Publié par Le ministère de la santé a publié au Journal officiel du 29 juin 2022 les modifications des arrêtés du 15 décembre 2008 fixant les listes des chefferies D3S d’EPS et des établissements D3S, tant ceux dont la direction permet l’accès à l’échelon fonctionnel de la hors classe (budget dépassant 9,75 M €) que ceux réservés à la classe normale (budget inférieur à 2 M €). Le SYNCASS-CFDT analyse les évolutions de ces listes et le contexte des modifications intervenues. Une évolution continue des emplois D3S depuis la création du corps Le SYNCASS-CFDT a obtenu le principe de l’actualisation régulière des listes d’établissements D3S, lors de la négociation des protocoles d’accord du 20 février 2008 et du 29 juillet 2011, et n’a cessé de rappeler la nécessité d’actualiser les quatre listes d’établissements D3S (en même temps d’ailleurs que les listes d’emplois fonctionnels des directeurs d’hôpitaux et de soins). Ce principe a cette fois-ci été respecté puisque, suite à la correction apportée à l’actualisation des listes en mars 2021, le ministère de la santé a publié au Journal officiel du 29 juin 2022 les arrêtés fixant les nouvelles listes d’emplois D3S : emplois fonctionnels, emplois donnant accès à l’échelon fonctionnel, emplois réservés la classe normale et établissements publics de santé dirigés par un D3S. Ces mises à jour s’appuient sur les données comptables 2019 de la DGFIP et intègrent les changements de périmètres, notamment l’évolution des directions communes, créées ou supprimées et les fusions. Cela démontre, si besoin en était, que les directeurs, D3S et DH, restent très actifs en matière de recompositions. L’évolution des listes tient d’ailleurs autant à ces recompositions territoriales, qu’aux évolutions budgétaires. Les engagements des protocoles d’accord sont donc tenus par les directeurs. Cela vient appuyer notre revendication de l’amélioration de la carrière des D3S que le SYNCASS-CFDT porte au travers de l’unicité statutaire. Contrairement à ce qui a été fait l’année précédente, le SYNCASS-CFDT a pu travailler de concert avec les services de la DGOS et du CNG à l’actualisation de ces listes. Cela nous a permis notamment d’éviter l’éviction de la liste des emplois donnant accès à l’échelon fonctionnel des établissements sociaux ne disposant pas de la personnalité morale au motif que leurs budgets sont introuvables dans la base DGFIP. En effet, la transmission à la DGOS des comptes financiers produits par nos collègues a permis cette année de maintenir leur inscription sur cette liste. Cela est d’autant plus important que les dispositions de l’article 143 de la loi 3DS vont s’appliquer d’ici le mois de février 2023 et qu’il est précisé que : « Les fonctionnaires concernés conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ». Ce travail réalisé en amont de la publication des arrêtés a également permis au SYNCASS-CFDT de faire corriger les omissions de la précédente liste signalés par nos collègues ayant découvert le déclassement de leur établissement au décours de leur notification de PFR par l’ARS, sans aucune possibilité alors de faire corriger cette situation. Malgré les multiples échanges que nous avons pu avoir avec la DGOS et le CNG, il est possible que certains établissements aient échappé à notre vigilance. N’hésitez pas à nous faire parvenir vos propres remarques et signalements, par courriel. Une stabilité confirmée pour les listes d’emplois les plus importants Les emplois fonctionnels Ce sont les établissements ou directions communes dont les budgets sont de plus de 50 M €. Après la mise en œuvre du décret 2020-959 relatif aux emplois supérieurs de la FPH, un nouvel arrêté en date du 2 décembre 2020 a confirmé le nombre maximal de 10 emplois fonctionnels D3S. L’arrêté du 15 juin 2022 modifiant l’arrêté du 5 mars 2021 publié au journal officiel en précise la liste. Quatre emplois remplissent la condition de seuil budgétaire supérieur à 50 M€ comme l’année précédente, avec cependant l’évolution suivante suite à la dénonciation d’une direction commune : ENTRÉE SORTIE Etablissement public départemental pour l’accueil du handicap et l’accompagnement vers l’autonomie du Pas-de-Calais à Arras Centres hospitaliers Cœur du Bourbonnais, à Tronget et Bourbon-l’Archambault, direction commune Consulter l’arrêté du 15 juin 2022 Les emplois donnant accès à l’échelon fonctionnel