Publié par Une nouvelle fois, et c’est malheureux, cette instance collégiale n’inversera pas la tendance des précédentes, à savoir le faible nombre de candidatures sur les chefferies D3S. Ainsi, sur 39 postes publiés, 15 ne comptent aucune candidature (3 AEF et 12 autres emplois), soit 38 % des emplois. Comment ne pas comprendre le peu d’attrait que suscitent ces emplois à forte responsabilité face à la dégradation financière sans précédent que connaissent les EHPAD de la FPH ? Bien que des alertes soient régulièrement portées depuis 2022 par les fédérations d’employeurs et les organisations syndicales, aucune mesure structurelle d’envergure n’a été prise à ce jour pour enrayer cette tendance, encore aggravée en 2023 du fait de l’inflation, de la baisse du taux d’occupation et des sous-financements de certaines mesures salariales nationales. Les établissements sont contraints à limiter drastiquement leurs investissements aux strictes nécessités de sécurité. L’écart entre leurs programmes pluriannuels d’investissements revus à la baisse et leurs besoins va, implacablement et rapidement, contribuer à l’accélération de leur vétusté. Pour retarder la survenue d’une trésorerie négative et garantir avant tout le paiement des salaires, ils seront forcés à plus ou moins long terme, si ce n’est pas déjà le cas, d’allonger les délais de paiement de leurs fournisseurs et d’ajourner le règlement de leurs charges sociales. Le SYNCASS-CFDT invite tous les chefs d’établissement à proposer au vote du conseil d’administration ou de surveillance la motion d’alerte proposée par la FHF et soutenue par la CNDEPAH lors de l’examen des ERRD 2023. Les instances consultatives, CSE et CVS, peuvent à bon droit être également sollicitées. Il est essentiel que le plus grand nombre d’établissements fasse voter cette motion afin de pouvoir interpeler par la suite les pouvoirs publics. Il n’est en effet plus tenable de prévoir une gestion budgétaire à coups d’enveloppes ponctuelles, de fonds d’urgence de dernière minute et de formules toutes faites. Pour autant, aucune prise de position politique nationale ne se dessine pour assurer la pérennité des EHPAD de la fonction publique hospitalière. Certes, l’article 10 de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie prévoit, avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge. Cependant, il n’est plus question de reprendre l’engagement de l’ancienne Première ministre, Élisabeth Borne, relatif à l’inscription dans l’année d’une grande loi pour le secteur dotée d’une trajectoire financière. La priorité du Premier ministre semble plutôt s’orienter vers la mise en œuvre d’une « taxe lapin », idée flattant les professionnels libéraux mais dont la mise en œuvre s’annonce des plus périlleuses. Comment ne pas comprendre les difficultés d’exercice auxquelles doivent faire face les D3S ? Au-delà des difficultés financières, ils doivent gérer les impasses de recrutement et d’attractivité des métiers, aggravées pour le handicap et l’enfance par l’absence de versement du CTI à tous les agents de la FPH, iniquité toujours pas corrigée. Ils doivent également affronter la dégradation des relations avec les autorités de tarification ou les élus locaux, qui les jugent souvent responsables de la dégradation financière des établissements. Enfin, les rares qui occupent encore des emplois de chef d’établissement de la protection de l’enfance subissent de véritables déclassements, les ramenant au rang de chef de service dans l’attente de leur départ. Le récent bilan du comité de signalement des difficultés d’exercice du CNG en est une parfaite illustration. Comment ne pas comprendre la colère et l’incompréhension suite à l’annonce, le 15 mars dernier, par le ministre de la transformation et de la fonction publiques de l’exclusion des D3S et des DS de la mise en œuvre pour le versant hospitalier de la réforme de la haute fonction publique ? Dans le contexte d’exercice professionnel particulièrement dégradé déjà décrit, les D3S, corps comparable à celui des directeurs d’hôpital, des administrateurs de l’État et territoriaux, attendent le respect de leurs fonctions et des engagements pris, tant par le CNG que par la DGOS. Cette notion de comparabilité, issue de la loi mobilité et confirmée par la jurisprudence, n’est pas remise en cause par cette réforme de la haute fonction publique. La candidature ce jour d’un administrateur de l’Etat sur une chefferie D3S le démontre, s’il en était besoin. Le solde négatif des effectifs du corps des D3S est constant depuis 2014, en lien notamment avec un doublement du nombre de détachements puis d’intégrations dans le corps DH en dix ans. Cela s’explique par l’absence persistante de révision statutaire et la dégradation majeure des conditions d’exercice. Face à ces constats pourtant largement partagés, rien n’a été fait pour en restaurer l’attractivité, ancrant dans la durée et dans les esprits son statut de simple corps de passage. La mise en œuvre de la réforme de la haute fonction publique doit s’opérer dans la même temporalité pour l’ensemble des corps de directeurs de la FPH. Compte tenu du retard déjà pris dans l’attente d’arbitrages interministériels, le SYNCASS-CFDT demande la présentation rapide de nouvelles propositions ainsi que d’un calendrier de travail permettant la mise en œuvre de ces évolutions statutaires sur le deuxième semestre 2024 au plus tard. L’audace est toujours un choix possible. Ainsi le gouvernement peut encore décider de mettre en œuvre une réforme statutaire volontariste qui aille dans le sens de l’unicité statutaire, faute de quoi cette dernière s’imposera d’elle-même au vu du nombre de départs des D3S aujourd’hui dans le corps des DH, ou demain dans celui des administrateurs des deux autres versants. Nous n’abandonnerons pas cet objectif : il doit se concrétiser positivement pour tous les collègues. Le SYNCASS-CFDT défend depuis toujours des propositions à la hauteur des responsabilités et de l’engagement professionnel des D3S. Cela passe d’abord par une revalorisation statutaire aussi ambitieuse que celle réalisée dans la FPE. Cela passe ensuite nécessairement par un dialogue social constructif et respectueux, tel que revendiqué hier encore sur une radio nationale par le ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Catégorie : Déclaration liminaire
