Publié par Cette première instance collégiale de l’année est l’occasion de présenter à chacune et chacun nos meilleurs vœux et de prendre, individuellement comme collectivement, de bonnes résolutions. Le SYNCASS-CFDT sacrifie à cette tradition en souhaitant en premier lieu que cette instance, qui s’appuie sur un travail de préparation conséquent, aussi bien pour les équipes du CNG que pour les partenaires sociaux en lien avec les candidats, continue à être riche et constructive dans le respect des règles de fonctionnement traduites dans les lignes directrices de gestions, validées en comité consultatif national. Pour cette nouvelle année, le SYNCASS-CFDT tient également à formuler le vœu qu’enfin, un dialogue social respectueux soit la porte d’entrée de tous les dossiers : que rien ne se fasse dans nos secteurs sanitaire, social et médico-social, sans une écoute des directeurs, que leur place et responsabilités soient reconnues. Nous débutons l’année 2024 dans une grande incertitude liée à l’instabilité ministérielle. La valse des occupants de postes, symbolisant au plus haut niveau la conduite des politiques publiques, interroge sur les priorités affichées et réellement portées. Ainsi, nous avons connu, depuis le mois de mai 2017, cinq ministres de la santé et six ministres des solidarités, sans compter les ministres intérimaires ! Notre secteur est dans l’expectative quant à l’organisation détaillée du vaste ministère du travail, de la santé et des solidarités qui va devoir sans tarder piloter des dossiers et projets majeurs : C’est le cas du sort des praticiens étrangers à diplôme hors Union européenne. Bien souvent indispensables à l’équilibre des équipes et au fonctionnement des établissements de santé. Les inquiétudes sur leur devenir et des situations personnelles toujours complexes, parfois dramatiques, illustrent le caractère profondément vicié et infondé d’une loi immigration votée à la hussarde, dont le Conseil constitutionnel a finalement censuré, comme il était prévisible, la très grande majorité des articles dont il était saisi. C’est le cas de la loi de programmation pour le grand âge, pour laquelle un nouvel engagement ministériel a été pris de faire voter les parlementaires avant la fin de l’année. Espérons qu’elle ne connaisse pas le sort de la ministre qui l’a récemment relancée. Il est primordial que l’objectif perdure tant le secteur, dans toutes ses composantes, est fragilisé face aux besoins et attentes grandissants. C’est le cas de la crise financière majeure que traversent les EHPAD publics, acteurs incontournables des filières gériatriques de territoire, pour garantir une prise en charge digne et en proximité du grand âge. Il y a en effet urgence à assurer, par des mesures d’envergure, leur pérennité. Cela passe par l’abondement de leurs ressources pour tenir compte du niveau d’inflation réellement constaté et compenser enfin les revalorisations salariales indispensables intervenues depuis le Ségur. C’est le cas de la création des GTSMS portée dans la proposition de loi bien vieillir, qui sera présentée au Sénat en séance publique le 30 janvier prochain, et annoncée comme une évolution majeure de la structuration territoriale des établissements médico-sociaux. Le SYNCASS-CFDT sera particulièrement vigilant sur la conformité statutaire des règles de nomination de ces futurs directeurs de GTSMS. C’est le cas du plan “50 000 nouvelles solutions”, pour les personnes en situation de handicap, issu des assises et de l’engagement des acteurs. Il doit permettre l’éclosion de toutes les opportunités répondant aux défis de l’accompagnement des personnes, en commençant par le traitement de l’attractivité des métiers et l’extension, inachevée et toujours revendiquée, du CTI à tous les agents du secteur. Mais que penser, enfin, de l’escamotage du ministère de la transformation et de la fonction publiques, au seuil d’une loi et d’une réforme annoncées d’ampleur, puis de son rattrapage annoncé mais non encore confirmé ? Quelle place pour le dialogue social à travers le cycle de négociations à peine entamé ? Quel respect pour les forces vives de l’Etat que sont les fonctionnaires et agents publics ? Le ministère devra se pencher sur l’issue des discussions statutaires en cours pour les trois corps de direction qui vise à traduire la réforme de la haute fonction publique dans le versant hospitalier. Des avancées fortes sont nécessaires pour en restaurer l’attractivité, notamment celle des D3S. Ainsi, cette instance collégiale ne démentira malheureusement pas la tendance des précédentes, à savoir le faible nombre de candidatures sur les chefferies D3S. Cette morosité s’observe de façon significative et inquiétante pour les postes ouvrant l’accès à l’échelon fonctionnel, le plus haut niveau de responsabilités avant les emplois fonctionnels : sur les quatorze postes proposés, trois emplois ne recensent qu’une unique candidature et deux aucune. Les autres emplois comptent au mieux six candidatures. Même les régions les plus attractives, telles que la Bretagne, ne suscitent pas plus de trois candidatures dans le Morbihan et six en Ille-et-Vilaine. Ainsi, entre les quatorze postes restés vacants et ceux qui ne seront pas pourvus à l’issue de la procédure, une part importante nécessitera de nouveaux intérims, souvent longs, parfois imposés, ou la poursuite de ceux en cours, ou encore l’accélération des recompositions, justifiée principalement par l’absence de chef, ce qui n’est jamais un motif suffisant ou stimulant au regroupement des structures. Pour toutes ces raisons, les D3S s’engagent de plus en plus nombreux dans une carrière au sein d’une équipe de direction, principalement dans le corps de DH. Comment ne pas le comprendre au regard de l’écart statutaire entre ces deux corps pourtant comparables ? Rappelons que le plafond de PFR d’un DH sortant de l’EHESP en classe normale est le même que celui d’un chef d’établissement fonctionnel D3S. Cette iniquité, alors que les responsabilités sont à minima équivalentes, génère l’incompréhension des collègues, notamment lorsqu’ils sont dans des équipes de direction où les trois corps sont représentés. Elle conduit parfois certains directeurs d’hôpital à tenter de détourner les règles de détachement dans le corps des D3S pour limiter leur perte de rémunération. Le ministère doit tirer les leçons de cette désaffection croissante et porter la revalorisation statutaire qui s’impose, dans l’intérêt des collègues comme des établissements et des usagers accueillis. Le SYNCASS-CFDT réaffirme à cette occasion son objectif pour ces discussions : tous les collègues doivent s’y