Ce sont les établissements et directions communes dont les budgets de plus de 9,75 M €, ouvrent à l’échelon fonctionnel Hors échelle B. Actualisée par l’arrêté du 15 juin 2022 publié au Journal officiel du 29 juin 2022, cette liste atteint 249 emplois, le Centre hospitalier de Wattrelos ne devant pas être pris en compte puisque relevant du champ DH. Cela reflète une nouvelle fois une certaine stabilité au sein de cette liste puisqu’elle comptait également 249 établissements en 2021 : Pour 2022, on note l’entrée de 21 emplois et le retrait de 21 autres. Ces mouvements, s’expliquent par : la réintégration d’établissements qui remplissaient déjà les conditions budgétaires en 2021 ; l’intégration d’établissement ayant atteint le seuil budgétaire de 9,75 M €, suite à la mise en place d’une direction commune ou non ; l’exclusion d’établissements ne remplissant plus les conditions budgétaires, parfois à la suite de la dénonciation d’une direction commune ; l’exclusion d’établissement ayant intégré une direction commune DH. ENTRÉES SORTIES Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes “Les Charmilles” au Chatelet-en-Berry, “Les rives de l’Arnon” à Lignières et “Le jardin des vignes” à Chateaumeillant Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saint-Paul-Trois-Châteaux, Tulette et Grignan, direction commune Centre hospitalier d’Aubusson et établissement pour personnes âgées dépendantes de Bellegarde-en-Marche, direction commune Centre hospitalier des Marches de Bretagne à Antrain Centre hospitalier intercommunal Ribérac Dronne Double et établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la Roche Chalais, direction commune Centre hospitalier de Sainte Maure de Touraine et établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de l’Ile Bouchard et de Richelieu, direction commune Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes “Résidence le Périgord” à Capdrot-Montpazier, “Fonfrède” à Eymet, de Beaumont du Périgord, de Lalinde et “Pierre Grenier de Cardenel” à Villeréal (47), direction commune Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de La-Côte-Saint-André et de Beaurepaire, direction commune Centre départemental de l’enfance et de la famille, à Toulouse Centre départemental
Catégorie : Actualités
Nous vous avons informés dans notre communiqué du 29 avril dernier (LIRE ICI) de notre analyse de l’application des nouvelles dispositions concernant le troisième grade des DS mis en œuvre par le décret n° 2022-463 du 31 mars 2022 et l’arrêté du 31 mars 2022 pour application des articles 19-1 (classe exceptionnelle) et 19-3 (échelon spécial de la classe exceptionnelle) du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière. Les deux lignes directrices de gestion (LDG) réglementairement indispensables (accès à la classe exceptionnelle et accès à son échelon spécial) discutées le 10 mai 2022 entre le CNG et les OS représentatives et présentées au CCN du 12 mai qui a rendu un avis favorable unanime (LIRE ICI) sont mises en ligne sur le site du CNG. Le CNG vient de publier sur son site l’instruction n° CNG/DGD/2022/167 du 10 juin 2022 relative à la mise en œuvre des tableaux d’avancement au grade de la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle du corps des directeurs de soins au titre de l’année 2022. La procédure de préparation des tableaux d’avancement va pouvoir suivre son cours. Les nominations au premier tableau d’avancement prendront effet à la date de création de cette classe exceptionnelle, soit au 1er avril 2022 dès lors que les conditions statutaires sont remplies. Un effet rétroactif en paie s’appliquera. Par contre s’agissant d’une promotion et non d’un reclassement, les règles de la CNRACL ne permettront d’en bénéficier pour la pension de retraite qu’à la condition que cela soit traduit en 6 bulletins de salaire effectifs, le rappel rétroactif sur salaire ne pouvant ouvrir de droits. N’hésitez pas à nous contacter et à nous transmettre l’intégralité des éléments constitutifs de votre dossier pour que nous le suivions au mieux. LE CALENDRIER DE LA PROCÉDURE Ce calendrier nécessite que le CNG conduise la procédure d’ici à la fin de l’été afin qu’elle ne se confonde pas avec celle de l’évaluation 2022 à l’automne : 29 juillet 2022 : date limite pour la transmission des dossiers de demande assortis des propositions des évaluateurs au CNG. Un délai est ensuite nécessaire au CNG pour examiner les parcours professionnels et vérifier l’éligibilité à la classe exceptionnelle. 