accès aux soins et aux accompagnements. Les dernières semaines n’ont pas interrompu le cycle des crises sectorielles, la pédiatrie ayant relayé un temps les urgences adultes, la psychiatrie, les personnes âgées… Au vrai, aucune de ces crises n’est surmontée. Au mieux, elles passent une acmé qui permet aux pouvoirs publics de communiquer sur l’air du pire qui a été (grâce à eux) évité. Pourtant, pas grand monde n’est dupe. Les dégâts s’accumulent et installent un fatalisme qui pousse au repli sur soi. Il accroît aussi un sentiment d’impuissance publique nourri par des attitudes choquantes, à l’instar du mouvement de grève des examens orchestré par les laboratoires privés. Cette impuissance publique s’est aggravée depuis une gestion de crise épidémique chaotique, dont on discerne encore mal la queue de comète : on se demande pourquoi, par exemple, les pouvoirs publics sont aussi frileux pour agir en prévention, en milieu scolaire notamment, au regard de la précocité des épidémies hivernales ? Si le mot de prévention a été accolé au nom du Ministère, est-ce seulement pour proposer trois consultations gratuites durant la vie de chacun ? Des mesures teintées de volontarisme soulèvent des oppositions résolues : il en est ainsi de la quatrième année du cursus de médecine générale en discussion dans le cadre du PLFSS qui a suscité une première vague de grève des internes au moment du changement de semestre de novembre. Il risque d’en être ainsi pour toute décision inscrite dans la logique de la « clause du grand-père », cherchant à imposer les contraintes aux nouveaux entrants, sans modifier les situations déjà acquises. Pourtant, d’autres initiatives témoignent de tentatives méritoires de rompre avec les totems et les tabous sur la régulation de l’installation. L’initiative du député Thomas MESNIER proposant dans le cadre de la discussion du PLFSS un régime d’autorisation pour l’installation des praticiens en zone sur-denses (13% du territoire) est intéressante à cet égard, car elle cherche à agir contre le creusement des inégalités entre territoires, d’autant plus insupportables quand la pénurie de professionnels s’aggrave. Elle cherche aussi à sortir des fausses solutions comme les mesures financières et fiscales incitatives et le conventionnement sélectif qui ont fait la preuve de leur inefficacité. Grâce aux nombreuses remontées de ses adhérents sur le terrain, le SYNCASS-CFDT est lucide sur la gravité de la situation de beaucoup de services et établissements. Il est dubitatif sur le renvoi au conseil national de la refondation de l’ensemble des problématiques lourdes soulevées par la crise de notre système de santé. Non que la démarche en elle-même soit viciée : il est toujours utile de créer les conditions d’échanges et de propositions entre acteurs de terrain au niveau territorial. Cependant, la méthode présente le risque d’évitement des sujets qui sont du ressort du gouvernement et de la majorité parlementaire qu’il pourra constituer sur ce thème, par adhésion ou par défaut. Il s’agit notamment du financement de nos secteurs. Ils restent trop souvent considérés seulement comme des coûts, comme en témoigne la perspective pluriannuelle esquissée par le PLFSS basé sur une trajectoire préoccupante. Les politiques délétères d’étranglement financier ne sont pas abandonnées, alors que leurs responsabilités dans la situation actuelle sont écrasantes. Sommés de financer par des efforts d’économies déraisonnables les politiques de compétitivité fiscale et sociale de la décennie précédente, les activités sanitaires et médico-sociales ont vu les conditions de travail de leurs personnels se dégrader, sur fond de stagnation des rémunérations et d’augmentation de la productivité, en clair de la charge de travail. Le Ségur de la santé a marqué une inflexion nette, mais il reste très affaibli par une mise en œuvre laborieuse et le différé de la compensation des sujétions liées à la continuité et à la permanence des activités. Nul besoin du conseil national de la refondation dans ses différentes composantes (santé, bien vieillir, …) pour débloquer ce dossier ! L’adoption dans le PLFSS d’un principe de « responsabilité collective de permanence des soins » est une annonce en trompe l’œil, puisque rien n’est dit sur la possibilité de revenir sur la funeste décision de 2003 qui a introduit le principe du seul volontariat pour y participer. Dans ce contexte difficile, le SYNCASS-CFDT mobilise ses forces vives pour étoffer ses critiques, ses analyses et ses propositions. Les journées du 24 et 25 novembre constituent notre point d’orgue de la campagne électorale pour les élections professionnelles dans les trois corps de direction de la fonction publique hospitalière. Forts du travail constant et cohérent de l’équipe nationale, de la dynamique de nos adhésions et de l’implication de nos militants, nous abordons l’échéance avec détermination et confiance. Nous comptons sur chacun de vous pour voter et pour faire voter pour le SYNCASS-CFDT et conforter tant notre projet pour tous les directeurs que notre légitimité à agir en votre nom.