Catégorie : Déclaration liminaire
Cette première instance collégiale de l’année est l’occasion de souhaiter à chacune et chacun nos meilleurs vœux et de prendre, individuellement comme collectivement, de bonnes résolutions. Le SYNCASS-CFDT sacrifie à la tradition en souhaitant en premier lieu de bons et loyaux travaux à une instance encore jeune, dans son existence juridique comme concrète, mais également dans ses pratiques ; en soulignant qu’elle s’appuie sur un travail de préparation conséquent, aussi bien pour les équipes du CNG que pour les partenaires sociaux en lien avec les candidats, qui exige des compétences éprouvées s’inscrivant dans une continuité « historique », l’IC ayant pris la suite du comité de sélection ; en formant des vœux pour que les débats y soient riches et constructifs, au bénéfice d’une double préoccupation que nous espérons partagée, accompagner et favoriser l’évolution de carrière et la prise de responsabilité des collègues tout en constituant un vivier compétent et qualifié à disposition des autorités en charge de « recruter » les chefs d’établissement et adjoints sur emploi fonctionnel ; en revendiquant enfin des choix respectant les règles de fonctionnement adoptées en CCN, dont la justice administrative a rappelé qu’elles n’étaient ni optionnelles ni contournables sans l’évocation d’un intérêt supérieur le justifiant. Alors que le décret « emplois supérieurs » pourrait être modifié par les discussions statutaires en cours, le SYNCASS-CFDT souhaite également que le CNG n’ait pas peur de son ombre. Il est nécessaire que les collègues en poste et les potentiels candidats soient au clair sur le cadre juridique d’exercice de leurs responsabilités dans lequel ils évoluent. Citons, par exemple, ceux qui occupent des emplois fonctionnels et pilotent des fusions d’établissement au prix d’efforts importants d’eux-mêmes et de leurs équipes. Dans le silence ou le flou des textes, il appartient au CNG de définir la ligne de conduite applicable à ces cas de figure peu nombreux mais récurrents, en particulier la question de savoir si le détachement sur cet emploi démarre à la date de fusion une nouvelle période de quatre ans au vu de la création d’une nouvelle entité juridique. Il est d’autant plus important de donner un cadre précis aux acteurs que le modèle des directions communes à périmètre extensible est de plus en plus questionné quant à son caractère opérationnel, que l’on se situe d’ailleurs du point de vue des fonctions de gestion ou de celui des filières de prise en charge. Personne, pas même l’IGAS, ne se risque à en dresser le bilan, sauf à imputer à la seule capacité individuelle les réussites comme les échecs. Cette séance présente un ordre du jour copieux qui confirme les tendances de ces derniers mois : hétérogénéité dans le nombre de candidatures en fonction de la localisation, de la difficulté perçue ou de l’intérêt supposé des postes, persistance d’une faible proportion de femmes candidates, laissant augurer des évolutions minimes voire imperceptibles en matière de parité, malgré le volontarisme affiché. Sur dix-neuf postes proposés, trois n’enregistrent aucune candidature féminine et six seulement une. A ce titre, le SYNCASS-CFDT est davantage soucieux que notre travail collectif ne décourage pas les collègues. Comme le précisent les lignes directrices de gestion, ce sont les éléments de parcours professionnels des candidats et leurs évaluations (à condition qu’elles nous soient fournies) qui doivent être pris en compte pour arrêter les listes courtes. Le CNG exerce son appréciation des candidatures et propose à l’instance des inscriptions en liste courte. Il s’agit bien de permettre ensuite à chaque candidat jugé apte par l’instance collégiale de faire valoir ses compétences et sa motivation auprès des ARS décisionnaires. Et lorsque tous remplissent les conditions et sont en faible nombre, pourquoi limiter l’inscription en dessous de six candidats sur les listes courtes ? A charge ensuite pour les ARS, dûment éclairées par les entretiens, de classer les candidats. Si on peut entendre leur demande légitime de maîtrise du nombre de postulants, ce qui n’a pas toujours été fait par le passé, il ne leur revient pas de faire un « tri sélectif » en amont de l’IC entre celles et ceux qu’ils veulent ou pas recevoir, ni de composer les listes courtes en fonction d’un résultat projeté. Si le dispositif a un sens opposable à tous, c’est en rappelant à chacun sa juste place qu’on le préserve. Nous croyons, au SYNCASS-CFDT, aux principes de fonctionnement collectivement élaborés que chacun s’attache à mettre en œuvre, à la vertu du travail partagé d’appréciation des parcours et à la chance donnée au plus grand nombre d’exprimer par ses candidatures ses ambitions et ses compétences. En matière d’actualités générales, notre secteur est dans l’expectative quant à l’organisation détaillée du vaste ministère du travail, de la santé et des solidarités. Or le ministère va devoir rapidement faire face à des décisions et des arbitrages majeurs : c’est le cas du sort des praticiens étrangers à diplôme hors Union européenne. Le Président de la République a semblé découvrir la situation de ces professionnels lors de sa conférence de presse du 16 janvier. Bien souvent indispensables à l’équilibre des équipes et au fonctionnement des établissements, ces médecins sont ballotés depuis des années, comme Ulysse au long de son voyage sur les rives de la Méditerranée, dans un dispositif qui ressemble à la tapisserie de Pénélope, mainte fois reprise car mainte fois défaite. Au passage, les inquiétudes sur leur devenir et des situations personnelles toujours complexes, parfois dramatiques, illustrent le caractère profondément vicié et infondée d’une loi immigration votée à la hussarde, sans étude d’impact dans ce domaine comme dans bien d’autres, qui touchent aux droits fondamentaux des personnes, sans répondre pour autant aux besoins criants du marché du travail et, pour notre cas particulier, du système de soins. Le ministère devra aussi se pencher sur l’issue des discussions statutaires en cours pour les trois corps de direction qui vise à traduire la réforme de la haute fonction publique dans le versant hospitalier. Et il ne devrait pas être le seul, tant les annonces d’avancées suscitent des attentes. Le SYNCASS-CFDT est suspendu à la conclusion de l’épisode tragicomique de la disparition, puis de la résurrection annoncée du ministère de la fonction publique. Tous les fonctionnaires et agents