19 septembre 2022 : envoi par le CNG des tableaux et dossiers aux syndicats de directeurs siégeant à la CAPN. 18 octobre 2022 : conformément à la ligne directrice de gestion, le CNG organisera une réunion d’étape de préparation des tableaux avec les organisations syndicales. Les tableaux d’avancement arrêtés par la directrice générale du CNG seront ensuite transmis aux organisations syndicales et l’information communiquée aux intéressés dans la foulée. arrêtés des tableaux d’avancement et publication par la directrice générale sur le site du CNG puis au bulletin officiel. Les nominations prendront effet au 1er avril 2022 ou le cas échéant à la date à laquelle toutes les conditions statutaires sont remplies, au plus tard le 31 décembre 2022. Que faire si vous n’avez pas été contacté par le CNG ou par votre évaluateur ? Toute omission par l’évaluateur des obligations qui lui incombent porterait un préjudice de carrière au directeur s’il se trouvait, de ce fait, privé de l’inscription au tableau d’avancement. Si vous estimez remplir les conditions d’accès à la classe exceptionnelle, utilisez le support, demandez à votre évaluateur qu’il formule un avis obligatoirement motivé et transmettez le tout au CNG. Que faire si l’évaluateur n’a pas répondu dans le délai du 29 juillet 2022 ? Tout retard de transmission rend plus difficile l’instruction du dossier par le CNG, exposant le directeur concerné à ne pas voir son dossier pris en compte, faute d’avoir pu être traité à temps. Si la constitution de votre dossier dépasse la date butoir du 29 juillet, nous vous invitons à le signaler le plus rapidement possible au CNG. Il faut impérativement que votre dossier complet soit transmis sous couvert de l’évaluateur et nous vous conseillons par conséquent de renvoyer votre dossier même au-delà de cette date en respectant cette obligation. Le SYNCASS-CFDT est à la disposition des directeurs des soins et de leurs évaluateurs pour préparer les dossiers de demande de promotion à la classe exceptionnelle ainsi que les fiches parcours qui devront être soigneusement renseignées. LES CONDITIONS RÈGLEMENTAIRES À REMPLIR Pour la classe exceptionnelle au titre du vivier 1 : Avoir au moins un an d’ancienneté dans le 4ème échelon de la hors classe et avoir accompli, à la date du tableau d’avancement, six ans de services dans un ou plusieurs emplois ou fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité : emplois fonctionnels de directeurs des soins de groupe 1 ou de groupe 2 ; emplois de coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans un établissement support d’un groupement hospitalier de territoire ; fonctions de même nature et de niveau équivalent, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des États membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Pour la classe exceptionnelle au titre du vivier 2 : avoir atteint le 9ème échelon de la hors classe (dans la situation de reclassement effective après l’évolution statutaire) ; avoir fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle. Dans ce cas, les critères doivent avoir au préalable été définis dans la LDG en discussion lors de la réunion du 10 mai prochain. Une nomination au grade de directeur des soins de classe exceptionnelle ne peut être prononcée à ce titre qu’après quatre nominations intervenues au titre du vivier I. Pour l’échelon spécial de la classe exceptionnelle : avoir au moins trois ans d’ancienneté dans le 4ème échelon de la classe exceptionnelle et avoir exercé ses fonctions dans l’un des établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique ; avoir un accès direct pour les DS qui ont atteint, lorsqu’ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d’un groupe hors échelle. Pour mémoire, l’échelon
