Publié par Cette CAPN aurait pu, aurait dû s’ouvrir dans une période de travail soutenu sur les évolutions statutaires promises par les pouvoirs publics pour décliner au sein de la FPH la réforme de la haute fonction publique. Malheureusement il n’en est rien ; le processus de discussion lancé au premier semestre 2023 est à l’arrêt. Pour les DH, les pistes présentées par la DGOS le 2 juin dernier sont restées en l’état : ni confirmation, ni arbitrage, ni calendrier. Le changement de ministre de la santé n’a pas modifié la ligne politique : il est difficile de croire que les nouvelles équipes découvrent une réforme annoncée sous la houlette du ministre de la fonction et de la transformation publiques, resté à son poste. Cet immobilisme laisse en jachère tous les chantiers ouverts par la DGOS. Ainsi l’actualisation de la liste des emplois fonctionnels a été publiée il y a quelques jours, reconduisant une nouvelle fois le mécanisme inepte des allers-retours d’établissements d’un groupe à l’autre en raison de la rigidité des quotas de ces mêmes groupes. Il y avait pourtant sur la table, dès avril, des évolutions positives qui ne demandent qu’à être concrétisées ! Le CNG a lancé de son côté le programme de travail arrêté en CCN. Le premier groupe s’est tenu sur le dispositif de recherche d’affectation et les voies et moyens de le rendre plus agile. Le SYNCASS-CFDT est ouvert à des évolutions. Mais il ne transige pas sur l’application rigoureuse de la règle qui veut que toutes les demandes de placement en recherche d’affectation soient soumises à l’avis de la CAPN. Les attributions de l’instance sont suffisamment réduites sans en enlever ! Donc, Madame la Directrice générale, nous vous demandons solennellement de faire cesser la pratique qui veut que les seuls nouveaux dossiers examinés soient ceux de droit, dans les cas de mise sous administration provisoire, pour lesquels le débat contradictoire n’a guère de sens ni d’intérêt. Les espaces de dialogue et de confrontation des points de vue doivent vivre. Nous sommes convaincus qu’il en résultera des décisions débattues donc bien fondées. Nous examinons ce jour des recours relatifs à des évaluations pour trois directeurs, tous adjoints. Le tableau de suivi met cependant en évidence deux recours de chefs d’établissement relevant de la même ARS qui n’a pas encore fait connaître ses observations, respectivement depuis février et mai dernier. Nous l’avons déjà exprimé dans cette instance : il n’est pas normal que certains délais de traitement soient aussi longs. Dans ces cas, les évaluations 2023 vont être réalisées sans connaître le sort réservé aux recours portant sur l’évaluation précédente. Difficile d’imaginer qu’un dialogue professionnel serein puisse se tenir et progresser dans ces conditions. Il est de la responsabilité du CNG d’agir auprès des évaluateurs pour que les procédures conservent leur sens. Là encore, les évolutions du support d’évaluation examinés lors du groupe de travail CCN du 26 septembre doivent aller de pair avec une rigueur accrue dans le respect des garanties des collègues.