Cette dernière CAPN de l’année nous permet de constater une nouvelle fois qu’aucun recours sur évaluation n’est à l’ordre du jour, le dernier ayant été étudié lors de la CAPN du 29 septembre 2022. Le SYNCASS-CFDT rappelle néanmoins son attachement au respect de la procédure d’évaluation, notamment sur les délais de réponse des évaluateurs pour formuler leurs observations lors d’un recours. Pour un meilleur suivi des situations individuelles, nous avons demandé au CNG, lors de la CAPN du 12 janvier 2023, un tableau de suivi des demandes de recours sur évaluation, dont nous attendons toujours la transmission. Les DH y ont eu droit en début d’année, mais le tableau n’a pas non plus été transmis lors de leur dernière CAPN. Il est cependant pertinent de disposer d’informations sur les demandes transmises en première intention au CNG, notamment pour apprécier dans quelle mesure le premier niveau de recours permet d’éviter de mobiliser le second. Le seul point à l’ordre du jour de cette CAPN est donc le renouvellement de deux demandes de placement en position de recherche d’affectation. Le groupe de travail du CCN sur l’évolution du dispositif a permis de dessiner des changements nécessaires qu’il faut maintenant traduire dans les discussions statutaires en cours. Cela illustre une de nos revendications essentielles qui doit impérativement nourrir la méthode des discussions actuelles : mieux vaut ne pas se précipiter, mais concrétiser soigneusement les avancées et sécuriser les textes statutaires avant leur publication. Nous connaissons trop d’exemples de textes bâclés comprenant des erreurs reconnues mais dont la correction est sans cesse reportée. Faisons mieux avant la publication ! Dans un contexte d’exercice professionnel particulièrement dégradé, les D3S attendent le respect de leurs fonctions et des engagements pris, tant par le CNG que la DGOS. Le respect de nos fonctions passe par la reconnaissance et un règlement immédiat de la crise financière que traversent les établissements. Cela implique l’abondement de leurs ressources pérennes pour tenir compte du niveau d’inflation réellement constaté et la compensation intégrale des revalorisations salariales indispensables intervenues depuis le Ségur. Il est vrai que la ministre des solidarités et des familles a récemment annoncé l’allocation de 695 millions d’euros pour renforcer les EHPAD et les services d’aide à domicile en 2023. Ce chiffre brille plus qu’il n’éclaire car ce montant, bien que significatif, soulève des questions quant à sa répartition effective. Il reste difficile de distinguer la part destinée au soutien pérenne des EHPAD et des services à domicile de celle attribuée aux crédits annuels non reconductibles, alloués habituellement en fin d’année. Il est crucial que cette situation financière tendue n’entraîne pas les commissions départementales en charge du suivi des établissements et services médico-sociaux en difficulté à remettre en question la gestion des directeurs, une tendance déjà observée dans certains départements. L’excédent affiché de la CNSA permet d’accompagner sereinement les finances des établissements publics autonomes ou rattachés à des centres hospitaliers. Il n’est de l’intérêt de personne de les mettre en situation de rupture alors que la baisse de la « profitabilité » annonce des retraits à venir dans le privé commercial. Le respect de nos fonctions passe également par le strict respect du calendrier concernant la gestion annuelle et récurrente de nos carrières. Le SYNCASS-CFDT ne comprend pas qu’aucune réunion technique n’ait encore été programmée par le CNG pour la préparation des tableaux d’avancement à la hors classe des D3S, à l’identique des DH et des DS. Il est en effet incompréhensible de constater pour la deuxième année consécutive que ce tableau d’avancement ne sera pas réalisé avant la fin de l’année comme cela était le cas lorsqu’il relevait de la CAPN. Les collègues devront attendre un mois de plus pour être informés de leur promotion, et plus encore avant la mise en paie. Le respect de nos fonctions passe aussi par le respect du calendrier concernant la procédure d’évaluation. Comme chaque année, de nombreux collègues nous signalent ne pas avoir été évalués dans les temps, ou ne pas avoir reçu leur support d’évaluation à signer ou définitif, et donc leur notification de part résultats. Ces défaillances compromettent la gestion usuelle des carrières et des compétences et en sapent les fondements. Le taux de non-retour masque des disparités et des manquements au processus d’évaluation, dans plusieurs régions identifiées de longue date pour les chefs d’établissements, et dans de nombreux établissements pour les adjoints. Le préjudice subi par les directeurs dans un éventuel processus de recrutement ou de promotion de grade est réel. Le respect de nos fonctions passe enfin par une revalorisation statutaire au regard des responsabilités et du niveau d’exposition de nos emplois Après de longs mois d’attente, la DGOS a enfin fait connaître ses perspectives d’évolution de carrière des directeurs d’établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux. Si les propositions ont été comme annoncé revues légèrement à la hausse, conduisant certains à s’en satisfaire, elles restent très éloignées des attentes de nos collègues. Elles demeurent ainsi inférieures à la récente revalorisation statutaire des ingénieurs hospitaliers, dont certains exerceront pourtant sous l’autorité de D3S chefs d’établissement ou même adjoints. En effet, les dernières propositions de la DGOS persistent à creuser de façon massive et irrémédiable les écarts entre les deux corps de DH et de D3S, alors qu’ils sont comparables au sens de la loi mobilité de 2009 codifiée dans le code général de la fonction publique. L’ensemble est dramatiquement éloigné de l’objectif, pourtant encore rappelé lors du dernier conseil commun de la fonction publique par le ministre de la transformation et de la fonction publiques, d’améliorer l’attractivité des différents corps. Conséquence prévisible, la fuite des collègues D3S vers le corps de DH ou d’administrateur territorial ne fera que s’amplifier, en particulier en début de carrière. Le seul point réellement positif est l’ouverture esquissée à un changement de régime indemnitaire pour un passage au RIFSEEP, que le SYNCASS-CFDT demande à discuter dans la même temporalité que celui des autres directeurs de la FPH. Le SYNCASS-CFDT tient également à rappeler son attachement à la dimension sanitaire des fonctions de D3S (dont l’appellation inchangée comprend bien les dimensions sanitaire, sociale et
