Publié par Les crises se succèdent : pédiatrie, urgences, périnatalité, psychiatrie sans que les méthodes changent entraînant ainsi les mêmes maux et les mêmes effets désastreux sur le terrain. Les réponses classiques de versement d’enveloppes budgétaires s’étoffant au coup par coup masquent le fond du problème. Le conseil national de la refondation ne peut être la solution miraculeuse même s’il pose des questions pertinentes. Les interrogations des directeurs sont concrètes et immédiates et concernent la pesante gestion du quotidien sur leurs épaules. Leur responsabilité est réelle et l’application prochaine de la loi RIST ne se fera pas sans vague. L’instance collégiale de ce jour concerne sept postes de chefs et deux d’adjoints sur emploi fonctionnel ainsi que deux postes de chefs non fonctionnels. Plus de 50 collègues candidatent, démontrant par la qualité de leur profil et de leur dossier leur engagement professionnel, leur volonté de servir et de porter des projets y compris dans des territoires où les perspectives notamment démographiques n’autorisent aucun optimisme. Quand l’hôpital public a besoin d’eux, les directeurs répondent présents ! Que leur est-il promis, à eux qui prendront un nouveau poste, comme aux collègues qui continuent de porter à bout de bras leurs établissements et leurs équipes ? Après un été sous haute tension, l’automne les place dans le brouillard du manque de ressources et des incertitudes financières qui n’attendent pas l’hiver pour nous éprouver rudement. Car c’est au travers d’une épidémie de bronchiolite parmi les plus sévères de la décennie écoulée que nous pouvons redouter un printemps de sang et de larmes. Quatre saisons se seront enchaînées mais sans aucun répit ni pause pour des crises multiformes et permanentes. Que nous dit cette énième crise, celle fortement médiatisée de la pédiatrie, qui a démarré en réalité avant l’été dernier et englobe plus largement l’ensemble du champ de la périnatalité comme de la prise en charge de l’enfance, du sanitaire au secteur social, du handicap comme de la santé mentale ? D’abord que la gestion et le traitement de cette crise par les autorités publiques sont peu différents des épisodes précédents touchant aux urgences adultes, à la psychiatrie ou au secteur des personnes âgées. Le départ de médecins, de sage-femmes, de puéricultrices vers le libéral ou d’autres lieux d’exercice est une réalité. Tous sont fatigués par l’absence de reconnaissance des contraintes de la permanence des soins et du travail de nuit et de week-end, épuisés par l’absence de régulation des soins non programmés et la faiblesse des réponses autres que celles du seul hôpital public, inquiets de voir les services de recours régional, les maternités de niveau 2 ou 3, les soins critiques pédiatriques comme néonataux touchés par la désaffection des professionnels les plus spécialisés. Cela entraîne une déstabilisation en cascade d’un secteur, la périnatalité, où les indicateurs de santé stagnent voire régressent et rétrogradent progressivement la France dans les comparaisons internationales. Les mêmes maux se répètent produisant les mêmes effets : turn-over des personnels, absentéisme en hausse, dégradation des conditions de travail et de prise en charge des patients, inquiétudes des familles, multiplication des sollicitations, des crispations, de l’agressivité envers les professionnels, perte de sens et de qualité du travail réalisé, sans y pouvoir mais ! La première réponse gouvernementale est désormais classique : une enveloppe de fond de tiroir, qui ressemble comme deux gouttes d’eau au soutien des années précédentes dédié à la gestion des tensions hivernales, et la promesse d’états généraux au printemps, après qu’on aura pu se satisfaire encore une fois « d’avoir passé l’hiver » sans incidents graves… Rien n’est moins sûr et cela nourrit déception, dilemme professionnel, voire exaspération des acteurs de terrain. Voyant que la grogne comme l’exposition médiatique ne faiblissent pas, l’enveloppe s’étoffe quelques jours plus tard. Le gouvernement en profite pour corriger -il n’est jamais trop tard-une erreur de l’hiver précédent, la prime accordée aux professionnels des soins critiques. Annoncée en pleines fêtes de Noël 2021 pour distinguer les « héros » de la lutte contre la Covid, mais dont le décret mal rédigé oubliait les aides-soignants et auxiliaires de puéricultures, et écartait, un comble, les infirmiers spécialisés dont les puéricultrices, au profit des seuls infirmiers de soins généraux. Ainsi va une certaine conception du dialogue social depuis le précédent quinquennat, de textes mal écrits en annonces médiatiques que seules les crises suscitent, occultant ainsi la lame de fond qui nous mine. Et le fond du problème ? Ce serait au conseil national de la refondation, décliné par territoires, de tout solutionner. Il est désormais le prisme par lequel toute discussion doit passer, y compris des travaux entrepris dans un cadre différent. Bien entendu, des questions pertinentes y sont posées. Le SYNCASS-CFDT contribue à y