Nous vous informons que la procédure de recrutement par la voie du tour extérieur DH pour l’année 2023 est ouverte. Consulter l’avis d’ouverture. Les candidats disposent de quatre semaines, à compter de la publication de l’avis d’ouverture du tour extérieur au Journal Officiel pour transmettre leur dossier au CNG par voie dématérialisée par le biais de l’application WeTransfer, téléchargeable sur www.wetransfer.com à l’adresse mail : cng-bureau.dh@sante.gouv.fr Le dossier de candidature, les conditions d’accès, ainsi que les procédures de sélection et de nomination sont consultables sur le site du CNG. Vous trouverez également sur le même site des éléments relatifs au tour extérieur susceptibles de vous intéresser, notamment le rapport du Président de la commission d’accès au tour extérieur pour l’année 2022. Les dossiers de candidature seront examinés par la commission d’accès. Cette dernière déterminera le 11 octobre les candidats qui seront convoqués pour l’audition avec la commission d’accès. Les auditions pour le choix des candidats retenus sont prévues à la fin du mois de novembre et au début du mois de décembre 2022. Le nombre d’inscriptions proposé est le suivant : Hors classe : 2 emplois pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A et les praticiens hospitaliers ; 2 emplois pour les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale. Ces fonctionnaires devront avoir atteint dans leur corps d’origine un grade dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 1015 et justifier de 10 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A. Les praticiens hospitaliers devront avoir atteint le 6ème échelon de leur grille de rémunération et justifier de 6 ans de services effectifs. Les services effectifs sont entendus au 1er janvier 2023 tandis que l’accès au grade ou à l’échelon s’apprécie au moment de l’inscription. Classe normale : 7 emplois pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ; 5 emplois pour les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale. Ces fonctionnaires devront avoir atteint dans leur corps d’origine au moment de l’inscription un grade dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 852 et justifier de 8 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A au 1er janvier 2023. Il est rappelé que les fonctionnaires bénéficiaires de la liste d’aptitude du tour extérieur ne peuvent être nommés dans l’établissement où ils exercent leurs fonctions actuelles. Restant à votre disposition pour toute précision ou pour vous accompagner le cas échéant dans votre démarche de candidature au tour extérieur. Télécharger le communiqué
Le CNG a mis en ligne la note d’information sur la procédure de recensement des postes réservés aux élèves directeurs d’hôpital. Le SYNCASS-CFDT vous détaille le calendrier et la procédure pour recruter vos futurs collaborateurs. La procédure de recensement des postes est ouverte depuis le début du mois de juin comme le précise la note d’information du CNG. Vous avez jusqu’au 29 juillet 2022 pour envoyer vos demandes de publication à l’adresse mail suivante : cng-mobilite-dh-da@sante.gouv.fr La liste des postes sera publiée au Journal officiel le 2 septembre et la procédure de recrutement durera jusqu’au 7 octobre 2022. Vous trouverez les documents nécessaires à la transmission des fiches de postes sur le site du CNG dans la rubrique directeur d’hôpital / recensement publication des postes ouverts aux EDH de la promotion 2012-2022 Les élèves de la promotion Germaine Poinso-Chapuis se présentent dans la brochure ci-dessous et ont élaboré un kit de communication dans lequel vous trouverez les coordonnées des délégués régionaux d’affectation, qui sont vos contacts à privilégier avec la promotion. Vous disposez ainsi de l’ensemble des documents nécessaires au recensement des postes à proposer aux élèves. Présentation de la 60ème promotion Tout savoir pour recruter un élève directeur
Les directeurs des EPSM ont jusqu’alors largement contribué au développement de dispositifs de soins innovants et ont su se réorganiser pendant la crise sanitaire. Ils se trouvent confrontés à de nombreux problèmes à la fois identiques à ceux du MCO (pénurie de personnels, allocation de ressources) mais aussi spécifiques (désaffection de la discipline, répartition déséquilibrée des internes, effets du contrôle judiciaire des mesures d’isolement, explosion des pathologies post covid). Ils attendent de réelles perspectives pour le fonctionnement de leurs établissements.
Alors que le discours médiatique place la période estivale sous le signe de l’urgence, le SYNCASS-CFDT rappelle la situation de l’ensemble des établissements et de leurs directeurs. Le temps des solutions flash, de court terme est dépassé, il convient de travailler en profondeur et d’être ambitieux pour le secteur sanitaire social et médico-social…l’urgence est pour tous !