L’ordre du jour de ce comité consultatif national devrait nous conduire à débattre de la gestion prévisionnelle et de l’accompagnement des corps de direction de la FPH, il illustre toute la place et l’importance du CNG en la matière et le rôle essentiel et irremplaçable que le dialogue social remplit pour nos professions au bénéfice des équipes et des établissements. Alors que cette instance a toute latitude pour la question primordiale du nombre de places ouvertes au concours, il est question dans le cadre de la transposition annoncée, mais non encore finalisée, de la réforme de la haute fonction publique, d’adjoindre auprès du CNG un collège des directeurs d’hôpital. Ces pratiques, bien qu’usuelles dans le cadre des corps interministériels de la haute fonction publique de l’État, recouvrent certaines compétences et attributions règlementaires du comité consultatif national (CCN), et les modalités actuelles de mise en œuvre de l’avancement de grade telles que définies dans les lignes directrices de gestion spécifiques à notre secteur. Un tel collège, s’il devait être institué, ne saurait au mieux qu’apporter une strate supplémentaire qui viendrait compliquer la gestion nationale ou, au pire, risquerait de marginaliser la participation constante des représentants des directeurs. En effet, le centre national de gestion (CNG) diffère substantiellement, dans sa nature d’établissement public de l’Etat comme dans ses compétences et organisation, de la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’état (DIESE). Bien que partageant un intérêt commun pour la gestion des carrières dans la fonction publique, leurs missions et champs d’action divergent considérablement. La DIESE s’attache à une approche interministérielle, alors que le CNG se focalise spécifiquement sur la gestion des professionnels principalement affectés en établissements juridiquement autonomes. Cette différenciation n’est pas une question d’habillage administratif : elle constitue le fondement même de la dynamique de gestion des cadres de direction dans la FPH, jouant un rôle de garde-fou essentiel. Les pouvoirs publics semblent avoir relégué le dialogue social dans une impasse, bloquant toute tentative de concertation sur les questions statutaires. En ignorant nos demandes de négociation, en oscillant dans leurs intentions, en multipliant les engagements non suivis d’effets concrets et en pariant sur l’inertie ou le découragement des collègues, les pouvoirs publics prennent un sérieux risque. Les conséquences pour nos collègues sont directes et dévastatrices : réduction des effectifs, intensification du travail, contradictions managériales à résoudre sans soutien adéquat, remise en question des directions par les autorités, et augmentation préoccupante des risques psycho-sociaux. A ce titre, depuis de nombreuses années, le SYNCASS-CFDT milite pour l’instauration d’un droit de santé au travail adapté aux directeurs, c’est-à-dire que la directrice ou le directeur bénéficie comme tout salarié ou agent public de la prise en compte de son état de santé et de son évolution, de la protection à ce titre que lui doit également son employeur, dans ses conditions de travail quotidiennes comme dans le déroulé de sa carrière. L’installation du conseil médical national est une bonne nouvelle tant la situation actuelle est marquée par un suivi sanitaire sporadique, qui conduit trop souvent à des interventions tardives dans des circonstances critiques. Il est bon de rappeler que ce conseil médical est la traduction d’une revendication syndicale constante et un engagement tenu du dernier protocole signé entre l’Etat et les organisations représentatives des corps de direction. La mise en place d’un système exhaustif de collecte de données est cruciale pour éclairer les discussions de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail et favoriser une approche à la fois curative et impérativement préventive. En l’absence d’une telle démarche, nous sommes contraints de naviguer à l’aveugle, au risque de compromettre la santé de nos collègues. Nous nous réjouissons aujourd’hui de voir cette revendication portée collectivement tout au long de la dernière décennie enfin concrétisée par la mise en place de ce conseil médical national. Pour le SYNCASS-CFDT, cette nécessité d’action résolue au sein du CCN est d’autant plus pressante que les politiques publiques contribuent à l’érosion du management et à l’épuisement croissant des collègues. Cette détérioration s’explique par la pression financière grandissante sans perspectives esquissées et par des réformes qui, trop souvent, semblent élaborées à la hâte. En effet, alors que se déroule la discussion sur la transposition de la réforme de la haute fonction publique dans notre versant, force est de constater les manœuvres dilatoires et inconséquentes de la part du ministère. Car le travail en commun des corps de direction dans les mêmes équipes est une réalité que nul ne peut ignorer. Pourtant les propositions parachutées ne concernent que les DH. Des trous d’airs pour les uns, un décrochage pour les D3S, un blocage persistant pour les DS. Il est donc essentiel que la logique statutaire respecte ces réalités de terrain. Il en va de même pour le régime indemnitaire. Si le bilan de la PFR ne rend pas compte de l’ensemble du processus d’évaluation, les anomalies mises en évidence soulignent la nécessité pour toute politique ambitieuse de gestion des ressources humaines de s’emparer de ce sujet. Les défaillances de l’évaluation compromettent la gestion des carrières et des compétences et en sapent les fondements. Le taux de non-retour masque des disparités et des manquements au processus d’évaluation dans plusieurs régions identifiées de longue date pour les chefs d’établissements, et dans de nombreux établissements pour les adjoints. Le préjudice subi par les directeurs dans un processus de recrutement ou de promotion de grade est réel. Les décisions de fin ou de non renouvellement de détachement sur des emplois fonctionnels ou de rupture de la confiance entre l’évaluateur et l’évalué sont d’autant moins comprises si elles ne sont pas étayées par des évaluations solides. La proportion grandissante de directeurs ayant atteint les plafonds de la part résultats dit clairement que le dispositif de la PFR a atteint ses limites et ne peut plus jouer son rôle dans la reconnaissance des fonctions, des résultats et des compétences. Il est urgent d’en faire évoluer la construction en profondeur, mais les pistes de rénovation peinent à convaincre. Pourquoi appliquer la logique du RIFSEEP au seul corps des DH ? Une position, qui en plus