répondre par ses réflexions. Il souligne obstinément les défis à relever : la place des usagers dans le système de santé, au plus haut niveau décisionnel national et pas simplement au travers de leur représentants légitimes dans les établissements ; les modalités de financement, dont on mesure depuis 2020 à quel point elles sont inadaptées à une succession de crises mais qui, plus fondamentalement, contraignent toute évolution en matière de prévention du fait d’une rémunération reposant sur les actes et l’activité quels que soient les acteurs et secteurs ; l’écart de revenu grandissant des professionnels du système de soins au détriment du service public, sans rapport avec les contraintes et les sujétions de continuité et de permanence ainsi que le temps de travail réel ; l’échec patent des alternatives, de nature purement incitative, à la régulation de l’installation des professionnels médicaux, qui poussent à chaque session parlementaire de plus en plus d’élus à proposer de nouvelles formes de contrainte. Le Ministère se satisfait des excellents retours des territoires, à l’image de la Sarthe ou de la Mayenne, où les acteurs sont réunis pour travailler collectivement. Comment pourrait-il en être autrement ? Élus locaux, représentants d’associations de services ou d’usagers, maisons de santé et CPTS, tous apprécient à la fois l’attention qui est leur est portée par les autorités qu’elles soient nationales ou régionales,
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Publié par Consultez l’ensemble de nos professions de foi pour les élections professionnelles qui auront lieu du 1er au 8 décembre. PROFESSION DE FOI COMITE CONSULTATIF NATIONAL PROFESSION DE FOI CAPN DH PROFESSION DE FOI CAPN D3S PROFESSION DE FOI CAPN DS
Publié par Si le contexte de crise sanitaire a dominé l’ensemble de la période, les pouvoirs publics ont mené depuis 2018 des réformes d’ampleur et de portée inégale impactant notamment la structuration territoriale et l’organisation interne des établissements (stratégie « ma santé 2022 » et loi OTSS sur l’organisation et la transformation du système de santé, loi Rist). Partant de diagnostics le plus souvent consensuels sur la nécessité de faire évoluer un système hospitalo-centré et favorisant peu la coopération entre acteurs, le dispositif n’a pas apporté d’impulsion significative à l’évolution du paysage. Le premier recours demeure à la fois affaibli et inégalitaire sur le territoire, entraînant une pression en hausse constante sur les urgences hospitalières. Le cloisonnement avec le secteur médico-social reste fort, en dépit de la réhabilitation des hôpitaux de proximité. Le lancement récent du conseil national de la refondation en santé a mis au premier plan les réponses à apporter au niveau des territoires. Si aucun acteur de bonne foi ne peut nier la nécessité de mieux coopérer et de décloisonner en proximité, la mise en avant de cet échelon apparaît comme un paravent bien commode pour exonérer l’Etat de ses responsabilités, notamment sur l’égal accès aux soins et sur la régulation de l’installation des médecins. Face à l’alourdissement du climat social des établissements et à la revendication de certaines composantes de la communauté médicale, les pouvoirs publics ont entrepris une série de modifications de la gouvernance des hôpitaux, la loi Rist en étant le dernier avatar. Précédés d’une importante concertation, notamment sur la thématique de la « médicalisation de la gouvernance », les textes ont débouché sur un compromis peu lisible. Il introduit sur certains points une préoccupante confusion des responsabilités. Dans le même mouvement, les évolutions conduites sur l’organisation des GHT n’ont pas apporté de nouveauté majeure. Le modèle d’organisation territoriale demeure hybride, entre modèle coopératif et velléités intégratrices. La loi de transformation de la fonction publique -LTFP- et ses nombreux prolongements réglementaires ont constitué des axes importants de la volonté de modernisation de l’Etat de la mandature 2017-2022. Elle a débouché sur des dispositions contrastées, et à certains égards contradictoires, sur le dialogue social dans les établissements, mais aussi dans la gestion des trois corps de direction. La perte par les commissions paritaires d’une partie substantielle de leurs attributions apparaît clairement comme la traduction d’une volonté de faire reculer le contrepoids syndical. A travers le décret « emplois supérieurs », la mise en place de l’instance collégiale a prolongé cette démarche. Par des lignes directrices de gestion concertées, le CNG a repris les points majeurs de l’expérience antérieure des comités de sélection pour définir les critères d’accès aux emplois. Son application a connu des ratés qui, même ponctuels, témoignent de la pression exercée sur et par le CNG pour appliquer des décisions discrétionnaires s’affranchissant des critères, notamment ceux destinés à prévenir des conflits d’intérêt. Lire le document
