Publié par Le remaniement du gouvernement est enfin dévoilé et le SYNCASS-CFDT déplore une fois de plus le cloisonnement des secteurs sanitaire et médico-social au sein de cette nouvelle équipe, alors que les prises en charge requièrent une indispensable coordination. Cette déception vient s’ajouter à l’annonce du 18 juillet dernier du retrait de l’agenda de l’Assemblée nationale par le gouvernement de la proposition de loi de la majorité présidentielle consacrée au “bien vieillir”. Depuis le mois d’avril, aucun créneau n’aura été trouvé pour examiner ce texte. Sur un sujet majeur, l’histoire d’un rendez-vous manqué qu’on case ou recase dans les trous de l’agenda parlementaire se répète. Ainsi va la loi grand âge, priorité de campagne d’Emmanuel Macron en 2017 qui, en six ans, a pris des allures d’Arlésienne : volonté de créer 50.000 postes dans les EHPAD (on en est à moins de 3.000 pour l’instant), organisation d’un CNR qui a débouché sur des diagnostics déjà connus et enfin, cette loi « bien vieillir » qui n’est même pas allée au bout de son examen mi-avril. L’abandon du sujet des personnes âgées est manifeste. Certes, prendre soin des aînés a un coût qui sera croissant. L’Etat dépense 25 milliards d’euros par an pour la dépendance alors qu’il faudrait atteindre 35 milliards en 2030. Fait rarissime, même la Cour des comptes reconnaît qu’il est nécessaire de revoir ce montant à la hausse ! Cela est d’autant plus justifié qu’en en 2030, notre société comptera plus de seniors que de moins de 20 ans. Toute la société va devoir s’adapter et elle ne pourra le faire que par des solutions de financement collectives. Mais après l’épisode Covid et le « quoiqu’il en coûte », les cartes budgétaires sont maintenant rebattues. L’urgence décrétée par Bercy est de désendetter le pays en réduisant les dépenses, y compris celles de santé. Même si la proposition de loi « bien vieillir » est cosmétique, portant peu d’ambitions, ce nouveau report constitue un très mauvais signal pour les acteurs du grand âge. Ce renvoi intervient alors que se joue la survie à court terme de nombreuses structures du secteur dont la situation financière s’écroule. Dans le même temps, les prises en charges se dégradent faute de personnel en nombre suffisant, entrainant parfois une réduction de la capacité d’accueil. Il faut noter que certains conseils départementaux, trop peu encore, semblent réaliser la gravité de la situation. Dans ce contexte, pour les établissements de la fonction publique hospitalière, la faiblesse insigne des propositions de revalorisation des D3S est porteuse de risques majeurs pour leur pilotage. Faute d’avancées ambitieuses, la chute démographique du corps des D3S va se poursuivre, laissant de plus en plus de structures sans chef d’établissement. Encore une fois, lors du dernier tour de mutation, plus de 60% des postes publiés sont restés vacants. Dans le secteur privé, les organismes gestionnaires associatifs sont à la peine pour recruter des directeurs diplômés, les marges de manœuvres sont réduites, les financements additionnels liés à des projets impossibles à conduire dans le contexte actuel. Le gouvernement a légiféré sur les retraites, sans aborder la vie à la retraite. Bientôt, il sera question de la fin de vie et de l’aide active à mourir sans avoir affronté la question du vivre vieux dans la dignité. Matignon promet pour le grand âge une feuille de route interministérielle pour le mois de septembre. Après le gouvernement, il n’est encore pas trop tard pour remanier les priorités !
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La nécessaire évolution de l’attribution du CTI n’est pas une découverte pour le SYNCASS-CFDT et ses revendications à ce titre sont constantes. Elles sont en premier lieu portées et défendues par la fédération CFDT Santé-Sociaux et la confédération CFDT qui, à la suite de la signature des accords Ségur et de l’obtention du CTI, n’ont jamais cessé de faire pression pour son extension à l’ensemble des agents de la FPH : La CFDT Santé-Sociaux été la première organisation syndicale à déposer un recours pour excès de pouvoir dès novembre 2020 au titre de l’inégalité de traitement, demandant l’annulation du décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020. Cette requête, ainsi que celle déposée par le syndicat SUD santé-sociaux, ont été rejetées par le Conseil d’Etat le 31 mai 2022. Il semblerait que la FHF souhaite porter à son tour ce même type de recours devant le Conseil d’Etat, mais il est peu probable que le jugement diffère de celui déjà rendu en 2022. En janvier 2021, 3 000 professionnels du secteur ont répondu à l’appel de la CFDT Santé-Sociaux à manifester devant le ministère des solidarités et de la santé. A l’issue de cette première action, le ministère s’est engagé à étendre le versement du CTI aux professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement sanitaire public. Cela a été fait depuis. Dans le cadre de la mission LAFORCADE, la CFDT Santé-Sociaux a signé le protocole qui permet aux professionnels soignants, aux aides médico-psychologiques, aux auxiliaires de vie sociale et aux accompagnants éducatifs et sociaux des établissements sociaux et médico-sociaux autonomes publics financés par l’assurance maladie de bénéficier du CTI. Là encore, la CFDT a eu gain de cause. En amont de la conférence sociale des métiers, une intersyndicale CFDT Santé-Sociaux, FO Santé et UNSA santé-sociaux public et privé, ensemble largement majoritaire dans la FPH, a été reçue au Ministère des solidarités et de la santé le 18 janvier 2022, réaffirmant son exigence d’accélération du calendrier sur l’attribution du CTI aux professionnels en étant encore exclus. Lors de la conférence sociale des métiers, la CFDT santé-sociaux a déployé une campagne de communication