Catégorie : Conseils pratiques

A l’approche de la clôture de la campagne d’évaluation 2024, le SYNCASS-CFDT souhaite rappeler aux D3S en classe normale et à leurs évaluateurs quelques points clés pour préparer les dossiers d’accès à la hors classe pour le tableau d’avancement 2025.

Comme chaque année, dans le cadre de la préparation du tableau d’avancement à la hors classe au titre de l’année 2025, une réunion technique se tiendra entre les équipes du CNG et les organisations syndicales le lundi 16 décembre 2024. Le support d’évaluation signé doit être adressé au CNG au plus tard le 30 novembre 2024 à l’adresse suivante : cng-evaluations-dirsoins@sante.gouv.fr. Le SYNCASS-CFDT constate tous les ans que le CNG ne dispose pas toujours, lors de la réunion technique, de la proposition des évaluateurs pour l’inscription au tableau d’avancement à la hors classe (fiche B5).

L’instruction relative à la mise en œuvre des tableaux d’avancement au grade de la classe exceptionnelle et de son échelon spécial est parue. Les lignes directrices de gestion qui intègrent les critères défendus par le SYNCASS-CFDT depuis la création du GRAF sont en ligne sur le site du CNG. Les discussions en cours sur l’évolution du statut de DH laissent penser que ce tableau d’avancement sera le dernier à s’appliquer selon les dispositions actuelles. Le nouveau statut est en effet annoncé courant 2024 sans effet rétroactif. Le SYNCASS-CFDT poursuivra cette année la défense des dossiers des collègues lors de la préparation technique du tableau d’avancement avec le CNG, par une analyse au cas par cas et une interprétation continue et cohérente de critères qui tiennent compte de l’évolution de l’exercice professionnel de la fonction de direction. Fidèle à ses principes et soucieux de les concrétiser, il soutiendra le respect du principe d’égalité professionnelle femmes-hommes dans l’examen des parcours du troisième vivier. Il défendra une vision exigeante mais non élitiste de l’accès à ce grade qui reste encore trop restreint au regard du quota statutaire : seuls 10 % des DH ont atteint la classe exceptionnelle quand le quota est de 20%. La date limite de remontée au CNG des dossiers évaluateurs est fixée au vendredi 29 décembre 2023. ACCÉDER À L’INSTRUCTION DU CNG DU 5 OCTOBRE 2023  Le calendrier 29 décembre 2023 : date limite pour la transmission des dossiers de demande assortis des propositions des évaluateurs au CNG. Un délai est ensuite nécessaire au CNG pour vérifier l’éligibilité à la classe exceptionnelle et examiner les parcours professionnels. Début 2024 : conformément aux dispositions de la ligne directrice de gestion précitée, le CNG organisera une réunion d’étape de préparation des tableaux avec les syndicats de directeurs siégeant à la CAPN. Les tableaux d’avancement arrêtés par la directrice générale du CNG seront ensuite transmis aux organisations syndicales et leur information communiquée aux intéressés dans la foulée. Les nominations prendront bien effet au 1er janvier 2024 ou le cas échéant à la date à laquelle toutes les conditions statutaires sont remplies, au plus tard le 31 décembre 2024.  L’entrée en vigueur du nouveau statut de DH courant 2024 peut avoir des conséquences, en particulier sur le reclassement induit. A l’heure actuelle, ces dispositions n’ont fait l’objet d’aucun échange avec la DGOS. Le SYNCASS-CFDT vous détaille dans son dossier les dispositions permettant l’accès à la classe exceptionnelle et les critères afférents au titre de l’année 2024. ACCÉDER AU DOSSIER DU SYNCASS-CFDT Le nombre de promotions possibles Le nombre de promotions possibles sera établi sur la base des effectifs connus au 31 décembre 2023 et sera communiqué en janvier 2024. Pour la classe exceptionnelle : L’accès est contingenté par le quota maximal de 20 % appliqué à l’effectif de la totalité du corps, soit environ 580 directeurs. Le tableau potentiel 2024 est estimé à 300 places. Il est impossible que ce quota soit atteint faute de directeurs remplissant les conditions. Pour le vivier III : Le contingentement est dans la limite de 20% des promotions annuelles possibles à la classe exceptionnelle, soit environ 60 places. Comme les années précédentes, le SYNCASS-CFDT portera une attention particulière à l’analyse des dossiers proposés au titre du vivier III, pour lesquels le contenu des fonctions et des parcours est déterminant. Pour l’échelon spécial de la classe exceptionnelle : L’accès est contingenté par un quota de 15% appliqué à l’effectif de la classe exceptionnelle. Le nombre de départs en retraite intervenus dans l’année, fluctuant, est le facteur majeur expliquant le nombre de promotions. ACCÉDER À LA FOIRE AUX QUESTIONS GRAF DU CNG Le SYNCASS-CFDT reste à votre disposition pour toute question, vous renseigner et vous conseiller. N’oubliez pas de nous transmettre l’intégralité des pièces de votre dossier pour que nous le suivions et le défendions au mieux.

