Publié par A l’occasion de cette nouvelle séance de l’instance collégiale D3S, nous sommes amers de devoir porter, une fois de plus, les mêmes constats dans un silence assourdissant : le faible nombre désormais récurrent de candidatures sur les emplois de chefs d’établissement confirme une attractivité en berne puisque, sur les 33 postes publiés, dont 18 sont par ailleurs des republications, 33% ne reçoivent aucune candidature ; la dégradation de la situation financière des EHPAD, inédite et alarmante, que l’instruction budgétaire du 22 mai dernier malgré les apparences ne viendra pas régler ; les impasses de recrutement et le déficit d’attractivité des métiers, aggravés pour le handicap et l’enfance par l’absence de versement du CTI à tous les agents de la FPH, iniquité toujours pas corrigée ; la dégradation des relations avec les autorités de tarification et les élus locaux : elle est particulièrement ressentie dans les commissions départementales de suivi des difficultés financières des établissements médico-sociaux qui jugent souvent les directeurs responsables de cette situation ; elle s’exprime également dans les positions peu amènes de l’Assemblée des départements de France ; le sort réservé aux rares D3S occupant encore un emploi de chef d’établissement de la protection de l’enfance qui subissent de véritables déclassements, les ramenant à des fonctions de chef de service dans l’attente de leur départ, conséquence de la loi 3DS. Face à ce sombre tableau, aucune éclaircie, aucune réponse d’envergure ni de vision à long terme : le principe d’une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge a vite été abandonné, avant même la dissolution de l’Assemblée nationale qui la renvoie aux calendes ; la création des GTSMS, annoncée comme une évolution majeure de la structuration territoriale des établissements médico-sociaux, ne peut en aucun cas être un levier d’économies permettant d’apporter une réponse à la crise financière des EHPAD ; l’absence de reconnaissance des responsabilités des D3S par une réforme statutaire volontariste et ambitieuse allant dans le sens de l’unicité statutaire ; faute de quoi cette dernière s’imposera d’elle-même au vu du nombre croissant de départs de D3S dans le corps des DH, processus largement décrit, connu et s’accélérant, ou demain dans celui des administrateurs des deux autres versants. Ces constats négatifs pour nos secteurs professionnels se trouvent percutés par les échéances électorales des 30 juin et 7 juillet prochains et les enjeux lourds pour notre démocratie tant politique que sociale, pour une société que nous voudrions plus juste, plus écologique et plus respectueuse. Le SYNCASS-CFDT souscrit aux valeurs qui définissent l’identité de la CFDT : émancipation, indépendance, solidarité, égalité et démocratie. La CFDT a pour tradition depuis 30 ans de ne pas donner de consigne de vote. Ses adhérentes et adhérents, ses sympathisantes et sympathisants, comme n’importe quel citoyen, sont pleinement libres de leurs opinions. Mais nous dénoncerons et combattrons toujours les propos, les comportements, les programmes et les politiques qui contredisent nos valeurs syndicales, celles de la République et de la démocratie. Nous dénonçons toutes les formes de discriminations et de discours d’exclusion, toutes les formes de totalitarisme et d’extrémisme. Nous nous opposons à celles et ceux qui jouent sur les ressentiments, qui véhiculent la peur de l’autre en général, la haine des étrangers et de nos compatriotes d’origine étrangère en particulier, qui promeuvent une vision déformée de la société française et veulent mettre en place un pouvoir autoritaire. Toujours, partout, ce pouvoir se traduit par une atteinte aux libertés, une réduction des droits sociaux des travailleurs et de leurs représentants, une entrave à l’expression de leurs revendications. Une société se juge à la façon dont elle soutient et protège ses membres les plus vulnérables. La fonction publique est aux avant-postes de cet engagement solidaire. En cette période troublée, le SYNCASS-CFDT sera intransigeant pour que nos secteurs d’activité fassent vivre ce principe.
Catégorie : Déclaration liminaire
CCN 11 juin 2024 – Nous demandons une reconnaissance juste des responsabilités de tous les collègues
L’ordre du jour de ce comité consultatif National, qui se concentre sur l’évolution de la stratégie de développement RH du CNG et la réalisation de la cartographie des postes de direction, invitait initialement à étudier avec méthode les perspectives qui attendent les trois corps de direction de la FPH. Au surlendemain des élections des députés au Parlement européen, la dissolution de l’Assemblée nationale décidée par le Président de la République ouvre cependant une séquence lourde d’incertitudes. Des réformes en cours d’élaboration s’en trouvent interrompues. Le pilotage ministériel, déjà passablement perturbé par des changements trop rapides de responsables, est rendu incertain. Les échanges entamés, les discussions ouvertes, les engagements pris sont dans l’expectative. Les politiques publiques appliquées à nos secteurs d’activité risquent d’en souffrir. Or nous nous trouvons à un moment critique pour la fonction publique hospitalière, qui continue à faire face à des situations de crises et de défis récurrentes au regard desquelles les réponses de fond se font attendre. Pour les directeurs et directrices, les conditions de travail en pâtissent, l’attractivité de nos métiers est sur la sellette, l’avenir parfois des établissements qu’ils dirigent et de l’activité indispensable qu’ils dispensent est désormais en question. De nombreux témoignages de collègues directeurs d’hôpital, directeurs d’établissement sanitaire social et médico-social ou directeurs des soins abondent en ce sens : faible reprise du recrutement des professions soignantes, situation financière et de trésorerie dramatiques des EHPAD et déficits des établissements de santé en aggravation… Pour continuer à rendre les services dus au public, il est nécessaire de rétablir la confiance dans les professionnels et dans les fonctionnaires, dont les responsables des établissements. Une des spécificités des directeurs de la fonction publique hospitalière quel que soit le champ d’activité, et plus particulièrement des chefs d’établissements, c’est qu’ils engagent leur responsabilité personnelle dans la conduite de leur mission. Quels sont les autres fonctionnaires, État ou territoriaux, même au plus haut niveau, qui peuvent être judiciairement mis en cause, même en l’absence de faute directe, au titre de leurs fonctions ? Dans ce contexte, la condamnation en première instance d’un collègue directeur d’EHPAD à 6 mois de prison avec sursis pour homicide involontaire est inquiétante. Le directeur est bien seul à rendre des comptes, même quand les moyens ne permettent pas de fonctionner dans de bonnes conditions, ni de garantir la qualité et la continuité des prises en charge. Dans ce contexte de pression