afin de rappeler que de nombreux professionnels de la FPH ne bénéficiaient pas du CTI, demandant la correction de cette inégalité. Le 27 septembre 2022, un appel à la grève rappelant l’urgence à agir pour la FPH a été lancé avec les trois syndicats signataires du Ségur de la santé, dans lequel figure, parmi les revendications, l’attribution du CTI à tous les professionnels de la FPH. La CFDT Santé-Sociaux continue à porter sa revendication de l’extension du CTI dans la négociation en cours de la convention collective de branche. Si cette revendication au cœur des négociations du secteur privé aboutit, la stratégie consistera à obtenir la transposition immédiate de cette mesure à la FPH. La fédération CFDT Santé-Sociaux poursuit son action, négociant pied à pied en saisissant toutes les opportunités, martelant la nécessité d’attribuer le CTI à chaque agent de la FPH. Cette ligne est aussi celle du SYNCASS-CFDT : obtenir la garantie d’une mesure collective, plutôt que se concentrer sur un traitement catégoriel qui ne peut que dégrader la cohésion des équipes. Pour cette raison, le SYNCASS-CFDT ne peut soutenir la position de certains syndicats qui proposent des recours indemnitaires individuels en faveur des seuls directeurs. Cela ne l’empêche pas pour autant d’alerter sur les conséquences de l’absence d’équité et les difficultés concomitantes auxquelles sont exposées les directeurs. Elles s’ajoutent à l’application de l’inique article 143 de la loi 3DS. Deux mesures qui portent gravement atteinte au corps des D3S. Dans ce contexte difficile, des collègues ont cherché à étendre le CTI à l’ensemble des agents de leurs établissements par une décision locale. Le SYNCASS-CFDT souligne que l’extension du CTI, par le biais de la création de primes complémentaires, ne peut relever de la compétence d’une assemblée délibérante pas plus que celle d’un chef d’établissement. Le régime indemnitaire repose sur des bases règlementaires auxquelles il ne peut être dérogé par la voie d’un accord local ou d’une délibération, au risque d’exposer les agents concernés au remboursement des indus. La rémunération dans la fonction publique est définie comme suit par le code général de la fonction publique : article L.712-1 : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L’indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. » article L. 712-2 : « Le montant du traitement est fixé en fonction du grade du fonctionnaire et de l’échelon auquel il est parvenu, ou de l’emploi auquel il a été nommé ». C’est donc uniquement le traitement qui est fixé en fonction du grade, voire de l’emploi, et non les primes qui sont distinctes du traitement et qui ne peuvent être fixées que par une disposition législative ou réglementaire comme le prévoit l’article L.712-1 du code général de la fonction publique précité. Le conseil d’administration n’a aucune compétence pour fixer les primes des agents de la fonction publique hospitalière (contrairement à la FPT : article L.714-4 du code général de la fonction publique) : toute délibération d’une assemblée délibérante fixant une prime est donc nécessairement contraire à l’article L.712-1 du code général de la fonction publique. De même, le 14ème alinéa de l’article L.315-12 du CASF, qui précise que « Le conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux définit la politique générale de l’établissement et délibère sur : […] 14° Les règles concernant l’emploi des diverses catégories de personnel, pour autant qu’elles n’ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires », ne peut être la référence statutaire permettant au conseil d’administration de délibérer sur la création d’une prime spécifique pour les agents administratifs et techniques, y compris les directeurs. De la même façon, la création de ce type de prime expose les chefs d’établissement à des poursuites en matière budgétaire et financière devant la Cour des comptes. En effet, l’argument qu’une délibération du conseil d’administration libère les chefs d’établissement de toute responsabilité financière méconnaît les dispositions de l’ordonnance 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Pour les établissements autonomes des secteurs sanitaire et médico-social, la particularité
Les réseaux sociaux sont devenus des éléments incontournables de toute stratégie de communication. Les communicants ont tendance à vouloir occuper tous les espaces possibles. Le SYNCASS-CFDT pense qu’il faut régulièrement réinterroger les usages et les médias utilisés par un regard critique et éthique. Il nous a semblé important de questionner la réelle plus-value de notre présence sur les trois principaux réseaux sociaux. Dernièrement, Twitter a annoncé quitter le code de bonnes pratiques de l’Union Européenne contre la désinformation en ligne, qui sera une obligation à compter du 25 août prochain. Au-delà de ce refus d’adhérer à des règles sensées protéger les personnes influençables et vulnérables, les pratiques managériales douteuses d’un média, qui laisse autant de place à la désinformation, l’immédiateté et la superficialité, nous ont décidés à faire un choix. Nos communications sont essentiellement orientées vers et pour notre réseau de professionnels adhérents ou non. Nous avons fait le constat que nos publications Linkedin entraînent trois à quatre fois plus d’interactions avec nos collègues. Ce média paraît donc plus adapté à notre contenu et à notre identité. Pour ces différentes raisons, nous vous annonçons que le SYNCASS-CFDT supprimera son compte Twitter aujourd’hui. Nous restons attentifs à l’émergence de nouveaux réseaux qui pourraient s’y substituer. Nous vous invitons à suivre notre actualité sur notre site internet, nos pages Facebook et Linkedin, et nous espérons que vous partagerez nos convictions.
Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas GUERINI, a ouvert l’appel à candidatures pour la 3ème édition de Talentueuses (voir le communiqué de presse du 18 juillet). Ce programme accompagne depuis trois ans des femmes cadres issues des trois versants de la fonction publique dans l’affirmation, le développement et l’expression de leurs qualités professionnelles. Il a pour objectif de faciliter leur accès à des postes ambitieux tout en favorisant leur mobilité professionnelle par la construction d’un réseau interministériel et inter-fonctions publiques. Cette année, le nombre de bénéficiaires du programme est doublé pour accueillir 100 femmes. Talentueuses s’adresse exclusivement à des femmes des trois fonctions publiques : qui n’occupent pas et n’ont jamais occupé un emploi fonctionnel de direction ; qui, par leur parcours et leurs compétences, devraient pouvoir évoluer vers un tel poste dans les 6 à 18 prochains mois ; qui se sentent freinées dans cette évolution et souhaitent s’affranchir de leurs propres freins CONSULTEZ CE LIEN POUR DEPOSER UN DOSSIER DE CANDIDATURE Le calendrier est le suivant : 18 juillet 2023 : lancement de l’appel à candidature 14 septembre 2023 : clôture de l’appel à candidature Fin octobre 2023 : réunion du comité de sélection constitué de personnalités du secteur public pour sélectionner les profils retenus Décembre : début de la formation
L’instruction n° CNG/DGD/2023/112 du 4 juillet 2023 relative à la mise en œuvre des tableaux d’avancement au grade de la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle du corps des directeurs de soins au titre de l’année 2024 est publiée sur le site du CNG. Au travers de son action dans la détermination des lignes directrices de gestion en matière de promotion, le SYNCASS-CFDT a largement contribué à en améliorer le contenu et la précision, notamment sur les critères du deuxième vivier élargissant ainsi les possibilités pour de nombreux collègues. Ces lignes directrices de gestion, validées en CCN, sont en ligne sur le site du CNG. Le SYNCASS-CFDT continuera à intervenir et à défendre les collègues lors de la préparation technique du tableau d’avancement avec le CNG, en permettant une analyse au cas par cas et une interprétation continue et cohérente de critères qui tienne compte de l’évolution de l’exercice professionnel de la fonction de direction. C’est grâce à son action concrète que les tableaux d’avancement 2023 comptent des inscriptions plus nombreuses qu’initialement annoncées. Le SYNCASS-CFDT vous détaille dans ce dossier les dispositions permettant l’accès à la classe exceptionnelle et les critères afférents au titre de l’année 2024. La date limite de remontée au CNG des dossiers spécifiques à ces propositions complétées et validées par les évaluateurs est fixée au vendredi 29 décembre 2023. Les tableaux d’avancement 2024 devraient donc être établis et publiés avant la fin du premier trimestre 2024. Qui est vraiment concerné ? De quelles démarches relèvent les directeurs concernés et leurs évaluateurs ? LE CALENDRIER DE LA PROCEDURE 29 décembre 2023 : date limite pour la transmission des dossiers de demande assortis des propositions des évaluateurs au CNG. Un délai est ensuite nécessaire au CNG pour examiner les parcours professionnels et vérifier l’éligibilité à la classe exceptionnelle. Premier trimestre 2024 : conformément à la ligne directrice de gestion, le CNG organisera une réunion d’étape de préparation des tableaux avec les organisations syndicales. Les tableaux d’avancement arrêtés par la directrice générale du CNG seront ensuite transmis aux organisations syndicales et l’information communiquée aux intéressés. Les nominations prendront effet au 1er janvier 2024 ou, le cas échéant, à la date à laquelle toutes les conditions statutaires sont remplies, au plus tard le 31 décembre 2024. Que faire si vous n’avez pas été contacté par le CNG ou par votre évaluateur ? Toute omission par l’évaluateur des obligations qui lui incombent porterait un préjudice de carrière au directeur s’il se trouvait, de ce fait, privé de l’inscription au tableau d’avancement. Si vous estimez remplir les conditions d’accès à la classe exceptionnelle, utilisez le support, demandez à votre évaluateur qu’il formule un avis, obligatoirement motivé, et transmettez le tout au CNG. Si vous n’avez pas encore eu votre entretien d’évaluation annuel 2023, il est vivement recommandé d’en discuter avec votre évaluateur à cette occasion. Dans ce cas, cela ne dispense pas de remplir le dossier détaillé prévu par la procédure lancée par le CNG. Que