Publié par L’instance collégiale est l’occasion de rappeler la nécessité de favoriser l’accès des femmes aux emplois et responsabilités supérieurs, les dernières statistiques démontrant le chemin qui reste à parcourir. Cette exigence est confortée par une proposition de loi votée au Parlement visant à favoriser l’accès dans la Fonction publique. Qu’on soit homme ou femme, l’actualité sur le terrain reste rude et l’ambiance morose. Les groupes de travail en cours, notamment sur les statuts, laissent les directeurs désabusés et mécontents. Les engagements non tenus par les pouvoirs publics interrogent sur le devenir de nos professions et la vision qu’ils en ont. Cette séance de l’instance collégiale est particulièrement dense par le nombre de chefferies d’établissement examinées. C’est l’occasion de donner un coup de projecteur sur un sujet important pour le corps de DH et pour la fonction publique hospitalière dans son ensemble : l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’accès aux emplois, dans des établissements qui emploient très majoritairement des femmes et au sein de corps dont la composition est, a minima, paritaire. Sur les emplois fonctionnels de chefs d’établissement, les candidatures examinées aujourd’hui recensent 25% de femmes, ce qui est plus faible que la moyenne observée dans les instances collégiales depuis le début de l’année (30%). Les listes courtes des 4 premières instances de 2023 ont sélectionné une proportion de candidates plus élevée (38,5%). Sur les trois premières instances de l’année, 35% de collègues femmes ont finalement été nommées. Pour le SYNCASS-CFDT, ces données confirment que des messages clairs et stimulants doivent être adressés aux femmes, en particulier les directrices adjointes, afin qu’elles se manifestent et candidatent plus volontiers : il est ainsi regrettable qu’un établissement de groupe 2 précédemment dirigé par une directrice n’enregistre aucune candidature féminine. Le SYNCASS-CFDT soutiendra avec constance l’inscription de femmes sur les listes courtes comme la LDG l’exige. Il s’agit de l’un des moyens à la main du CNG afin d’œuvrer concrètement en faveur de l’égalité professionnelle. Malheureusement, il faut souligner que les plus hautes autorités de l’État ne montrent pas l’exemple. Concernant les nominations de DG de CHU, dont la décision finale revient au Gouvernement, seulement deux femmes ont été nommées sur les huit derniers postes, en contradiction flagrante avec les propos d’autosatisfaction tenus encore récemment par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques à l’Assemblée Nationale le 14 juin dernier. Ils s’inscrivaient dans le cadre de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, adoptée les 6 et 7 juillet, par l’Assemblée nationale puis le Sénat. L’habitude prise, sous deux ministres successives, de constituer des listes strictement paritaires et de s’obliger à une nomination de femmes sur deux s’est de fait perdue. Les deux dernières listes de candidats à un poste de DG de CHU ont cependant donné une place significative aux femmes, et c’est heureux. S’agissant du climat des établissements, l’appel à la grève des praticiens hospitaliers les 3 et 4 juillet, malgré un mot d’ordre marqué par la division, a rencontré un écho significatif, plutôt inhabituel. Les atermoiements du gouvernement concernant des sujets laissés en jachère depuis le SÉGUR et qui rejoignent d’ailleurs des thèmes concernant aussi les personnels non médicaux, notamment en termes de permanence et de continuité des soins, sont inconcevables. Comment admettre que des engagements pris au plus haut niveau de l’État voilà trois ans et rappelés en janvier 2023 lors des vœux du Président au monde de la santé ne soient toujours pas respectés ? De la même manière, le cycle des discussions ouvertes par la DGOS au sujet des statuts des cadres de direction, marqué lors de la réunion de lundi 3 juillet par des propositions inadmissibles pour les D3S, semble de plus en plus