La séance de la CCT de ce jour est consacrée au projet d’arrêté ministériel instituant un conseil médical national en formation plénière des corps de direction au sein de la fonction publique hospitalière. C’est à l’occasion de la récente réforme des instances médicales de santé de la fonction publique que le SYNCASS-CFDT a pu concrétiser une de ses revendications inscrites dans le protocole d’accord de 2011. Sa proposition visant à ouvrir la possibilité d’un conseil médical en formation plénière compétent pour les personnels de direction a été traduite dans l’article 6 du décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière. C’est une avancée majeure de nature à résoudre les innombrables difficultés de la gestion des dossiers de reconnaissance de l’imputabilité au service des absences pour raisons de santé. Le SYNCASS-CFDT s’est mobilisé, seul et sans relâche depuis 10 ans face aux atermoiements des administrations centrales de la santé et de la fonction publique mais aussi confronté au refus du CNG de s’impliquer concrètement sur ce sujet important de gestion des ressources humaines qui lui incombe pourtant de plein droit. Bien sûr cela ne résout pas tout car il faudra encore en assurer le bon fonctionnement. Et pour le SYNCASS-CFDT, la protection de la santé au travail des directeurs nécessite encore bien d’autres actions. Pour la fonction publique hospitalière, le conseil médical est né de la simplification par fusion des anciens comités médicaux et de la commission de réforme de niveau départemental. C’est dans sa formation plénière que ce conseil (tout comme les anciennes commissions de réforme) est compétent pour de nombreux sujets. Il se réunit en formation plénière pour : se prononcer sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie lorsqu’un fait commis par le fonctionnaire ou une circonstance étrangère au service ne permet pas à l’administration d’établir elle-même le lien entre le service et la maladie ou l’accident ; déterminer le taux d’incapacité permanente suite à une maladie professionnelle ; attribuer l’allocation temporaire d’invalidité en cas d’invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle ; décider la mise à la retraite pour invalidité ; attribuer une rente à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique. Préoccupation de longue date du SYNCASS-CFDT, la préservation et la protection de la santé au travail est un objet central des travaux de la CCT. Quand un risque se réalise et que leur santé est atteinte, les directeurs doivent être accompagnés dans leurs démarches, tant l’application de la réglementation est aujourd’hui défaillante. Tout d’abord, il faut rappeler que le CNG est compétent pour toutes les décisions individuelles concernant le congé de longue maladie, celui de longue durée et le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Si la répartition des compétences pour les CLM et CLD entre l’établissement d’affectation, le conseil médical départemental et le CNG fonctionne plutôt bien, il n’en va pas de même concernant les congés pour raisons de santé imputables au service qui cumulent les écueils : la complexité d’une gestion partagée entre les établissements et le CNG est préjudiciable aux directeurs concernés, perdus dans des circuits peu lisibles ; les établissements eux-mêmes connaissent certes les rouages de la gestion pour l’ensemble des agents, mais sont peu au fait de la spécificité pour leurs directeurs. Dans de très nombreux cas, les décisions sont, par méconnaissance du statut, prises localement alors que seul le CNG est compétent pour les directeurs DH, D3S et DS ; la situation des chefs d’établissement est plus particulièrement défaillante, même si les cas restent rares. Dans tous les cas, l’absence d’un processus mieux intégré par le CNG et d’instance médicale nationale spécifique aux directeurs constitue un frein à la gestion objective et rapide des dossiers. A la demande du SYNCASS-CFDT, un travail de fond a pu être conduit en 2020 avec le CNG pour clarifier les règles de la gestion des CLM, des CLD, CITIS (voir ICI), en particulier la sollicitation de l’avis des instances médicales départementales. Mais les avis rendus par les commissions de réforme (aujourd’hui par les conseils médicaux départementaux en formation plénière), notamment pour la reconnaissance de l’imputabilité à l’exercice des fonctions, souffrent de plusieurs faiblesses liées tant à nos spécificités statutaires qu’à nos responsabilités de direction. Car comment garantir neutralité et impartialité dès lors que plusieurs membres de l’instance sont issus du même établissement ou GHT que