faire si l’évaluateur n’a pas répondu dans le délai du 29 décembre 2023 ? Tout retard de transmission rend plus difficile l’instruction du dossier par le CNG, exposant le directeur concerné à ne pas voir son dossier pris en compte, faute d’avoir pu être traité à temps. Si la constitution de votre dossier dépasse la date butoir du 29 décembre 2023, nous vous invitons à le signaler le plus rapidement possible au CNG. Il faut impérativement que votre dossier complet soit transmis sous couvert de l’évaluateur et nous vous conseillons par conséquent de renvoyer votre dossier même au-delà de cette date en respectant cette obligation. Le SYNCASS-CFDT est à la disposition des directeurs des soins et de leurs évaluateurs pour préparer les dossiers de demande de promotion à la classe exceptionnelle ainsi que les fiches parcours qui devront être soigneusement renseignées. LA PROCÉDURE POUR CHAQUE TABLEAU D’AVANCEMENT Comment faire pour être inscrit au tableau d’avancement à la classe exceptionnelle ? Il faut à la fois répondre aux critères règlementaires ET être proposé par l’évaluateur sur la fiche de proposition diffusée par le CNG. Ces derniers figurent dans l’instruction aux paragraphe 1.1 et 1.2. L’évaluateur doit motiver sa proposition ou son refus, en cohérence avec l’évaluation 2023, notifiée et transmise au CNG. Les directeurs détachés ou mis à disposition sont concernés. Leurs évaluateurs ont donc les mêmes obligations à respecter, sur la procédure et le délai. ACCÉDER À LA FICHE DE PROPOSITION À LA CLASSE EXCEPTIONNELLE Dans le cas du deuxième vivier, afin de déterminer la valeur professionnelle exceptionnelle, les éléments suivants sont examinés : le niveau de responsabilités exercées dont, par exemple, coordonnateur général des soins des établissements classés en emplois fonctionnels non supports de GHT, conseiller technique ou pédagogique national et régional, coordonnateur d’instituts de formation, direction fonctionnelle, intérim sur une durée significative, mise à disposition auprès d’autres établissements et exercice territorial élargi ; les évaluations positives sur une durée significative ; le contexte d’exercice (Outre-mer, administration provisoire, exercice particulier ou difficile) ; l’exercice de fonctions et missions stratégiques ; la complexité des compétences (haut niveau des compétences d’expertise et/ou de négociations à haut niveau). L’examen des dossiers se fait à partir de l’analyse d’un ensemble de documents : la fiche parcours fournie par le directeur concerné et les documents annexés, tout document du dossier administratif attestant de cette valeur exceptionnelle et notamment les évaluations, le curriculum vitae, les organigrammes, les délégations de signature, les formations dispensées, les publications. L’ensemble du parcours est examiné, pas seulement les dernières fonctions occupées. Le profil d’expertise est analysé au regard d’un faisceau de critères cumulatifs les plus objectifs possibles. Il est distingué d’un profil de spécialiste. La description très complète des emplois et fonctions exercées est essentielle pour mettre en évidence les hautes responsabilités exercées. Le SYNCASS-CFDT vous conseille donc de bien documenter les étapes de votre carrière et reste à votre disposition pour la constitution de votre dossier. ACCÉDER À LA FICHE DE PARCOURS PROFESSIONNEL À COMPLÉTER Comment les évaluateurs ont-ils à formuler leurs propositions ? Tout directeur remplissant les conditions statutaires a droit au traitement de son cas. Les évaluateurs doivent transmettre
L’instance collégiale est l’occasion de rappeler la nécessité de favoriser l’accès des femmes aux emplois et responsabilités supérieurs, les dernières statistiques démontrant le chemin qui reste à parcourir. Cette exigence est confortée par une proposition de loi votée au Parlement visant à favoriser l’accès dans la Fonction publique. Qu’on soit homme ou femme, l’actualité sur le terrain reste rude et l’ambiance morose. Les groupes de travail en cours, notamment sur les statuts, laissent les directeurs désabusés et mécontents. Les engagements non tenus par les pouvoirs publics interrogent sur le devenir de nos professions et la vision qu’ils en ont. Cette séance de l’instance collégiale est particulièrement dense par le nombre de chefferies d’établissement examinées. C’est l’occasion de donner un coup de projecteur sur un sujet important pour le corps de DH et pour la fonction publique hospitalière dans son ensemble : l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’accès aux emplois, dans des établissements qui