L’instruction relative à la mise en œuvre des tableaux d’avancement au grade de la classe exceptionnelle et de son échelon spécial est parue. Les lignes directrices de gestion qui intègrent les critères défendus par le SYNCASS-CFDT depuis la création du GRAF sont en ligne sur le site du CNG. Le SYNCASS-CFDT revendique une révision du deuxième vivier pour la prise en compte de l’évolution des périmètres de responsabilité des directeurs délégués d’établissement dans de nombreuses directions communes, des fonctions mutualisées dans les GHT ainsi qu’une harmonisation des domaines de fonctions éligibles au sein des CHR/U. Le SYNCASS-CFDT continuera à intervenir et à défendre les collègues lors de la préparation technique du tableau d’avancement avec le CNG, en permettant une analyse au cas par cas et une interprétation continue et cohérente de critères qui tiennent compte de l’évolution de l’exercice professionnel de la fonction de direction. Fidèle à ses principes et soucieux de les incarner dans des actes, il soutiendra le respect du principe d’égalité professionnelle femmes-hommes dans l’examen des parcours du troisième vivier. Enfin, il défendra une vision exigeante mais non élitiste de l’accès à ce grade qui reste encore trop restreint au regard du quota statutaire : seuls 10 % des DH avaient atteint ce grade au 1/01/2022 quand le quota est de 20%. Le SYNCASS-CFDT vous détaille dans ce dossier les dispositions permettant l’accès à la classe exceptionnelle et les critères afférents au titre de l’année 2023. La date limite de remontée au CNG des dossiers spécifiques à ces propositions complétées et validées par les évaluateurs est fixée au vendredi 30 décembre 2022. ACCÉDER À L’INSTRUCTION DU CNG DU 21 OCTOBRE 2022 Le SYNCASS-CFDT répond aux principales questions des collègues et décrit ci-dessous la procédure de préparation des tableaux d’avancements 2022. LE CALENDRIER 30 décembre 2022 : date limite pour la transmission des dossiers de demande assortis des propositions des évaluateurs au CNG. Un délai est ensuite nécessaire au CNG pour vérifier l’éligibilité à la classe exceptionnelle et examiner les parcours professionnels. Début 2023 : conformément à la ligne directrice de gestion, le CNG organisera une réunion d’étape de préparation des tableaux avec les syndicats de directeurs siégeant à la CAPN. Les tableaux d’avancement arrêtés par la directrice générale du CNG seront ensuite transmis aux organisations syndicales et l’information communiquée aux intéressés dans la foulée. Les nominations prendront bien effet au 1er janvier 2023 ou le cas échéant à la date à laquelle toutes les conditions statutaires sont remplies, au plus tard le 31 décembre 2023. Que faire si vous n’avez pas été contacté par le CNG ou par votre évaluateur ? Toute omission par l’évaluateur des obligations qui lui incombent porterait un préjudice de carrière au directeur s’il se trouvait, de ce fait, privé de l’inscription au tableau d’avancement. Si vous estimez remplir les conditions d’accès à la classe exceptionnelle, utilisez le support, demandez à votre évaluateur qu’il formule un avis obligatoirement motivé et transmettez le tout au CNG. Il est encore temps de le discuter avec votre évaluateur lors de l’entretien d’évaluation annuelle 2022 s’il n’a pas eu lieu. Dans ce cas, cela ne dispense pas du dossier détaillé prévu par la procédure lancée par le CNG. Que faire si l’évaluateur n’a pas répondu dans le délai du 30 décembre 2022 ? Tout retard de transmission rend plus difficile l’instruction du dossier par le CNG, exposant le directeur concerné à ne pas voir son dossier pris en compte, faute d’avoir pu être traité à temps. Cependant, il faut impérativement que votre dossier complet soit transmis sous couvert de l’évaluateur. Nous vous conseillons par conséquent de renvoyer votre dossier même au-delà du 30 décembre en respectant cette obligation. LES CONDITIONS RÈGLEMENTAIRES À REMPLIR Le CNG a transmis aux ARS la liste des directeurs remplissant les conditions d’ancienneté au 31 décembre 2023, mais sans considération du parcours professionnel, qui ne figure pas toujours au dossier détenu réglementairement par le CNG. Ce dernier va également adresser un courrier individuel à chaque directeur soumis à une autorité d’évaluation différente, c’est-à-dire ceux en position de détachement ou de mise à disposition. Quelle est la condition d’activité qui est nécessaire pour être statutairement inscriptible à la classe exceptionnelle ? C’est être en activité dans un établissement ou mis à disposition, en détachement, en recherche d’affectation. Les directeurs en arrêt pour raison de santé remplissent la condition d’activité. Attention : de nouvelles dispositions règlementaires ouvrent le droit à avancement aux fonctionnaires en disponibilité, dans la limite de 5 ans si le directeur exerce une activité lucrative, ou si la disponibilité a été accordée pour élever un enfant. Les directeurs en arrêt pour raison de santé remplissent la condition d’activité. Que signifie être statutairement inscriptible à la classe exceptionnelle ou à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle ? Les conditions