croissante, il est impératif de veiller au cadre de travail et d’exercice de la responsabilité des directeurs. Les directeurs ont, au sein d’une fonction publique qui doit être protégée dans son action vitale et sans équivalent au service des citoyens, le droit d’exercer : Sans violence : ils doivent être protégés de toute forme de violence physique, verbale ou psychologique, garantissant ainsi un environnement de travail serein et apaisé. Sans mise en cause publique ou revendicative intempestive : Ils doivent être à l’abri des accusations ou critiques non fondées, permettant une prise de décision équilibrée et réfléchie sans pression injustifiée, dans l’intérêt du service public. Dans le respect de leur intégrité : leur expertise et leur engagement doivent être reconnus et respectés en tant que tels, évitant ainsi en l’absence de faute les remises en question de leurs compétences ou de leur éthique. Avec une possibilité de recours en cas de conflit : des mécanismes clairs et justes doivent être disponibles pour gérer les conflits, y compris au sein des équipes de direction, assurant une résolution équilibrée sans crainte de représailles et avec un droit à l’oubli. Avec une reconnaissance de leur autorité légitime : le rôle de chef d’établissement doit être clairement soutenu par les autorités, facilitant l’application efficace de son mandat. Avec un accès à des ressources adéquates : Ils doivent disposer des ressources nécessaires, tant humaines que matérielles, pour mener à bien leurs missions, incluant l’accès à la formation continue pour maintenir et développer leurs compétences. La protection fonctionnelle doit permettre d’accompagner ces situations. La signature de la circulaire par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques et le ministre délégué en charge de la Santé et la Prévention rappelle à bon escient son existence. Elle a pour objectif de garantir « la mobilisation des managers, à tous les niveaux de l’administration, pour protéger leurs agents faisant l’objet de menaces ou victimes d’attaques en s’assurant qu’ils bénéficient d’un soutien renforcé et systématique de leur employeur et notamment de l’octroi sans délai de la protection fonctionnelle lorsque les circonstances et l’urgence le justifient, afin de ne pas les laisser sans défense dans une situation pouvant se traduire par une atteinte grave à leur intégrité ». Cette réalité, si elle s’impose aux directeurs vis-à-vis des professionnels qui travaillent et exercent sous leur responsabilité, est valable pour eux au même titre. Elle doit leur garantir soutien et accompagnement de la part des directeurs généraux d’ARS en cas de difficultés identifiées, signalées et partagées. L’accompagnement juridique s’il est nécessaire, ne saurait être suffisant. En la matière, le SYNCASS-CFDT a toujours défendu un renforcement de la protection fonctionnelle des directeurs par l’organisation du soutien et de l’accompagnement, y compris psychologique, des mesures de protection en cas d’atteinte à la personne via les réseaux sociaux, voire dans la vie privée. La circulaire de 2020 avait répondu en partie à cette revendication en posant le principe du signalement systématique sur PHAROS et le dépôt de plainte contre les hébergeurs en cas de cyber harcèlement. Celle signée le 23 mai dernier ajoute la nécessité de favoriser la prise en charge médicale et psychologique, pouvant aller jusqu’à la mise en place d’un dispositif d’aide aux victimes si besoin. Nous constatons également que les directeurs des soins, pour qui la décision et la mise en œuvre de la protection fonctionnelle relèvent de la compétence des chefs d’établissements, peuvent désormais saisir directement le DGARS lorsque le chef d’établissement est partie au conflit. A ce titre, le SYNCASS-CFDT restera vigilant sur les remontées de situations de management d’équipes de direction, problématiques, brutales ou harcelantes, que des contextes de gestion sensibles ne sauraient justifier. Il continue à revendiquer un
Cette séance de l’instance collégiale examine trois postes fonctionnels d’adjoints et huit postes de chefs d’établissement. Nous allons nous attarder sur les candidatures à ces emplois, deux de groupe 2, cinq de groupe 3, un non fonctionnel. Car il apparaît de manière spectaculaire un déséquilibre dans l’engouement pour ces chefferies. Trois postes concentrent en effet plus des deux tiers des candidatures, ce qui rend particulièrement ardue l’élaboration des listes courtes les concernant. Les autres postes, dont deux republications et un poste en outre-mer, attirent, et c’est un euphémisme, nettement moins. En contrepoint de la métropolisation souvent citée comme enjeu majeur de répartition des ressources, dont l’incidence est forte en début de carrière notamment chez les adjoints, cette liste confirme surtout l’attraction exercée par l’arc méditerranéen et toute la côte atlantique jusqu’à la Bretagne. Ces clivages territoriaux ne sont pas nouveaux mais ne cessent de s’accentuer, dans un cruel alignement des postes de direction avec les personnels médicaux. Notre profession se voit pourtant confier une responsabilité territoriale croissante, y compris dans les zones les moins attractives. L’enjeu est la juste répartition des compétences professionnelles qui permettent au niveau national de répondre aux besoins, tant du point de vue de l’offre de soins que du fonctionnement des établissements. La dimension géographique est un élément central de la mobilité professionnelle, critère en vigueur pour l’accès à la hors classe dans le statut actuel des DH. Il en sera bien évidemment question dans le nouveau cadre statutaire en cours de discussion. Le SYNCASS-CFDT réaffirme à cette occasion l’intérêt que ce critère de mobilité ne soit plus figé comme c’est le cas actuellement, mais ouvert à la concertation et à des évolutions dans le cadre des lignes directrices de gestion. Le SYNCASS-CFDT a pu déjà exprimer ses plus grands doutes sur le fait que les directions communes « étendues » soient la solution miracle aux tensions territoriales en matière d’accès aux soins, de démographie médicale… ou d’appétence des DH à investir certains postes. Jamais sérieusement évaluée, cette politique publique de concentration à l’œuvre sous diverses formes dans tous les pans du service public est souvent reconduite par automatisme. Elle n’est une garantie, ni en matière de répartition équitable et équilibrée des compétences, ni en termes de conditions de travail pour celles et ceux qui s’y engagent. Plus préoccupante encore est l’attitude de certaines ARS qui installent durablement des intérims de direction en différant la publication des postes : des hypothèses ou des hypothèques sur des conventions de direction commune ou des partenariats à construire ne doivent pas justifier le maintien de situations transitoires d’une durée anormalement longue. Elles sont délétères, d’abord pour les collègues en charge de ces missions difficiles, mais aussi pour l’ensemble