emploient très majoritairement des femmes et au sein de corps dont la composition est, a minima, paritaire. Sur les emplois fonctionnels de chefs d’établissement, les candidatures examinées aujourd’hui recensent 25% de femmes, ce qui est plus faible que la moyenne observée dans les instances collégiales depuis le début de l’année (30%). Les listes courtes des 4 premières instances de 2023 ont sélectionné une proportion de candidates plus élevée (38,5%). Sur les trois premières instances de l’année, 35% de collègues femmes ont finalement été nommées. Pour le SYNCASS-CFDT, ces données confirment que des messages clairs et stimulants doivent être adressés aux femmes, en particulier les directrices adjointes, afin qu’elles se manifestent et candidatent plus volontiers : il est ainsi regrettable qu’un établissement de groupe 2 précédemment dirigé par une directrice n’enregistre aucune candidature féminine. Le SYNCASS-CFDT soutiendra avec constance l’inscription de femmes sur les listes courtes comme la LDG l’exige. Il s’agit de l’un des moyens à la main du CNG afin d’œuvrer concrètement en faveur de l’égalité professionnelle. Malheureusement, il faut souligner que les plus hautes autorités de l’État ne montrent pas l’exemple. Concernant les nominations de DG de CHU, dont la décision finale revient au Gouvernement, seulement deux femmes ont été nommées sur les huit derniers postes, en contradiction flagrante avec les propos d’autosatisfaction tenus encore récemment par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques à l’Assemblée Nationale le 14 juin dernier. Ils s’inscrivaient dans le cadre de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, adoptée les 6 et 7 juillet, par l’Assemblée nationale puis le Sénat. L’habitude prise, sous deux ministres successives, de constituer des listes strictement paritaires et de s’obliger à une nomination de femmes sur deux s’est de fait perdue. Les deux dernières listes de candidats à un poste de DG de CHU ont cependant donné une place significative aux femmes, et c’est heureux. S’agissant du climat des établissements, l’appel à la grève des praticiens hospitaliers les 3 et 4 juillet, malgré un mot d’ordre marqué par la division, a rencontré un écho significatif, plutôt inhabituel. Les atermoiements du gouvernement concernant des sujets laissés en jachère depuis le SÉGUR et qui rejoignent d’ailleurs des thèmes concernant aussi les personnels non médicaux, notamment en termes de permanence et de continuité des soins, sont inconcevables. Comment admettre que des engagements pris au plus haut niveau de l’État voilà trois ans et rappelés en janvier 2023 lors des vœux du Président au monde de la santé ne soient toujours pas respectés ? De la même manière, le cycle des discussions ouvertes par la DGOS au sujet des statuts des cadres de direction, marqué lors de la réunion de lundi 3 juillet par des propositions inadmissibles pour les D3S, semble de plus en plus s’inscrire dans une conception du dialogue social confuse, inconstante et inconsistante, qui finit par susciter l’exaspération. Le calendrier trop serré proposé initialement par la DGOS n’a pas pu être tenu en raison de la présentation tardive des éléments soumis à la discussion. Le SYNCASS-CFDT admet que des arbitrages à l’issue des discussions sont justifiés. Ce qui l’est moins, c’est le défaut manifeste de cadrage préalable qui affecte la sincérité des échanges. Comme si gagner du temps était un objectif ! Or, les établissements comme les directeurs n’en ont pas à perdre ! Les enjeux d’attractivité et de fonctionnement au quotidien ne s’estompent pas, comme par magie incantatoire, à chaque point presse du ministre. Certes, les difficultés sont structurelles et ne peuvent pas être balayées d’un revers de main. Mais pour restaurer la confiance, encore faudrait-il que l’exécutif adopte des principes et une méthode respectueuse et professionnelle. Après cette séance à oublier du 3 juillet, il aurait été sain et naturel que la DGOS réagisse, ne serait-ce que pour repositionner le calendrier des échanges. À cette heure, il n’en est rien ! Le mécontentement souvent, le découragement parfois, gagnent les collègues. Le SYNCASS-CFDT exige que les pouvoirs publics se reprennent et redonnent des perspectives claires à tous ceux qui œuvrent sans relâche. S’engager solennellement sur des échéances au 1er janvier 2024 sans s’en donner les moyens, ni sur la forme, ni sur le fond, ne rassure personne. L’été, si difficile à vivre qu’il soit pour de très nombreux collègues, doit apporter des réponses sur le devenir de nos professions.