statutaires exigées varient selon le tableau d’avancement considéré : Pour la classe exceptionnelle au titre des viviers I et II : Avoir atteint au moins le cinquième échelon de la hors classe : attention à ne pas confondre votre situation dans le corps de DH avec l’échelon éventuellement détenu en détachement dans la grille spécifique d’un emploi fonctionnel. Remplir les conditions de carrière en ayant occupé : un ou plusieurs emplois du vivier I (art 21 du statut particulier DH) pendant au moins 6 ans un ou plusieurs emplois du vivier II (arrêté du 31 mars 2015) pendant au moins 8 ans Les périodes effectuées dans le vivier I, si elles restent inférieures aux 6 années requises, peuvent participer à la durée exigée pour le vivier II. Il faut alors 8 ans de services effectifs dans un ou plusieurs des emplois de chacun des deux viviers pour être éligible. Les durées des périodes s’apprécient strictement en fonction des dates des arrêtés de nomination. Les durées en discontinu sont bien prises en compte. Pour la classe exceptionnelle au titre du vivier III : Avoir atteint le dernier échelon de la hors classe (8ème échelon en HEB bis), quel que soit le chevron de cet
Après les premiers tableaux 2022 publiés le 19 octobre dernier depuis la réforme du statut des directeurs des soins intervenue au 1er avril 2022, l’instruction n° CNG/DGD/2022/236 du 24 octobre 2022 relative à la mise en œuvre des tableaux d’avancement au grade de la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle du corps des directeurs de soins au titre de l’année 2023 est publiée sur le site du CNG. Au travers de son action dans la détermination des lignes directrices de gestion en matière de promotion, le SYNCASS-CFDT a largement contribué à en améliorer le contenu et la précision, notamment sur les critères du deuxième vivier élargissant les possibilités pour de nombreux collègues. Ces lignes directrices de gestion validées en CCN sont en ligne sur le site du CNG ICI et LA. Le SYNCASS-CFDT continuera à intervenir et à défendre les collègues lors de la préparation technique du tableau d’avancement avec le CNG, en permettant une analyse au cas par cas et une interprétation continue et cohérente de critères qui tienne compte de l’évolution de l’exercice professionnel de la fonction de direction. C’est grâce à son action concrète que les tableaux d’avancement 2022 comptent des inscriptions plus nombreuses qu’initialement annoncées. Le SYNCASS-CFDT vous détaille dans ce dossier les dispositions permettant l’accès à la classe exceptionnelle et les critères afférents au titre de l’année 2023. La date limite de remontée au CNG des dossiers spécifiques à ces propositions complétées et validées par les évaluateurs est fixée au vendredi 30 décembre 2022. Les tableaux d’avancement 2023 devraient donc être établis et publiés avant la fin du premier trimestre 2023. Qui est vraiment concerné ? De quelles démarches relèvent les directeurs concernés et leurs évaluateurs ? LE CALENDRIER DE LA PROCEDURE 30 décembre 2022 : date limite pour la transmission des dossiers de demande assortis des propositions des évaluateurs au CNG. Un délai est ensuite nécessaire au CNG pour examiner les parcours professionnels et vérifier l’éligibilité à la classe exceptionnelle. début 2023 : conformément à la ligne directrice de gestion, le CNG organisera une réunion d’étape de préparation des tableaux avec les organisations syndicales. Les tableaux d’avancement arrêtés par la directrice générale du CNG seront ensuite transmis aux organisations syndicales et l’information communiquée aux intéressés dans la foulée. Les nominations prendront effet au 1er janvier 2023 ou le cas échéant à la date à laquelle toutes les conditions statutaires sont remplies, au plus tard le 31 décembre 2023. Que faire si vous n’avez pas été contacté par le CNG ou par votre évaluateur ? Toute omission par l’évaluateur des obligations qui lui incombent porterait un préjudice de carrière au directeur s’il se trouvait, de ce fait, privé de l’inscription au tableau d’avancement. Si vous estimez remplir les conditions d’accès à la classe exceptionnelle, utilisez le support, demandez à votre évaluateur qu’il formule un avis obligatoirement motivé et transmettez le tout au CNG. Si vous n’avez pas encore eu votre entretien d’évaluation annuel 2022, il est vivement recommandé d’en discuter avec votre évaluateur à cette occasion. Dans ce cas, cela ne dispense pas de remplir le dossier détaillé prévu par la procédure lancée par le CNG. Que faire si l’évaluateur n’a pas répondu dans le délai du 30 décembre 2022 ? Tout retard de transmission rend plus difficile l’instruction du dossier par le CNG, exposant le directeur concerné à ne pas voir son dossier pris en compte, faute d’avoir pu être traité à temps. Si la constitution de votre dossier dépasse la date butoir du 30 décembre 2022, nous vous invitons à le signaler le plus rapidement possible au CNG. Il faut impérativement que votre dossier complet soit transmis sous couvert de l’évaluateur et nous vous conseillons par conséquent