le directeur concerné, comme le médecin du travail ou les représentants de l’administration ? Comment assurer le droit à la présence de représentants syndicaux des directeurs quand il faut que le CNG, ou les ARS directement, nous mobilise rapidement en tant qu’organisations syndicales pour trouver localement des directeurs en poste dans le corps concerné ? Enfin, l’absence du CNG dans l’instruction du dossier le prive d’une partie de sa capacité à agir sur un sujet qui relève de sa compétence. De ce fait, il consacre un temps considérable aux réglages et ajustements nécessaires avec les échelons locaux pour le traitement de situations qui sont quasiment toutes problématiques. Pour le SYNCASS-CFDT, le niveau national est toujours apparu le plus pertinent pour traiter avec efficacité et célérité les situations individuelles de santé en lien avec le travail pour les directeurs. C’est fort de ce constat partagé, alors que le projet de décret examiné en conseil supérieur de la FPH ne prévoyait aucune disposition pour répondre à nos spécificités, ni même de respecter l’engagement du protocole de 2011, que le SYNCASS-CFDT a imaginé et proposé l’introduction d’une disposition instituant une commission médicale nationale en formation plénière, placée auprès du CNG pour l’examen des situations de santé en lien avec le travail des directeurs des trois corps. C’est aujourd’hui chose faite ! Mais il reste encore à agir pour que l’ensemble des dispositions du décret 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la FPH soient appliquées au bénéfice des directeurs. De nombreux réglages sont encore nécessaires : La composition de ce conseil médical en formation plénière notamment pour la désignation des représentants des
Les crises se succèdent : pédiatrie, urgences, périnatalité, psychiatrie sans que les méthodes changent entraînant ainsi les mêmes maux et les mêmes effets désastreux sur le terrain. Les réponses classiques de versement d’enveloppes budgétaires s’étoffant au coup par coup masquent le fond du problème. Le conseil national de la refondation ne peut être la solution miraculeuse même s’il pose des questions pertinentes. Les interrogations des directeurs sont concrètes et immédiates et concernent la pesante gestion du quotidien sur leurs épaules. Leur responsabilité est réelle et l’application prochaine de la loi RIST ne se fera pas sans vague. L’instance collégiale de ce jour concerne sept postes de chefs et deux d’adjoints sur emploi fonctionnel ainsi que deux postes de chefs non fonctionnels. Plus de 50 collègues candidatent, démontrant par la qualité de leur profil et de leur dossier leur engagement professionnel, leur volonté de servir et de porter des projets y compris dans des territoires où les perspectives notamment démographiques n’autorisent aucun optimisme. Quand l’hôpital public a besoin d’eux, les directeurs répondent présents ! Que leur est-il promis, à eux qui prendront un nouveau poste, comme aux collègues qui continuent de porter à bout de bras leurs établissements et leurs équipes ? Après un été sous haute tension, l’automne les place dans le brouillard du manque de ressources et des incertitudes financières qui n’attendent pas l’hiver pour nous éprouver rudement. Car c’est au travers d’une épidémie de bronchiolite parmi les plus sévères de la décennie écoulée que nous pouvons redouter un printemps de sang et de larmes. Quatre saisons se seront enchaînées mais sans aucun répit ni pause pour des crises multiformes et permanentes. Que nous dit cette énième crise, celle fortement médiatisée de la pédiatrie, qui a démarré en réalité avant l’été dernier et englobe plus largement l’ensemble du champ de la périnatalité comme de la prise en charge de l’enfance, du sanitaire au secteur social, du handicap comme de la santé mentale ? D’abord que la gestion et le traitement de cette crise par les autorités publiques sont peu différents des épisodes précédents touchant aux urgences adultes, à la psychiatrie ou au secteur des personnes âgées. Le départ de médecins, de sage-femmes, de puéricultrices vers le libéral ou d’autres lieux d’exercice est une réalité. Tous sont fatigués par l’absence de reconnaissance des contraintes de la permanence des soins et du travail de nuit et de week-end, épuisés par l’absence de régulation des soins non programmés et la faiblesse des réponses autres que celles du seul hôpital public, inquiets de voir les services de recours régional, les maternités de niveau 2 ou 3, les soins critiques pédiatriques comme néonataux touchés par la désaffection des professionnels les plus spécialisés. Cela entraîne une