L’annonce le 26 mars du cadrage de la campagne tarifaire 2024 pour les établissements de notre champ d’activité doit être relevée avec toute la mesure de ses paradoxes : cette annonce est rituellement tardive même si le changement de gouvernement peut le justifier en partie ; l’affichage d’une évolution tarifaire de +4,3 % pour les seuls établissements publics contraste avec le discours gouvernemental du moment sur le poids de la dette et les économies à trouver. Disons-le d’emblée, cette évolution tarifaire n’est en rien l’instauration de « l’open bar » pour l’hospitalisation publique. Elle prend en compte d’abord l’incidence des évolutions de charges, notamment les mesures d’attractivité traduites par des hausses salariales décidées en 2023. Elle intègre aussi l’effet de l’inflation, y compris dans sa dimension fiscale puisque les établissements publics ne récupèrent la TVA que sur un périmètre marginal de leurs activités. L’importance des déficits cumulés de 2023 a été enfin prise en compte. L’évolution des tarifs de l’hospitalisation privée à but lucratif, de 4 points inférieure, a manifestement intégré le dynamisme des volumes d’activité de ce secteur observé depuis la fin de la crise sanitaire. Se sont ensuivies des réactions prévisibles de la part de la fédération des établissements et des groupes d’actionnaires de l’hospitalisation privée. Les négociations conventionnelles entre l’assurance maladie et les médecins libéraux, déjà particulièrement ardues pour sortir du règlement arbitral en vigueur, pourraient en être impactées durablement. La grève annoncée à partir du 3 juin n’est une bonne nouvelle pour personne, tant le secteur dans son ensemble souffre encore de fragilités massives qui menacent en premier lieu l’accès aux soins et la prise en charge des patients dans un délai conforme aux recommandations. La perspective de l’été à venir, période toujours délicate du fait des fermetures récurrentes de lits et de services, qui verra par ailleurs le pays connaître un événement mondial majeur et à risque potentiel, accentue les tensions. S’agissant du corps des directeurs d’hôpital, l’actualité a été marquée par les annonces du ministre de la transformation et de la fonction publiques le 15 mars dernier. Le report de la prochaine réunion de travail avec la DGOS et les cabinets démontre que tous les arbitrages ne sont pas encore mis en musique, ni même pris. La vigilance est donc de rigueur. Pour autant, le SYNCASS-CFDT mesure le chemin parcouru depuis novembre dernier, lorsque la DGOS, visiblement embarrassée, expliquait que le deuxième grade des administrateurs de l’Etat pourrait ne pas s’appliquer intégralement aux DH. La prise en compte des deux hautes fonctions publiques, territoriale et hospitalière, semble avoir joué un rôle déterminant dans cet arbitrage sur les grilles indiciaires. C’est à souligner car là est l’essentiel, à la fois sur le fond et sur le plan des symboles. C’est précisément pour ces raisons, tant de fond que de symbole, que le SYNCASS-CFDT revendique que cet arbitrage, qui reconnaît à sa juste mesure la fonction publique hospitalière, embarque sans ambiguïté et sans délai ses trois corps de direction. C’est vital pour sortir le corps des directeurs des soins de son marasme actuel et persistant, que le statut de 2022, malgré le satisfecit accordé par quelques-uns, n’a absolument pas enrayé. C’est crucial pour que les D3S soient reconnus, à tous les stades de leur carrière, à la mesure de leur engagement. Ils doivent bénéficier d’un traitement équitable par rapport à celui des directeurs d’hôpital et des administrateurs de l’État et territoriaux, corps comparables. C’est fondamental pour un fonctionnement harmonieux dans les équipes et dans les territoires. Les annonces du 15 mars ont gravement négligé le principe d’un traitement cohérent des corps de direction demandé dès l’entrée en discussions au début de l’année 2023. Pour le groupe de travail du 16 avril, le SYNCASS-CFDT pose à nouveau cette exigence : un cadrage, un calendrier et un programme de travail dans lequel il s’engagera pour tous les collègues.
La loi « bien vieillir » a été adoptée le 19 mars dernier, mais le gouvernement renonce de facto à l’engagement d’une réforme d’ampleur en faveur du grand âge. Alors que les EHPAD se trouvent dans des difficultés, notamment financières, inédites mettant en péril la pérennité de leur fonctionnement, comment assumer sans états d’âme le reniement de l’engagement présidentiel en 2018 de construire une loi pour le grand âge. Le chef de l’Etat en avait renouvelé la promesse en 2022. Ce projet est resté lettre morte jusqu’à ce que la première ministre Elisabeth Borne promette, en novembre 2023, une « loi de programmation » financière pour la prise en charge du grand âge d’ici à la fin 2024. Mais par ces temps de diète budgétaire annoncée et martelée par Bercy, le Premier ministre dit ne plus avoir les moyens d’honorer cette promesse. Plus un mot en effet sur la loi de programmation qui ne figure pas sur la feuille de route de Madame KHATTABI. Rien non plus à l’agenda de la ministre du travail, de la santé et des solidarités. En revanche le gouvernement a communiqué ad nauseam sur les avancées que comporte cette loi pour le quotidien des personnes âgées, dont l’autorisation des animaux de compagnie en EHPAD ! Qui peut croire qu’il s’agisse d’une nouveauté et de la priorité des établissements et des personnes accueillies ? La seule bonne nouvelle, si l’on peut dire, est venue de la commission mixte paritaire qui a repoussé l’amendement sénatorial instaurant un avis du président du conseil départemental pour la nomination des directeurs d’EHPAD. Le SYNCASS-CFDT, qui a pesé dans ce sens avec l’appui de sa fédération et de sa confédération, s’en réjouit. Le champ du handicap vient de connaître une mise en lumière médiatique à travers le reportage « Les dossiers noirs du handicap » diffusé le 24 mars dernier sur M6. Même si ce documentaire se concentre sur le quotidien de quelques familles, il vient pointer les dysfonctionnements signalés depuis des années par les professionnels du secteur. Ainsi, selon l’Unapei, 30 000 enfants seraient sans solution, réduits à vivre en vase clos, loin de toute « inclusion ». La seule réponse à ce reportage, est la promesse par le ministère que tous les établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes handicapées en France seront contrôlés à partir de 2025, dans le cadre d’une stratégie nationale de lutte contre les maltraitances visant les personnes handicapées ou âgées ! Le tableau est par ailleurs bien sombre, du fait de l’incurie des pouvoirs publics, incapables de prendre la mesure d’un choc démographique et sociétal pourtant largement documenté. Le SYNCASS-CFDT s’alarme une fois encore de la situation des établissements et des conditions d’exercice des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux qui les dirigent : impasse de trésorerie des EHPAD publics, déficits inédits sur l’année 2023 et reconduits en 2024 en lien avec la baisse du taux d’occupation, les sous financements des mesures salariales (Ségur, prime grand âge) et l’impact de l’inflation, en particulier sur les charges d’hébergement non assumées via la fixation des tarifs par les conseils départementaux ; difficultés de recrutement et d’attractivité des emplois de la FPH aggravées pour le handicap et l’enfance par l’absence inéquitable de versement du CTI ; établissements de la protection de l’enfance qui