de renvoyer votre dossier même au-delà de cette date en respectant cette obligation. Le SYNCASS-CFDT est à la disposition des directeurs des soins et de leurs évaluateurs pour préparer les dossiers de demande de promotion à la classe exceptionnelle ainsi que les fiches parcours qui devront être soigneusement renseignées. LA PROCÉDURE POUR CHAQUE TABLEAU D’AVANCEMENT Comment faire pour être inscrit au tableau d’avancement à la classe exceptionnelle ? Il faut à la fois répondre aux critères règlementaires ET être proposé par l’évaluateur sur la fiche de proposition diffusée par le CNG. Ces dernières figurent dans l’instruction aux paragraphe 1.1 et 1.2. L’évaluateur doit motiver sa proposition ou son refus, en cohérence avec l’évaluation 2022, notifiée et transmise au CNG. Les directeurs détachés ou mis à disposition sont concernés. Leurs évaluateurs ont donc les mêmes obligations à respecter, sur la procédure et le délai ACCÉDER À LA FICHE DE PROPOSITION À LA CLASSE EXCEPTIONNELLE$ Dans le cas du deuxième vivier, afin de déterminer la valeur professionnelle exceptionnelle, les éléments suivants sont examinés : le niveau de responsabilités exercées dont par exemple : coordonnateur général des soins des établissements classés en EF non supports de GHT, conseiller technique ou pédagogique national et régional, coordonnateur d’instituts de formation, direction fonctionnelle, intérim sur une durée significative, mise à disposition auprès d’autres établissements et exercice territorial élargi ; les évaluations positives sur une durée significative ; le contexte d’exercice (Outre-mer, administration provisoire, exercice particulier ou difficile) ; l’exercice de fonctions et missions stratégiques ; la complexité des compétences (haut niveau des compétences d’expertise et/ou de négociations à haut niveau). L’examen des dossiers se fait à partir de l’analyse d’un ensemble de documents : la fiche parcours fournie par le directeur concerné et les documents annexés, tout document du dossier administratif attestant de cette valeur exceptionnelle et notamment les évaluations, le curriculum vitae, les organigrammes, les délégations de signature, les formations dispensées, les publications. L’ensemble du parcours est examiné, pas seulement les dernières fonctions occupées. Le profil d’expertise est analysé au regard d’un faisceau de critères cumulatifs les plus objectifs possibles. Il est distingué d’un profil de spécialiste. La description très complète des emplois et fonctions exercées est essentielle pour mettre en évidence les hautes responsabilités exercées. Le SYNCASS-CFDT vous conseille donc de bien documenter les étapes de votre carrière et reste à votre disposition
Dans de nombreuses communications, le SYNCASS-CFDT a eu l’occasion de décrire et de dénoncer l’érosion des revenus des directeurs de la fonction publique hospitalière, qui rejoint la situation générale des agents publics. Cette réalité, qui s’ajoute aux difficultés professionnelles que vivent les directeurs, est le résultat des politiques publiques de long terme. Nous avons pu en limiter les effets, sans pouvoir inverser la tendance. Une réalité générale qui est bien connue Chacun sait que les gouvernements successifs ont gelé le point d’indice des fonctionnaires, en raison de la dégradation des comptes publics, accentuée par la crise financière de 2008. Cela a perduré plus d’une décennie, à l’exception d’un très modeste coup de pouce à visée électorale en 2016 et 2017 puis d’un rattrapage partiel de l’inflation en 2022. Il s’agit d’un problème général et chronique qui dépasse la seule catégorie des directeurs de la FPH. De fait, pour l’ensemble des fonctionnaires, la déperdition est très importante. Le déroulement de carrière (changements d’échelons et parfois de grade ou de corps) a permis à une partie des agents publics de limiter les pertes, mais cela ne change rien au constat : à situation identique, le décrochage varie selon la période de référence, mais est au minimum de 15 à 20%. Les fonctionnaires et les directeurs ont également subi une dégradation des conditions d’exercice qui s’est ajoutée aux pertes salariales. La qualité de vie au travail est devenue un thème majeur, sans que les solutions aient été réellement apportées, à politiques publiques inchangées. Pris en tenaille entre ces deux contraintes, les corps de direction subissent une forte perte d’attractivité. L’action déterminante du SYNCASS-CFDT Le SYNCASS-CFDT, syndicat majoritaire des directeurs, a mené une action déterminante. Souvent seul, parfois en action collective des syndicats de directeurs, il a négocié pour obtenir des améliorations statutaires : d’une part une transposition des carrières des administrateurs civils, qui a concerné les directeurs d’hôpital, d’autre part des revalorisations significatives pour les corps de D3S et de directeurs des soins, même si elles restent insuffisantes. Cela a été notamment permis par la conclusion de trois protocoles d’accords, en 2004, 2007 et 2011 signés avec les ministres des affaires sociales et de la