des équipes, pour le pilotage et au final pour la bonne marche des missions quotidiennes des établissements concernés. Le SYNCASS-CFDT demande que le CNG questionne les ARS sur ces situations afin qu’elles se débloquent. Avec en toile de fond la dernière ligne droite de la négociation conventionnelle avec les médecins libéraux, le bras de fer engagé par la fédération de l’hospitalisation privée se poursuit avec l’appel à la grève des cliniques privées lucratives à compter du 3 juin prochain. Le SYNCASS-CFDT renouvelle son inquiétude sur les répercussions potentielles de ce mot d’ordre sur l’accès aux soins, les équipes publiques déjà fragilisées, les collaborations existantes. Il redit que les tarifs T2A 2024 publiés répondent à des objectifs identiques pour les secteurs publics et privés : favoriser la médecine, l’obstétrique, les soins palliatifs et les greffes, où les écarts coûts/tarifs et les retards de prise en charge sont les plus manifestes ; modérer les tarifs pour la chirurgie et l’ambulatoire qui présentent sans nécessité de soutien tarifaire une dynamique d’activité forte ; ce sont bien les case-mix très différents entre public et privé qui conduisent aux écarts de progression des enveloppes. S’agissant des discussions statutaires, le SYNCASS-CFDT exprime à nouveau sa perplexité et son inquiétude : les annonces de la mi-mars ont débouché sur une réunion de travail pilotée par la DGOS un mois plus tard. Depuis, plus aucune nouvelle sur l’avancement des travaux. Or, seul le cadre indiciaire du statut paraît désormais stabilisé. Tous les autres volets, déroulement de carrière, emplois fonctionnels, régime indemnitaire, font l’objet d’un cadrage encore incertain. Les simulations chiffrées que nous réclamons n’ont toujours pas été produites. Alors que les pouvoirs publics ont annoncé une entrée en vigueur du nouveau statut de DH pour le 1er septembre, le calendrier possible d’examen du texte en conseil supérieur de la fonction publique hospitalière restreint drastiquement les espaces qui seront laissés à la discussion et à la confrontation avec les organisations syndicales. De plus, la paralysie itérative de ces discussions pèse sur le traitement des autres corps de direction. Il n’y a aucune nouvelle proposition sur la table ni pour les D3S, ni pour les directeurs des soins. Le SYNCASS-CFDT relève à ce titre un défaut fondamental de méthode et d’approche du dialogue social, dont les conséquences négatives s’observent dans d’autres domaines. C’est le cas de la refonte du régime indemnitaire de l’ensemble des agents de la FPH résultant des accords du Ségur de la santé, elle n’est toujours pas aboutie. L’obstination des pouvoirs publics à conduire le chantier sans écoute réelle des syndicats représentatifs débouche sur une situation ubuesque de reconduction année après année d’une prime de service figée. La crédibilité des pouvoirs publics en souffre ; le dialogue social local aussi. La communication sur la loi réformant la fonction publique répète les mêmes erreurs : sous couvert de modernisation managériale se dessine un empilement d’annonces simplificatrices au mieux, le plus souvent provocatrices et démagogiques. Le recours à la loi plutôt qu’au dialogue concerté met en scène un volontarisme réformateur factice. Pourtant, bien d’autres domaines de notre champ d’activité, à commencer par le grand âge, mériteraient l’engagement prioritaire du Parlement. Les collègues réclament plus de discernement dans les choix des pouvoirs publics, sur le fond des sujets, et sur la méthode pour les aborder !
Une nouvelle fois, et c’est malheureux, cette instance collégiale n’inversera pas la tendance des précédentes, à savoir le faible nombre de candidatures sur les chefferies D3S. Ainsi, sur 39 postes publiés, 15 ne comptent aucune candidature (3 AEF et 12 autres emplois), soit 38 % des emplois. Comment ne pas comprendre le peu d’attrait que suscitent ces emplois à forte responsabilité face à la dégradation financière sans précédent que connaissent les EHPAD de la FPH ? Bien que des alertes soient régulièrement portées depuis 2022 par les fédérations d’employeurs et les organisations syndicales, aucune mesure structurelle d’envergure n’a été prise à ce jour pour enrayer cette tendance, encore aggravée en 2023 du fait de l’inflation, de la baisse du taux d’occupation et des sous-financements de certaines mesures salariales nationales. Les établissements sont contraints à limiter drastiquement leurs investissements aux strictes nécessités de sécurité. L’écart entre leurs programmes pluriannuels d’investissements revus à la baisse et leurs besoins va, implacablement et rapidement, contribuer à l’accélération de leur vétusté. Pour retarder la survenue d’une trésorerie négative et garantir avant tout le paiement des salaires, ils seront forcés à plus ou moins long terme, si ce n’est pas déjà le cas, d’allonger les délais de paiement de leurs fournisseurs et d’ajourner le règlement de leurs charges sociales. Le SYNCASS-CFDT invite tous les chefs d’établissement à proposer au vote du conseil d’administration ou de surveillance la motion d’alerte proposée par la FHF et soutenue par la CNDEPAH lors de l’examen des ERRD 2023. Les instances consultatives, CSE et CVS, peuvent à bon droit être également sollicitées. Il est essentiel que le plus grand nombre d’établissements fasse voter cette motion afin de pouvoir interpeler par la suite les pouvoirs publics. Il n’est en effet plus tenable de prévoir une gestion budgétaire à coups d’enveloppes ponctuelles, de fonds d’urgence de dernière minute et de formules toutes faites. Pour autant, aucune prise de position politique nationale ne se dessine pour assurer la pérennité des EHPAD de la fonction publique hospitalière. Certes, l’article 10 de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie prévoit, avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge. Cependant, il n’est plus question de reprendre l’engagement de l’ancienne Première ministre, Élisabeth Borne, relatif à l’inscription dans l’année d’une grande loi pour le secteur dotée d’une trajectoire financière. La priorité du Premier ministre semble plutôt s’orienter vers la mise en œuvre d’une « taxe lapin », idée flattant les professionnels libéraux mais dont la mise en œuvre s’annonce des plus périlleuses. Comment ne pas comprendre les difficultés d’exercice auxquelles doivent faire face les D3S ? Au-delà des difficultés financières, ils doivent gérer les impasses de recrutement et d’attractivité des métiers, aggravées pour le handicap et l’enfance par l’absence de versement du CTI à tous les agents de la FPH, iniquité toujours pas corrigée. Ils doivent également affronter la dégradation des relations avec les autorités de tarification ou les élus locaux, qui les jugent souvent responsables de la dégradation financière des établissements. Enfin, les rares qui occupent encore des emplois de chef d’établissement de la protection de l’enfance subissent de véritables