comptent de moins en moins de D3S occupant les emplois de chefs, suite à une dégradation majeure de leurs conditions d’exercices. Dans ces conditions, la désaffection grandissante des emplois supérieurs de D3S devrait résonner au plus haut niveau. Les dernières nominations de chefs d’établissements en sont une fois de plus l’illustration. Rien ne nous étonne plus et le nombre de situations signalées au CNG témoigne des difficultés d’exercice auxquelles les D3S sont confrontés. Si le SYNCASS-CFDT a de plus en plus de mal à croire en la volonté du gouvernement de conforter les EHPAD publics, il déplore aussi l’absence d’engagement des départements en faveur d’un taux d’évolution des ressources des établissements agréés à l’aide sociale. Si rien n’est entrepris pour compenser les évolutions salariales et l’inflation générale, alors des ruptures graves de fonctionnement vont intervenir rapidement et inévitablement. Là est la priorité ! Dans ce contexte d’exercice professionnel particulièrement dégradé, les D3S attendent le respect de leurs fonctions et des engagements pris, tant par le CNG que la DGOS. Les annonces du ministre de la transformation et de la fonction publiques le 15 mars dernier sur les arbitrages relatifs à la transposition de la réforme de la haute fonction publique au versant hospitalier ont choqué les collègues. Lors des séances de discussions, lors de la mobilisation du 19 octobre dernier, dans la pétition lancée en faveur des statuts des trois corps de direction qui a recueilli près de 3 400 signatures, le SYNCASS-CFDT, avec d’autres, a martelé que la haute fonction publique comprenait les DH, les D3S et les DS. Les trois syndicats porteurs de l’unicité statutaire des corps DH et D3S ont demandé à être reçus par les cabinets des ministères de la transformation et de la fonction publiques et de la santé et de la prévention. Cette réunion, qui se tiendra demain, permettra une nouvelle fois de rappeler nos revendications pour les D3S : Ils relèvent d’un corps comparable à celui des DH. Cette notion de comparabilité, issue de la loi mobilité et confirmée par la jurisprudence, n’est pas remise en cause par cette réforme de la haute fonction publique. Ils doivent donc, comme cela a été possible dans la FPE, intégrer un corps unique regroupant les DH et les D3S. La mise en œuvre de cette réforme doit s’opérer dans la même temporalité pour l’ensemble des corps de directeurs de la FPH. Compte tenu du retard déjà pris dans l’attente d’arbitrages interministériels, le SYNCASS-CFDT demande la présentation rapide de nouvelles propositions ainsi qu’un calendrier de travail permettant la mise en œuvre de ces évolutions statutaires sur le deuxième semestre 2024 au plus tard. L’érosion des effectifs D3S, constatée depuis 2014, est frappante. Sans mesure adaptée, elle sera bientôt irréversible. Le SYNCASS-CFDT défend des propositions à la hauteur de leur engagement professionnel. Cela passe par une revalorisation statutaire aussi ambitieuse que
L’examen ce jour des éléments statistiques concernant les trois corps de directeurs de la FPH confirme les analyses et les alertes que nous portons au sein de cette instance et plus globalement auprès des pouvoirs publics depuis plusieurs années. L’érosion des effectifs dans les trois corps se poursuit, avec des chiffres plus alarmants concernant spécifiquement les corps des D3S et des DS, dont le solde entrées-sorties reste négatif. Le solde négatif des effectifs du corps des D3S est constant depuis 2014 en lien notamment avec un doublement du nombre de détachements puis d’intégrations dans le corps DH en dix ans. Cela s’explique par l’absence de révision statutaire et la dégradation majeure des conditions d’exercice. Face à ces constats partagés, rien n’a été fait pour restaurer l’attractivité de ce corps, l’installant dans la durée et dans les esprits comme un corps de passage. Pour le corps des DS, c’est le risque de sa disparition pure et simple qui est aujourd’hui avéré. Il devient urgent d’ouvrir de nouvelles voies d’accès, le rajeunissement de l’âge moyen d’entrée étant une solution durable à la baisse démographique de ce corps. La revalorisation statutaire de 2022, tardive et décevante, est loin d’en avoir restauré l’attractivité. Hélas, l’annonce récente du ministre de la transformation et de la fonction publiques n’inclut ni les D3S, corps comparable aux DH, ni les DS dans la mise en œuvre pour le versant hospitalier de la réforme de la haute fonction publique. Il n’est pourtant pas possible de les cantonner à de simples « mesures d’attractivités ». Ces annonces, qui ignorent les responsabilités de ces corps et négligent les enjeux auxquels ils sont confrontés, soulèvent notre profonde incompréhension. Concernant les DH, la consolidation pour la deuxième année consécutive d’un solde entrées/sorties positif peut sembler rassurante, mais demeure fragile car les modes d’entrées dans le corps se partagent presque à égalité entre le concours et les détachements. Ainsi, le renouvellement du corps se trouve aujourd’hui dans une situation d’équilibre précaire, le nombre de DH affectés en établissement étant par ailleurs en légère baisse. Une situation qui doit nous alerter à la lecture des projets statutaires en cours. En effet, l’ambition d’aligner le statut des DH sur une structure en trois grades avec une amplitude de grilles salariales similaire à celles des administrateurs de l’État, suffira-telle à susciter un afflux de candidatures ? La tension des effectifs dans les trois corps est en effet indissociable des conditions d’exercice des directeurs dont la dégradation est patente. C’est indiscutablement la conséquence des politiques publiques subies depuis vingt ans, de la crise sanitaire et de la crise de l’attractivité des métiers de la santé et de l’accompagnement. Les fonctions de direction attirent de moins en moins de candidats. Pour répondre à ce défi, des propositions ambitieuses sont nécessaires, non seulement pour améliorer les statuts et les perspectives de carrière des collègues, mais également et surtout pour agir sur les conditions de travail au sein des établissements. Sans une évolution tangible de l’environnement quotidien des directeurs et de l’ensemble des professionnels de santé, les mesures statutaires, aussi avantageuses soient-elles, resteront insuffisantes pour attirer et fidéliser les profils dont notre système de santé a impérativement besoin. En effet, sous la pression de la gestion de crise permanente, la surcharge de travail et la dégradation des relations au sein des équipes de direction, ou entre les chefs d’établissements et les autorités de contrôle et de tarification, sont des risques documentés. Les signalements sur la plateforme des difficultés professionnelles et les alertes que nous portons devant le département de gestion des directeurs en font la démonstration. La présentation du rapport d’activité du