santé, l’administration n’ayant honoré le dernier que partiellement. Nous avons eu à porter l’action de manière résolue pour lever les obstacles à leur application, dépassant parfois certaines hésitations syndicales. Ainsi, dans un contexte de réticence de l’Etat à négocier avec les directeurs, des dossiers ont été portés avec succès, pour la revalorisation du corps de D3S (2007) et du corps de DS (2014), pour la gestion du logement par nécessité absolue de service (2010 puis 2013), pour la comparabilité des corps de DH et de D3S et le détachement réciproque (2009-2010), pour la transposition aux grilles indiciaires et emplois fonctionnels des DH de celles des administrateurs civils (2018), pour la correction des contradictions statutaires et pour une gestion plus performante des emplois et des carrières. Comme pour l’ensemble de la haute fonction publique, ces résultats ont été renforcés par la négociation d’une réforme nettement plus favorable de nos régimes indemnitaires avec la PFR en 2012. L’indemnitaire peut désormais représenter une part quasiment égale au traitement indiciaire. Cela n’est pas sain mais a permis de compenser, dans le court terme, le gel du point d’indice. Dans la durée cependant, il s’agit d’un pis-aller qui ne règle pas le dossier au fond, et plus particulièrement pour la retraite. Les directeurs ont aussi été impactés sur le terrain, notamment en matière de coopération des établissements, entraînant la fonctionnalisation et/ou la requalification de nombreux emplois, mais aussi par un accroissement des responsabilités qui en est le corollaire. De plus, le coût des mesures a été largement supporté par une réduction du nombre d’emplois statutaires imposée par la contrainte budgétaire et les réformes successives du secteur sanitaire et social. La nécessité des évolutions voulues par le SYNCASS-CFDT Le compte n’y est pas et le SYNCASS-CFDT maintient la pression, en dépit des obstacles. La dernière réforme de la fonction publique n’a pas facilité l’action syndicale, réduisant le rôle des partenaires sociaux et limitant le contrôle de l’action administrative de l’Etat. Les réformes répétées de la gouvernance et des normes à travers des lois reconfigurant le système de santé ont ajouté de la confusion et des complexités qui nuisent au management des établissements. La fixation d’objectifs inatteignables, notamment liés à la pression budgétaire et la réduction des possibilités d’accompagnement syndical par la diminution des compétences des commissions paritaires, ont fragilisé davantage les carrières, parallèlement à l’ajout de contraintes de durée dans les emplois fonctionnels et de ralentissement de certains avancements. Ces effets se sont conjugués et contribuent à la démotivation et à l’inquiétude des collègues. La crise sanitaire a révélé à l’évidence les erreurs conceptuelles de l’Etat. Les directeurs se sont trouvés en première ligne pour en limiter les effets pervers, autant que possible, et maintenir le fonctionnement du service public. Ils n’en ont guère été remerciés, le gouvernement en prenant au contraire prétexte, en dépit du « Ségur de la santé », pour maintenir les blocages antérieurs. Mais l’accord du « Ségur de la santé » a démontré que des évolutions étaient possibles, que ce soit pour certaines professions, ou pour le complément de traitement indiciaire négocié par la CFDT et appliqué largement, y compris aux directeurs. Sa généralisation à tous les agents de la FPH reste à obtenir, dont les directeurs du handicap et de l’enfance. A nous de savoir faire bouger les lignes, hors situation de crise, pour imposer un dialogue social qui nous reste refusé. Il est clair que le rétablissement de la situation, pour les établissements et les directeurs, passe par la mise en œuvre des solutions portées par le SYNCASS-CFDT et ses revendications : une unicité statutaire des corps de DH et de D3S, majoritairement exigée par les syndicats, et un alignement de la carrière des DS sur celle des directeurs adjoints. Ces mesures sont nécessaires pour assurer l’attractivité indispensable et reconnaître nos responsabilités professionnelles. En corolaire, les attachés et les ingénieurs qui assurent une partie non négligeable
Les tableaux d’avancement à la hors classe ne sont plus examinés pour avis par la CAPN dont les compétences ont été réduites par la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique. Le SYNCASS-CFDT interviendra comme il l’a toujours fait, pour défendre les collègues lors de la préparation technique du tableau d’avancement au titre de l’année 2023 qui aura lieu le 6 décembre prochain. N’hésitez pas à nous signaler votre situation si vous êtes concernés par cet avancement. Les conditions règlementaires à remplir pour une inscription au tableau d’avancement à la hors classe La date de retour des supports d’évaluation des directeurs de classe normale concernés par les tableaux d’avancement à la hors classe est fixée au 28 octobre 2022 au plus tard. ACCEDER AU GUIDE DE L’EVALUATION 2022 DU CNG Nous vous rappelons ci-après les critères à