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Les listes des emplois fonctionnels des directeurs d’hôpital (EPS emplois de chefs et d’adjoints) ont été actualisées par une décision en date du 13 septembre 2023 et publiées sur le site du CNG. Cette actualisation prend en compte les évolutions des directions communes et fusions suivies par le CNG au 23 juin 2023, avec les données budgétaires consolidées de l’année 2020. Le SYNCASS-CFDT a examiné cette nouvelle répartition, transmise aux organisations syndicales avant sa publication, sans détecter d’erreurs. En 2023, les regroupements en directions communes emportent le déclassement de 2 établissements de groupe 2 dans le groupe 3 et entraînent une diminution des emplois de groupe 3 malgré l’entrée de 3 nouveaux établissements, laissant au total 8 places libres dans le quota de ce groupe (7 en février 2022). Nous vous présentons ci-dessous les modifications publiées. Disposant des fichiers des données budgétaires de 2020 ainsi que celui des directions communes et fusions, vous pouvez nous adresser vos questions ainsi que nous signaler, le cas échéant, les anomalies que vous pourriez constater en écrivant à Isabelle SARCIAT-LAFAURIE, isabelle.sarciat-lafaurie@syncass-cfdt.fr. Nous pouvons également répondre à vos interrogations sur les conséquences que présente un changement de classification sur votre situation individuelle de carrière. REPERES POUR VOS VERIFICATIONS Rappel des seuils et quotas Groupe 1 : un ou plusieurs établissements publics de santé dont le budget, le cas échéant consolidé, est au moins égal ou supérieur à 250 millions d’euros : 17 emplois Groupe 2 : un ou plusieurs établissements publics de santé dont le budget, le cas échéant consolidé, est au moins égal ou supérieur à 125 millions d’euros : 93 emplois Groupe 3 : un ou plusieurs établissements publics de santé dont le budget, le cas échéant consolidé, est au moins égal ou supérieur à 60 millions d’euros : 152 emplois Calcul du montant budgétaire à prendre en compte (article 2 de l’arrêté du 14 octobre 2020 fixant le nombre d’emplois fonctionnels par groupe) Ce sont les produits arrêtés au compte financier 2020 et selon la formule suivante : Total des produits (classe 7) – moins total du compte 7087 (Remboursements de frais CRPA) – moins total du compte 775 (Produits des cessions d’éléments d’actif) – moins total du compte 777 (Quote-part des subventions, virée au résultat) – moins total du compte 78 (Reprise sur dépréciations et provisions) = Produits de référence pour l’actualisation des listes. En cas de direction commune, il faut additionner le résultat de cette formule pour les établissements la composant. La liste a été actualisée par la DGOS en prenant en compte l’état des directions communes et fusions suivi par le CNG au 23 juin 2023. Retrouvez la liste actualisée des emplois fonctionnels en établissements de santé Une liste avec 8 EF de moins que le quota sur le groupe 3 et 4 modifications de classement L’arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique fixant le nombre et la répartition des emplois fonctionnels, mentionnés à l’article 24 du décret « emplois supérieurs » a été publié au JO du 30 octobre 2020. Cet arrêté est maintenant suivi de l’actualisation périodique de la liste détaillée des emplois fonctionnels des établissements de santé, publiée sur le site du CNG, pour tenir compte des fusions, directions communes et évolutions budgétaires intervenues depuis la dernière actualisation. La nouvelle répartition des emplois fonctionnels entre les trois groupes est modifiée, en effet 9 emplois changent de groupe ou sortent de la liste : Pas de mouvements dans le groupe 1. Mouvements dans le groupe 2 : deux établissements issus du groupe 3 y font leur entrée et deux établissements quittent de ce fait le groupe 2. Mouvements dans le groupe 3 : trois établissements entrent dans le groupe et quatre établissements initialement classés disparaissent des emplois fonctionnels du fait de leur regroupement en direction commune avec d’autres emplois déjà fonctionnels. Cela laisse libres 8 emplois dans le quota du groupe 3 puisqu’aucun autre établissement de santé n’atteint le seuil des 60 millions d’euros de budget (données budgétaires 2020). Pas de mouvements pour les emplois fonctionnels d’adjoints (également limités au quota de 17), les emplois de chefs du groupe 1 n’ayant pas connu de changements. Alors que la tendance des regroupements, via les directions communes et fusions, augmente les périmètres et les budgets des entités nouvellement constituées, l’intangibilité des quotas établis rend caduque la logique de seuil qui leur a été accolée. Ainsi, le seuil réel des emplois du groupe 1 s’établit aujourd’hui à plus de 400 M€, quand il a théoriquement été prévu à 250 M€ ; celui du groupe 2 à un peu plus de 170 M€ au lieu de 125 M€ initialement. Le SYNCASS-CFDT déplore à nouveau la logique arbitraire des quotas pour le classement des emplois fonctionnels, à l’œuvre depuis sa construction initiale imposée par la fonction publique. Cette incohérence se trouve renforcée par les dynamiques de massification des structures : alors que les quotas restrictifs prévus pour les deux groupes rassemblant les établissements à plus hauts budgets se trouvent, et de loin, dépassés, le contingent des emplois du groupe 3 n’est plus atteint, le nombre d’établissements d’un budget supérieur à 60 M€ ne cessant de diminuer Des conséquences sur les situations et les carrières des directeurs L’amplification des créations et extensions de directions communes joue un rôle récurrent dans les classements des emplois et entraîne des effets sur les situations des directeurs concernés. En 2016, le SYNCASS-CFDT a obtenu la modification du décret 2005-922, qui a étendu le maintien à titre individuel de la rémunération indiciaire (hors NBI) pour une période de 2 ans aux situations constatées dès les premières actualisations des listes. Cette disposition a été reprise dans le décret n°2020-959 du 21 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière : En cas de mobilité sur un emploi de niveau inférieur, la conservation de l’indice est permise, tant que le directeur y a intérêt (mais pas le niveau de NBI) : cette disposition permet de ne pas freiner les mobilités. En cas de passage de l’emploi dans un groupe inférieur, du fait de restructuration ou de réorganisation, un tel maintien était déjà assuré durant deux ans. Il a été
La fin de l’été caniculaire ne doit pas masquer que la crise de l’hôpital perdure. Les annonces gouvernementales sont l’objet de mises en scène qui oublient toutefois d’associer les partenaires sociaux au choix des mesures prises, au grand dam des professionnels concernés. Les discussions statutaires concernant les trois corps de direction restent en sommeil alors que l’attractivité de ces métiers est préoccupante et que l’accès aux emplois supérieurs réclame une vigilance accrue pour que soit garantie l’égalité de traitement des candidats.