s’inscrire dans une conception du dialogue social confuse, inconstante et inconsistante, qui finit par susciter l’exaspération. Le calendrier trop serré proposé initialement par la DGOS n’a pas pu être tenu en raison de la présentation tardive des éléments soumis à la discussion. Le SYNCASS-CFDT admet que des arbitrages à l’issue des discussions sont justifiés. Ce qui l’est moins, c’est le défaut manifeste de cadrage préalable qui affecte la sincérité des échanges. Comme si gagner du temps était un objectif ! Or, les établissements comme les directeurs n’en ont pas à perdre ! Les enjeux d’attractivité et de fonctionnement au quotidien ne s’estompent pas, comme par magie incantatoire, à chaque point presse du ministre. Certes, les difficultés sont structurelles et ne peuvent pas être balayées d’un revers de main. Mais pour restaurer la confiance, encore faudrait-il que l’exécutif adopte des principes et une méthode respectueuse et professionnelle. Après cette séance à oublier du 3 juillet, il aurait été sain et naturel que la DGOS réagisse, ne serait-ce que pour repositionner le calendrier des échanges. À cette heure, il n’en est rien ! Le mécontentement souvent, le découragement parfois, gagnent les collègues. Le SYNCASS-CFDT exige que les pouvoirs publics se reprennent et redonnent des perspectives claires à tous ceux qui œuvrent sans relâche. S’engager solennellement sur des échéances au 1er janvier 2024 sans s’en donner les moyens, ni sur la forme, ni sur le fond, ne rassure personne. L’été, si difficile à vivre qu’il soit pour de très nombreux collègues, doit apporter des réponses sur le devenir de nos professions.
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Le cycle des groupes de travail organisés par la DGOS sur les carrières et la rémunération des directeurs réunissant les syndicats de directeurs de la FPH, la FHF et le CNG s’est terminé le 3 juillet dernier. Peu de perspectives d’évolutions statutaires sont envisagées à ce jour pour les directeurs des soins. Le seul groupe de travail les concernant avait pour thème « voies d’accès et viviers ». Cette unique réunion a été l’occasion pour le SYNCASS-CFDT de rappeler à quel point le statut de 2022 issu du Ségur reste très décevant, au point de nécessiter pour nous, dans le cadre de ces groupes de travail, la réouverture d’un chantier statutaire ambitieux pour les directeurs des soins : grilles de DH adjoint incluant la suppression de la NBI pour l’intégrer dans la grille indiciaire plus favorable pour la retraite ; emplois fonctionnels (EF) revus, notamment leur répartition entre les deux groupes pour reconnaître les fonctions de coordonnateurs (soins et instituts) en CHU et dans les EF des établissements publics de santé les plus importants mais aussi leur grille indiciaire ; alignement du régime indemnitaire sur celui des DH adjoints. Le SYNCASS-CFDT rappelle que, lors de l’entretien au cabinet du Ministre de la santé avec le CHFO, en présence des dirigeants fédéraux respectifs, signataires du courrier commun s’opposant aux conclusions des discussions pour les DS à l’issue des travaux du Ségur, l’engagement avait été pris de reprendre le sujet des emplois fonctionnels, en particulier leur répartition entre les deux groupes, afin de mieux reconnaître les plus hautes responsabilités. A ce jour pourtant, aucune nouvelle discussion statutaire ne se dessine pour les DS. Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé rappelle sans cesse que les arbitrages qui ont conduit aux textes actuels sont encore récents, ce qui limite les marges de manœuvre. Selon lui, des discussions restent cependant possibles pour le régime indemnitaire et les emplois fonctionnels. De plus, la rédaction du décret n° 2014-8 relatif aux emplois fonctionnels des directeurs des soins n’a toujours pas été corrigée par la DGOS, alors qu’elle crée un obstacle statutaire majeur, signalé par le SYNCASS-CFDT dès l’origine. Cela empêche les directeurs des soins actuellement détachés sur emplois