L’ordre du jour de cette CAPN aborde des demandes de révision d’évaluations et des placements ou reconduction de collègues en recherche d’affectation. S’agissant des nouveaux dossiers qui concernent des chefs d’établissement, ils viennent rappeler le degré d’exposition des responsables. Sur les demandes de révision, les dossiers examinés ce jour sont-ils l’arbre qui cache la forêt au regard des demandes transmises en première intention au CNG ? Il serait pertinent de disposer d’éléments comparatifs sur ce point, notamment pour apprécier dans quelle mesure le premier niveau de recours vers le CNG permet d’éviter de mobiliser le second. Nous allons examiner pour la première fois un recours contre un refus de demande de télétravail. Alors même que le périmètre d’action d’un grand nombre de directeurs adjoints comme chefs s’inscrit dans des directions communes de plus en plus vastes, cette forme d’organisation du travail peut faire pièce à des contraintes d’exercice plus fortes. Le SYNCASS-CFDT s’inscrit dans la volonté de développer ce mode de travail sous couvert d’organisation transparente et validée en équipe. La groupe de travail du CCN sur l’évolution de la recherche d’affectation a permis de dessiner des évolutions notamment pour éviter certaines situations que nous examinons aujourd’hui. Il faut les traduire dans les discussions statutaires en cours. Cela illustre un élément important qui doit nourrir la méthode des discussions actuelles : il vaut mieux ne pas se précipiter, mais concrétiser soigneusement les avancées et sécuriser le texte avant sa publication. La poursuite de ces discussions paraît désormais s’inscrire dans un calendrier certes encore resserré, mais plus réaliste, pour laisser plus de temps nécessaire à un travail approfondi sur des projets de décrets. Le SYNCASS-CFDT s’y mobilise pleinement avec deux objectifs : permettre des avancées nécessaires à la pleine reconnaissance des responsabilités exercées, veiller à la cohérence de la construction statutaire pour faciliter l’application concrète du droit. Sur ces deux plans, le SYNCASS-CFDT exprime sa vive préoccupation : plusieurs signaux émis par les projets de texte et les discussions avec la DGOS ne sont pas bons. Le risque est réel d’une réforme de la haute fonction publique appliquée à la fonction publique hospitalière dans une version restreinte, réduite et pour tout dire rabougrie alors qu’elle était annoncée porteuse d’ambitions : par des arbitrages qui tardent à décliner franchement les avancées obtenues à l’Etat ; par une approche tronquée et à courte vue des corps de direction qui traduit une représentation erronée des métiers et des responsabilités ; par des annonces contradictoires sur la cohérence de traitement des corps de direction de la FPH. Il serait par exemple très fâcheux que le CNG gère des corps dont les régimes indemnitaires seraient disparates dans leur conception et leur construction. Sans parler des difficultés posées aux chefs d’établissement dans la gestion de leurs équipes. Un point majeur soulève également l’inquiétude : la place laissée au dialogue social dans la gestion des corps. La haute fonction publique à l’Etat n’a pas la même pratique que celle que nous connaissons au niveau de la FPH. La loi de transformation de la fonction publique de 2019 a réduit les attributions des représentants des personnels dans tous les versants, ce que l’ordre du jour de notre CAP illustre. Pour autant, elle n’est pas parvenue à détricoter le travail commun effectué de longue date par les représentants des directeurs et les équipes du CNG dans la gestion du corps. Répétons-le : le CNG n’est pas la DIESE, le CNG n’est pas que la DIESE. Il est beaucoup plus qu’un organisme de conception et de coordination des politiques RH. Il assure la gestion concrète et quotidienne des collègues en lien avec les établissements ; avec des limites et des difficultés, que nous relevons quand c’est nécessaire, mais avec également l’écoute et la participation active des représentants élus des directeurs. Cette spécificité de la FPH, nous ne voulons pas la perdre. Non pour garder des prérogatives excessives ou anormales mais pour œuvrer dans le sens des intérêts des collègues, et des établissements dans lesquels ils s’impliquent au quotidien. Notre ministère « métier » doit comprendre et partager cet objectif. Une haute fonction publique dans laquelle le dialogue social n’est pas une option ou un prétexte mais un principe de fonctionnement au bénéfice de tous et des politiques publiques que nous mettons en œuvre.
L’environnement professionnel des collègues reste plombé par la persistance de difficultés majeures de fonctionnement des établissements. Certains ont dû ainsi faire face aux conséquences extrêmes d’intempéries, impliquant des mesures d’urgence pour préserver leurs locaux et leurs personnels, apporter des solutions à des habitants désemparés de ces territoires. Les lourdes conséquences du dérèglement climatique sur les établissements, les usagers et les professionnels s’observent désormais en toutes saisons. Les crises succèdent aux crises, n’offrant aucun répit. Dans ce contexte, les annonces ministérielles s’enchaînent. Dans la foulée du conseil national de la refondation et de sa fabrique du bien vieillir, la ministre des solidarités et des familles a dévoilé le 17 novembre dernier la stratégie interministérielle « Bien vieillir », présentée comme un plan d’action pour préparer la transition démographique. Le gouvernement s’est engagé à élaborer une loi de programmation sur le grand âge, conformément au souhait exprimé à l’unanimité́ par l’Assemblée nationale lors de l’examen de la proposition de loi Bien vieillir, sans aucune précision de date pour sa mise en œuvre. Le SYNCASS-CFDT espère que cette dernière ne connaîtra pas le même sort que la loi Grand âge annoncée comme priorité présidentielle lors de la précédente mandature. Les priorités des parlementaires et des pouvoirs publics ces dernières semaines n’ont guère contribué à éclaircir l’horizon de gestion des établissements. Les débats et les réactions entendus au Sénat à l’occasion du projet de loi immigration sur la remise en cause de l’aide médicale d’Etat sont consternants. Ainsi, même nos