remplir obligatoirement pour l’inscription au tableau d’avancement à la hors classe : avoir atteint le 4ème échelon de la classe normale, même si cela intervient au cours de l’année 2023 ; compter au moins 4 ans de services dans le corps de DS classe normale, même si cela intervient au cours de l’année 2023 ; justifier, depuis la nomination dans le corps de directeur des soins ou dans celui de cadre de santé, d’au moins une mobilité géographique ou fonctionnelle telle que précisée ci-dessous ; être proposé par l’évaluateur à l’inscription sur le tableau d’avancement. Les critères de mobilité pris en compte Le SYNCASS-CFDT a obtenu dans la rédaction du statut que la mobilité géographique ou fonctionnelle effectuée dans le corps des cadres de santé bénéficie à l’avancement de grade à la hors classe du corps des directeurs des soins. Pour la mobilité géographique : il faut avoir changé d’établissement (au sens d’entité juridique). Les changements liés à la constitution d’une direction commune ou à une fusion depuis l’entrée dans le corps de directeurs des soins sont pris en compte à ce titre. Pour la mobilité fonctionnelle, elle s’apprécie : Soit dans le corps de directeur des soins : il faut alors justifier d’au moins une mobilité entre les fonctions suivantes : coordination générale des soins, direction d’un institut de formation préparant aux professions paramédicales, assistance ou suppléance du coordonnateur général des soins ou d’instituts de formation, direction fonctionnelle. Soit dans le corps de cadre de santé, de cadre supérieur de santé : il faut alors justifier d’au moins une mobilité entre les fonctions suivantes : encadrement des équipes dans les pôles d’activités cliniques ou médico-techniques des établissements et leurs structures internes, encadrement des activités dans les instituts de formation et écoles relevant des établissements publics qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, rééducation et médico-techniques, encadrement des cadres des équipes de pôles d’activités cliniques et médico-techniques des établissements, encadrement des activités des instituts de formation et écoles relevant des établissements publics qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, rééducation et médico-techniques ou du diplôme de cadre de santé. Nous attirons votre attention sur le caractère obligatoire de la proposition d’inscription faite par votre évaluateur, en utilisant le formulaire d’évaluation 2022 (fiche B3). En cas de refus de proposition motivé par l’évaluateur alors que les autres conditions sont remplies et que l’évaluation est bonne, nous sommes à votre service pour étudier la stratégie à adopter. Le SYNCASS-CFDT vous invite à veiller d’une part au recueil de l’avis pour votre avancement lors de votre entretien d’évaluation et d’autre part, à la transmission de la proposition d’avancement avant la date limite du 28 octobre 2022. Le SYNCASS-CFDT est à votre disposition pour répondre à vos questions et vous conseiller dans votre démarche.
Nous aurons le plaisir de vous accueillir les jeudi 24 et vendredi 25 novembre 2022 à la Chesnaie du Roy à Paris pour nos journées nationales, ouvertes à toutes et tous. Table ronde du jeudi 24 novembre à 11h30 : “Autorité et responsabilité : les effets de la gouvernance partagée sur le respect de la fonction de direction ?” Propos introductifs de Francis SAINT-HUBERT, directeur général du CH départemental de Vendée, président de la Conférence nationale des directeurs de centres hospitaliers Modérateur : Maxime MORIN, directeur du CH de Roubaix, Secrétaire général adjoint du SYNCASS-CFDT Intervenants : François GOUPIL, président de la CME du CH Le Mans, Clotilde HARITCHABALET, directrice de l’EPA Helen Keller, Le Havre, Véronique JARRY, directrice des ressources humaines du CHRU de Nîmes Guillaume LAURENT, directeur général du CH Le Mans, Yann VALEUR, directeur général de l’association APAJH langage & intégration Regard conclusif : Pierre-Olivier MONTEIL, docteur en philosophie politique de l’EHESS, enseignant en éthique appliquée à l’université Paris Dauphine, ESCP Europe et Sorbonne Université. Pensez à vous inscrire pour participer ! Inscription
Les tableaux d’avancement à la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial pour les DS qui viennent d’être publiés sur le site du CNG comportent 20 noms de plus qu’annoncés par la directrice générale du CNG lors des Journées de l’AFDS jeudi dernier. C’est bien grâce à l’action concrète du SYNCASS-CFDT que cela a été rendu possible. L’incohérence des 6 ans demandés au 1er janvier 2022 en qualité de coordonnateurs des soins dans les établissements supports de GHT, lesquels n’avaient pas d’existence avant l’été 2016 a été largement débattue. La solution que nous préconisions a été finalement acceptée par le CNG : retenir tous les directeurs des soins qui occupaient bien les emplois de CGS des établissements support au 1er janvier 2016. Tous les dossiers ont donc été réexaminés les uns après les autres au cours d’une réunion qui aura duré 4 heures de rang.