fonctionnels de bénéficier des effets en rémunération d’un avancement de grade à la classe exceptionnelle et à son échelon spécial, rendant de ce fait encore moins attractif ce troisième grade. Le faible nombre de dossiers déposés pour le tableau d’avancement 2023 en est une parfaite illustration. Pour restaurer l’attractivité et parvenir à la reconnaissance, en termes de rémunération, du niveau des responsabilités exercées, il est important de ne pas reproduire les mécanismes statutaires obsolètes concernant l’accès au corps des DS. Les résultats des derniers concours en font la preuve. Les revendications du SYNCASS-CFDT, déjà largement argumentées lors des discussions du Ségur, n’ont pas varié : réduction des durées exigées dans l’exercice des fonctions paramédicales pour les cadres de santé pour présenter le concours ; élargissement du vivier de recrutement aux paramédicaux qui ne détiennent pas le diplôme de cadre de santé, sous réserve d’une ancienneté fixée à 10 ans de services effectifs pour le public ou équivalent dans le secteur privé ; adaptation des formations : renforcement et diversification géographique des préparations au concours ; durée de formation allongée à 18 mois pour les non cadres ; maintien d’épreuves sélectives pour le concours… ; principe de la création d’une voie d’accès par le tour extérieur, limitée à un pourcentage des nominations dans le corps et des modalités d’organisation similaires à celui existant pour les DH et les D3S. Il est vital à nos yeux de respecter le principe de la promotion professionnelle ; le vivier ne doit pas être restreint à quelques statuts et/ou diplômes ce qui serait contraire à l’objectif poursuivi. Pour le SYNCASS-CFDT, ouvrir l’accès aux corps paramédicaux permettra d’attirer un nombre plus important de candidats issus tant du public que du privé, de favoriser le rajeunissement du corps, et de permettre de fidéliser sur ces emplois par des perspectives de carrière plus intéressantes. Le corollaire doit être de revoir la durée de leur formation à l’EHESP tout en préservant le niveau d’exigence du concours. Dans cette logique, les conditions d’aménagement des cycles préparatoires et de la formation des profils non cadres doivent faire l’objet de propositions en lien avec le niveau de responsabilités et de technicité attendu des directeurs des soins. Ce point est à articuler avec la révision du référentiel métier des cadres de santé en cours de discussion. Concernant la formation d’adaptation à l’emploi du tour extérieur, le SYNCASS-CFDT réaffirme sa volonté de respecter le parallélisme des formes avec les dispositions du tour extérieur DH et D3S : 12 semaines de formation d’adaptation à l’emploi (FAE) à l’EHESP durant l’année de stage qui débute à la prise de poste, dans un établissement différent de son affectation initiale. Cette FAE peut tenir compte du profil et des diplômes pour adapter certains modules. Nous n’avons à ce jour aucun retour de la DGOS sur un éventuel arbitrage des propositions formulées lors du groupe de travail du 10 mars dernier. Il est pourtant urgent, au vu du faible nombre de directeurs des soins formés à l’EHESP depuis quelques années, de traiter ce sujet primordial des voies d’accès au corps des directeurs des soins. Il en va de son attractivité et de sa pérennité. Le SYNCASS-CFDT poursuivra sa revendication de pleine reconnaissance des responsabilités de direction des directeurs des soins dans les établissements, les instituts et en ARS, à travers un alignement complet de leurs rémunérations indiciaires et indemnitaires sur les directeurs d’hôpital adjoints. Les groupes de travail conduits par la DGOS ne doivent pas être un rendez-vous manqué pour les directeurs des soins. Le SYNCASS-CFDT souhaite discuter de l’arrimage à la réforme des administrateurs de l’Etat pour les trois corps de directeurs, toujours dans la droite ligne du protocole de 2011 comportant l’engagement de l’Etat pour la réduction des écarts de rémunération entre eux.