dispositif national de médiation en est une illustration supplémentaire, dont les informations mériteraient d’être systématiquement croisées avec celles du bilan à venir du comité de suivi de déclaration de difficultés d’exercice. Par ailleurs, certaines données pourraient compléter utilement ces éléments statistiques afin de permettre une priorisation des objectifs de la stratégie des ressources humaines portée par le CNG. C’est le cas par exemple du type d’établissement dans lequel exercent les collègues des trois corps, information manquante depuis 2021. L’absence d’informations concernant les parcours professionnels, la formation, et les données parcellaires liées à la santé et aux conditions de travail, traduisent une connaissance insuffisante du CNG qui ampute sérieusement l’exercice des attributions du CCN et de sa formation spécialisée. L’installation du conseil médical national, dont la première séance s’est tenue le 12 mars dernier en la seule présence des représentants du SYNCASS-CFDT, permettra de suivre beaucoup plus finement les dossiers médicaux relevant de sa compétence. L’analyse détaillée de l’accès aux plus hautes responsabilités ou au GRAF révèle la persistance d’une inégalité femmes-hommes dans les carrières. A titre d’exemple, les DH en classe exceptionnelle sont à 70% des hommes. De leur côté, les D3S et les DS doivent faire office de bons élèves, puisque ces deux corps ne sont même pas étudiés dans le point égalité professionnelle mis à l’ordre du jour. L’exclusion de ces deux corps, parmi les plus féminisés, de l’analyse sur l’égalité professionnelle dans la haute fonction publique hospitalière nous laisse cependant perplexes. Pourquoi ce traitement particulier ? Cela nous interroge dans le cadre de notre dispositif de suivi et de reconnaissance des responsabilités et compétences, surtout quand ces dernières émanent de professions majoritairement féminines. Cela rappelle le besoin d’un plan d’action global. Certes, les dispositions du décret n° 2012-601 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique ont modifié la liste des emplois concernés, en excluant les emplois fonctionnels DS. Le respect du quota pour la FPH est biaisé puisqu’il repose sur l’observation du seul nombre de femmes occupant des emplois à responsabilité : emplois de DG de CHU, emplois fonctionnels et autres emplois de chef d’établissement DH et D3S. Ce décompte masque en réalité les déséquilibres sur les plus hauts emplois pour les DH, mais également dans une moindre mesure sur ceux des D3S, principalement dans les établissements AEF et les EPS, qui mériteraient d’être suivis au même titre. Le SYNCASS-CFDT défend la constitution
Cette déclaration liminaire se concentre sur les annonces faites vendredi par le ministre de la transformation et de la fonction publiques aux journées de l’ADH, annonces confirmées par un courrier cosigné avec le ministre de la santé et de la prévention. Au risque de passer pour un grincheux, le SYNCASS-CFDT est mécontent que cette annonce importante et attendue ait été faite en première intention devant les représentants d’une association professionnelle. C’est hélas une pratique courante, dont les fédérations des personnels de la FPH et les organisations représentatives de praticiens ont déjà eu à pâtir (pour ne parler que de nos secteurs d’activité…) : ce qui est jugé percutant en matière de communication prime sur la considération des organisations syndicales représentatives. Nous le répétons au ministre : l’une des singularités des corps de direction de la FPH est l’importance du taux de syndicalisation de ses membres et la participation de ses représentants à des instances, y compris celle qui nous réunit ce jour. À ce titre, nous restons particulièrement attentifs aux dispositions qui s’appliqueront au nouveau cadre statutaire en termes d’évolution de carrière et de tableaux d’avancement. Nous tenons à préserver le travail d’appui aux collègues, en bonne intelligence avec les équipes du CNG, qui fait, nous le croyons, la spécificité de la gestion nationale de nos corps de direction et la richesse du dialogue social. Venons-en au fond : les ministres annoncent pour les DH une structure en trois grades avec une amplitude de grilles similaire à celle mise en place pour les administrateurs de l’Etat. Le SYNCASS-CFDT mesure le chemin parcouru : en effet, en juin 2023, le troisième grade était présenté si sélectif que l’accès se ferait au compte-goutte ; plus encore, la DGOS répétait qu’il était peu probable que les indices sommitaux de ce grade soient ceux des administrateurs de l’Etat, y compris pour les collègues susceptibles d’occuper les plus hauts emplois de la FPH. En novembre 2023, nous avons eu la mauvaise surprise d’apprendre que même le bornage du deuxième grade était renvoyé à l’arbitrage de la Première ministre. La tonalité de vendredi, à cet égard, est nettement plus positive. Pour autant, d’après le dictionnaire Robert, similaire signifie « qui est à peu près semblable » avec pour synonymes « analogue » et « équivalent ». Soit un léger contraste avec « identique ». Nous demandons donc à voir les grilles, et attendons que des précisions soient données lors de la prochaine réunion du groupe de travail reportée au 2 avril prochain. Dans le même ordre d’idée, l’esquisse du nouveau régime indemnitaire inspiré du RIFSEEP déjà appliqué à l’État demande un travail important dans les prochaines semaines. Nous redisons que seules des simulations précises appliquées à des cas concrets permettront de s’assurer que la réforme est porteuse d’avancées pour chacun, ce que nous revendiquons. Enfin, le SYNCASS-CFDT ne cessera de répéter que la haute fonction publique concerne les trois corps de direction de la FPH. Il est légitime de l’évoquer dans cette instance où des collègues D3S candidatent sur des postes DH. Il n’est pas possible de cantonner les collègues D3S et directeurs de soins à des « mesures d’attractivité ». A l’instar de ce qui a été acté sur la mise en place d’un régime indemnitaire d’architecture commune, il est indispensable que les arbitrages rendus se concrétisent pour les collègues DS afin de revenir sur les manquements du statut de 2022. Pour les D3S, corps comparable à celui des DH, mais aussi à celui des administrateurs de l’Etat et des administrateurs territoriaux, l’unicité statutaire reste la boussole du SYNCASS-CFDT ; la refonte du statut doit aller résolument dans ce sens au niveau du rapprochement des grilles indiciaires et du déroulement de carrière, conformément à la logique de la réforme. La cohérence des calendriers de travail pour les trois corps reste un objectif central. Cet arbitrage est une étape importante pour la reconnaissance de la haute fonction publique hospitalière. Pour nos trois corps de direction. Nous ne le nierons pas. Le SYNCASS-CFDT reste mobilisé pour sa traduction concrète et positive pour tous les collègues.