déstabilisation en cascade d’un secteur, la périnatalité, où les indicateurs de santé stagnent voire régressent et rétrogradent progressivement la France dans les comparaisons internationales. Les mêmes maux se répètent produisant les mêmes effets : turn-over des personnels, absentéisme en hausse, dégradation des conditions de travail et de prise en charge des patients, inquiétudes des familles, multiplication des sollicitations, des crispations, de l’agressivité envers les professionnels, perte de sens et de qualité du travail réalisé, sans y pouvoir mais ! La première réponse gouvernementale est désormais classique : une enveloppe de fond de tiroir, qui ressemble comme deux gouttes d’eau au soutien des années précédentes dédié à la gestion des tensions hivernales, et la promesse d’états généraux au printemps, après qu’on aura pu se satisfaire encore une fois « d’avoir passé l’hiver » sans incidents graves… Rien n’est moins sûr et cela nourrit déception, dilemme professionnel, voire exaspération des acteurs de terrain. Voyant que la grogne comme l’exposition médiatique ne faiblissent pas, l’enveloppe s’étoffe quelques jours plus tard. Le gouvernement en profite pour corriger -il n’est jamais trop tard-une erreur de l’hiver précédent, la prime accordée aux professionnels des soins critiques. Annoncée en pleines fêtes de Noël 2021 pour distinguer les « héros » de la lutte contre la Covid, mais dont le décret mal rédigé oubliait les aides-soignants et auxiliaires de puéricultures, et écartait, un comble, les infirmiers spécialisés dont les puéricultrices, au profit des seuls infirmiers de soins généraux. Ainsi va une certaine conception du dialogue social depuis le précédent quinquennat, de textes mal écrits en annonces médiatiques que seules les crises suscitent, occultant ainsi la lame de fond qui nous mine. Et le fond du problème ? Ce serait au conseil national de la refondation, décliné par territoires, de tout solutionner. Il est désormais le prisme par lequel toute discussion doit passer, y compris des travaux entrepris dans un cadre différent. Bien entendu, des questions pertinentes y sont posées. Le SYNCASS-CFDT contribue à y répondre par ses réflexions. Il souligne obstinément les défis à relever : la place des usagers dans le système de santé, au plus haut niveau décisionnel national et pas simplement au travers de leur représentants légitimes dans les établissements ; les modalités de financement, dont on mesure depuis 2020 à quel point elles sont inadaptées à une succession de crises mais qui, plus fondamentalement, contraignent toute évolution en matière de prévention du fait d’une rémunération reposant sur les actes et l’activité quels que soient les acteurs et secteurs ; l’écart de revenu grandissant des professionnels du système de soins au détriment du service public, sans rapport avec les contraintes et les sujétions de continuité et de permanence ainsi que le temps de travail réel ; l’échec patent des alternatives, de nature purement incitative, à la régulation de l’installation des professionnels médicaux, qui poussent à chaque session parlementaire de plus en plus d’élus à proposer de nouvelles formes de contrainte. Le Ministère se satisfait des excellents retours des territoires, à l’image de la Sarthe ou de la Mayenne, où les acteurs sont réunis pour travailler collectivement. Comment pourrait-il en être autrement ? Élus locaux, représentants d’associations de services ou d’usagers, maisons de santé et CPTS, tous apprécient à la fois l’attention qui est leur est portée par les autorités qu’elles soient nationales ou régionales,
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Publié par Si le contexte de crise sanitaire a dominé l’ensemble de la période, les pouvoirs publics ont mené depuis 2018 des réformes d’ampleur et de portée inégale impactant notamment la structuration territoriale et l’organisation interne des établissements (stratégie « ma santé 2022 » et loi OTSS sur l’organisation et la transformation du système de santé, loi Rist). Partant de diagnostics le plus souvent consensuels sur la nécessité de faire évoluer un système hospitalo-centré et favorisant peu la coopération entre acteurs, le dispositif n’a pas apporté d’impulsion significative à l’évolution du paysage. Le premier recours demeure à la fois affaibli et inégalitaire sur le territoire, entraînant une pression en hausse constante sur les urgences hospitalières. Le cloisonnement avec le secteur médico-social reste fort, en dépit de la réhabilitation des hôpitaux de proximité. Le lancement récent du conseil national de la refondation en santé a