Cet éditorial est l’occasion de revenir sur le changement de secrétaire général du SYNCASS-CFDT intervenu lors du conseil syndical du 16 mai dernier. Anne MEUNIER a choisi de tourner une page militante riche d’engagement, exigeante et combative. Nous avons préparé cette succession, forts du travail collectif traduit dans nos textes de congrès, dans les débats au sein du conseil syndical et avec les adhérents. Grâce à la continuité de l’implication de l’équipe nationale, je suis convaincu que nous pourrons poursuivre l’action déterminée au service des adhérents et de l’ensemble des collègues de nos secteurs. Ce changement de responsable syndical entre deux congrès est intervenu également au niveau de notre confédération. Le SYNCASS-CFDT était présent pour la passation de témoin entre Laurent BERGER et Marylise LEON le 21 juin dernier au Zénith de Paris. Ce temps fort a fait la preuve de l’audience acquise par notre organisation et a été une démonstration de cohésion et de cohérence de la CFDT. Il a permis aussi d’afficher une succession des plus sereine dans un état d’esprit festif et amical. En septembre 2021, nous avions apprécié l’intervention de Marylise LEON lors du dernier congrès du SYNCASS-CFDT. Nous espérons pouvoir lui proposer très vite d’autres occasions d’expression lors de nos rassemblements en tant que nouvelle secrétaire générale. Le mouvement contre la réforme des retraites a confirmé le regain de crédibilité des syndicats auprès de l’ensemble des salariés et plus largement dans la population. L’intersyndicale est restée soudée sur l’essentiel et la CFDT en a pleinement assumé la conduite en tant que première organisation syndicale française. Le mouvement a remis au centre du débat public la place du travail dans notre société : son contenu, sa charge, son sens. Les axes de réflexion portés par les assises du travail dans le cadre du conseil national de la refondation pointent des constats et des propositions porteurs pour les secteurs sanitaires et médico-sociaux : que cela se situe au niveau des pratiques managériales et de l’autonomie laissée aux salariés, ou à celui des conditions de travail et de l’effectivité des droits. Insister sur les outils et les enjeux de prévention des risques professionnels est impératif : les débats sur la retraite ont révélé la mauvaise position de la France en Europe sur le plan de la sinistralité des accidents du travail. L’ensemble des secteurs d’activité doit prendre conscience que les gains de productivité et l’intensification de la charge de travail affectent la performance globale des entreprises comme celle des services publics, dont la mesure ne peut pas être seulement considérée sous l’angle économique. En ce début d’été où les tensions et les fractures sociales s’attisent, bien peu de signaux positifs sont émis au niveau des politiques publiques. L’énumération de plans de toute nature masque le recyclage de mesures arbitrées depuis longtemps mais toujours pas mises en œuvre. Le grand âge est une caricature de la procrastination gouvernementale. Le choix délibéré de l’exécutif de ne pas recourir à la fiscalité, tout en martelant l’impératif de la réduction de la dette, plombe les perspectives et conduit à des tête-à-queue, y compris dans des axes importants de la politique de la mandature précédente : en témoigne l’annonce du déremboursement des soins dentaires transférant vers les complémentaires une charge de 500 millions d’euros, à rebours des avancées intervenues après 2017 dans ce domaine. Il est inconcevable que des engagements de l’Etat actés lors du Ségur de la santé soient à nouveau renvoyés à des arbitrages nébuleux, comme sur les indemnités de nuit. La conduite des évolutions statutaires pour les corps de direction, pour les médecins, pour les ingénieurs et les attachés alterne relances, coups d’arrêt, mesures unilatérales et concertations mal préparées. Le discours de restauration de l’attractivité du ministre de la fonction publique ne peut pas s’incarner de façon cohérente et lisible avec une méthode aussi bancale. Dans ce contexte, le SYNCASS-CFDT est en soutien de tous les collègues qui s’apprêtent à tenir et maintenir les activités durant l’été, trop souvent dans des difficultés majeures d’effectifs et de financement. Il nous revient de porter partout avec force les aspirations de tous à redonner du sens aux missions de chacun.