L’ensemble des établissements de la fonction publique hospitalière continue d’affronter de nombreuses difficultés au-delà de la période estivale : une situation financière structurellement altérée et un déficit d’attractivité que les mesures gouvernementales ne comblent pas, quand elles n’ajoutent pas de la confusion comme ce fût le cas avec le CTI et l’annonce de la revalorisation des sujétions. Face à ces constats, le SYNCASS-CFDT martèle ses revendications, il faut de l’ambition pour le grand âge et pour le statut des D3S !
Le tableau d’avancement 2023 est publié sur le site du CNG. 48 collègues sont promus après application des lignes directrices de gestion. La liste laisse de nombreux collègues proposés avec de très bons dossiers sur le bord du chemin, dont certains pour la troisième fois. En dépit d’une méthode respectueuse et conduite avec toute la rigueur possible, le mécanisme d’accès à la hors classe continue d’émettre un signal négatif pour toute la profession. Il doit évoluer pour redonner de meilleurs déroulements aux débuts de carrière des DH et un signe de reconnaissance envers des directeurs dont l’exercice se complexifie.
Le remaniement du gouvernement est enfin dévoilé et le SYNCASS-CFDT déplore une fois de plus le cloisonnement des secteurs sanitaire et médico-social au sein de cette nouvelle équipe, alors que les prises en charge requièrent une indispensable coordination. Cette déception vient s’ajouter à l’annonce du 18 juillet dernier du retrait de l’agenda de l’Assemblée nationale par le gouvernement de la proposition de loi de la majorité présidentielle consacrée au “bien vieillir”. Depuis le mois d’avril, aucun créneau n’aura été trouvé pour examiner ce texte. Sur un sujet majeur, l’histoire d’un rendez-vous manqué qu’on case ou recase dans les trous de l’agenda parlementaire se répète. Ainsi va la loi grand âge, priorité de campagne d’Emmanuel Macron en 2017 qui, en six ans, a pris des allures d’Arlésienne : volonté de créer 50.000 postes dans les EHPAD (on en est à moins de 3.000 pour l’instant), organisation d’un CNR qui a débouché sur des diagnostics déjà connus et enfin, cette loi « bien vieillir » qui n’est même pas allée au bout de son examen mi-avril. L’abandon du sujet des personnes âgées est manifeste. Certes, prendre soin des aînés a un coût qui sera croissant. L’Etat dépense 25 milliards d’euros par an pour la dépendance alors qu’il faudrait atteindre 35 milliards en 2030. Fait rarissime, même la Cour des comptes reconnaît qu’il est nécessaire de revoir ce montant à la hausse ! Cela est d’autant plus justifié qu’en en 2030, notre société comptera plus de seniors que de moins de 20 ans. Toute la société va devoir s’adapter et elle ne pourra le faire que par des solutions de financement collectives. Mais après l’épisode Covid et le « quoiqu’il en coûte », les cartes budgétaires sont maintenant rebattues. L’urgence décrétée par Bercy est de désendetter le pays en réduisant les dépenses, y compris celles de santé. Même si la proposition de loi « bien vieillir » est cosmétique, portant peu d’ambitions, ce nouveau report constitue un très mauvais signal pour les acteurs du grand âge. Ce renvoi intervient alors que se joue la survie à court terme de nombreuses structures du secteur dont la situation financière s’écroule. Dans le même temps, les prises en charges se dégradent faute de personnel en nombre suffisant, entrainant parfois une réduction de la capacité d’accueil. Il faut noter que certains conseils départementaux, trop peu encore, semblent réaliser la gravité de la situation. Dans ce contexte, pour les établissements de la fonction publique hospitalière, la faiblesse insigne des propositions de revalorisation des D3S est porteuse de risques majeurs pour leur pilotage. Faute d’avancées ambitieuses, la chute démographique du corps des D3S va se poursuivre, laissant de plus en plus de structures sans chef d’établissement. Encore une fois, lors du dernier tour de mutation, plus de 60% des postes publiés sont restés vacants. Dans le secteur privé, les organismes gestionnaires associatifs sont à la peine pour recruter des directeurs diplômés, les marges de manœuvres sont réduites, les financements additionnels liés à des projets impossibles à conduire dans le contexte actuel. Le gouvernement a légiféré sur les retraites, sans aborder la vie à la retraite. Bientôt, il sera question de la fin de vie et de l’aide active à mourir sans avoir affronté la question du vivre vieux dans la dignité. Matignon promet pour le grand âge une feuille de route interministérielle pour le mois de septembre. Après le gouvernement, il n’est encore pas trop tard pour remanier les priorités !