Cette séance du comité consultatif national extraordinaire, consacrée à l’actualisation des épreuves des concours des trois corps de direction de la fonction publique hospitalière, est l’occasion de rappeler que le contexte d’exercice actuel des directeurs n’est guère favorable. Il ne peut en réalité que rebuter les étudiants qui se destinent à ces fonctions, tout autant que les professionnels déjà en poste. Les données relatives aux trois concours de 2023 mettent en évidence les défis persistants en matière d’attractivité pour les corps de direction, illustrés particulièrement par la situation des directeurs des soins. Ainsi, l’augmentation en 2023 du nombre de places ouvertes à ces concours, prenant en compte à la fois les besoins immédiats en termes de postes vacants et les projections démographiques liées aux départs en retraite, souligne cette urgence. Si le constat semble enfin partagé, sa prise en compte par des actions correctives rapides attend toujours. Pendant ce temps, les vacances d’emplois de chefs d’établissements, de directeurs adjoints et de directeurs des soins ont des conséquences très concrètes dans les établissements : baisses des candidatures, intérims prolongés, chefferies plusieurs fois republiées, recrutement de contractuels et de faisant fonction, postes occupés par des personnels non formés… Elles engendrent des situations parfois ubuesques dans les établissements, au sein des équipes mais également dans les instituts de formation. Certains diraient un véritable « ratage » ! Dans ce contexte plutôt morose, la réforme de la haute fonction publique a été présentée comme l’un des moyens, sinon le principal, permettant de restaurer l’attractivité des emplois. Pour autant, suivre les avancées de cette réforme relève aujourd’hui du jeu de piste. Que dire des actualisations attendues du statut DS qui a fait l’objet d’une seule réunion sur les nouvelles voies d’accès, dont les propositions ne tiennent pas les engagements pris à l’issue des discussions statutaires issues du Ségur de la santé d’avril 2022 ? En cette période de transformation profonde, l’actualisation et la modernisation des épreuves présentent un intérêt évident pour sélectionner les meilleurs profils. Concernant les DH et les D3S, il est essentiel de rappeler que les voies d’accès sont identiques, le niveau de recrutement et les profils semblables, la formation très proche dans le contenu comme dans la durée, ainsi que l’avait fort justement souligné le rapport THIRIEZ. Cette séance de travail confirmera les similitudes des épreuves du concours. Pour autant, il est crucial que le chantier statutaire en cours débouche sur des avancées : La fuite des D3S par détachement puis intégration dans le corps comparable des DH est reconnue par la DGOS et le CNG. Elle concerne même des collègues entrés récemment dans le corps. Des élèves D3S y songent dès leur formation. L’ampleur de ce phénomène met en lumière la nécessité d’une revalorisation urgente et ambitieuse de leur statut. La crise du corps des directeurs des soins réclame à la fois la défense de leur rôle dans les établissements et les instituts de formation, et l’amélioration du statut actuel : personne aujourd’hui ne le juge à la hauteur, y compris ceux qui, fin 2021, l’ont laissé passer sans broncher en conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Les mesures d’attractivité, conçues et affichées clairement comme un investissement impératif axé sur le temps long, sont immédiatement nécessaires. Elles ne sont pas pour autant suffisantes. Il faut sortir du marasme managérial dans lequel les équipes sont plongées, rompre le silence assourdissant des autorités de tarification et de contrôle qui devraient les soutenir dans leur action. Il convient d’effacer sans trembler les velléités des départements de prendre la main sur les EHPAD publics au non d’un « qui paie décide » fallacieux, d’afficher des objectifs ambitieux tant en matière de santé publique que d’accompagnement de nos aînés et de mettre les moyens en face pour les atteindre, renoncer aux techniques éculées du rabot et de l’injonction. Alors que les équipes de direction sont sommées une nouvelle fois d’accélérer la mise en œuvre et l’exécution des réformes par voie de « convention managériale » ! Au moment où nous nous engageons dans ces discussions motivantes pour l’accès aux corps, gardons à l’esprit que l’enjeu reste de bâtir une haute fonction publique plus ouverte, plus lisible, plus diverse, et plus apte à répondre aux défis de notre société et des territoires. Le SYNCASS-CFDT demande que les engagements pris se traduisent sans tarder par des actes concrets. Nous ne voulons plus entendre de propos lénifiants ni de discours compatissants. Nous voulons des actes. L’application cohérente de la réforme pour les trois corps de direction de la FPH est cruciale pour restaurer leur attractivité et faire en sorte que cette réforme ne soit pas une occasion manquée.
La désignation du ministre délégué à la santé est intervenue le 8 février dernier. Enfin, nous exclamons-nous ! On ne peut que s’étonner en effet du délai pris pour compléter l’équipe gouvernementale, en contradiction avec tous les discours répétés à satiété de rapidité, d’efficacité, de simplification. Un an après la supposée innovation de vœux adressés aux professionnels du soin, prononcés qui plus est dans un établissement public de santé, la priorité accordée au secteur semble loin désormais. Les annonces tonitruantes auraient-elles suffi à régler tous les problèmes ? Si seulement… Notre nouveau ministre connaît bien le secteur, ses difficultés, ses contraintes. Il sait pertinemment que les arbitrages rendus dans la LFSS et conséquemment le niveau de l’ONDAM 2024, comme plus récemment le dégel partiel du coefficient prudentiel 2023 et des crédits mis en réserve, vont aggraver les difficultés budgétaires des hôpitaux et les conduire à des mesures douloureuses. Disons-le clairement : il est compliqué de faire de la dentelle avec un rabot. Le décret qui a annulé 10 milliards de crédits de la loi de finances pour 2024 l’illustre bien. Nous espérons d’ailleurs, Madame la directrice générale, que le CNG qui avait vu ses moyens confortés pour l’exercice en cours est épargné par les efforts que des opérateurs de l’Etat seront conduits à faire sur leur masse salariale en 2024. Le ministre est confronté sans délai aux conséquences dramatiques des crises successives et sans interruption qu’affrontent les équipes hospitalières et leurs patients. Il vient de se rendre au CHU de Toulouse suite à un suicide survenu aux urgences, sur fond de carences de lits pour les patients en psychiatrie. Le communiqué du ministre à l’issue de sa visite affiche le volontarisme que le gouvernement souhaite incarner en toutes circonstances, avec une réaction rapide et une communication martiale, désignant les manques et imposant des solutions. Comme souvent, elles font fi du diagnostic. Affirmer qu’une telle situation est du « jamais vu » n’est pas juste, hélas ! Des tensions extrêmes sur les capacités d’hospitalisation des patients avec de graves conséquences sur leur sécurité sont fréquentes, dans toutes les disciplines et sur tous les territoires. Certes, la situation et les faits graves survenus doivent toujours s’analyser au plus près des caractéristiques de l’organisation territoriale locale, notamment des missions dévolues aux différents acteurs en présence. Mais tout de même : certaines injonctions exprimées, « ouvrir des lits », « recruter massivement », relèvent plus de la pensée magique que de propositions concrètes que les collègues n’auraient su mettre en œuvre par eux-mêmes. Plus encore, devant la fréquence de ces situations de tension, ne