Dans le cadre du cycle de discussions ouvert depuis mars 2023 sur le statut des trois corps de direction, la DGOS tenait ce jour le groupe de travail consacré aux « perspectives d’évolution de carrière des D3S ». Après plusieurs reports, la DGOS a communiqué mercredi dernier des « pistes d’évolution ». Dès réception de leur contenu inique, le SYNCASS-CFDT a pris l’initiative d’échanger au préalable avec le CHFO et l’UFMICT-CGT afin de parvenir à une position et une expression communes. En effet, les pistes exposées, sur les grilles indiciaires, les emplois, le régime indemnitaire et le déroulement de carrière étaient aux antipodes de la revendication d’unicité statutaire portée par nos trois organisations. Alors que se dessine une transposition du statut des administrateurs de l’Etat pour les DH, la proposition de la DGOS conduit, à ce stade, à un décrochage massif pour les D3S. Insidieusement, la négation par la DGOS de la comparabilité des deux corps aboutit à un traitement global des D3S qui nie le niveau de leurs missions et de leur formation. Autant le protocole d’accord de 2011 et la mise en œuvre de la PFR pour les trois corps de direction avaient permis une réduction des écarts, autant ces propositions aboutissent à les creuser. C’est donc par un message commun au cabinet du ministre de la santé et de la prévention, ainsi qu’à celui de la transformation et de la fonction publiques que nous avons fait connaître notre atterrement. La déclaration commune a été lue par le SYNCASS-CFDT à l’ouverture du groupe de travail. Tout comme nous avions su nous mobiliser contre le statut au rabais des directeurs des soins, il était inconcevable de poursuivre toute discussion sur ces bases pour les D3S. Après un bref échange nos trois organisations ont donc quitté la réunion, qui s’est poursuivie avec le seul SMPS et la FHF. Notre exigence de propositions sérieuses, comportant des évolutions conséquentes, devra se concrétiser le 11 septembre. Pour y aboutir, nous aurons le soutien de nos fédérations respectives.
Les trois organisations syndicales SYNCASS-CFDT, CHFO et UFMICT-CGT souhaitent s’exprimer en commun sur le document transmis par la DGOS le 28 juin, relatif aux perspectives d’évolution de carrière des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Nous sommes atterrés et nous exprimons notre indignation à la lecture des pistes qui y sont exposées. Nous les vivons comme une provocation au regard des attentes légitimes des collègues, de leurs responsabilités et de la dégradation inédite du fonctionnement des établissements dans lesquels ils exercent au service des plus vulnérables. Nos trois organisations militent depuis des années pour l’unicité statutaire DH-D3S. Alors que les élections professionnelles de 2022 ont confirmé une majorité écrasante en faveur de cette revendication, il n’y a jamais été apporté de réponse précise. Or le document communiqué par la DGOS aboutit à creuser de façon massive et irrémédiable les écarts entre les deux corps de DH et de D3S, alors qu’ils sont comparables au sens de la loi mobilité de 2009 codifiée dans le code général de la fonction publique. L’ensemble est dramatiquement éloigné de l’objectif, pourtant rappelé par le ministre de la fonction publique, d’améliorer l’attractivité des corps : la fuite des collègues D3S vers le corps de DH ou d’administrateur territorial ne ferait alors que s’amplifier. Qu’il s’agisse du pyramidage et des grilles indiciaires, des conditions de déroulement de carrière ou du régime indemnitaire, jamais nous n’avons imaginé qu’une proposition aussi inique puisse être présentée. Ce constat est encore renforcé par comparaison avec d’autres éléments d’évolution statutaire portée récemment par le même ministère. Pourtant, la réunion au cabinet du ministère de la transformation et de la fonction publiques le 17 janvier dernier indiquait des perspectives intéressantes qui devaient s’ouvrir grâce à la réforme de la haute fonction publique de l’Etat. Si l’objectif d’aboutir à l’unicité statutaire des DH et D3S reste prégnante pour nous, nous étions plutôt confiants dans les paroles des ministères concernés pour discuter, dans l’attente, d’une évolution significative. En termes de responsabilité, une part importante de D3S assurent aujourd’hui la gestion en direction commune de plusieurs structures, cumulant les responsabilités, augmentant la technicité de leur fonction de manière conséquente. Les D3S exercent majoritairement seuls, assumant toute l’année les gardes de direction et les contraintes qui en découlent. Peu d’autres hauts fonctionnaires doivent assurer autant de responsabilités dans ces conditions d’isolement. Les D3S sont les artisans de la mise en œuvre des politiques publiques étatiques ou départementales. Leur utilité sociale et sociétale n’est plus à démontrer. Ils sont les interlocuteurs directs des autorités de tarification et de contrôle, qui sont majoritairement elles-mêmes représentées par des administrateurs territoriaux ou administrateurs d’Etat. Ces derniers reconnaissent le travail des D3S, mais les pouvoirs publics ne le pourraient pas ? Avec la loi 3DS, les D3S chefs d’établissement exerçant dans l’enfance ont été détachés dans le corps des administrateurs territoriaux, conformément au caractère comparable de ces corps. Il serait donc illogique que le corps des D3S ne puisse prétendre à être reconnu dans la réforme de la haute fonction publique. En conséquence, nos trois organisations refusent de poursuivre la discussion sur l’évolution du corps des D3S sur la base de ce document. Elles exigent que des propositions sérieuses, comprenant des évolutions conséquentes, soient communiquées au plus tard le 11 septembre pour engager un échange enfin constructif et permettre une négociation globale pour les trois corps. Faute de quoi, nous appellerons, avec le soutien acquis de nos fédérations et confédérations respectives, les collègues à se mobiliser pour obtenir la reconnaissance statutaire à laquelle ils ont droit.