L’instruction n° CNG/DGD/2023/112 du 4 juillet 2023 relative à la mise en œuvre des tableaux d’avancement au grade de la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle du corps des directeurs de soins au titre de l’année 2024 est publiée sur le site du CNG. Au travers de son action dans la détermination des lignes directrices de gestion en matière de promotion, le SYNCASS-CFDT a largement contribué à en améliorer le contenu et la précision, notamment sur les critères du deuxième vivier élargissant ainsi les possibilités pour de nombreux collègues. Ces lignes directrices de gestion, validées en CCN, sont en ligne sur le site du CNG. Le SYNCASS-CFDT continuera à intervenir et à défendre les collègues lors de la préparation technique du tableau d’avancement avec le CNG, en permettant une analyse au cas par cas et une interprétation continue et cohérente de critères qui tienne compte de l’évolution de l’exercice professionnel de la fonction de direction. C’est grâce à son action concrète que les tableaux d’avancement 2023 comptent des inscriptions plus nombreuses qu’initialement annoncées. Le SYNCASS-CFDT vous détaille dans ce dossier les dispositions permettant l’accès à la classe exceptionnelle et les critères afférents au titre de l’année 2024. La date limite de remontée au CNG des dossiers spécifiques à ces propositions complétées et validées par les évaluateurs est fixée au vendredi 29 décembre 2023. Les tableaux d’avancement 2024 devraient donc être établis et publiés avant la fin du premier trimestre 2024. Qui est vraiment concerné ? De quelles démarches relèvent les directeurs concernés et leurs évaluateurs ? LE CALENDRIER DE LA PROCEDURE 29 décembre 2023 : date limite pour la transmission des dossiers de demande assortis des propositions des évaluateurs au CNG. Un délai est ensuite nécessaire au CNG pour examiner les parcours professionnels et vérifier l’éligibilité à la classe exceptionnelle. Premier trimestre 2024 : conformément à la ligne directrice de gestion, le CNG organisera une réunion d’étape de préparation des tableaux avec les organisations syndicales. Les tableaux d’avancement arrêtés par la directrice générale du CNG seront ensuite transmis aux organisations syndicales et l’information communiquée aux intéressés. Les nominations prendront effet au 1er janvier 2024 ou, le cas échéant, à la date à laquelle toutes les conditions statutaires sont remplies, au plus tard le 31 décembre 2024. Que faire si vous n’avez pas été contacté par le CNG ou par votre évaluateur ? Toute omission par l’évaluateur des obligations qui lui incombent porterait un préjudice de carrière au directeur s’il se trouvait, de ce fait, privé de l’inscription au tableau d’avancement. Si vous estimez remplir les conditions d’accès à la classe exceptionnelle, utilisez le support, demandez à votre évaluateur qu’il formule un avis, obligatoirement motivé, et transmettez le tout au CNG. Si vous n’avez pas encore eu votre entretien d’évaluation annuel 2023, il est vivement recommandé d’en discuter avec votre évaluateur à cette occasion. Dans ce cas, cela ne dispense pas de remplir le dossier détaillé prévu par la procédure lancée par le CNG. Que faire si l’évaluateur n’a pas répondu dans le délai du 29 décembre 2023 ? Tout retard de transmission rend plus difficile l’instruction du dossier par le CNG, exposant le directeur