Le cycle des groupes de travail organisés par la DGOS sur les carrières et la rémunération des directeurs réunissant les syndicats de directeurs de la FPH, la FHF et le CNG s’est terminé le 3 juillet dernier. Peu de perspectives d’évolutions statutaires sont envisagées à ce jour pour les directeurs des soins. Le seul groupe de travail les concernant avait pour thème « voies d’accès et viviers ». Cette unique réunion a été l’occasion pour le SYNCASS-CFDT de rappeler à quel point le statut de 2022 issu du Ségur reste très décevant, au point de nécessiter pour nous, dans le cadre de ces groupes de travail, la réouverture d’un chantier statutaire ambitieux pour les directeurs des soins : grilles de DH adjoint incluant la suppression de la NBI pour l’intégrer dans la grille indiciaire plus favorable pour la retraite ; emplois fonctionnels (EF) revus, notamment leur répartition entre les deux groupes pour reconnaître les fonctions de coordonnateurs (soins et instituts) en CHU et dans les EF des établissements publics de santé les plus importants mais aussi leur grille indiciaire ; alignement du régime indemnitaire sur celui des DH adjoints. Le SYNCASS-CFDT rappelle que, lors de l’entretien au cabinet du Ministre de la santé avec le CHFO, en présence des dirigeants fédéraux respectifs, signataires du courrier commun s’opposant aux conclusions des discussions pour les DS à l’issue des travaux du Ségur, l’engagement avait été pris de reprendre le sujet des emplois fonctionnels, en particulier leur répartition entre les deux groupes, afin de mieux reconnaître les plus hautes responsabilités. A ce jour pourtant, aucune nouvelle discussion statutaire ne se dessine pour les DS. Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé rappelle sans cesse que les arbitrages qui ont conduit aux textes actuels sont encore récents, ce qui limite les marges de manœuvre. Selon lui, des discussions restent cependant possibles pour le régime indemnitaire et les emplois fonctionnels. De plus, la rédaction du décret n° 2014-8 relatif aux emplois fonctionnels des directeurs des soins n’a toujours pas été corrigée par la DGOS, alors qu’elle crée un obstacle statutaire majeur, signalé par le SYNCASS-CFDT dès l’origine. Cela empêche les directeurs des soins actuellement détachés sur emplois fonctionnels de bénéficier des effets en rémunération d’un avancement de grade à la classe exceptionnelle et à son échelon spécial, rendant de ce fait encore moins attractif ce troisième grade. Le faible nombre de dossiers déposés pour le tableau d’avancement 2023 en est une parfaite illustration. Pour restaurer l’attractivité et parvenir à la reconnaissance, en termes de rémunération, du niveau des responsabilités exercées, il est important de ne pas reproduire les mécanismes statutaires obsolètes concernant l’accès au corps des DS. Les résultats des derniers concours en font la preuve. Les revendications du SYNCASS-CFDT, déjà largement argumentées lors des discussions du Ségur, n’ont pas varié : réduction des durées exigées dans l’exercice des fonctions paramédicales pour les cadres de santé pour présenter le concours ; élargissement du vivier de recrutement aux paramédicaux qui ne détiennent pas le diplôme de cadre de santé, sous réserve d’une ancienneté fixée à 10 ans de services effectifs pour le public ou équivalent dans le secteur privé ; adaptation des formations : renforcement et diversification géographique des préparations au concours ; durée de formation allongée à 18 mois pour les non cadres ; maintien d’épreuves sélectives pour le concours… ; principe de la création d’une voie d’accès par le tour extérieur, limitée à un pourcentage des nominations dans le corps et des modalités d’organisation similaires à celui existant pour les DH et les D3S. Il est vital à nos yeux de respecter le principe de la promotion professionnelle ; le vivier ne doit pas être restreint à quelques statuts et/ou diplômes ce qui serait contraire à l’objectif poursuivi. Pour le SYNCASS-CFDT, ouvrir l’accès aux corps paramédicaux permettra d’attirer un nombre plus important de candidats issus tant du public que du privé, de favoriser le rajeunissement du corps, et de permettre de fidéliser sur ces emplois par des perspectives de carrière plus intéressantes. Le corollaire doit être de revoir la durée de leur formation à l’EHESP tout en préservant le niveau d’exigence du concours. Dans cette logique, les conditions d’aménagement des cycles préparatoires et de la formation des profils non cadres doivent faire l’objet de propositions en lien avec le niveau de responsabilités et de technicité attendu des directeurs des soins. Ce point est à articuler avec la révision du référentiel métier des cadres de santé en cours de discussion. Concernant la formation d’adaptation à l’emploi du tour extérieur, le SYNCASS-CFDT réaffirme sa volonté de respecter le parallélisme des formes avec les dispositions du tour extérieur DH et D3S : 12 semaines de formation d’adaptation à l’emploi (FAE) à l’EHESP durant l’année de stage qui débute à la prise de poste, dans un établissement différent de son affectation initiale. Cette FAE peut tenir compte du profil et des diplômes pour adapter certains modules. Nous n’avons à ce jour aucun retour de la DGOS sur un éventuel arbitrage des propositions formulées lors du groupe de travail du 10 mars dernier. Il est pourtant urgent, au vu du faible nombre de directeurs des soins formés à l’EHESP depuis quelques années, de traiter ce sujet primordial des voies d’accès au corps des directeurs des soins. Il en va de son attractivité et de sa pérennité. Le SYNCASS-CFDT poursuivra sa revendication de pleine reconnaissance des responsabilités de direction des directeurs des soins dans les établissements, les instituts et en ARS, à travers un alignement complet de leurs rémunérations indiciaires et indemnitaires sur les directeurs d’hôpital adjoints. Les groupes de travail conduits par la DGOS ne doivent pas être un rendez-vous manqué pour les directeurs des soins. Le SYNCASS-CFDT souhaite discuter de l’arrimage à la réforme des administrateurs de l’Etat pour les trois corps de directeurs, toujours dans la droite ligne du protocole de 2011 comportant l’engagement de l’Etat pour la réduction des écarts de rémunération entre eux.