Chère collègue, Cher collègue, Nous vous informons que la procédure de recrutement par la voie du tour extérieur DH pour l’année 2024 est ouverte. Consulter l’avis d’ouverture Les candidats disposent de quatre semaines, à compter de la publication de l’avis d’ouverture du tour extérieur au Journal Officiel pour transmettre leur dossier au CNG par voie dématérialisée via le site https://francetransfert.numerique.gouv.fr, à l’adresse mail : cng-bureau-dh@sante.gouv.fr Le dossier de candidature, les conditions d’accès, ainsi que les procédures de sélection et de nomination sont consultables sur le site du CNG. Vous trouverez également sur le même site des éléments relatifs au tour extérieur susceptibles de vous intéresser, notamment le rapport du Président de la commission d’accès au tour extérieur pour l’année 2023. Les dossiers de candidature seront examinés par la commission d’accès. Cette dernière déterminera le 12 octobre les candidats convoqués pour l’audition avec la commission d’accès. Les auditions pour le choix des candidats retenus sont prévues à la fin du mois de novembre 2023 et au début du mois de décembre. Le nombre d’inscriptions proposé est le suivant : Hors classe : 3 emplois pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A et les praticiens hospitaliers ; 2 emplois pour les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale. Ces fonctionnaires devront avoir atteint dans leur corps d’origine un grade dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 1015 et justifier de 10 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A. Les praticiens hospitaliers devront avoir atteint le 6ème échelon de leur grille de rémunération et justifier de 6 ans de services effectifs. Les services effectifs sont entendus au 1er janvier 2024 tandis que l’accès au grade ou à l’échelon s’apprécie au moment de l’inscription. Classe normale : 8 emplois pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ; 5 emplois pour les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale. Ces fonctionnaires devront avoir atteint dans leur corps d’origine au moment de l’inscription un grade dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 852 et justifier de 8 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A au 1er janvier 2024. Il est rappelé que les fonctionnaires bénéficiaires de la liste d’aptitude du tour extérieur ne peuvent être nommés dans l’établissement où ils exercent leurs fonctions actuelles. Comme chaque année, le SYNCASS-CFDT est à la disposition de l’ensemble des candidats, adhérents ou non, afin de les accompagner dans leur projet. Pour préparer au mieux tous les volets de votre dossier de candidature, nous vous recommandons de prendre contact avec les permanents dès à présent. Notre accompagnement porte sur l’analyse des conditions d’accès, la rédaction du dossier (CV et lettre de motivation) et propose une préparation à l’audition par la commission d’accès en cas de sélection de votre dossier.
À noter dans votre agenda : Nous aurons le plaisir de vous retrouver à l’occasion de la journée nationale 2023 du SYNCASS-CFDT qui aura lieu le vendredi 24 novembre au PAN PIPER, 2-4 Impasse Lamier, 75011 Paris. Vous pouvez dès à présent réserver cette date afin de participer à ce temps fort d’échanges.