principes fondamentaux, comme la prise en charge sanitaire sociale ou médico-sociale sans distinction, devraient être relus à l’aune d’une efficacité supposément rationnelle et souhaitée par nos concitoyens ? Dans le même temps, un nouveau record a été établi dans notre pays qui questionne une fois de plus la politique sociale de ce gouvernement : au moins 2 800 enfants sont à la rue, dont presque 700 sont âgés de moins de 3 ans. Nous sommes très loin des engagements présidentiels de juillet 2017 : « La première bataille, c’est de loger tout le monde dignement. Je ne veux plus, d’ici la fin de l’année, avoir des femmes et des hommes dans les rues, dans les bois ou perdus. C’est une question de dignité, c’est une question d’humanité ». La situation générale des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux, reste par ailleurs marquée par la grande précarité des équilibres financiers. La conjonction de déficits budgétaires et d’une offre d’accueil, d’hébergement et de soins qui reste contrainte illustre la profondeur du marasme que vivent les équipes et que les collègues doivent gérer. Pour le SYNCASS-CFDT, ce constat appelle un règlement immédiat de la crise financière que traversent les établissements. Cela passe par l’abondement de leurs ressources pour tenir compte du niveau d’inflation réellement constaté et compenser enfin les revalorisations salariales indispensables intervenues depuis le Ségur. Le fonds d’urgence et de soutien exceptionnel attribué aux établissements et services médico-sociaux est insuffisant et ne doit pas conduire les commissions locales à mettre en cause la gestion des directeurs. La branche autonomie, présentée dans le PLFSS pour 2024 avec un excédent évalué par les pouvoirs publics à 1,3 milliards d’euros à fin 2024, permet d’assumer cette charge. Il y a en effet urgence à assurer, par des mesures d’envergure, la pérennité des EHPAD publics, acteurs majeurs de la filière gériatrique, pour garantir une prise en charge digne du grand âge. Il y a également urgence à restaurer l’attractivité des métiers des agents de la FPH, à commencer par le versement du CTI aux catégories professionnelles qui en sont encore exclues. Cela implique également l’application à l’ensemble des personnels de la FPH des mesures de revalorisations des sujétions de travail de nuit et dimanches et jours fériés annoncées fin août. Il y a enfin urgence à restaurer l’attractivité perdue des emplois D3S, le faible nombre de candidatures sur ce tour de mutation en étant une fois de plus l’illustration : le seul emploi fonctionnel de cette publication de postes ne recueille plus que trois candidatures (cinq lors de la première publication) ; les cinq emplois donnant accès à l’échelon fonctionnel, comptent une ou deux candidatures ; les autres emplois enregistrent entre un et cinq candidats dans le meilleur des cas, un seul emploi dans le Morbihan suscitant neuf candidatures, un emploi n’en recueille aucune. Le nombre moins important de postes sans candidat par rapport à la précédente publication s’explique en partie par les candidatures de non fonctionnaires, les seules sur certains emplois. A moins que l’ambition soit celle-là, dans la suite des remarques de la Cour des comptes regrettant que les décideurs publics ne se soient pas emparés des possibilités de recrutement de contractuels, élargies depuis la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ? Il est urgent de traiter la question de l’attractivité des emplois et de la chute des effectifs du corps des D3S qui se transforme progressivement en un corps d’adjoints, la dernière illustration se trouvant dans les affectations en sortie de l’EHESP. Cela passe par le respect des dispositions du protocole d’accord du 20 février 2008 prévoyant l’actualisation régulière des listes d’emplois dont ceux du champ des D3S. La DGOS a adressé pour vérification aux organisations syndicales les projets d’arrêtés relatifs à l’actualisation 2023. Le SYNCASS-CFDT a procédé, comme à son habitude, à un travail technique d’analyse de ces listes. Il a fait remonter ses observations et corrections à la DGOS pour lesquelles il n’a obtenu aucun retour. La publication de ces listes au Journal officiel est annoncée dans le courant du mois de novembre. Le SYNCASS-CFDT sera vigilant sur le respect de ces publications avant la fin de l’année, d’autant que de nouveaux établissements intègrent la liste des emplois donnant accès à l’échelon fonctionnel, avec pour conséquence une augmentation du régime indemnitaire des chefs d’établissements. Cela passe surtout par une revalorisation statutaire, toujours pas dessinée ni même esquissée après les propositions inadmissibles de juin dernier. Certes nous disposons depuis vendredi, après de multiples relances auprès de la DGOS, du ministère de la transformation et de la fonction publiques et du ministère de la santé et de
Le contexte professionnel des collègues reste plombé par la persistance de difficultés majeures de fonctionnement des établissements. Certains doivent ainsi faire face, en ce moment même, aux conséquences extrêmes d’intempéries impliquant des mesures d’urgence pour préserver leurs locaux et leurs personnels, apporter des solutions à des habitants désemparés de ces territoires. Les lourdes conséquences du dérèglement climatique sur les établissements, les patients et les professionnels s’observent en toutes saisons désormais. Les crises succèdent aux crises, n’offrant aucun répit. La situation générale des hôpitaux, incluant le secteur des EHPAD qui leur sont rattachés, reste marquée par la grande précarité des équilibres financiers, alors même que l’amélioration du recrutement de soignants, certes palpable dans certains établissements, est trop limitée pour produire les effets espérés. La conjonction de déficits budgétaires et d’une offre de soins qui reste contrainte, au niveau des plateaux techniques comme des capacités d’hospitalisation et d’hébergement, illustre la profondeur du marasme que vivent les équipes et que les collègues doivent gérer. Les priorités des parlementaires et des pouvoirs publics ces dernières semaines n’ont guère contribué à éclaircir l’horizon de gestion des établissements. Les débats et les réactions entendus au Sénat sur le projet de loi immigration à l’occasion de la remise en cause de l’aide médicale d’Etat sont consternants. Ainsi, même nos principes fondamentaux, comme l’est le soin sans distinction, devraient être relus à l’aune d’une efficacité supposément rationnelle et souhaitée par nos