pas admettre que l’enjeu comme les solutions sont systémiques est une défausse. Le SYNCASS-CFDT s’est exprimé récemment sur le sujet emblématique de la santé mentale. Les injonctions réglementaires contradictoires ont conduit dans le mur. Elles répondent mal à une demande de soins bien plus diversifiée et complexe que les habituels raccourcis de communication ne sauraient le dire. Elles accentuent au contraire le malaise des acteurs et la perte d’attractivité auprès de professionnels régulièrement montrés du doigt au lieu d’être soutenus. Certes, la gestion capacitaire est un quotidien pesant pour tous les établissements. Mais une politique de santé confrontée à la montée en puissance des maladies chroniques, faisant de nous tous des malades bien portants, ne peut pas se réduire au seul décompte des lits hospitaliers. La population attend autre chose que des outils : des objectifs de santé publique et des engagements pour les atteindre. Nous aurions souhaité commenter les avancées des discussions statutaires entamées en mars 2023. Elles ont marqué à nouveau le pas depuis le début de l’année par le fait du changement de gouvernement. Même si l’annulation des groupes de travail prévus depuis le 11 janvier était logique, ce rythme saccadé de « stop and go » depuis un an suscite perplexité et scepticisme chez de nombreux collègues. Nous espérons que les nouvelles équipes gouvernementales ont rapidement pris la mesure du dossier et que des arbitrages cohérents et favorables en découleront. D’autant que la précédente équipe en avait plusieurs fois repoussé la date, et que la formule passe-partout utilisée, « soumis à l’arbitrage », subit plus souvent des vents descendants qu’ascendants. Rappelons que le SYNCASS-CFDT, avec deux autres organisations syndicales, propose aux pouvoirs publics, une formule simple à comprendre et à mettre en œuvre, lisible, rapide, économe et efficace, conforme à l’esprit de la réforme de la haute fonction publique visant à réduire les corps à haute responsabilité. Aux dernières nouvelles, elle a été « soumise à l’arbitrage ». Dans ce contexte, il est nécessaire de planifier sans tarder l’examen des tableaux d’avancement pour 2024. Pour la classe exceptionnelle, nous attendons la fixation prochaine du groupe de travail par le CNG. Pour la hors classe, il importe que l’arrêté déterminant le taux de promotion 2024 soit pris rapidement, beaucoup plus rapidement que l’an dernier. Faut-il préciser qu’il serait pertinent que les pouvoirs publics envoient à cette occasion un vrai signe positif aux collègues de classe normale promouvables ? Un taux moins contraint que ces dernières années serait bienvenu ! Pour conclure, cette séance de l’instance collégiale a un ordre du jour moins dense que celle de janvier dont nous avons eu les résultats la semaine passée. Avec 5 femmes nommées sur 16 postes, les nominations vont certes dans le sens de la parité puisque 4 femmes et 12 hommes étaient « sortants ». Mais il est difficile d’y voir un verre à moitié plein. Car ce n’est pas à ce rythme que les objectifs de la loi du 19 juillet 2023 seront atteints. A ce titre, le SYNCASS-CFDT sollicite l’inscription de la question de l’égalité professionnelle à l’ordre du jour du prochain CCN, pour que les particularités de la gestion nationale des corps de direction et de la nomination aux emplois supérieurs soient examinées et débattues. Que les engagements pris ne restent pas de vaines paroles.
Cette première instance collégiale de l’année est l’occasion de présenter à chacune et chacun nos meilleurs vœux et de prendre, individuellement comme collectivement, de bonnes résolutions. Le SYNCASS-CFDT sacrifie à cette tradition en souhaitant en premier lieu que cette instance, qui s’appuie sur un travail de préparation conséquent, aussi bien pour les équipes du CNG que pour les partenaires sociaux en lien avec les candidats, continue à être riche et constructive dans le respect des règles de fonctionnement traduites dans les lignes directrices de gestions, validées en comité consultatif national. Pour cette nouvelle année, le SYNCASS-CFDT tient également à formuler le vœu qu’enfin, un dialogue social respectueux soit la porte d’entrée de tous les dossiers : que rien ne se fasse dans nos secteurs sanitaire, social et médico-social, sans une écoute des directeurs, que leur place et responsabilités soient reconnues. Nous débutons l’année 2024 dans une grande incertitude liée à l’instabilité ministérielle. La valse des occupants de postes, symbolisant au plus haut niveau la conduite des politiques publiques, interroge sur les priorités affichées et réellement portées. Ainsi, nous avons connu, depuis le mois de mai 2017, cinq ministres de la santé et six ministres des solidarités, sans compter les ministres intérimaires ! Notre secteur est dans l’expectative quant à l’organisation détaillée du vaste ministère du travail, de la santé et des solidarités qui va devoir sans tarder piloter des dossiers et projets majeurs : C’est le cas du sort des praticiens étrangers à diplôme hors Union européenne. Bien souvent indispensables à l’équilibre des équipes et au fonctionnement des établissements de santé. Les inquiétudes sur leur devenir et des situations personnelles toujours complexes, parfois dramatiques, illustrent le caractère profondément vicié et infondé d’une loi immigration votée à la hussarde, dont le Conseil constitutionnel a finalement censuré, comme il était prévisible, la très grande majorité des articles dont il était saisi. C’est le cas de la loi de programmation pour le grand âge, pour laquelle un nouvel engagement ministériel a été pris de faire voter les parlementaires avant la fin de l’année. Espérons qu’elle ne connaisse pas le sort de la ministre qui l’a récemment relancée. Il est primordial que l’objectif perdure tant le secteur, dans toutes ses composantes, est fragilisé face aux besoins et attentes grandissants. C’est le cas de la crise financière majeure que traversent les EHPAD publics, acteurs incontournables des filières gériatriques de territoire, pour garantir une prise en charge digne et en proximité du grand âge. Il y a en effet urgence à assurer, par des mesures d’envergure, leur pérennité. Cela passe par l’abondement de leurs ressources pour tenir compte du niveau d’inflation réellement constaté et compenser enfin les revalorisations salariales indispensables intervenues depuis le Ségur. C’est le cas de la création des GTSMS portée dans la proposition de loi bien vieillir, qui sera présentée au Sénat en séance publique le 30 janvier prochain, et annoncée comme une évolution majeure de la structuration territoriale des établissements médico-sociaux. Le SYNCASS-CFDT sera particulièrement vigilant sur la conformité statutaire des règles de nomination de ces futurs directeurs de GTSMS. C’est le cas du plan “50 000 nouvelles solutions”, pour les personnes en situation de handicap, issu des assises et de l’engagement des acteurs. Il doit permettre l’éclosion de toutes les opportunités répondant aux défis de l’accompagnement des personnes, en commençant par le traitement de l’attractivité des métiers et l’extension, inachevée et toujours revendiquée, du CTI à tous les agents du secteur. Mais que penser, enfin, de l’escamotage du ministère de la transformation et de la fonction publiques, au seuil d’une loi et d’une réforme annoncées d’ampleur, puis de son rattrapage annoncé mais non encore confirmé ? Quelle place pour le dialogue social à travers le cycle de négociations à peine entamé ? Quel respect pour les forces vives de l’Etat que sont les fonctionnaires et agents publics ? Le ministère devra se pencher sur l’issue des discussions statutaires en cours pour les trois corps