déclassements, les ramenant au rang de chef de service dans l’attente de leur départ. Le récent bilan du comité de signalement des difficultés d’exercice du CNG en est une parfaite illustration. Comment ne pas comprendre la colère et l’incompréhension suite à l’annonce, le 15 mars dernier, par le ministre de la transformation et de la fonction publiques de l’exclusion des D3S et des DS de la mise en œuvre pour le versant hospitalier de la réforme de la haute fonction publique ? Dans le contexte d’exercice professionnel particulièrement dégradé déjà décrit, les D3S, corps comparable à celui des directeurs d’hôpital, des administrateurs de l’État et territoriaux, attendent le respect de leurs fonctions et des engagements pris, tant par le CNG que par la DGOS. Cette notion de comparabilité, issue de la loi mobilité et confirmée par la jurisprudence, n’est pas remise en cause par cette réforme de la haute fonction publique. La candidature ce jour d’un administrateur de l’Etat sur une chefferie D3S le démontre, s’il en était besoin. Le solde négatif des effectifs du corps des D3S est constant depuis 2014, en lien notamment avec un doublement du nombre de détachements puis d’intégrations dans le corps DH en dix ans. Cela s’explique par l’absence persistante de révision statutaire et la dégradation majeure des conditions d’exercice. Face à ces constats pourtant largement partagés, rien n’a été fait pour en restaurer l’attractivité, ancrant dans la durée et dans les esprits son statut de simple corps de passage. La mise en œuvre de la réforme de la haute fonction publique doit s’opérer dans la même temporalité pour l’ensemble des corps de directeurs de la FPH. Compte tenu du retard déjà pris dans l’attente d’arbitrages interministériels, le SYNCASS-CFDT demande la présentation rapide de nouvelles propositions ainsi que d’un calendrier de travail permettant la mise en œuvre de ces évolutions statutaires sur le deuxième semestre 2024 au plus tard. L’audace est toujours un choix possible. Ainsi le gouvernement peut encore décider de mettre en œuvre une réforme statutaire volontariste qui aille dans le sens de l’unicité statutaire, faute de quoi cette dernière s’imposera d’elle-même au vu du nombre de départs des D3S aujourd’hui dans le corps des DH, ou demain dans celui des administrateurs des deux autres versants. Nous n’abandonnerons pas cet objectif : il doit se concrétiser positivement pour tous les collègues. Le SYNCASS-CFDT défend depuis toujours des propositions à la hauteur des responsabilités et de l’engagement professionnel des D3S. Cela passe d’abord par une revalorisation statutaire aussi ambitieuse que celle réalisée dans la FPE. Cela passe ensuite nécessairement par un dialogue social constructif et respectueux, tel que revendiqué hier encore sur une radio nationale par le ministre de la transformation et de la fonction publiques.
L’annonce le 26 mars du cadrage de la campagne tarifaire 2024 pour les établissements de notre champ d’activité doit être relevée avec toute la mesure de ses paradoxes : cette annonce est rituellement tardive même si le changement de gouvernement peut le justifier en partie ; l’affichage d’une évolution tarifaire de +4,3 % pour les seuls établissements publics contraste avec le discours gouvernemental du moment sur le poids de la dette et les économies à trouver. Disons-le d’emblée, cette évolution tarifaire n’est en rien l’instauration de « l’open bar » pour l’hospitalisation publique. Elle prend en compte d’abord l’incidence des évolutions de charges, notamment les mesures d’attractivité traduites par des hausses salariales décidées en 2023. Elle intègre aussi l’effet de l’inflation, y compris dans sa dimension fiscale puisque les établissements publics ne récupèrent la TVA que sur un périmètre marginal de leurs activités. L’importance des déficits cumulés de 2023 a été enfin prise en compte. L’évolution des tarifs de l’hospitalisation privée à but lucratif, de 4 points inférieure, a manifestement intégré le dynamisme des volumes d’activité de ce secteur observé depuis la fin de la crise sanitaire. Se sont ensuivies des réactions prévisibles de la part de la fédération des établissements et des groupes d’actionnaires de l’hospitalisation privée. Les négociations conventionnelles entre l’assurance maladie et les médecins libéraux, déjà particulièrement ardues pour sortir du règlement arbitral en vigueur, pourraient en être impactées durablement. La grève annoncée à partir du 3 juin n’est une bonne nouvelle pour personne, tant le secteur dans son ensemble souffre encore de fragilités massives qui menacent en premier lieu l’accès aux soins et la prise en charge des patients dans un délai conforme aux recommandations. La perspective de l’été à venir, période toujours délicate du fait des fermetures récurrentes de lits et de services, qui verra par ailleurs le pays connaître un événement mondial majeur et à risque potentiel, accentue les tensions. S’agissant du corps des directeurs d’hôpital, l’actualité a été marquée par les annonces du ministre de la transformation et de la fonction publiques le 15 mars dernier. Le report de la prochaine réunion de travail avec la DGOS et les cabinets démontre que tous les arbitrages ne sont pas encore mis en musique, ni même pris. La vigilance est donc de rigueur. Pour autant, le SYNCASS-CFDT mesure le chemin parcouru depuis novembre dernier, lorsque la DGOS, visiblement embarrassée, expliquait que le deuxième grade des administrateurs de l’Etat pourrait ne pas s’appliquer intégralement aux DH. La prise en compte des deux hautes fonctions publiques, territoriale et hospitalière, semble avoir joué un rôle déterminant dans cet arbitrage sur les grilles indiciaires. C’est à souligner car là est l’essentiel, à la fois sur le fond et sur le plan des symboles. C’est précisément pour ces raisons, tant de fond que de symbole, que le SYNCASS-CFDT revendique que cet arbitrage, qui reconnaît à sa juste mesure la fonction publique hospitalière, embarque sans ambiguïté et sans délai ses trois corps de direction. C’est vital pour sortir le corps des directeurs des soins de son marasme actuel et persistant, que le statut de 2022, malgré le satisfecit accordé par quelques-uns, n’a absolument pas enrayé. C’est crucial pour que les D3S soient reconnus, à tous les stades de leur carrière, à la mesure de leur engagement. Ils doivent bénéficier d’un traitement équitable par rapport à celui des directeurs d’hôpital et des administrateurs de l’État et territoriaux, corps comparables. C’est fondamental pour un fonctionnement harmonieux dans les équipes et dans les territoires. Les annonces du 15 mars ont gravement négligé le principe d’un traitement cohérent des corps de direction demandé dès l’entrée en discussions au début de l’année 2023. Pour le groupe de travail du 16 avril, le SYNCASS-CFDT pose à nouveau cette exigence : un cadrage, un calendrier et un programme de travail dans lequel il s’engagera pour tous les collègues.