concerné à ne pas voir son dossier pris en compte, faute d’avoir pu être traité à temps. Si la constitution de votre dossier dépasse la date butoir du 29 décembre 2023, nous vous invitons à le signaler le plus rapidement possible au CNG. Il faut impérativement que votre dossier complet soit transmis sous couvert de l’évaluateur et nous vous conseillons par conséquent de renvoyer votre dossier même au-delà de cette date en respectant cette obligation. Le SYNCASS-CFDT est à la disposition des directeurs des soins et de leurs évaluateurs pour préparer les dossiers de demande de promotion à la classe exceptionnelle ainsi que les fiches parcours qui devront être soigneusement renseignées. LA PROCÉDURE POUR CHAQUE TABLEAU D’AVANCEMENT Comment faire pour être inscrit au tableau d’avancement à la classe exceptionnelle ? Il faut à la fois répondre aux critères règlementaires ET être proposé par l’évaluateur sur la fiche de proposition diffusée par le CNG. Ces derniers figurent dans l’instruction aux paragraphe 1.1 et 1.2. L’évaluateur doit motiver sa proposition ou son refus, en cohérence avec l’évaluation 2023, notifiée et transmise au CNG. Les directeurs détachés ou mis à disposition sont concernés. Leurs évaluateurs ont donc les mêmes obligations à respecter, sur la procédure et le délai. ACCÉDER À LA FICHE DE PROPOSITION À LA CLASSE EXCEPTIONNELLE Dans le cas du deuxième vivier, afin de déterminer la valeur professionnelle exceptionnelle, les éléments suivants sont examinés : le niveau de responsabilités exercées dont, par exemple, coordonnateur général des soins des établissements classés en emplois fonctionnels non supports de GHT, conseiller technique ou pédagogique national et régional, coordonnateur d’instituts de formation, direction fonctionnelle, intérim sur une durée significative, mise à disposition auprès d’autres établissements et exercice territorial élargi ; les évaluations positives sur une durée significative ; le contexte d’exercice (Outre-mer, administration provisoire, exercice particulier ou difficile) ; l’exercice de fonctions et missions stratégiques ; la complexité des compétences (haut niveau des compétences d’expertise et/ou de négociations à haut niveau). L’examen des dossiers se fait à partir de l’analyse d’un ensemble de documents : la fiche parcours fournie par le directeur concerné et les documents annexés, tout document du dossier administratif attestant de cette valeur exceptionnelle et notamment les évaluations, le curriculum vitae, les organigrammes, les délégations de signature, les formations dispensées, les publications. L’ensemble du parcours est examiné, pas seulement les dernières fonctions occupées. Le profil d’expertise est analysé au regard d’un faisceau de critères cumulatifs les plus objectifs possibles. Il est distingué d’un profil de spécialiste. La description très complète des emplois et fonctions exercées est essentielle pour mettre en évidence les hautes responsabilités exercées. Le SYNCASS-CFDT vous conseille donc de bien documenter les étapes de votre carrière et reste à votre disposition pour la constitution de votre dossier. ACCÉDER À LA FICHE DE PARCOURS PROFESSIONNEL À COMPLÉTER Comment les évaluateurs ont-ils à formuler leurs propositions ? Tout directeur remplissant les conditions statutaires a droit au traitement de son cas. Les évaluateurs doivent transmettre