C’est bien demain lors de la réunion prévue avec les syndicats représentatifs des directeurs que les premiers tableaux d’avancement à la classe exceptionnelle et à son échelon spécial seront discutés. Chaque situation des directeurs des soins ayant candidaté à ces avancements sera examinée. Le SYNCASS-CFDT fera en sorte qu’un maximum de promotions soient possibles. La création du GRAF rapproche dans sa construction l’architecture du statut des autres corps de direction et c’est une bonne chose. Cependant, les conditions d’éligibilité sont telles que ce nombre sera de fait limité. De même, la grille indiciaire concédée pour la classe exceptionnelle ne produira que peu, voire pas d’effet sur la rémunération. Ce n’est pas sans raison que la CFDT a refusé de cautionner les évolutions consenties par un avis favorable au Conseil supérieur du 16 décembre 2021. Ce communiqué fait suite à la présentation par la Direction générale du CNG des données générales de leur GRAF devant de très nombreux directeurs des soins réunis jeudi dernier lors des journées de l’AFDS à Rennes. Depuis, alors même que la réunion avec les syndicats est prévue demain seulement, le SYNCASS-CFDT a reçu de nombreuses interpellations, faute de compréhension du nombre très limité de promotions annoncé. Il est en outre totalement inédit que le CNG expose des travaux d’application du statut lors d’une assemblée de directeurs réunis par une association professionnelle sans même attendre la réunion programmée avec les syndicats représentatifs. Le SYNCASS-CFDT le regrette et l’a fait savoir à sa directrice générale. Le SYNCASS-CFDT tient à rappeler que ces promotions en nombre très limité sont la traduction d’une construction statutaire tronquée pour les directeurs des soins. Si des avancées indiciaires sont réelles en début de carrière et en hors classe avec la HEA, la fin de la carrière est totalement écrasée par un GRAF peu favorable et le refus de mieux reconnaître les emplois fonctionnels, par des grilles supérieures. Même ceux qui accéderont à la classe exceptionnelle (culminant en HEA) et son échelon spécial (en HEB) n’en tireront rien en termes d’évolution de rémunération. C’est une partie des raisons pour lesquelles la CFDT et FO ont refusé de donner un avis favorable à ce texte, exprimant par une motion commune, les motifs de cette position. Pour bien comprendre ce qui est possible pour la classe exceptionnelle Le nombre de place est défini par application d’un quota de 20% de l’effectif total du corps au 31 décembre 2021, soit 133 à pourvoir au total pour ce grade au 1er avril 2022. Ces places se répartissent entre deux viviers : Le premier vivier concerne les directeurs des soins qui occupent ou ont occupé soit un emploi fonctionnel, soit un emploi de coordonnateur général des soins en établissement support de GHT. Il faut cependant pour y prétendre avoir exercé ces fonctions pour une durée de 6 ans au 1er janvier 2022 : à ce titre, le TA 2022 pourrait comporter 106 places au total. Le deuxième vivier est pourvu sur des critères de valeur professionnelle à raison d’une nomination pour cinq prononcées au titre du premier vivier. Il faut également avoir atteint le 9ème échelon de la hors classe (HEA) : à ce titre, le TA 2022 pourrait comporter 27 places (133 X 20 %) Mais ce nombre de places est théorique, car pour de nombreux directeurs des soins les conditions de durée d’emploi de 6 ans ne sont pas remplies pour le premier vivier. Par ricochet, si toutes les places du premier vivier ne sont pas remplies, alors les nominations possibles au titre du deuxième vivier diminuent en conséquence. A l’examen des données du CNG, 42 dossiers pour le premier vivier ont été reçus dans les temps impartis par le CNG, mais seuls 23 d’entre eux remplissent les conditions d’emploi (durée). Cela s’explique par : La durée de six ans d’exercice sur emplois fonctionnels n’est pas atteinte pour un grand nombre des directeurs des soins détachés sur ces emplois actuellement. Le SYNCASS-CFDT rappelle que la durée initialement prévue par la DGOS était de 8 ans. C’est par son intervention que celle-ci a été réduite à 6 ans pour tenir compte de la création des emplois fonctionnels en 2014. Sans cette intervention, il n’y aurait pas eu de TA cette année. Quant à celle dans les emplois de CGS en établissement support de GHT, ceux-ci ayant été constitués au 1er avril 2016, la condition de durée des 6 ans au 1er janvier 2022 est matériellement impossible. Le SYNCASS-CFDT a soulevé ce point de blocage lors des discussions demandant une mesure dérogatoire pour le premier tableau d’avancement pour les directeurs qui occupaient bien les emplois de CGS des établissements support au 1er janvier 2016 mais cela a été refusé par la DGOS. Au total, il ne pourra donc y avoir que 23 promotions au titre du premier vivier sur les 42 dossiers déposés. Il ne s’agit là que de l’application stricte des dispositions du décret et pas d’une sélection sur d’autres critères. C’est pour cette raison que le nombre de promotions prononcées au titre du deuxième vivier ne sera que de cinq. 28 dossiers de candidature ont été adressés au CNG, deux ne remplissent pas la condition statutaire d’avoir atteint le 9ème échelon. Au total 26 dossiers sont recevables et seront soumis demain à l’examen précis de la valeur professionnelle. Après les avoir réclamées au CNG, le SYNCASS-CFDT dispose des 26 fiches individuelles et de parcours des directeurs des soins concernés. Il examinera l’ensemble en application des critères déterminées par la ligne directrice de gestion votée à l’unanimité lors du CCN du 12 mai dernier. Le TA à la classe exceptionnelle ne comprendra donc qu’un maximum de 28 noms pour 133 places théoriquement possibles. Pour bien comprendre ce qui est possible pour l’échelon spécial Seul l’accès direct est possible pour ce premier tableau d’avancement (relire ICI nos explications). Il est ainsi accessible aux directeurs des soins de la classe exceptionnelle qui ont atteint, lorsqu’ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d’un