Cet éditorial est l’occasion de revenir sur le changement de secrétaire général du SYNCASS-CFDT intervenu lors du conseil syndical du 16 mai dernier. Anne MEUNIER a choisi de tourner une page militante riche d’engagement, exigeante et combative. Nous avons préparé cette succession, forts du travail collectif traduit dans nos textes de congrès, dans les débats au sein du conseil syndical et avec les adhérents. Grâce à la continuité de l’implication de l’équipe nationale, je suis convaincu que nous pourrons poursuivre l’action déterminée au service des adhérents et de l’ensemble des collègues de nos secteurs. Ce changement de responsable syndical entre deux congrès est intervenu également au niveau de notre confédération. Le SYNCASS-CFDT était présent pour la passation de témoin entre Laurent BERGER et Marylise LEON le 21 juin dernier au Zénith de Paris. Ce temps fort a fait la preuve de l’audience acquise par notre organisation et a été une démonstration de cohésion et de cohérence de la CFDT. Il a permis aussi d’afficher une succession des plus sereine dans un état d’esprit festif et amical. En septembre 2021, nous avions apprécié l’intervention de Marylise LEON lors du dernier congrès du SYNCASS-CFDT. Nous espérons pouvoir lui proposer très vite d’autres occasions d’expression lors de nos rassemblements en tant que nouvelle secrétaire générale. Le mouvement contre la réforme des retraites a confirmé le regain de crédibilité des syndicats auprès de l’ensemble des salariés et plus largement dans la population. L’intersyndicale est restée soudée sur l’essentiel et la CFDT en a pleinement assumé la conduite en tant que première organisation syndicale française. Le mouvement a remis au centre du débat public la place du travail dans notre société : son contenu, sa charge, son sens. Les axes de réflexion portés par les assises du travail dans le cadre du conseil national de la refondation pointent des constats et des propositions porteurs pour les secteurs sanitaires et médico-sociaux : que cela se situe au niveau des pratiques managériales et de l’autonomie laissée aux salariés, ou à celui des conditions de travail et de l’effectivité des droits. Insister sur les outils et les enjeux de prévention des risques professionnels est impératif : les débats sur la retraite ont révélé la mauvaise position de la France en Europe sur le plan de la sinistralité des accidents du travail. L’ensemble des secteurs d’activité doit prendre conscience que les gains de productivité et l’intensification de la charge de travail affectent la performance globale des entreprises comme celle des services publics, dont la mesure ne peut pas être seulement considérée sous l’angle économique. En ce début d’été où les tensions et les fractures sociales s’attisent, bien peu de signaux positifs sont émis au niveau des politiques publiques. L’énumération de plans de toute nature masque le recyclage de mesures arbitrées depuis longtemps mais toujours pas mises en œuvre. Le grand âge est une caricature de la procrastination gouvernementale. Le choix délibéré de l’exécutif de ne pas recourir à la fiscalité, tout en martelant l’impératif de la réduction de la dette, plombe les perspectives et conduit à des tête-à-queue, y compris dans des axes importants de la politique de la mandature précédente : en témoigne l’annonce du déremboursement des soins dentaires transférant vers les complémentaires une charge de 500 millions d’euros, à rebours des avancées intervenues après 2017 dans ce domaine. Il est inconcevable que des engagements de l’Etat actés lors du Ségur de la santé soient à nouveau renvoyés à des arbitrages nébuleux, comme sur les indemnités de nuit. La conduite des évolutions statutaires pour les corps de direction, pour les médecins, pour les ingénieurs et les attachés alterne relances, coups d’arrêt, mesures unilatérales et concertations mal préparées. Le discours de restauration de l’attractivité du ministre de la fonction publique ne peut pas s’incarner de façon cohérente et lisible avec une méthode aussi bancale. Dans ce contexte, le SYNCASS-CFDT est en soutien de tous les collègues qui s’apprêtent à tenir et maintenir les activités durant l’été, trop souvent dans des difficultés majeures d’effectifs et de financement. Il nous revient de porter partout avec force les aspirations de tous à redonner du sens aux missions de chacun.