mis au premier plan les réponses à apporter au niveau des territoires. Si aucun acteur de bonne foi ne peut nier la nécessité de mieux coopérer et de décloisonner en proximité, la mise en avant de cet échelon apparaît comme un paravent bien commode pour exonérer l’Etat de ses responsabilités, notamment sur l’égal accès aux soins et sur la régulation de l’installation des médecins. Face à l’alourdissement du climat social des établissements et à la revendication de certaines composantes de la communauté médicale, les pouvoirs publics ont entrepris une série de modifications de la gouvernance des hôpitaux, la loi Rist en étant le dernier avatar. Précédés d’une importante concertation, notamment sur la thématique de la « médicalisation de la gouvernance », les textes ont débouché sur un compromis peu lisible. Il introduit sur certains points une préoccupante confusion des responsabilités. Dans le même mouvement, les évolutions conduites sur l’organisation des GHT n’ont pas apporté de nouveauté majeure. Le modèle d’organisation territoriale demeure hybride, entre modèle coopératif et velléités intégratrices. La loi de transformation de la fonction publique -LTFP- et ses nombreux prolongements réglementaires ont constitué des axes importants de la volonté de modernisation de l’Etat de la mandature 2017-2022. Elle a débouché sur des dispositions contrastées, et à certains égards contradictoires, sur le dialogue social dans les établissements, mais aussi dans la gestion des trois corps de direction. La perte par les commissions paritaires d’une partie substantielle de leurs attributions apparaît clairement comme la traduction d’une volonté de faire reculer le contrepoids syndical. A travers le décret « emplois supérieurs », la mise en place de l’instance collégiale a prolongé cette démarche. Par des lignes directrices de gestion concertées, le CNG a repris les points majeurs de l’expérience antérieure des comités de sélection pour définir les critères d’accès aux emplois. Son application a connu des ratés qui, même ponctuels, témoignent de la pression exercée sur et par le CNG pour appliquer des décisions discrétionnaires s’affranchissant des critères, notamment ceux destinés à prévenir des conflits d’intérêt. Lire le document
Dans de nombreuses communications, le SYNCASS-CFDT a eu l’occasion de décrire et de dénoncer l’érosion des revenus des directeurs de la fonction publique hospitalière, qui rejoint la situation générale des agents publics. Cette réalité, qui s’ajoute aux difficultés professionnelles que vivent les directeurs, est le résultat des politiques publiques de long terme. Nous avons pu en limiter les effets, sans pouvoir inverser la tendance. Une réalité générale qui est bien connue Chacun sait que les gouvernements successifs ont gelé le point d’indice des fonctionnaires, en raison de la dégradation des comptes publics, accentuée par la crise financière de 2008. Cela a perduré plus d’une décennie, à l’exception d’un très modeste coup de pouce à visée électorale en 2016 et 2017 puis d’un rattrapage partiel de l’inflation en 2022. Il s’agit d’un problème général et chronique qui dépasse la seule catégorie des directeurs de la FPH. De fait, pour l’ensemble des fonctionnaires, la déperdition est très importante. Le déroulement de carrière (changements d’échelons et parfois de grade ou de corps) a permis à une partie des agents publics de limiter les pertes, mais cela ne change rien au constat : à situation identique, le décrochage varie selon la période de référence, mais est au minimum de 15 à 20%. Les fonctionnaires et les directeurs ont également subi une dégradation des conditions d’exercice qui s’est ajoutée aux pertes salariales. La qualité de vie au travail est devenue un thème majeur, sans que les solutions aient été réellement apportées, à politiques publiques inchangées. Pris en tenaille entre ces deux contraintes, les corps de direction subissent une forte perte d’attractivité. L’action déterminante du SYNCASS-CFDT Le SYNCASS-CFDT, syndicat majoritaire des directeurs, a mené une action déterminante. Souvent seul, parfois en action collective des syndicats de directeurs, il a négocié pour obtenir des améliorations statutaires : d’une part une transposition des carrières des administrateurs civils, qui a concerné les directeurs d’hôpital, d’autre part des revalorisations significatives pour les corps de D3S et de directeurs des soins, même si elles restent insuffisantes. Cela a été notamment permis par la conclusion de trois protocoles d’accords, en 2004, 2007 et 2011 signés avec les ministres des affaires sociales et de la