La loi « bien vieillir » a été adoptée le 19 mars dernier, mais le gouvernement renonce de facto à l’engagement d’une réforme d’ampleur en faveur du grand âge. Alors que les EHPAD se trouvent dans des difficultés, notamment financières, inédites mettant en péril la pérennité de leur fonctionnement, comment assumer sans états d’âme le reniement de l’engagement présidentiel en 2018 de construire une loi pour le grand âge. Le chef de l’Etat en avait renouvelé la promesse en 2022. Ce projet est resté lettre morte jusqu’à ce que la première ministre Elisabeth Borne promette, en novembre 2023, une « loi de programmation » financière pour la prise en charge du grand âge d’ici à la fin 2024. Mais par ces temps de diète budgétaire annoncée et martelée par Bercy, le Premier ministre dit ne plus avoir les moyens d’honorer cette promesse. Plus un mot en effet sur la loi de programmation qui ne figure pas sur la feuille de route de Madame KHATTABI. Rien non plus à l’agenda de la ministre du travail, de la santé et des solidarités. En revanche le gouvernement a communiqué ad nauseam sur les avancées que comporte cette loi pour le quotidien des personnes âgées, dont l’autorisation des animaux de compagnie en EHPAD ! Qui peut croire qu’il s’agisse d’une nouveauté et de la priorité des établissements et des personnes accueillies ? La seule bonne nouvelle, si l’on peut dire, est venue de la commission mixte paritaire qui a repoussé l’amendement sénatorial instaurant un avis du président du conseil départemental pour la nomination des directeurs d’EHPAD. Le SYNCASS-CFDT, qui a pesé dans ce sens avec l’appui de sa fédération et de sa confédération, s’en réjouit. Le champ du handicap vient de connaître une mise en lumière médiatique à travers le reportage « Les dossiers noirs du handicap » diffusé le 24 mars dernier sur M6. Même si ce documentaire se concentre sur le quotidien de quelques familles, il vient pointer les dysfonctionnements signalés depuis des années par les professionnels du secteur. Ainsi, selon l’Unapei, 30 000 enfants seraient sans solution, réduits à vivre en vase clos, loin de toute « inclusion ». La seule réponse à ce reportage, est la promesse par le ministère que tous les établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes handicapées en France seront contrôlés à partir de 2025, dans le cadre d’une stratégie nationale de lutte contre les maltraitances visant les personnes handicapées ou âgées ! Le tableau est par ailleurs bien sombre, du fait de l’incurie des pouvoirs publics, incapables de prendre la mesure d’un choc démographique et sociétal pourtant largement documenté. Le SYNCASS-CFDT s’alarme une fois encore de la situation des établissements et des conditions d’exercice des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux qui les dirigent : impasse de trésorerie des EHPAD publics, déficits inédits sur l’année 2023 et reconduits en 2024 en lien avec la baisse du taux d’occupation, les sous financements des mesures salariales (Ségur, prime grand âge) et l’impact de l’inflation, en particulier sur les charges d’hébergement non assumées via la fixation des tarifs par les conseils départementaux ; difficultés de recrutement et d’attractivité des emplois de la FPH aggravées pour le handicap et l’enfance par l’absence inéquitable de versement du CTI ; établissements de la protection de l’enfance qui comptent de moins en moins de D3S occupant les emplois de chefs, suite à une dégradation majeure de leurs conditions d’exercices. Dans ces conditions, la désaffection grandissante des emplois supérieurs de D3S devrait résonner au plus haut niveau. Les dernières nominations de chefs d’établissements en sont une fois de plus l’illustration. Rien ne nous étonne plus et le nombre de situations signalées au CNG témoigne des difficultés d’exercice auxquelles les D3S sont confrontés. Si le SYNCASS-CFDT a de plus en plus de mal à croire en la volonté du gouvernement de conforter les EHPAD publics, il déplore aussi l’absence d’engagement des départements en faveur d’un taux d’évolution des ressources des établissements agréés à l’aide sociale. Si rien n’est entrepris pour compenser les évolutions salariales et l’inflation générale, alors des ruptures graves de fonctionnement vont intervenir rapidement et inévitablement. Là est la priorité ! Dans ce contexte d’exercice professionnel particulièrement dégradé, les D3S attendent le respect de leurs fonctions et des engagements pris, tant par le CNG que la DGOS. Les annonces du ministre de la transformation et de la fonction publiques le 15 mars dernier sur les arbitrages relatifs à la transposition de la réforme de la haute fonction publique au versant hospitalier ont choqué les collègues. Lors des séances de discussions, lors de la mobilisation du 19 octobre dernier, dans la pétition lancée en faveur des statuts des trois corps de direction qui a recueilli près de 3 400 signatures, le SYNCASS-CFDT, avec d’autres, a martelé que la haute fonction publique comprenait les DH, les D3S et les DS. Les trois syndicats porteurs de l’unicité statutaire des corps DH et D3S ont demandé à être reçus par les cabinets des ministères de la transformation et de la fonction publiques et de la santé et de la prévention. Cette réunion, qui se tiendra demain, permettra une nouvelle fois de rappeler nos revendications pour les D3S : Ils relèvent d’un corps comparable à celui des DH. Cette notion de comparabilité, issue de la loi mobilité et confirmée par la jurisprudence, n’est pas remise en cause par cette réforme de la haute fonction publique. Ils doivent donc, comme cela a été possible dans la FPE, intégrer un corps unique regroupant les DH et les D3S. La mise en œuvre de cette réforme doit s’opérer dans la même temporalité pour l’ensemble des corps de directeurs de la FPH. Compte tenu du retard déjà pris dans l’attente d’arbitrages interministériels, le SYNCASS-CFDT demande la présentation rapide de nouvelles propositions ainsi qu’un calendrier de travail permettant la mise en œuvre de ces évolutions statutaires sur le deuxième semestre 2024 au plus tard. L’érosion des effectifs D3S, constatée depuis 2014, est frappante. Sans mesure adaptée, elle sera bientôt irréversible. Le SYNCASS-CFDT défend des propositions à la hauteur de leur engagement professionnel. Cela passe par une revalorisation statutaire aussi ambitieuse que