de direction qui vise à traduire la réforme de la haute fonction publique dans le versant hospitalier. Des avancées fortes sont nécessaires pour en restaurer l’attractivité, notamment celle des D3S. Ainsi, cette instance collégiale ne démentira malheureusement pas la tendance des précédentes, à savoir le faible nombre de candidatures sur les chefferies D3S. Cette morosité s’observe de façon significative et inquiétante pour les postes ouvrant l’accès à l’échelon fonctionnel, le plus haut niveau de responsabilités avant les emplois fonctionnels : sur les quatorze postes proposés, trois emplois ne recensent qu’une unique candidature et deux aucune. Les autres emplois comptent au mieux six candidatures. Même les régions les plus attractives, telles que la Bretagne, ne suscitent pas plus de trois candidatures dans le Morbihan et six en Ille-et-Vilaine. Ainsi, entre les quatorze postes restés vacants et ceux qui ne seront pas pourvus à l’issue de la procédure, une part importante nécessitera de nouveaux intérims, souvent longs, parfois imposés, ou la poursuite de ceux en cours, ou encore l’accélération des recompositions, justifiée principalement par l’absence de chef, ce qui n’est jamais un motif suffisant ou stimulant au regroupement des structures. Pour toutes ces raisons, les D3S s’engagent de plus en plus nombreux dans une carrière au sein d’une équipe de direction, principalement dans le corps de DH. Comment ne pas le comprendre au regard de l’écart statutaire entre ces deux corps pourtant comparables ? Rappelons que le plafond de PFR d’un DH sortant de l’EHESP en classe normale est le même que celui d’un chef d’établissement fonctionnel D3S. Cette iniquité, alors que les responsabilités sont à minima équivalentes, génère l’incompréhension des collègues, notamment lorsqu’ils sont dans des équipes de direction où les trois corps sont représentés. Elle conduit parfois certains directeurs d’hôpital à tenter de détourner les règles de détachement dans le corps des D3S pour limiter leur perte de rémunération. Le ministère doit tirer les leçons de cette désaffection croissante et porter la revalorisation statutaire qui s’impose, dans l’intérêt des collègues comme des établissements et des usagers accueillis. Le SYNCASS-CFDT réaffirme à cette occasion son objectif pour ces discussions : tous les collègues doivent s’y
Cette première instance collégiale de l’année est l’occasion de souhaiter à chacune et chacun nos meilleurs vœux et de prendre, individuellement comme collectivement, de bonnes résolutions. Le SYNCASS-CFDT sacrifie à la tradition en souhaitant en premier lieu de bons et loyaux travaux à une instance encore jeune, dans son existence juridique comme concrète, mais également dans ses pratiques ; en soulignant qu’elle s’appuie sur un travail de préparation conséquent, aussi bien pour les équipes du CNG que pour les partenaires sociaux en lien avec les candidats, qui exige des compétences éprouvées s’inscrivant dans une continuité « historique », l’IC ayant pris la suite du comité de sélection ; en formant des vœux pour que les débats y soient riches et constructifs, au bénéfice d’une double préoccupation que nous espérons partagée, accompagner et favoriser l’évolution de carrière et la prise de responsabilité des collègues tout en constituant un vivier compétent et qualifié à disposition des autorités en charge de « recruter » les chefs d’établissement et adjoints sur emploi fonctionnel ; en revendiquant enfin des choix respectant les règles de fonctionnement adoptées en CCN, dont la justice administrative a rappelé qu’elles n’étaient ni optionnelles ni contournables sans l’évocation d’un intérêt supérieur le justifiant. Alors que le décret « emplois supérieurs » pourrait être modifié par les discussions statutaires en cours, le SYNCASS-CFDT souhaite également que le CNG n’ait pas peur de son ombre. Il est nécessaire que les collègues en poste et les potentiels candidats soient au clair sur le cadre juridique d’exercice de leurs responsabilités dans lequel ils évoluent. Citons, par exemple, ceux qui occupent des emplois fonctionnels et pilotent des fusions d’établissement au prix d’efforts importants d’eux-mêmes et de leurs équipes. Dans le silence ou le flou des textes, il appartient au CNG de définir la ligne de conduite applicable à ces cas de figure peu nombreux mais récurrents, en particulier la question de savoir si le détachement sur cet emploi démarre à la date de fusion une nouvelle période de quatre ans au vu de la création d’une nouvelle entité juridique. Il est d’autant plus important de donner un cadre précis aux acteurs que le modèle des directions communes à périmètre extensible est de plus en plus questionné quant à son caractère opérationnel, que l’on se situe d’ailleurs du point de vue des fonctions de gestion ou de celui des filières de prise en charge. Personne, pas même l’IGAS, ne se risque à en dresser le bilan, sauf à imputer à la seule capacité individuelle les réussites comme les échecs. Cette séance présente un ordre du jour copieux qui confirme les tendances de ces derniers mois : hétérogénéité dans le nombre de candidatures en fonction de la localisation, de la difficulté perçue ou de l’intérêt supposé des postes, persistance d’une faible proportion de femmes candidates, laissant augurer des évolutions minimes voire imperceptibles en matière de parité, malgré le volontarisme affiché. Sur dix-neuf postes proposés, trois n’enregistrent aucune candidature féminine et six seulement une. A ce titre, le SYNCASS-CFDT est davantage soucieux que notre travail collectif ne décourage pas les collègues. Comme le précisent les lignes directrices de gestion, ce sont les éléments de parcours professionnels des candidats et leurs évaluations (à condition qu’elles nous soient fournies) qui doivent être pris en compte pour arrêter les listes courtes. Le CNG exerce son appréciation des candidatures et propose à l’instance des inscriptions en liste courte. Il s’agit bien de permettre ensuite à chaque candidat jugé apte par l’instance collégiale de faire valoir ses compétences et sa motivation auprès des ARS décisionnaires. Et lorsque tous remplissent les conditions et sont en faible nombre, pourquoi limiter l’inscription en dessous de six candidats sur les listes courtes ? A charge ensuite pour les ARS, dûment éclairées par les entretiens, de classer les candidats. Si on peut entendre leur demande légitime de maîtrise du nombre de postulants, ce qui n’a pas toujours été fait par le passé, il ne leur revient pas de faire un « tri sélectif » en amont de l’IC entre celles et ceux qu’ils veulent ou pas recevoir, ni de composer les listes courtes en fonction d’un résultat projeté. Si le dispositif a un sens opposable à tous, c’est en rappelant à chacun sa juste place qu’on le préserve. Nous croyons, au SYNCASS-CFDT, aux principes de fonctionnement collectivement élaborés que chacun s’attache à mettre en œuvre, à la vertu du travail partagé d’appréciation des parcours et à la chance donnée au plus grand nombre d’exprimer par ses candidatures ses ambitions et ses compétences. En matière d’actualités générales, notre secteur est dans l’expectative quant à l’organisation détaillée du vaste ministère du travail, de la santé et des solidarités. Or le ministère va devoir rapidement faire face à des décisions et des arbitrages majeurs : c’est le cas du sort des praticiens étrangers à diplôme hors Union européenne. Le Président de la République a semblé découvrir la situation de ces professionnels lors de sa conférence de presse du 16 janvier. Bien souvent indispensables à l’équilibre des équipes et au fonctionnement des établissements, ces médecins sont ballotés depuis des années, comme Ulysse au long de son voyage sur les rives de la Méditerranée, dans un dispositif qui ressemble à la tapisserie de Pénélope, mainte fois reprise car mainte fois défaite. Au passage, les inquiétudes sur leur devenir et des situations personnelles toujours complexes, parfois dramatiques, illustrent le caractère profondément vicié et infondée d’une loi immigration votée à la hussarde, sans étude d’impact dans ce domaine comme dans bien d’autres, qui touchent aux droits fondamentaux des personnes, sans répondre pour autant aux besoins criants du marché du travail et, pour notre cas particulier, du système de soins. Le ministère devra aussi se pencher sur l’issue des discussions statutaires en cours pour les trois corps de direction qui vise à traduire la réforme de la haute fonction publique dans le versant hospitalier. Et il ne devrait pas être le seul, tant les annonces d’avancées suscitent des attentes. Le SYNCASS-CFDT est suspendu à la conclusion de l’épisode tragicomique de la disparition, puis de la résurrection annoncée du ministère de la fonction publique. Tous les fonctionnaires et agents