L’instance collégiale s’est à nouveau réunie ce matin en une séance extraordinaire pour le seul poste de chef d’établissement du CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye. La liste courte le concernant a suscité des débats importants pour le respect des critères en vigueur, l’égalité de traitement des candidats ; ainsi que pour celui, non moins important, du rôle de l’instance collégiale. La perspective d’une nouvelle dérogation aux critères de sélection des candidatures avait suscité une déclaration liminaire commune des trois organisations représentatives des DH. Consulter la déclaration liminaire commune du 20 mai 2022 LES POSITIONS DE L’ADMINISTRATION Lors de la séance du 20 mai, la directrice générale du CNG a indiqué tenir de toutes ses forces au respect des lignes directrices de gestion dont les critères historiques et éprouvés ont été négociés de longue date et renouvelés à la suite de la mise en œuvre du décret « emplois supérieurs » de 2019 en application de la loi de transformation de la fonction publique. La directrice générale du CNG a précisé partager l’objectif que les dérogations n’existent qu’exceptionnellement. À nos rappels que cela s’est produit de trop nombreuses fois depuis 2020, elle a exprimé sa préoccupation devant ce qui pourrait être perçu comme une répétition de ces situations et sa « forte inquiétude » face à un affaiblissement des LDG. Elle a par ailleurs adhéré au souhait des expressions unanimes des membres de l’instance collégiale, votant ou non, que le signal adressé sur ce cas précis soit fort et clair, indiquant aussi que le CNG défendra ce respect des critères « même s’il existera toujours une divergence sur la manière d’appliquer les critères ». Depuis, de nombreuses interventions, de toutes origines et pour lesquelles le SYNCASS-CFDT a été particulièrement actif ont abouti à régulariser la situation. Les critères sont finalement respectés. Il remercie toutes celles et ceux qui y ont contribué, ils se reconnaîtront. Cette liste courte comportera six candidats, dont quatre femmes. Cela est à souligner car reflétant une trop rare équité de traitement. Pour un établissement de groupe I, le SYNCASS-CFDT a argumenté sur l’intérêt de retenir deux personnes supplémentaires comme cela est régulièrement le cas sur ces postes très attractifs, notamment pour tenir compte de parcours de valeur et par ailleurs dans la dernière ligne droite d’une période de détachement sur emploi fonctionnel. Mais cela n’a pas été possible, malgré la position favorable des personnalités qualifiées participant aux votes. Les représentants de l’administration (issus du CNG) ont la majorité des voix depuis la modification de la composition de l’instance collégiale après les incidents de la nomination à l’emploi de la direction du CNO des 15/20 lui donnant le dernier mot. En effet, depuis la réforme des durées de détachement, un durcissement des pratiques de certaines ARS peut être observé, même lorsque la prolongation de deux ans est possible réglementairement pour ceux qui ont été détachés sous l’empire des règles antérieures au décret emplois supérieurs, lequel fige à deux fois 4 ans les mandats sur emplois fonctionnels. Pour cette unique raison, l’inclusion de deux candidats supplémentaires aurait été parfaitement justifiée. Pour le SYNCASS-CFDT, cette facette de la GPMC est l’affaire de tous et de toutes les ARS : les fins de mandats dans une région, sont les candidatures dans d’autres et certaines situations sont dramatiquement mal vécues, surtout lorsque leurs candidatures successives sont sans succès ou classées pour la forme et sans argumentation sur les raisons de leur défaveur. Nous-mêmes directeurs n’agirions pas de même pour nos propres recrutements ; les évaluations professionnelles et de qualité solidifient les bases de recrutement sur l’ensemble des territoires. Les ARS ont trop souvent la vue courte en la matière. Ceux de nos DG d’ARS qui feignent de l’ignorer rament tout simplement à contre-courant d’une gestion respectueuse des compétences et des personnes. Le SYNCASS-CFDT ira porter ses arguments auprès des directions générales des ARS dans les semaines qui viennent dans l’attente d’un programme de travail conjoint à reprendre avec elles, le CNG, la DGOS et le secrétariat général des ministères sociaux. Le SYNCASS-CFDT milite pour la professionnalisation de l’accompagnement des parcours à tous les niveaux pertinents par un programme de travail élaboré par le CNG et la DGOS. Il est urgent de déboucher sur des suites constructives et positives sans faux-semblants, plutôt que de perdre son temps en réunions de façade permettant à quelques-uns de se faire valoir. La balle est dans le camp du CNG et de la DGOS. Le SYNCASS-CFDT est prêt et ses dossiers aussi ! Télécharger le communiqué