L’examen ce jour des éléments statistiques concernant les trois corps de directeurs de la FPH confirme les analyses et les alertes que nous portons au sein de cette instance et plus globalement auprès des pouvoirs publics depuis plusieurs années. L’érosion des effectifs dans les trois corps se poursuit, avec des chiffres plus alarmants concernant spécifiquement les corps des D3S et des DS, dont le solde entrées-sorties reste négatif. Le solde négatif des effectifs du corps des D3S est constant depuis 2014 en lien notamment avec un doublement du nombre de détachements puis d’intégrations dans le corps DH en dix ans. Cela s’explique par l’absence de révision statutaire et la dégradation majeure des conditions d’exercice. Face à ces constats partagés, rien n’a été fait pour restaurer l’attractivité de ce corps, l’installant dans la durée et dans les esprits comme un corps de passage. Pour le corps des DS, c’est le risque de sa disparition pure et simple qui est aujourd’hui avéré. Il devient urgent d’ouvrir de nouvelles voies d’accès, le rajeunissement de l’âge moyen d’entrée étant une solution durable à la baisse démographique de ce corps. La revalorisation statutaire de 2022, tardive et décevante, est loin d’en avoir restauré l’attractivité. Hélas, l’annonce récente du ministre de la transformation et de la fonction publiques n’inclut ni les D3S, corps comparable aux DH, ni les DS dans la mise en œuvre pour le versant hospitalier de la réforme de la haute fonction publique. Il n’est pourtant pas possible de les cantonner à de simples « mesures d’attractivités ». Ces annonces, qui ignorent les responsabilités de ces corps et négligent les enjeux auxquels ils sont confrontés, soulèvent notre profonde incompréhension. Concernant les DH, la consolidation pour la deuxième année consécutive d’un solde entrées/sorties positif peut sembler rassurante, mais demeure fragile car les modes d’entrées dans le corps se partagent presque à égalité entre le concours et les détachements. Ainsi, le renouvellement du corps se trouve aujourd’hui dans une situation d’équilibre précaire, le nombre de DH affectés en établissement étant par ailleurs en légère baisse. Une situation qui doit nous alerter à la lecture des projets statutaires en cours. En effet, l’ambition d’aligner le statut des DH sur une structure en trois grades avec une amplitude de grilles salariales similaire à celles des administrateurs de l’État, suffira-telle à susciter un afflux de candidatures ? La tension des effectifs dans les trois corps est en effet indissociable des conditions d’exercice des directeurs dont la dégradation est patente. C’est indiscutablement la conséquence des politiques publiques subies depuis vingt ans, de la crise sanitaire et de la crise de l’attractivité des métiers de la santé et de l’accompagnement. Les fonctions de direction attirent de moins en moins de candidats. Pour répondre à ce défi, des propositions ambitieuses sont nécessaires, non seulement pour améliorer les statuts et les perspectives de carrière des collègues, mais également et surtout pour agir sur les conditions de travail au sein des établissements. Sans une évolution tangible de l’environnement quotidien des directeurs et de l’ensemble des professionnels de santé, les mesures statutaires, aussi avantageuses soient-elles, resteront insuffisantes pour attirer et fidéliser les profils dont notre système de santé a impérativement besoin. En effet, sous la pression de la gestion de crise permanente, la surcharge de travail et la dégradation des relations au sein des équipes de direction, ou entre les chefs d’établissements et les autorités de contrôle et de tarification, sont des risques documentés. Les signalements sur la plateforme des difficultés professionnelles et les alertes que nous portons devant le département de gestion des directeurs en font la démonstration. La présentation du rapport d’activité du dispositif national de médiation en est une illustration supplémentaire, dont les informations mériteraient d’être systématiquement croisées avec celles du bilan à venir du comité de suivi de déclaration de difficultés d’exercice. Par ailleurs, certaines données pourraient compléter utilement ces éléments statistiques afin de permettre une priorisation des objectifs de la stratégie des ressources humaines portée par le CNG. C’est le cas par exemple du type d’établissement dans lequel exercent les collègues des trois corps, information manquante depuis 2021. L’absence d’informations concernant les parcours professionnels, la formation, et les données parcellaires liées à la santé et aux conditions de travail, traduisent une connaissance insuffisante du CNG qui ampute sérieusement l’exercice des attributions du CCN et de sa formation spécialisée. L’installation du conseil médical national, dont la première séance s’est tenue le 12 mars dernier en la seule présence des représentants du SYNCASS-CFDT, permettra de suivre beaucoup plus finement les dossiers médicaux relevant de sa compétence. L’analyse détaillée de l’accès aux plus hautes responsabilités ou au GRAF révèle la persistance d’une inégalité femmes-hommes dans les carrières. A titre d’exemple, les DH en classe exceptionnelle sont à 70% des hommes. De leur côté, les D3S et les DS doivent faire office de bons élèves, puisque ces deux corps ne sont même pas étudiés dans le point égalité professionnelle mis à l’ordre du jour. L’exclusion de ces deux corps, parmi les plus féminisés, de l’analyse sur l’égalité professionnelle dans la haute fonction publique hospitalière nous laisse cependant perplexes. Pourquoi ce traitement particulier ? Cela nous interroge dans le cadre de notre dispositif de suivi et de reconnaissance des responsabilités et compétences, surtout quand ces dernières émanent de professions majoritairement féminines. Cela rappelle le besoin d’un plan d’action global. Certes, les dispositions du décret n° 2012-601 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique ont modifié la liste des emplois concernés, en excluant les emplois fonctionnels DS. Le respect du quota pour la FPH est biaisé puisqu’il repose sur l’observation du seul nombre de femmes occupant des emplois à responsabilité : emplois de DG de CHU, emplois fonctionnels et autres emplois de chef d’établissement DH et D3S. Ce décompte masque en réalité les déséquilibres sur les plus hauts emplois pour les DH, mais également dans une moindre mesure sur ceux des D3S, principalement dans les établissements AEF et les EPS, qui mériteraient d’être suivis au même titre. Le SYNCASS-CFDT défend la constitution
Cette déclaration liminaire se concentre sur les annonces faites vendredi par le ministre de la transformation et de la fonction publiques aux journées de l’ADH, annonces confirmées par un courrier cosigné avec le ministre de la santé et de la prévention. Au risque de passer pour un grincheux, le SYNCASS-CFDT est mécontent que cette annonce importante et attendue ait été faite en première intention devant les représentants d’une association professionnelle. C’est hélas une pratique courante, dont les fédérations des personnels de la FPH et les organisations représentatives de praticiens ont déjà eu à pâtir (pour ne parler que de nos secteurs d’activité…) : ce qui est jugé percutant en matière de communication prime sur la considération des organisations syndicales représentatives. Nous le répétons au ministre : l’une des singularités des corps de direction de la FPH est l’importance du taux de syndicalisation de ses membres et la participation de ses représentants à des instances, y compris celle qui nous réunit ce jour. À ce titre, nous restons particulièrement attentifs aux dispositions qui s’appliqueront au nouveau cadre statutaire en termes d’évolution de carrière et de tableaux d’avancement. Nous tenons à préserver le travail d’appui aux collègues, en bonne intelligence avec les équipes du CNG, qui fait, nous le croyons, la spécificité de la gestion nationale de nos corps de direction et la richesse du dialogue social. Venons-en au fond : les ministres annoncent pour les DH une structure en trois grades avec une amplitude de grilles similaire à celle mise en place pour les administrateurs de l’Etat. Le SYNCASS-CFDT mesure le chemin parcouru : en effet, en juin 2023, le troisième grade était présenté si sélectif que l’accès se ferait au compte-goutte ; plus encore, la DGOS