La nécessaire évolution de l’attribution du CTI n’est pas une découverte pour le SYNCASS-CFDT et ses revendications à ce titre sont constantes. Elles sont en premier lieu portées et défendues par la fédération CFDT Santé-Sociaux et la confédération CFDT qui, à la suite de la signature des accords Ségur et de l’obtention du CTI, n’ont jamais cessé de faire pression pour son extension à l’ensemble des agents de la FPH : La CFDT Santé-Sociaux été la première organisation syndicale à déposer un recours pour excès de pouvoir dès novembre 2020 au titre de l’inégalité de traitement, demandant l’annulation du décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020. Cette requête, ainsi que celle déposée par le syndicat SUD santé-sociaux, ont été rejetées par le Conseil d’Etat le 31 mai 2022. Il semblerait que la FHF souhaite porter à son tour ce même type de recours devant le Conseil d’Etat, mais il est peu probable que le jugement diffère de celui déjà rendu en 2022. En janvier 2021, 3 000 professionnels du secteur ont répondu à l’appel de la CFDT Santé-Sociaux à manifester devant le ministère des solidarités et de la santé. A l’issue de cette première action, le ministère s’est engagé à étendre le versement du CTI aux professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement sanitaire public. Cela a été fait depuis. Dans le cadre de la mission LAFORCADE, la CFDT Santé-Sociaux a signé le protocole qui permet aux professionnels soignants, aux aides médico-psychologiques, aux auxiliaires de vie sociale et aux accompagnants éducatifs et sociaux des établissements sociaux et médico-sociaux autonomes publics financés par l’assurance maladie de bénéficier du CTI. Là encore, la CFDT a eu gain de cause. En amont de la conférence sociale des métiers, une intersyndicale CFDT Santé-Sociaux, FO Santé et UNSA santé-sociaux public et privé, ensemble largement majoritaire dans la FPH, a été reçue au Ministère des solidarités et de la santé le 18 janvier 2022, réaffirmant son exigence d’accélération du calendrier sur l’attribution du CTI aux professionnels en étant encore exclus. Lors de la conférence sociale des métiers, la CFDT santé-sociaux a déployé une campagne de communication afin de rappeler que de nombreux professionnels de la FPH ne bénéficiaient pas du CTI, demandant la correction de cette inégalité. Le 27 septembre 2022, un appel à la grève rappelant l’urgence à agir pour la FPH a été lancé avec les trois syndicats signataires du Ségur de la santé, dans lequel figure, parmi les revendications, l’attribution du CTI à tous les professionnels de la FPH. La CFDT Santé-Sociaux continue à porter sa revendication de l’extension du CTI dans la négociation en cours de la convention collective de branche. Si cette revendication au cœur des négociations du secteur privé aboutit, la stratégie consistera à obtenir la transposition immédiate de cette mesure à la FPH. La fédération CFDT Santé-Sociaux poursuit son action, négociant pied à pied en saisissant toutes les opportunités, martelant la nécessité d’attribuer le CTI à chaque agent de la FPH. Cette ligne est aussi celle du SYNCASS-CFDT : obtenir la garantie d’une mesure collective, plutôt que se concentrer sur un traitement catégoriel qui ne peut que dégrader la cohésion des équipes. Pour cette raison, le SYNCASS-CFDT ne peut soutenir la position de certains syndicats qui proposent des recours indemnitaires individuels en faveur des seuls directeurs. Cela ne l’empêche pas pour autant d’alerter sur les conséquences de l’absence d’équité et les difficultés concomitantes auxquelles sont exposées les directeurs. Elles s’ajoutent à l’application de l’inique article 143 de la loi 3DS. Deux mesures qui portent gravement atteinte au corps des D3S. Dans ce contexte