Cette dernière CAPN de l’année nous permet de constater une nouvelle fois qu’aucun recours sur évaluation n’est à l’ordre du jour, le dernier ayant été étudié lors de la CAPN du 29 septembre 2022. Le SYNCASS-CFDT rappelle néanmoins son attachement au respect de la procédure d’évaluation, notamment sur les délais de réponse des évaluateurs pour formuler leurs observations lors d’un recours. Pour un meilleur suivi des situations individuelles, nous avons demandé au CNG, lors de la CAPN du 12 janvier 2023, un tableau de suivi des demandes de recours sur évaluation, dont nous attendons toujours la transmission. Les DH y ont eu droit en début d’année, mais le tableau n’a pas non plus été transmis lors de leur dernière CAPN. Il est cependant pertinent de disposer d’informations sur les demandes transmises en première intention au CNG, notamment pour apprécier dans quelle mesure le premier niveau de recours permet d’éviter de mobiliser le second. Le seul point à l’ordre du jour de cette CAPN est donc le renouvellement de deux demandes de placement en position de recherche d’affectation. Le groupe de travail du CCN sur l’évolution du dispositif a permis de dessiner des changements nécessaires qu’il faut maintenant traduire dans les discussions statutaires en cours. Cela illustre une de nos revendications essentielles qui doit impérativement nourrir la méthode des discussions actuelles : mieux vaut ne pas se précipiter, mais concrétiser soigneusement les avancées et sécuriser les textes statutaires avant leur publication. Nous connaissons trop d’exemples de textes bâclés comprenant des erreurs reconnues mais dont la correction est sans cesse reportée. Faisons mieux avant la publication ! Dans un contexte d’exercice professionnel particulièrement dégradé, les D3S attendent le respect de leurs fonctions et des engagements pris, tant par le CNG que la DGOS. Le respect de nos fonctions passe par la reconnaissance et un règlement immédiat de la crise financière que traversent les établissements. Cela implique l’abondement de leurs ressources pérennes pour tenir compte du niveau d’inflation réellement constaté et la compensation intégrale des revalorisations salariales indispensables intervenues depuis le Ségur. Il est vrai que la ministre des solidarités et des familles a récemment annoncé l’allocation de 695 millions d’euros pour renforcer les EHPAD et les services d’aide à domicile en 2023. Ce chiffre brille plus qu’il n’éclaire car ce montant, bien que significatif, soulève des questions quant à sa répartition effective. Il reste difficile de distinguer la part destinée au soutien pérenne des EHPAD et des services à domicile de celle attribuée aux crédits annuels non reconductibles, alloués habituellement en fin d’année. Il est crucial que cette situation financière tendue n’entraîne pas les commissions départementales en charge du suivi des établissements et services médico-sociaux en difficulté à remettre en question la gestion des directeurs, une tendance déjà observée dans certains départements. L’excédent affiché de la CNSA permet d’accompagner sereinement les finances des établissements publics autonomes ou rattachés à des centres hospitaliers. Il n’est de l’intérêt de personne de les mettre en situation de rupture alors que la baisse de la « profitabilité » annonce des retraits à venir dans le privé commercial. Le respect de nos fonctions passe également par le strict respect du calendrier concernant la gestion annuelle et récurrente de nos carrières. Le SYNCASS-CFDT ne comprend pas qu’aucune réunion technique n’ait encore été programmée par le CNG pour la préparation des tableaux d’avancement à la hors classe des D3S, à l’identique des DH et des DS. Il est en effet incompréhensible de constater pour la deuxième année consécutive que ce tableau d’avancement ne sera pas réalisé avant la fin de l’année comme cela était le cas lorsqu’il relevait de la CAPN. Les collègues devront attendre un mois de plus pour être informés de leur promotion, et plus encore avant la mise en paie. Le respect de nos fonctions passe aussi par le respect du calendrier concernant la procédure d’évaluation. Comme chaque année, de nombreux collègues nous signalent ne pas avoir été évalués dans les temps, ou ne pas avoir reçu leur support d’évaluation à signer ou définitif, et donc leur notification de part résultats. Ces défaillances compromettent la gestion usuelle des carrières et des compétences et en sapent les fondements. Le taux de non-retour masque des disparités et des manquements au processus d’évaluation, dans plusieurs régions identifiées de longue date pour les chefs d’établissements, et dans de nombreux établissements pour les adjoints. Le préjudice subi par les directeurs dans un éventuel processus de recrutement ou de promotion de grade est réel. Le respect de nos fonctions passe enfin par une revalorisation statutaire au regard des responsabilités et du niveau d’exposition de nos emplois Après de longs mois d’attente, la DGOS a enfin fait connaître ses perspectives d’évolution de carrière des directeurs d’établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux. Si les propositions ont été comme annoncé revues légèrement à la hausse, conduisant certains à s’en satisfaire, elles restent très éloignées des attentes de nos collègues. Elles demeurent ainsi inférieures à la récente revalorisation statutaire des ingénieurs hospitaliers, dont certains exerceront pourtant sous l’autorité de D3S chefs d’établissement ou même adjoints. En effet, les dernières propositions de la DGOS persistent à creuser de façon massive et irrémédiable les écarts entre les deux corps de DH et de D3S, alors qu’ils sont comparables au sens de la loi mobilité de 2009 codifiée dans le code général de la fonction publique. L’ensemble est dramatiquement éloigné de l’objectif, pourtant encore rappelé lors du dernier conseil commun de la fonction publique par le ministre de la transformation et de la fonction publiques, d’améliorer l’attractivité des différents corps. Conséquence prévisible, la fuite des collègues D3S vers le corps de DH ou d’administrateur territorial ne fera que s’amplifier, en particulier en début de carrière. Le seul point réellement positif est l’ouverture esquissée à un changement de régime indemnitaire pour un passage au RIFSEEP, que le SYNCASS-CFDT demande à discuter dans la même temporalité que celui des autres directeurs de la FPH. Le SYNCASS-CFDT tient également à rappeler son attachement à la dimension sanitaire des fonctions de D3S (dont l’appellation inchangée comprend bien les dimensions sanitaire, sociale et