répétait qu’il était peu probable que les indices sommitaux de ce grade soient ceux des administrateurs de l’Etat, y compris pour les collègues susceptibles d’occuper les plus hauts emplois de la FPH. En novembre 2023, nous avons eu la mauvaise surprise d’apprendre que même le bornage du deuxième grade était renvoyé à l’arbitrage de la Première ministre. La tonalité de vendredi, à cet égard, est nettement plus positive. Pour autant, d’après le dictionnaire Robert, similaire signifie « qui est à peu près semblable » avec pour synonymes « analogue » et « équivalent ». Soit un léger contraste avec « identique ». Nous demandons donc à voir les grilles, et attendons que des précisions soient données lors de la prochaine réunion du groupe de travail reportée au 2 avril prochain. Dans le même ordre d’idée, l’esquisse du nouveau régime indemnitaire inspiré du RIFSEEP déjà appliqué à l’État demande un travail important dans les prochaines semaines. Nous redisons que seules des simulations précises appliquées à des cas concrets permettront de s’assurer que la réforme est porteuse d’avancées pour chacun, ce que nous revendiquons. Enfin, le SYNCASS-CFDT ne cessera de répéter que la haute fonction publique concerne les trois corps de direction de la FPH. Il est légitime de l’évoquer dans cette instance où des collègues D3S candidatent sur des postes DH. Il n’est pas possible de cantonner les collègues D3S et directeurs de soins à des « mesures d’attractivité ». A l’instar de ce qui a été acté sur la mise en place d’un régime indemnitaire d’architecture commune, il est indispensable que les arbitrages rendus se concrétisent pour les collègues DS afin de revenir sur les manquements du statut de 2022. Pour les D3S, corps comparable à celui des DH, mais aussi à celui des administrateurs de l’Etat et des administrateurs territoriaux, l’unicité statutaire reste la boussole du SYNCASS-CFDT ; la refonte du statut doit aller résolument dans ce sens au niveau du rapprochement des grilles indiciaires et du déroulement de carrière, conformément à la logique de la réforme. La cohérence des calendriers de travail pour les trois corps reste un objectif central. Cet arbitrage est une étape importante pour la reconnaissance de la haute fonction publique hospitalière. Pour nos trois corps de direction. Nous ne le nierons pas. Le SYNCASS-CFDT reste mobilisé pour sa traduction concrète et positive pour tous les collègues.
Cette séance du comité consultatif national extraordinaire, consacrée à l’actualisation des épreuves des concours des trois corps de direction de la fonction publique hospitalière, est l’occasion de rappeler que le contexte d’exercice actuel des directeurs n’est guère favorable. Il ne peut en réalité que rebuter les étudiants qui se destinent à ces fonctions, tout autant que les professionnels déjà en poste. Les données relatives aux trois concours de 2023 mettent en évidence les défis persistants en matière d’attractivité pour les corps de direction, illustrés particulièrement par la situation des directeurs des soins. Ainsi, l’augmentation en 2023 du nombre de places ouvertes à ces concours, prenant en compte à la fois les besoins immédiats en termes de postes vacants et les projections démographiques liées aux départs en retraite, souligne cette urgence. Si le constat semble enfin partagé, sa prise en compte par des actions correctives rapides attend toujours. Pendant ce temps, les vacances d’emplois de chefs d’établissements, de directeurs adjoints et de directeurs des soins ont des conséquences très concrètes dans les établissements : baisses des candidatures, intérims prolongés, chefferies plusieurs fois republiées, recrutement de contractuels et de faisant fonction, postes occupés par des personnels non formés… Elles engendrent des situations parfois ubuesques dans les établissements, au sein des équipes mais également dans les instituts de formation. Certains diraient un véritable « ratage » ! Dans ce contexte plutôt morose, la réforme de la haute fonction publique a été présentée comme l’un des moyens, sinon le principal, permettant de restaurer l’attractivité des emplois. Pour autant, suivre les avancées de cette réforme relève aujourd’hui du jeu de piste. Que dire des actualisations attendues du statut DS qui a fait l’objet d’une seule réunion sur les nouvelles voies d’accès, dont les propositions ne tiennent pas les engagements pris à l’issue des discussions statutaires issues du Ségur de la santé d’avril 2022 ? En cette période de transformation profonde, l’actualisation et la modernisation des épreuves présentent un intérêt évident pour sélectionner les meilleurs profils. Concernant les DH et les D3S, il est essentiel de rappeler que les voies d’accès sont identiques, le niveau de recrutement et les profils semblables, la formation très proche dans le contenu comme dans la durée, ainsi que l’avait fort justement souligné le rapport THIRIEZ. Cette séance de travail confirmera les similitudes des épreuves du concours. Pour autant, il est crucial que le chantier statutaire en cours débouche sur des avancées : La fuite des D3S par détachement puis intégration dans le corps comparable des DH est reconnue par la DGOS et le CNG. Elle concerne même des collègues entrés récemment dans le corps. Des élèves D3S y songent dès leur formation. L’ampleur de ce phénomène met en lumière la nécessité d’une revalorisation urgente et ambitieuse de leur statut. La crise du corps des directeurs des soins réclame à la fois la défense de leur rôle dans les établissements et les instituts de formation, et l’amélioration du statut actuel : personne aujourd’hui ne le juge à la hauteur, y compris ceux qui, fin 2021, l’ont laissé passer sans broncher en conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Les mesures d’attractivité, conçues et affichées clairement comme un investissement impératif axé sur le temps long, sont immédiatement nécessaires. Elles ne sont pas pour autant suffisantes. Il faut sortir du marasme managérial dans lequel les équipes sont plongées, rompre le silence assourdissant des autorités de tarification et de contrôle qui devraient les soutenir dans leur action. Il convient d’effacer sans trembler les velléités des départements de prendre la main sur les EHPAD publics au non d’un « qui paie décide » fallacieux, d’afficher des objectifs ambitieux tant en matière de santé publique que d’accompagnement de nos aînés et de mettre les moyens en face pour les atteindre, renoncer aux techniques éculées du rabot et de l’injonction. Alors que les équipes de direction sont sommées une nouvelle fois d’accélérer la mise en œuvre et l’exécution des réformes par voie de « convention managériale » ! Au moment où nous nous engageons dans ces discussions motivantes pour l’accès aux corps, gardons à l’esprit que l’enjeu reste de bâtir une haute fonction publique plus ouverte, plus lisible, plus diverse, et plus apte à répondre aux défis de notre société et des territoires. Le SYNCASS-CFDT demande que les engagements pris se traduisent sans tarder par des actes concrets. Nous ne voulons plus entendre de propos lénifiants ni de discours compatissants. Nous voulons des actes. L’application cohérente de la réforme pour les trois corps de direction de la FPH est cruciale pour restaurer leur attractivité et faire en sorte que cette réforme ne soit pas une occasion manquée.