difficile, des collègues ont cherché à étendre le CTI à l’ensemble des agents de leurs établissements par une décision locale. Le SYNCASS-CFDT souligne que l’extension du CTI, par le biais de la création de primes complémentaires, ne peut relever de la compétence d’une assemblée délibérante pas plus que celle d’un chef d’établissement. Le régime indemnitaire repose sur des bases règlementaires auxquelles il ne peut être dérogé par la voie d’un accord local ou d’une délibération, au risque d’exposer les agents concernés au remboursement des indus. La rémunération dans la fonction publique est définie comme suit par le code général de la fonction publique : article L.712-1 : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L’indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. » article L. 712-2 : « Le montant du traitement est fixé en fonction du grade du fonctionnaire et de l’échelon auquel il est parvenu, ou de l’emploi auquel il a été nommé ». C’est donc uniquement le traitement qui est fixé en fonction du grade, voire de l’emploi, et non les primes qui sont distinctes du traitement et qui ne peuvent être fixées que par une disposition législative ou réglementaire comme le prévoit l’article L.712-1 du code général de la fonction publique précité. Le conseil d’administration n’a aucune compétence pour fixer les primes des agents de la fonction publique hospitalière (contrairement à la FPT : article L.714-4 du code général de la fonction publique) : toute délibération d’une assemblée délibérante fixant une prime est donc nécessairement contraire à l’article L.712-1 du code général de la fonction publique. De même, le 14ème alinéa de l’article L.315-12 du CASF, qui précise que « Le conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux définit la politique générale de l’établissement et délibère sur : […] 14° Les règles concernant l’emploi des diverses catégories de personnel, pour autant qu’elles n’ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires », ne peut être la référence statutaire permettant au conseil d’administration de délibérer sur la création d’une prime spécifique pour les agents administratifs et techniques, y compris les directeurs. De la même façon, la création de ce type de prime expose les chefs d’établissement à des poursuites en matière budgétaire et financière devant la Cour des comptes. En effet, l’argument qu’une délibération du conseil d’administration libère les chefs d’établissement de toute responsabilité financière méconnaît les dispositions de l’ordonnance 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Pour les établissements autonomes des secteurs sanitaire et médico-social, la particularité
Les réseaux sociaux sont devenus des éléments incontournables de toute stratégie de communication. Les communicants ont tendance à vouloir occuper tous les espaces possibles. Le SYNCASS-CFDT pense qu’il faut régulièrement réinterroger les usages et les médias utilisés par un regard critique et éthique. Il nous a semblé important de questionner la réelle plus-value de notre présence sur les trois principaux réseaux sociaux. Dernièrement, Twitter a annoncé quitter le code de bonnes pratiques de l’Union Européenne contre la désinformation en ligne, qui sera une obligation à compter du 25 août prochain. Au-delà de ce refus d’adhérer à des règles sensées protéger les personnes influençables et vulnérables, les pratiques managériales douteuses d’un média, qui laisse autant de place à la désinformation, l’immédiateté et la superficialité, nous ont décidés à faire un choix. Nos communications sont essentiellement orientées vers et pour notre réseau de professionnels adhérents ou non. Nous avons fait le constat que nos publications Linkedin entraînent trois à quatre fois plus d’interactions avec nos collègues. Ce média paraît donc plus adapté à notre contenu et à notre identité. Pour ces différentes raisons, nous vous annonçons que le SYNCASS-CFDT supprimera son compte Twitter aujourd’hui. Nous restons attentifs à l’émergence de nouveaux réseaux qui pourraient s’y substituer. Nous vous invitons à suivre notre actualité sur notre site internet, nos pages Facebook et Linkedin, et nous espérons que vous partagerez nos convictions.
Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas GUERINI, a ouvert l’appel à candidatures pour la 3ème édition de Talentueuses (voir le communiqué de presse du 18 juillet). Ce programme accompagne depuis trois ans des femmes cadres issues des trois versants de la fonction publique dans l’affirmation, le développement et l’expression de leurs qualités professionnelles. Il a pour objectif de faciliter leur accès à des postes ambitieux tout en favorisant leur mobilité professionnelle par la construction d’un réseau interministériel et inter-fonctions publiques. Cette année, le nombre de bénéficiaires du programme est doublé pour accueillir 100 femmes. Talentueuses s’adresse exclusivement à des femmes des trois fonctions publiques : qui n’occupent pas et n’ont jamais occupé un emploi fonctionnel de direction ; qui, par leur parcours et leurs compétences, devraient pouvoir évoluer vers un tel poste dans les 6 à 18 prochains mois ; qui se sentent freinées dans cette évolution et souhaitent s’affranchir de leurs propres freins CONSULTEZ CE LIEN POUR DEPOSER UN DOSSIER DE CANDIDATURE Le calendrier est le suivant : 18 juillet 2023 : lancement de l’appel à candidature 14 septembre 2023 : clôture de l’appel à candidature Fin octobre 2023 : réunion du comité de sélection constitué de personnalités du secteur public pour sélectionner les profils retenus Décembre : début de la formation
L’instruction n° CNG/DGD/2023/112 du 4 juillet 2023 relative à la mise en œuvre des tableaux d’avancement au grade de la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle du corps des directeurs de soins au titre de l’année 2024 est publiée sur le site du CNG. Au travers de son action dans la détermination des lignes directrices de gestion en matière de promotion, le SYNCASS-CFDT a largement contribué à en améliorer le contenu et la précision, notamment sur les critères du deuxième vivier élargissant ainsi les possibilités pour de nombreux collègues. Ces lignes directrices de gestion, validées en CCN, sont en ligne sur le site du CNG. Le SYNCASS-CFDT continuera à intervenir et à défendre les collègues lors de la préparation technique du tableau d’avancement avec le CNG, en permettant une analyse au cas par cas et une interprétation continue et cohérente de critères qui tienne compte de l’évolution de l’exercice professionnel de la fonction de direction. C’est grâce à son action concrète que les tableaux d’avancement 2023 comptent des inscriptions plus nombreuses qu’initialement annoncées. Le SYNCASS-CFDT vous détaille dans ce dossier les dispositions permettant l’accès à la classe exceptionnelle et les critères afférents au titre de l’année 2024. La date limite de remontée au CNG des dossiers spécifiques à ces propositions complétées et validées par les évaluateurs est fixée au vendredi 29 décembre 2023. Les tableaux d’avancement 2024 devraient donc être établis et publiés avant la fin du premier trimestre 2024. Qui est vraiment concerné ? De quelles démarches relèvent les directeurs concernés et leurs évaluateurs ? LE CALENDRIER DE LA PROCEDURE 29 décembre 2023 : date limite pour la transmission des dossiers de demande assortis des propositions des évaluateurs au CNG. Un délai est ensuite nécessaire au CNG pour examiner les parcours professionnels et vérifier l’éligibilité à la classe exceptionnelle. Premier trimestre 2024 : conformément à la ligne directrice de gestion, le CNG organisera une réunion d’étape de préparation des tableaux avec les organisations syndicales. Les tableaux d’avancement arrêtés par la directrice générale du CNG seront ensuite transmis aux organisations syndicales et l’information communiquée aux intéressés. Les nominations prendront effet au 1er janvier 2024 ou, le cas échéant, à la date à laquelle toutes les conditions statutaires sont remplies, au plus tard le 31 décembre 2024. Que faire si vous n’avez pas été contacté par le CNG ou par votre évaluateur ? Toute omission par l’évaluateur des obligations qui lui incombent porterait un préjudice de carrière au directeur s’il se trouvait, de ce