santé, l’administration n’ayant honoré le dernier que partiellement. Nous avons eu à porter l’action de manière résolue pour lever les obstacles à leur application, dépassant parfois certaines hésitations syndicales. Ainsi, dans un contexte de réticence de l’Etat à négocier avec les directeurs, des dossiers ont été portés avec succès, pour la revalorisation du corps de D3S (2007) et du corps de DS (2014), pour la gestion du logement par nécessité absolue de service (2010 puis 2013), pour la comparabilité des corps de DH et de D3S et le détachement réciproque (2009-2010), pour la transposition aux grilles indiciaires et emplois fonctionnels des DH de celles des administrateurs civils (2018), pour la correction des contradictions statutaires et pour une gestion plus performante des emplois et des carrières. Comme pour l’ensemble de la haute fonction publique, ces résultats ont été renforcés par la négociation d’une réforme nettement plus favorable de nos régimes indemnitaires avec la PFR en 2012. L’indemnitaire peut désormais représenter une part quasiment égale au traitement indiciaire. Cela n’est pas sain mais a permis de compenser, dans le court terme, le gel du point d’indice. Dans la durée cependant, il s’agit d’un pis-aller qui ne règle pas le dossier au fond, et plus particulièrement pour la retraite. Les directeurs ont aussi été impactés sur le terrain, notamment en matière de coopération des établissements, entraînant la fonctionnalisation et/ou la requalification de nombreux emplois, mais aussi par un accroissement des responsabilités qui en est le corollaire. De plus, le coût des mesures a été largement supporté par une réduction du nombre d’emplois statutaires imposée par la contrainte budgétaire et les réformes successives du secteur sanitaire et social. La nécessité des évolutions voulues par le SYNCASS-CFDT Le compte n’y est pas et le SYNCASS-CFDT maintient la pression, en dépit des obstacles. La dernière réforme de la fonction publique n’a pas facilité l’action syndicale, réduisant le rôle des partenaires sociaux et limitant le contrôle de l’action administrative de l’Etat. Les réformes répétées de la gouvernance et des normes à travers des lois reconfigurant le système de santé ont ajouté de la confusion et des complexités qui nuisent au management des établissements. La fixation d’objectifs inatteignables, notamment liés à la pression budgétaire et la réduction des possibilités d’accompagnement syndical par la diminution des compétences des commissions paritaires, ont fragilisé davantage les carrières, parallèlement à l’ajout de contraintes de durée dans les emplois fonctionnels et de ralentissement de certains avancements. Ces effets se sont conjugués et contribuent à la démotivation et à l’inquiétude des collègues. La crise sanitaire a révélé à l’évidence les erreurs conceptuelles de l’Etat. Les directeurs se sont trouvés en première ligne pour en limiter les effets pervers, autant que possible, et maintenir le fonctionnement du service public. Ils n’en ont guère été remerciés, le gouvernement en prenant au contraire prétexte, en dépit du « Ségur de la santé », pour maintenir les blocages antérieurs. Mais l’accord du « Ségur de la santé » a démontré que des évolutions étaient possibles, que ce soit pour certaines professions, ou pour le complément de traitement indiciaire négocié par la CFDT et appliqué largement, y compris aux directeurs. Sa généralisation à tous les agents de la FPH reste à obtenir, dont les directeurs du handicap et de l’enfance. A nous de savoir faire bouger les lignes, hors situation de crise, pour imposer un dialogue social qui nous reste refusé. Il est clair que le rétablissement de la situation, pour les établissements et les directeurs, passe par la mise en œuvre des solutions portées par le SYNCASS-CFDT et ses revendications : une unicité statutaire des corps de DH et de D3S, majoritairement exigée par les syndicats, et un alignement de la carrière des DS sur celle des directeurs adjoints. Ces mesures sont nécessaires pour assurer l’attractivité indispensable et reconnaître nos responsabilités professionnelles. En corolaire, les attachés et les ingénieurs qui assurent une partie non négligeable