Le CNG a mis en ligne la note d’information sur la procédure à venir concernant recensement des postes réservés aux élèves D3S, le SYNCASS-CFDT vous détaille le calendrier et la procédure pour recruter vos futurs collaborateurs : La procédure de recensement des postes sera ouverte dès le 6 juin comme le précise la note d’information du CNG. Vous aurez alors jusqu’au 5 août 2022 pour envoyer vos demandes de publication à l’adresse mail suivante : cng-mobilite-D3S@sante.gouv.fr. La liste des postes sera publiée au JORF le 1er septembre et la procédure de recrutement durera jusqu’au 7 octobre 2022. Vous trouverez les documents nécessaires à la transmission des fiches de postes sur le site du CNG. Vous disposez ainsi de l’ensemble des documents nécessaires au recensement des postes à proposer aux élèves. Vous trouverez, dans les brochures des élèves, les coordonnées des délégués nationaux d’affectation, par région, qui sont vos contacts à privilégier avec la promotion. Découvrez la promotion Simone De Beauvoir
L’instance collégiale se réunit à nouveau sous tension en raison du fait de la liste courte du poste de chef d’établissement du poste du CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye. La perspective d’une nouvelle dérogation aux critères de sélection des candidatures a suscité une déclaration liminaire commune des trois organisations représentatives des DH. Cet incident survient dans un contexte professionnel très difficile pour la grande majorité des collègues. Les propos du Ministre des solidarités et de la Santé la semaine dernière dans les médias affirmant que les difficultés de terrain étaient dues à des problèmes d’organisation, de bureaucratie et de charge administrative sont consternants. Qui peut dire de bonne foi que les tensions d’effectifs actuelles et celles qui se profilent pour cet été résulteraient de problèmes d’organisation ? Le président de la FHF, lors de son discours à SANTEXPO, a mis l’accent sur le retour de l’obligation de participation à la permanence des soins des médecins libéraux ; la remise en cause de la liberté d’installation qui demeure un tabou pour la majorité présidentielle doit être mise sur la table. Le SYNCASS-CFDT reconnaît les avancées et les moyens du SEGUR de la santé, certaines étant d’ailleurs encore à concrétiser. Mais le mal vient de loin ; il est profond. Dans leurs responsabilités de gestion et de conduite des établissements, les directeurs durement éprouvés font face avec courage à des situations inextricables. Le gouvernement en cours de formation devra prendre sans délai la mesure des difficultés et du soutien nécessaire. Le 20 mai 2022 Déclaration commune : Instance collégiale DH du 20 mai 2022 A l’occasion de la tenue de l’instance collégiale du 20 mai 2022 dont l’ordre du jour est bouleversé par le retrait en urgence d’une liste courte, les membres de l’instance collégiale représentant les directeurs d’hôpital tiennent à dénoncer son fonctionnement rendu une nouvelle fois confus. En effet, l’histoire récente de cette instance a déjà été jalonnée de trop nombreux « incidents », chacun étant justifié par l’Etat par le caractère « exceptionnel » de la situation. Mais ce qui est exceptionnel c’est le constat de la réédition des situations non conformes aux critères de la ligne directrice de gestion relative à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels et de mobilité et qui sont là pour qualifier les parcours et rendre équitable la sélection des candidats : tentative de nomination sur place sans publication du poste, nomination d’un professionnel exerçant des fonctions de premier plan au sein de l’ARS dont dépend l’établissement, republication d’un poste permettant de fait de contourner le principe d’exclusion du collègue exerçant l’intérim de la liste courte. Aujourd’hui, une nomination à un emploi de chef d’établissement important, dans une région très attractive, fait l’objet d’une pression politique locale pour contourner ces règles, en dépit de très nombreuses candidatures de valeur. Encore une fois, les principes concertés avec l’administration et unanimement validés, sont considérés comme superflus. Le principe fondamental mis en cause est l’exclusion des candidatures d’adjoints dans l’établissement