concitoyens ? Vouloir limiter drastiquement un dispositif qui contribue de façon majeure aux objectifs de santé publique de la nation, malgré une manifeste sous-utilisation, est une faute qui a pour seul mérite de réunir contre elle l’expression quasi unanime des organisations et professionnels de santé libéraux comme hospitaliers. Sa restriction viendrait, une fois de plus, entraver le bon fonctionnement des établissements. Lors de l’instance collégiale de septembre, le SYNCASS-CFDT déplorait l’improvisation des annonces de la Première ministre le 31 août. Deux mois plus tard, l’incertitude demeure sur le périmètre de mesures annoncées et attendues quant à la revalorisation des sujétions de nuit et de dimanches et fériés. Laisser croire que ces sujétions ne seraient pas compensées à l’identique selon qu’on appartient ou pas à la filière soignante est délétère pour le climat social. Les débats sur le PLFSS se sont inscrits dans une trajectoire très contrainte sur les enveloppes de l’hospitalisation publique. Les signaux sont désormais explicites d’un retour de la rigueur, malgré l’accroissement des déficits, le poids de l’inflation non compensé et les mesures salariales non intégralement financées depuis le Ségur de la santé, de l’aveu même des autorités. Un courrier à la Première ministre du 30 octobre dernier, cosigné par les associations d’élus locaux, la FHF et les conférences de directeurs et de présidents de CME, alertait sur l’ampleur des impasses. En regard, l’adoption sans vote du PLFSS par la procédure de l’article 49-3 suscite un vrai malaise et marque les limites démocratiques d’un débat tronqué qui, sous couvert de dépenses et de recettes, traite en fait de l’état de l’offre de soins et de l’égal accès de tous à la santé dans notre pays. Ce contexte dégradé d’exercice professionnel et l’enlisement des discussions statutaires ont contribué à l’expression du mécontentement des directeurs le 19 octobre dernier. Le coup porté lors du démarrage de ces dernières, s’agissant des D3S, réclamait une réaction forte des collègues. Le SYNCASS-CFDT est conscient que la grève et la manifestation sont des moyens d’expression exceptionnels pour nos corps de direction. Ils sont cependant nécessaires quand le dialogue se réduit à une concertation de façade et que les réalités de terrain sont niées par les pouvoirs publics. Les discussions ont certes repris sur les évolutions du statut de DH avec deux réunions tenues le 25 octobre et le 9 novembre. Pourtant, la méthode reste bancale et hasardeuse. Le SYNCASS-CFDT redit qu’il est crucial que tous les corps de direction de la FPH soient embarqués simultanément dans la réforme de la haute fonction publique ; il redit que les décalages de calendriers dans le traitement des différents corps représentent un risque majeur pour les équipes et les établissements, y compris pour la gestion quotidienne des situations individuelles par le département de gestion des directeurs du CNG ; il redit que le tempo annoncé de la refonte du statut des DH n’est pas réaliste si la DGOS veut laisser un temps d’échange suffisant autour des propositions qui sont sur la table ; il redit l’imprudence à annoncer un décret statutaire parachevé dans un mois, alors que rien de précis n’a été encore mis à la discussion sur les modalités de changements de grade, l’évolution du régime indemnitaire, la valorisation des postes occupés et la prise en compte des carrières accomplies, le reclassement des collègues … Il n’est pas trop tard pour redonner le temps à la discussion de fond. Le nouveau statut ne pouvant matériellement entrer en vigueur que dans le courant de 2024, la précipitation n’a aucun sens. Se donner de la marge sur le calendrier permettrait a contrario le traitement en parallèle des statuts de D3S et de DS que nous souhaitons articulés. En ce qui concerne les candidatures aux postes examinés ce jour, on ne relève pas d’inflexion aux tendances observées lors des instances collégiales précédentes. La disparité du nombre des candidatures sur le territoire et la faible proportion des candidatures féminines sur la plupart des emplois restent préoccupantes. La première promotion du programme « talentueuses » est un levier utile. Il faut en actionner d’autres. A ce titre, le SYNCASS-CFDT sera attentif sur les suites données à la loi du 19 juillet dernier et le renforcement des objectifs d’égalité professionnelle qu’elle promeut.
C’est dans un contexte d’attentes fortes pour les D3S que se réunit ce jour la CAPN. Ces derniers espéraient, sans doute, se trouver dans une période de discussions statutaires ouvrant des perspectives de transposition de la réforme de la haute fonction publique à l’ensemble des corps de direction de la FPH conformément aux engagements pris par le gouvernement. Le seul rendez-vous à l’agenda est cette CAPN dont l’ordre du jour se résume à l’examen de demandes de placement en recherche d’affectation. Ce dispositif fait certes l’objet d’un point d’attention dans le programme de travail arrêté en CCN. Une première réunion s’est d’ailleurs tenue sur ce sujet, afin de déterminer les voies et moyens de le rendre plus agile. Si le SYNCASS-CFDT est ouvert à des évolutions, il ne transige pas sur l’application rigoureuse de la règle qui veut que toutes les demandes de placement en recherche d’affectation soient soumises à l’avis de la CAPN. Les attributions de l’instance sont suffisamment réduites sans en enlever ! Les membres de la CAPN DH ont pu constater hier un changement de pratique qui voulait que les seuls nouveaux dossiers examinés soient ceux de droit, tels que la suppression de postes d’adjoints, pour lesquels le débat contradictoire n’a guère de sens ni d’intérêt. Les espaces de dialogue et de confrontation des points de vue doivent vivre. Nous sommes convaincus qu’il en résultera des décisions débattues, donc bien fondées. Aucun recours sur évaluation n’est à l’ordre du jour, le dernier ayant été étudié lors de la CAPN du 29 septembre 2022. Le SYNCASS-CFDT rappelle son attachement au respect de la procédure d’évaluation, notamment sur les délais de réponse des évaluateurs pour formuler leurs observations lors d’un recours. Pour un meilleur suivi des situations individuelles, nous avons demandé, lors de la CAPN du 12 janvier 2023, un tableau de suivi des demandes de recours sur évaluation, dont nous attendons toujours la transmission, alors que les DH y ont droit. Il est de la responsabilité du CNG d’agir auprès des évaluateurs pour que les procédures conservent leur sens. Là