fait, privé de l’inscription au tableau d’avancement. Si vous estimez remplir les conditions d’accès à la classe exceptionnelle, utilisez le support, demandez à votre évaluateur qu’il formule un avis, obligatoirement motivé, et transmettez le tout au CNG. Si vous n’avez pas encore eu votre entretien d’évaluation annuel 2023, il est vivement recommandé d’en discuter avec votre évaluateur à cette occasion. Dans ce cas, cela ne dispense pas de remplir le dossier détaillé prévu par la procédure lancée par le CNG. Que faire si l’évaluateur n’a pas répondu dans le délai du 29 décembre 2023 ? Tout retard de transmission rend plus difficile l’instruction du dossier par le CNG, exposant le directeur concerné à ne pas voir son dossier pris en compte, faute d’avoir pu être traité à temps. Si la constitution de votre dossier dépasse la date butoir du 29 décembre 2023, nous vous invitons à le signaler le plus rapidement possible au CNG. Il faut impérativement que votre dossier complet soit transmis sous couvert de l’évaluateur et nous vous conseillons par conséquent de renvoyer votre dossier même au-delà de cette date en respectant cette obligation. Le SYNCASS-CFDT est à la disposition des directeurs des soins et de leurs évaluateurs pour préparer les dossiers de demande de promotion à la classe exceptionnelle ainsi que les fiches parcours qui devront être soigneusement renseignées. LA PROCÉDURE POUR CHAQUE TABLEAU D’AVANCEMENT Comment faire pour être inscrit au tableau d’avancement à la classe exceptionnelle ? Il faut à la fois répondre aux critères règlementaires ET être proposé par l’évaluateur sur la fiche de proposition diffusée par le CNG. Ces derniers figurent dans l’instruction aux paragraphe 1.1 et 1.2. L’évaluateur doit motiver sa proposition ou son refus, en cohérence avec l’évaluation 2023, notifiée et transmise au CNG. Les directeurs détachés ou mis à disposition sont concernés. Leurs évaluateurs ont donc les mêmes obligations à respecter, sur la procédure et le délai. ACCÉDER À LA FICHE DE PROPOSITION À LA CLASSE EXCEPTIONNELLE Dans le cas du deuxième vivier, afin de déterminer la valeur professionnelle exceptionnelle, les éléments suivants sont examinés : le niveau de responsabilités exercées dont, par exemple, coordonnateur général des soins des établissements classés en emplois fonctionnels non supports de GHT, conseiller technique ou pédagogique national et régional, coordonnateur d’instituts de formation, direction fonctionnelle, intérim sur une durée significative, mise à disposition auprès d’autres établissements et exercice territorial élargi ; les évaluations positives sur une durée significative ; le contexte d’exercice (Outre-mer, administration provisoire, exercice particulier ou difficile) ; l’exercice de fonctions et missions stratégiques ; la complexité des compétences (haut niveau des compétences d’expertise et/ou de négociations à haut niveau). L’examen des dossiers se fait à partir de l’analyse d’un ensemble de documents : la fiche parcours fournie par le directeur concerné et les documents annexés, tout document du dossier administratif attestant de cette valeur exceptionnelle et notamment les évaluations, le curriculum vitae, les organigrammes, les délégations de signature, les formations dispensées, les publications. L’ensemble du parcours est examiné, pas seulement les dernières fonctions occupées. Le profil d’expertise est analysé au regard d’un faisceau de critères cumulatifs les plus objectifs possibles. Il est distingué d’un profil de spécialiste. La description très complète des emplois et fonctions exercées est essentielle pour mettre en évidence les hautes responsabilités exercées. Le SYNCASS-CFDT vous conseille donc de bien documenter les étapes de votre carrière et reste à votre disposition pour la constitution de votre dossier. ACCÉDER À LA FICHE DE PARCOURS PROFESSIONNEL À COMPLÉTER Comment les évaluateurs ont-ils à formuler leurs propositions ? Tout directeur remplissant les conditions statutaires a droit au traitement de son cas. Les évaluateurs doivent transmettre