Le taux de promotion à la hors classe des directeurs d’hôpital est paru au Journal officiel du 22 juin et la déception est grande. Ce taux de 32% est à peine supérieur à celui de 30% appliqué en 2022. Cette augmentation permettra tout au plus l’inscription d’un ou deux collègues supplémentaires ! Alors que la promesse d’une transposition rapide des dispositions statutaires des administrateurs de l’État aux corps de direction de la fonction publique hospitalière a été renouvelée, il était possible d’anticiper dès le tableau d’avancement 2023 un accès élargi à la hors classe. En effet, si la mobilité fait désormais partie des conditions de l’avancement des administrateurs de l’État, une seule est requise et le taux de promotion est supprimé. À noter cependant, qu’alors que leur statut n’y fait pas référence, il est appliqué un « volume cible de promotions ». Aujourd’hui, pour les DH, l’assiette sur laquelle s’applique le taux de promotion est réduite par une exigence de mobilité sans équivalent dans les corps comparables de la fonction publique (deux mobilités dont un changement d’entité juridique ou une mobilité interrégionale). En moyenne, avant l’application du ratio, un tiers des directeurs d’hôpital détenant l’échelon et l’ancienneté nécessaires remplissaient la condition de mobilité qui permet d’être inscriptible. C’est un frein puissant au déroulement des débuts de carrière des directeurs d’hôpital, plus particulièrement des directrices : dans l’élaboration des tableaux d’avancement 2021 et 2022, les femmes sont nettement majoritaires parmi les collègues remplissant les conditions d’ancienneté et d’échelon ; en revanche elles deviennent minoritaires lorsque la condition de mobilité est satisfaite. Ainsi en 2022, seuls 16% des directeurs remplissant les conditions d’ancienneté et d’échelon ont été promus. Pour le SYNCASS-CFDT, les conditions d’accès à la hors classe ne sont pas les seuls éléments à rectifier pour redonner de l’attractivité aux débuts de carrière : l’enjeu des discussions statutaires en cours est de mobiliser plusieurs leviers pour les dynamiser, dont les grilles de rémunération et le régime indemnitaire. Dans l’immédiat, alors même que les conditions d’exercice se tendent et se dégradent, l’occasion était réelle de marquer la reconnaissance et la confiance des pouvoirs publics à l’égard des directeurs d’hôpital en début de carrière. Elle est à l’évidence manquée. C’est un mauvais signal envoyé à l’ensemble de la profession. Comme les années précédentes, le SYNCASS-CFDT agira pour que le tableau d’avancement soit équitable, dans le respect de la ligne directrice de gestion. Il veillera en particulier à neutraliser les évaluations défaillantes et à mettre en valeur les éléments de contexte et de responsabilité particuliers permettant d’éclairer la carrière. Le CNG ne communique aux syndicats de directeurs qu’une synthèse de la proposition et des évaluations. Nous invitons chaque collègue à nous transmettre son dossier, en particulier les trois dernières évaluations et la fiche de proposition pour un meilleur accompagnement.
L’examen lors de cette séance du programme de travail du CCN est l’occasion pour le SYNCASS-CFDT de rappeler les difficultés auxquelles les directeurs font face ainsi que leur impact sur les conditions de travail. Manque de personnel, activités déprogrammées ou réduites, développement des exercices multi-sites et multi-fonctions, sont autant de de problématiques qui justifient un programme de travail conséquent, étoffant l’accompagnement et la gestion de la santé au travail des directeurs, sans pour autant obérer la gestion administrative quotidienne des carrières qui demeure essentielle. Le SYNCASS-CFDT réaffirme son exigence sur ces principes et restera force de proposition.
L’été s’annonce particulièrement difficile pour la continuité des soins. L’application de la loi Rist n’est pas la solution miracle et les directeurs ont du mal à assurer un recrutement suffisant permettant de maintenir une activité répondant aux besoins de santé publique. Les dispositifs de coopération mis en œuvre notamment via la multiplication des directions communes et les GHT peinent à répondre concrètement au manque d’attractivité et entraînent une charge de travail supplémentaire et une perte de proximité pour des équipes écartelées sur plusieurs sites géographiques. S’agissant du métier de directeur, un jugement du tribunal administratif saisi à notre initiative vient rappeler ce que nous défendons avec force et conviction, que le processus de recrutement doit respecter les principes négociés permettant un égal accès de tous aux emplois supérieurs.