Les tableaux d’avancement à la hors classe ne sont plus examinés pour avis par la CAPN dont les compétences ont été réduites par la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique. Le SYNCASS-CFDT interviendra comme il l’a toujours fait, pour défendre les collègues lors de la préparation technique du tableau d’avancement au titre de l’année 2023 qui aura lieu le 6 décembre prochain. N’hésitez pas à nous signaler votre situation si vous êtes concernés par cet avancement. Les conditions règlementaires à remplir pour une inscription au tableau d’avancement à la hors classe La date de retour des supports d’évaluation des directeurs de classe normale concernés par les tableaux d’avancement à la hors classe est fixée au 28 octobre 2022 au plus tard. ACCEDER AU GUIDE DE L’EVALUATION 2022 DU CNG Nous vous rappelons ci-après les critères à remplir obligatoirement pour l’inscription au tableau d’avancement à la hors classe : avoir atteint le 4ème échelon de la classe normale, même si cela intervient au cours de l’année 2023 ; compter au moins 4 ans de services dans le corps de DS classe normale, même si cela intervient au cours de l’année 2023 ; justifier, depuis la nomination dans le corps de directeur des soins ou dans celui de cadre de santé, d’au moins une mobilité géographique ou fonctionnelle telle que précisée ci-dessous ; être proposé par l’évaluateur à l’inscription sur le tableau d’avancement. Les critères de mobilité pris en compte Le SYNCASS-CFDT a obtenu dans la rédaction du statut que la mobilité géographique ou fonctionnelle effectuée dans le corps des cadres de santé bénéficie à l’avancement de grade à la hors classe du corps des directeurs des soins. Pour la mobilité géographique : il faut avoir changé d’établissement (au sens d’entité juridique). Les changements liés à la constitution d’une direction commune ou à une fusion depuis l’entrée dans le corps de directeurs des soins sont pris en compte à ce titre. Pour la mobilité fonctionnelle, elle s’apprécie : Soit dans le corps de directeur des soins : il faut alors justifier d’au moins une mobilité entre les fonctions suivantes : coordination générale des soins, direction d’un institut de formation préparant aux professions paramédicales, assistance ou suppléance du coordonnateur général des soins ou d’instituts de formation, direction fonctionnelle. Soit dans le corps de cadre de santé, de cadre supérieur de santé : il faut alors justifier d’au moins une mobilité entre les fonctions suivantes : encadrement des équipes dans les pôles d’activités cliniques ou médico-techniques des établissements et leurs structures internes, encadrement des activités dans les instituts de formation et écoles relevant des établissements publics qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, rééducation et médico-techniques, encadrement des cadres des équipes de pôles d’activités cliniques et médico-techniques des établissements, encadrement des activités des instituts de formation et écoles relevant des établissements publics qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, rééducation et médico-techniques ou du diplôme de cadre de santé. Nous attirons votre attention sur le caractère obligatoire de la proposition d’inscription faite par votre évaluateur, en utilisant le formulaire d’évaluation 2022 (fiche B3). En cas de refus de proposition motivé par l’évaluateur alors que les autres conditions sont remplies et que l’évaluation est bonne, nous sommes à votre service pour étudier la stratégie à adopter. Le SYNCASS-CFDT vous invite à veiller d’une part au recueil de l’avis pour votre avancement lors de votre entretien d’évaluation et d’autre part, à la transmission de la proposition d’avancement avant la date limite du 28 octobre 2022. Le SYNCASS-CFDT est à votre disposition pour répondre à vos questions et vous conseiller dans votre démarche.
Nous aurons le plaisir de vous accueillir les jeudi 24 et vendredi 25 novembre 2022 à la Chesnaie du Roy à Paris pour nos journées nationales, ouvertes à toutes et tous. Table ronde du jeudi 24 novembre à 11h30 : “Autorité et responsabilité : les effets de la gouvernance partagée sur le respect de la fonction de direction ?” Propos introductifs de Francis SAINT-HUBERT, directeur général du CH départemental de Vendée, président de la Conférence nationale des directeurs de centres hospitaliers Modérateur : Maxime MORIN, directeur du CH de Roubaix, Secrétaire général adjoint du SYNCASS-CFDT Intervenants : François GOUPIL, président de la CME du CH Le Mans, Clotilde HARITCHABALET, directrice de l’EPA Helen Keller, Le Havre, Véronique JARRY, directrice des ressources humaines du CHRU de Nîmes Guillaume LAURENT, directeur général du CH Le Mans, Yann VALEUR, directeur général de l’association APAJH langage & intégration Regard conclusif : Pierre-Olivier MONTEIL, docteur en philosophie politique de l’EHESS, enseignant en éthique appliquée à l’université Paris Dauphine, ESCP Europe et Sorbonne Université. Pensez à vous inscrire pour participer ! Inscription