Dans le cadre du cycle de discussions ouvert depuis mars 2023 sur le statut des trois corps de direction, la DGOS tenait ce jour le groupe de travail consacré aux « perspectives d’évolution de carrière des D3S ». Après plusieurs reports, la DGOS a communiqué mercredi dernier des « pistes d’évolution ». Dès réception de leur contenu inique, le SYNCASS-CFDT a pris l’initiative d’échanger au préalable avec le CHFO et l’UFMICT-CGT afin de parvenir à une position et une expression communes. En effet, les pistes exposées, sur les grilles indiciaires, les emplois, le régime indemnitaire et le déroulement de carrière étaient aux antipodes de la revendication d’unicité statutaire portée par nos trois organisations. Alors que se dessine une transposition du statut des administrateurs de l’Etat pour les DH, la proposition de la DGOS conduit, à ce stade, à un décrochage massif pour les D3S. Insidieusement, la négation par la DGOS de la comparabilité des deux corps aboutit à un traitement global des D3S qui nie le niveau de leurs missions et de leur formation. Autant le protocole d’accord de 2011 et la mise en œuvre de la PFR pour les trois corps de direction avaient permis une réduction des écarts, autant ces propositions aboutissent à les creuser. C’est donc par un message commun au cabinet du ministre de la santé et de la prévention, ainsi qu’à celui de la transformation et de la fonction publiques que nous avons fait connaître notre atterrement. La déclaration commune a été lue par le SYNCASS-CFDT à l’ouverture du groupe de travail. Tout comme nous avions su nous mobiliser contre le statut au rabais des directeurs des soins, il était inconcevable de poursuivre toute discussion sur ces bases pour les D3S. Après un bref échange nos trois organisations ont donc quitté la réunion, qui s’est poursuivie avec le seul SMPS et la FHF. Notre exigence de propositions sérieuses, comportant des évolutions conséquentes, devra se concrétiser le 11 septembre. Pour y aboutir, nous aurons le soutien de nos fédérations respectives.
Les trois organisations syndicales SYNCASS-CFDT, CHFO et UFMICT-CGT souhaitent s’exprimer en commun sur le document transmis par la DGOS le 28 juin, relatif aux perspectives d’évolution de carrière des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Nous sommes atterrés et nous exprimons notre indignation à la lecture des pistes qui y sont exposées. Nous les vivons comme une provocation au regard des attentes légitimes des collègues, de leurs responsabilités et de la dégradation inédite du fonctionnement des établissements dans lesquels ils exercent au service des plus vulnérables. Nos trois organisations militent depuis des années pour l’unicité statutaire DH-D3S. Alors que les élections professionnelles de 2022 ont confirmé une majorité écrasante en faveur de cette revendication, il n’y a jamais été apporté de réponse précise. Or le document communiqué par la DGOS aboutit à creuser de façon massive et irrémédiable les écarts entre les deux corps de DH et de D3S, alors qu’ils sont comparables au sens de la loi mobilité de 2009 codifiée dans le code général de la fonction publique. L’ensemble est dramatiquement éloigné de l’objectif, pourtant rappelé par le ministre de la fonction publique, d’améliorer l’attractivité des corps : la fuite des collègues D3S vers le corps de DH ou d’administrateur territorial ne ferait alors que s’amplifier. Qu’il s’agisse du pyramidage et des grilles indiciaires, des conditions de déroulement de carrière ou du régime indemnitaire, jamais nous n’avons imaginé qu’une proposition aussi inique puisse être présentée. Ce constat est encore renforcé par comparaison avec d’autres éléments d’évolution statutaire portée récemment par le même ministère. Pourtant, la réunion au cabinet du ministère de la transformation et de la fonction publiques le 17 janvier dernier indiquait des perspectives intéressantes qui devaient s’ouvrir grâce à la réforme de la haute fonction publique de l’Etat. Si l’objectif d’aboutir à l’unicité statutaire des DH et D3S reste prégnante pour nous, nous étions plutôt confiants dans les paroles des ministères concernés pour discuter, dans l’attente, d’une évolution significative. En termes de responsabilité, une part importante de D3S assurent aujourd’hui la gestion en direction commune de plusieurs structures, cumulant les responsabilités, augmentant la technicité de leur fonction de manière conséquente. Les D3S exercent majoritairement seuls, assumant toute l’année les gardes de direction et les contraintes qui en découlent. Peu d’autres hauts fonctionnaires doivent assurer autant de responsabilités dans ces conditions d’isolement. Les D3S sont les artisans de la mise en œuvre des politiques publiques étatiques ou départementales. Leur utilité sociale et sociétale n’est plus à démontrer. Ils sont les interlocuteurs directs des autorités de tarification et de contrôle, qui sont majoritairement elles-mêmes représentées par des administrateurs territoriaux ou administrateurs d’Etat. Ces derniers reconnaissent le travail des D3S, mais les pouvoirs publics ne le pourraient pas ? Avec la loi 3DS, les D3S chefs d’établissement exerçant dans l’enfance ont été détachés dans le corps des administrateurs territoriaux, conformément au caractère comparable de ces corps. Il serait donc illogique que le corps des D3S ne puisse prétendre à être reconnu dans la réforme de la haute fonction publique. En conséquence, nos trois organisations refusent de poursuivre la discussion sur l’évolution du corps des D3S sur la base de ce document. Elles exigent que des propositions sérieuses, comprenant des évolutions conséquentes, soient communiquées au plus tard le 11 septembre pour engager un échange enfin constructif et permettre une négociation globale pour les trois corps. Faute de quoi, nous appellerons, avec le soutien acquis de nos fédérations et confédérations respectives, les collègues à se mobiliser pour obtenir la reconnaissance statutaire à laquelle ils ont droit.