encore, les évolutions du support d’évaluation examinées lors du groupe de travail CCN du 26 septembre doivent aller de pair avec une rigueur accrue dans le respect des garanties des collègues. Lors de la précédente CAPN, le SYNCASS-CFDT s’était fait le relais des D3S en exprimant leur exaspération face aux mesures timorées proposées pour répondre aux problématiques de leur secteur. Aujourd’hui, ces tergiversations impactent également l’évolution attendue de leur statut. A force d’atermoiements et de non-arbitrages, c’est la commande des ministres eux-mêmes qui est en passe d’être inexécutée, à savoir une réforme mise en œuvre au 1er janvier 2024. Ainsi, les groupes de travail relatifs aux DH et DS sont restés en l’état : ni confirmation, ni arbitrage, ni calendrier. Le changement de ministre de la santé n’a pourtant pas modifié la ligne politique : il est difficile de croire que les nouvelles équipes découvrent une réforme annoncée sous la houlette du ministre de la fonction et de la transformation publiques, resté à son poste. Pour les D3S, après le mauvais signal du rendez-vous manqué du 3 juillet dernier, les messages négatifs se multiplient. En effet, lors des groupes de travail sur le régime indemnitaire de la FPH, la DGOS a informé que les corps concernés au 1er Janvier 2024 seraient ceux des DH, des AAH, des ingénieurs hospitaliers, des cadres de santé et des adjoints des cadres. Donc les corps de direction et d’encadrement, à l’exception des D3S et des DS. La mise en œuvre de la PFR s’était à l’époque appliquée simultanément aux trois corps de direction, il faut rester sur cette ligne. Sinon, comment interpréter cette nouvelle mise à l’écart de notre ministère ? Depuis la séance du 3 juillet dernier, la demande des trois syndicats SYNCASS-CFDT, CHFO et UFMICT CGT n’a abouti à aucune transmission de propositions sérieuses, comportant des évolutions conséquentes, à la hauteur des responsabilités exercées par les D3S, tant sur l’indiciaire que l’indemnitaire. Le dernier message de la DGOS portait simplement sur le report du groupe de travail du 7 septembre dernier, arguant la nécessité d’un arbitrage. Suite à nos diverses interpellations communes des cabinets du ministère de la santé et de la prévention, et celui de la fonction et de la transformation publiques, un nouveau rendez-vous nous est enfin proposé le 10 octobre prochain. Mais face aux réticences et silences qui nous sont opposés, il est temps de donner de la voix pour faire entendre nos revendications. Nous appelons donc chaque directrice et directeur, en formation ou en activité, à participer à une mobilisation nationale, le 19 octobre prochain, qui devra être la plus massive possible. Le SYNCASS-CFDT reste fortement mobilisé et prêt à s’engager dans cette négociation qui doit traduire le respect et la reconnaissance de nos fonctions de direction, à hauteur de nos responsabilités.
Cette CAPN aurait pu, aurait dû s’ouvrir dans une période de travail soutenu sur les évolutions statutaires promises par les pouvoirs publics pour décliner au sein de la FPH la réforme de la haute fonction publique. Malheureusement il n’en est rien ; le processus de discussion lancé au premier semestre 2023 est à l’arrêt. Pour les DH, les pistes présentées par la DGOS le 2 juin dernier sont restées en l’état : ni confirmation, ni arbitrage, ni calendrier. Le changement de ministre de la santé n’a pas modifié la ligne politique : il est difficile de croire que les nouvelles équipes découvrent une réforme annoncée sous la houlette du ministre de la fonction et de la transformation publiques, resté à son poste. Cet immobilisme laisse en jachère tous les chantiers ouverts par la DGOS. Ainsi l’actualisation de la liste des emplois fonctionnels a été publiée il y a quelques jours, reconduisant une nouvelle fois le mécanisme inepte des allers-retours d’établissements d’un groupe à l’autre en raison de la rigidité des quotas de ces mêmes groupes. Il y avait pourtant sur la table, dès avril, des évolutions positives qui ne demandent qu’à être concrétisées ! Le CNG a lancé de son côté le programme de travail arrêté en CCN. Le premier groupe s’est tenu sur le dispositif de recherche d’affectation et les voies et moyens de le rendre plus agile. Le SYNCASS-CFDT est ouvert à des évolutions. Mais il ne transige pas sur l’application rigoureuse de la règle qui veut que toutes les demandes de placement en recherche d’affectation soient soumises à l’avis de la CAPN. Les attributions de l’instance sont suffisamment réduites sans en enlever ! Donc, Madame la Directrice générale, nous vous demandons solennellement de faire cesser la pratique qui veut que les seuls nouveaux dossiers examinés soient ceux de droit, dans les cas de mise sous administration provisoire, pour lesquels le débat contradictoire n’a guère de sens ni d’intérêt. Les espaces de dialogue et de confrontation des points de vue doivent vivre. Nous sommes convaincus qu’il en résultera des décisions débattues donc bien fondées. Nous examinons ce jour des recours relatifs à des évaluations pour trois directeurs, tous adjoints. Le tableau de suivi met cependant en évidence deux recours de chefs d’établissement relevant de la même ARS qui n’a pas encore fait connaître ses observations, respectivement depuis février et mai dernier. Nous l’avons déjà exprimé dans cette instance : il n’est pas normal que certains délais de traitement soient aussi longs. Dans ces cas, les évaluations 2023 vont être réalisées sans connaître le sort réservé aux recours portant sur l’évaluation précédente. Difficile d’imaginer qu’un dialogue professionnel serein puisse se tenir et progresser dans ces conditions. Il est de la responsabilité du CNG d’agir auprès des évaluateurs pour que les procédures conservent leur sens. Là encore, les évolutions du support d’évaluation examinés lors du groupe de travail CCN du 26 septembre doivent aller de pair avec une rigueur accrue dans le respect des garanties des collègues.
La fin de l’été caniculaire ne doit pas masquer que la crise de l’hôpital perdure. Les annonces gouvernementales sont l’objet de mises en scène qui oublient toutefois d’associer les partenaires sociaux au choix des mesures prises, au grand dam des professionnels concernés. Les discussions statutaires concernant les trois corps de direction restent en sommeil alors que l’attractivité de ces métiers est préoccupante et que l’accès aux emplois supérieurs réclame une vigilance accrue pour que soit garantie l’égalité de traitement des candidats.