dans lequel ils exercent déjà. Ce principe fait l’objet d’une exception admise s’agissant des établissements de groupe III situés dans des zones démographiquement défavorables ou connaissant des conditions d’exercice particulièrement difficiles. Le CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye ne rentre à l’évidence pas dans cette catégorie : c’est un établissement de groupe I, extrêmement prisé comme en témoigne le nombre de candidatures reçues par le CNG. Avec cette nouvelle crise, les contradictions se cristallisent entre les affirmations de modernité dans la gestion des emplois supérieurs et des pratiques persistantes d’influence et d’entre-soi. Ces contradictions restent inextricables tant que les plus hautes autorités de l’Etat considèrent que des principes élaborés et validés collectivement dans le cadre du dialogue social sont quantité négligeable. Le principe d’exclusion des candidatures sur place est ancien. Il a tout son sens : il permet à la fois de défendre l’égalité de traitement des candidats dans l’accès aux emplois et d’assurer un brassage des points de vue, des parcours et des projets que les collègues peuvent apporter. Il permet également le renouvellement du pilotage des établissements et assure la diversité des trajectoires à un corps à gestion nationale. Pour l’ensemble de la profession, pour les ARS, pour les élus, quel sens pourrait avoir une nouvelle dérogation aux règles collectives, sinon à les convaincre qu’elles sont là pour faire semblant et qu’elles peuvent être contournées allègrement, pour peu qu’on ait de l’entregent ? Après l’avoir annoncé hier à chacun des candidats en le présentant de manière erronée comme une décision des membres de l’instance, le CNG nous informe ce jour du report de l’examen des candidatures enregistrées à une instance collégiale spécifique, dans l’attente d’un arbitrage à venir. Les syndicats représentatifs des directeurs sont unanimes : les dérogations aux principes de la LDG sont des lignes rouges à respecter, aujourd’hui comme demain. Quand elles se multiplient, elles constituent de fait une politique dévoyée d’accès aux emplois, alternative aux orientations de gestion des ressources humaines que l’Etat a lui-même commandé au CNG. Ils refusent que l’instance collégiale soit dépossédée par d’autres de son rôle de choix des listes courtes au gré des influences. Ils appellent l’administration de la République au respect des principes d’égal accès aux emplois des hauts fonctionnaires de la fonction publique hospitalière. Ils exigent que l’arbitrage attendu applique les critères garants de l’impartialité pour mettre fin à une pratique délétère. Télécharger le communiqué
Publié par Tandis que l’Europe reste plongée dans une guerre qui dure, notre pays est rentré dans un tunnel électoral dont on ne verra le bout qu’avec le deuxième tour des élections législatives. La nomination d’une Première ministre et d’un gouvernement, suspendus au résultat de l’élection d’une majorité parlementaire, laisse la décision publique atone. Pourtant, les urgences se télescopent avec une situation économique inquiétante, la survenue d’une inflation durable que la majorité des actifs n’a jamais connue et des difficultés en cascade dans les services publics, dont celui de la santé. A ce titre, les déboires des concours de recrutement des professeurs des écoles, particulièrement en Ile de France avec une académie dans laquelle on compte trois postes à pourvoir pour un admissible, soulignent la crise de l’attractivité de certains métiers. De nombreux autres domaines d’activité témoignent de problèmes de recrutement. Beaucoup d’employeurs privés et publics découvrent effarés ce retournement de tendance parfois brutal. Cette illustration spectaculaire résonne dans les secteurs d’activité du sanitaire, du médico-social et du social. On assiste à un effet de bascule saisissant avec des expressions entendues aux débuts de la crise sanitaire, mêlant reconnaissance des soignants dans l’opinion et fierté des professionnels d’avoir fait face, même dans des conditions très difficiles, que ce soit dans les hôpitaux ou dans les établissements médico-sociaux. Aujourd’hui, les représentations qui dominent nos secteurs sont les reculs ou même le délabrement du service au public et de ses établissements, le désenchantement ou même la fuite de ses agents. Le SYNCASS-CFDT, avec d’autres, avait alerté depuis des années sur les effets délétères des politiques publiques de rabot des financements tant sur le volet sanitaire