La désignation du ministre délégué à la santé est intervenue le 8 février dernier. Enfin, nous exclamons-nous ! On ne peut que s’étonner en effet du délai pris pour compléter l’équipe gouvernementale, en contradiction avec tous les discours répétés à satiété de rapidité, d’efficacité, de simplification. Un an après la supposée innovation de vœux adressés aux professionnels du soin, prononcés qui plus est dans un établissement public de santé, la priorité accordée au secteur semble loin désormais. Les annonces tonitruantes auraient-elles suffi à régler tous les problèmes ? Si seulement… Notre nouveau ministre connaît bien le secteur, ses difficultés, ses contraintes. Il sait pertinemment que les arbitrages rendus dans la LFSS et conséquemment le niveau de l’ONDAM 2024, comme plus récemment le dégel partiel du coefficient prudentiel 2023 et des crédits mis en réserve, vont aggraver les difficultés budgétaires des hôpitaux et les conduire à des mesures douloureuses. Disons-le clairement : il est compliqué de faire de la dentelle avec un rabot. Le décret qui a annulé 10 milliards de crédits de la loi de finances pour 2024 l’illustre bien. Nous espérons d’ailleurs, Madame la directrice générale, que le CNG qui avait vu ses moyens confortés pour l’exercice en cours est épargné par les efforts que des opérateurs de l’Etat seront conduits à faire sur leur masse salariale en 2024. Le ministre est confronté sans délai aux conséquences dramatiques des crises successives et sans interruption qu’affrontent les équipes hospitalières et leurs patients. Il vient de se rendre au CHU de Toulouse suite à un suicide survenu aux urgences, sur fond de carences de lits pour les patients en psychiatrie. Le communiqué du ministre à l’issue de sa visite affiche le volontarisme que le gouvernement souhaite incarner en toutes circonstances, avec une réaction rapide et une communication martiale, désignant les manques et imposant des solutions. Comme souvent, elles font fi du diagnostic. Affirmer qu’une telle situation est du « jamais vu » n’est pas juste, hélas ! Des tensions extrêmes sur les capacités d’hospitalisation des patients avec de graves conséquences sur leur sécurité sont fréquentes, dans toutes les disciplines et sur tous les territoires. Certes, la situation et les faits graves survenus doivent toujours s’analyser au plus près des caractéristiques de l’organisation territoriale locale, notamment des missions dévolues aux différents acteurs en présence. Mais tout de même : certaines injonctions exprimées, « ouvrir des lits », « recruter massivement », relèvent plus de la pensée magique que de propositions concrètes que les collègues n’auraient su mettre en œuvre par eux-mêmes. Plus encore, devant la fréquence de ces situations de tension, ne pas admettre que l’enjeu comme les solutions sont systémiques est une défausse. Le SYNCASS-CFDT s’est exprimé récemment sur le sujet emblématique de la santé mentale. Les injonctions réglementaires contradictoires ont conduit dans le mur. Elles répondent mal à une demande de soins bien plus diversifiée et complexe que les habituels raccourcis de communication ne sauraient le dire. Elles accentuent au contraire le malaise des acteurs et la perte d’attractivité auprès de professionnels régulièrement montrés du doigt au lieu d’être soutenus. Certes, la gestion capacitaire est un quotidien pesant pour tous les établissements. Mais une politique de santé confrontée à la montée en puissance des maladies chroniques, faisant de nous tous des malades bien portants, ne peut pas se réduire au seul décompte des lits hospitaliers. La population attend autre chose que des outils : des objectifs de santé publique et des engagements pour les atteindre. Nous aurions souhaité commenter les avancées des discussions statutaires entamées en mars 2023. Elles ont marqué à nouveau le pas depuis le début de l’année par le fait du changement de gouvernement. Même si l’annulation des groupes de travail prévus depuis le 11 janvier était logique, ce rythme saccadé de « stop and go » depuis un an suscite perplexité et scepticisme chez de nombreux collègues. Nous espérons que les nouvelles équipes gouvernementales ont rapidement pris la mesure du dossier et que des arbitrages cohérents et favorables en découleront. D’autant que la précédente équipe en avait plusieurs fois repoussé la date, et que la formule passe-partout utilisée, « soumis à l’arbitrage », subit plus souvent des vents descendants qu’ascendants. Rappelons que le SYNCASS-CFDT, avec deux autres organisations syndicales, propose aux pouvoirs publics, une formule simple à comprendre et à mettre en œuvre, lisible, rapide, économe et efficace, conforme à l’esprit de la réforme de la haute fonction publique visant à réduire les corps à haute responsabilité. Aux dernières nouvelles, elle a été « soumise à l’arbitrage ». Dans ce contexte, il est nécessaire de planifier sans tarder l’examen des tableaux d’avancement pour 2024. Pour la classe exceptionnelle, nous attendons la fixation prochaine du groupe de travail par le CNG. Pour la hors classe, il importe que l’arrêté déterminant le taux de promotion 2024 soit pris rapidement, beaucoup plus rapidement que l’an dernier. Faut-il préciser qu’il serait pertinent que les pouvoirs publics envoient à cette occasion un vrai signe positif aux collègues de classe normale promouvables ? Un taux moins contraint que ces dernières années serait bienvenu ! Pour conclure, cette séance de l’instance collégiale a un ordre du jour moins dense que celle de janvier dont nous avons eu les résultats la semaine passée. Avec 5 femmes nommées sur 16 postes, les nominations vont certes dans le sens de la parité puisque 4 femmes et 12 hommes étaient « sortants ». Mais il est difficile d’y voir un verre à moitié plein. Car ce n’est pas à ce rythme que les objectifs de la loi du 19 juillet 2023 seront atteints. A ce titre, le SYNCASS-CFDT sollicite l’inscription de la question de l’égalité professionnelle à l’ordre du jour du prochain CCN, pour que les particularités de la gestion nationale des corps de direction et de la nomination aux emplois supérieurs soient examinées et débattues. Que les engagements pris ne restent pas de vaines paroles.