que dans le médico-social. La capacité de résilience du système, tant vantée au début de la crise, montre pourtant ses limites. Le manque de moyens a contraint les acteurs à des efforts d’efficience qui ont fini par porter atteinte au sens des missions. Notre système de santé est miné de l’intérieur par des contradictions persistantes : financements socialisés et opérateurs à but lucratif ; liberté d’installation pour tous mais permanence des soins pour certains seulement et inégalités d’accès aux soins ; exigences de productivité et aspirations à des conditions de travail conciliables notamment avec les rythmes sociaux et familiaux de la majorité de la population et sous rémunération des sujétions lourdes inhérentes aux métiers du soins. Comme le SYNCASS-CFDT l’a déjà souligné, l’inflexion de trajectoire pourtant réelle des ONDAM depuis 2020 et du Ségur de la santé ne produit pas l’élan, ou même l’apaisement espérés. L’été s’annonce très difficile dans de nombreux territoires et les expédients se multiplient pour tenter de préserver l’essentiel. La définition même de l’essentiel fait polémique comme le montre le débat très rude entre le maintien des lignes de permanence des SMUR et l’ouverture de certains SAU. Mission flash sur les urgences, « conférence des parties prenantes » sur la santé, toujours les mêmes outils éculés sans annonces concrètes qui ne peuvent rassurer. Au niveau territorial, l’attitude de conseils départementaux qui continuent comme dans le « monde d’avant » à décider des tarifs d’hébergement sans rapport avec l’évolution des charges relativise le discours sur le bon sens des élus « de terrain » dont certains réclament sans discernement la maîtrise totale du pilotage. Pour un syndicat qui a fait des conditions de travail un volet essentiel de son action, le défi à relever est considérable car c’est là que se cristallisent les tensions les plus fortes. La pénurie d’effectifs de professionnels et l’affaiblissement des collectifs de travail engagent une spirale négative redoutable et il est crucial d’identifier les leviers qui permettraient d’en sortir. Donner de la visibilité sur un desserrement de la contrainte financière est un point clé. Il permet de projeter les investissements nécessaires et de les négocier avec de réelles marges de manœuvre : sur les qualifications et les effectifs ; sur la promotion professionnelle ; sur les conditions d’exercice et l’environnement de travail. Il faudra que ce message clair soit émis au plus haut niveau, et poursuivi sur la durée. Mais cela n’ira pas sans une prise de conscience citoyenne sur la régulation des installations médicales et le partage équitable de la contrainte et des sujétions entre tous les acteurs du soin et du social. La qualité du management et le respect des droits des agents sont des exigences que nous portons mais elle se heurte à la multiplication historique des facteurs exogènes dont les effets sont subis de plein fouet par toutes les équipes sur le terrain, y compris les directions et l’encadrement. Les possibilités heureusement offertes par la négociation d’accords collectifs majoritaires sont réellement saisies par les acteurs dont les directeurs, dès lors qu’elles sont accompagnées par les enveloppes du Ségur. Mais sans marge de manœuvre la question reste entière…Si les partenaires sociaux des deux côtés de la table ont bien le choix de la manière de faire, notamment par les nouveaux leviers du dialogue social que l’on doit à la CFDT, ils sont tous plongés dans les mêmes difficultés qui par définition ne dépendent pas de leurs seules bonnes volontés. Il ne faut jamais se tromper de cible, le sujet est systémique et dépend largement d’options politiques radicales, pas des seules directions ! Ces perspectives devront aussi se conjuguer avec la planification écologique qui désormais fait consensus, au moins sémantique, pour une large majorité de la représentation politique. Nos activités sont pleinement concernées. Gageons que la prise en compte de cet impératif participe de la revivification positive du cadre des prises en charge que nous assurons. Le pacte du pouvoir de vivre de la CFDT le promeut avec pragmatisme. Le SYNCASS-CFDT s’apprête à participer au congrès de sa confédération du 13 au 17 juin. La newsletter rendra compte de ce temps fort de la vie de l’organisation. La vigueur du collectif et la richesse des points de vue de toutes les composantes de la CFDT seront bienvenues pour tracer les perspectives des quatre années à venir. Nous en sommes fiers !