Publié par C’est bien demain lors de la réunion prévue avec les syndicats représentatifs des directeurs que les premiers tableaux d’avancement à la classe exceptionnelle et à son échelon spécial seront discutés. Chaque situation des directeurs des soins ayant candidaté à ces avancements sera examinée. Le SYNCASS-CFDT fera en sorte qu’un maximum de promotions soient possibles. La création du GRAF rapproche dans sa construction l’architecture du statut des autres corps de direction et c’est une bonne chose. Cependant, les conditions d’éligibilité sont telles que ce nombre sera de fait limité. De même, la grille indiciaire concédée pour la classe exceptionnelle ne produira que peu, voire pas d’effet sur la rémunération. Ce n’est pas sans raison que la CFDT a refusé de cautionner les évolutions consenties par un avis favorable au Conseil supérieur du 16 décembre 2021. Ce communiqué fait suite à la présentation par la Direction générale du CNG des données générales de leur GRAF devant de très nombreux directeurs des soins réunis jeudi dernier lors des journées de l’AFDS à Rennes. Depuis, alors même que la réunion avec les syndicats est prévue demain seulement, le SYNCASS-CFDT a reçu de nombreuses interpellations, faute de compréhension du nombre très limité de promotions annoncé. Il est en outre totalement inédit que le CNG expose des travaux d’application du statut lors d’une assemblée de directeurs réunis par une association professionnelle sans même attendre la réunion programmée avec les syndicats représentatifs. Le SYNCASS-CFDT le regrette et l’a fait savoir à sa directrice générale. Le SYNCASS-CFDT tient à rappeler que ces promotions en nombre très limité sont la traduction d’une construction statutaire tronquée pour les directeurs des soins. Si des avancées indiciaires sont réelles en début de carrière et en hors classe avec la HEA, la fin de la carrière est totalement écrasée par un GRAF peu favorable et le refus de mieux reconnaître les emplois fonctionnels, par des grilles supérieures. Même ceux qui accéderont à la classe exceptionnelle (culminant en HEA) et son échelon spécial (en HEB) n’en tireront rien en termes d’évolution de rémunération. C’est une partie des raisons pour lesquelles la CFDT et FO ont refusé de donner un avis favorable à ce texte, exprimant par une motion commune, les motifs de cette position. Pour bien comprendre ce qui est possible pour la classe exceptionnelle Le nombre de place est défini par application d’un quota de 20% de l’effectif total du corps au 31 décembre 2021, soit 133 à pourvoir au total pour ce grade au 1er avril 2022. Ces places se répartissent entre deux viviers : Le premier vivier concerne les directeurs des soins qui occupent ou ont occupé soit un emploi fonctionnel, soit un emploi de coordonnateur général des soins en établissement support de GHT. Il faut cependant pour y prétendre avoir exercé ces fonctions pour une durée de 6 ans au 1er janvier 2022 : à ce titre, le TA 2022 pourrait comporter 106 places au total. Le deuxième vivier est pourvu sur des critères de valeur professionnelle à raison d’une nomination pour cinq prononcées au titre du premier vivier. Il faut également avoir atteint le 9ème échelon de la hors classe (HEA) : à ce titre, le TA 2022 pourrait comporter 27 places (133 X 20 %) Mais ce nombre de places est théorique, car pour de nombreux directeurs des soins les conditions de durée d’emploi de 6 ans ne sont pas remplies pour le premier vivier. Par ricochet, si toutes les places du premier vivier ne sont pas remplies, alors les nominations possibles au titre du deuxième vivier diminuent en conséquence. A l’examen des données du CNG, 42 dossiers pour le premier vivier ont été reçus dans les temps impartis par le CNG, mais seuls 23 d’entre eux remplissent les conditions d’emploi (durée). Cela s’explique par : La durée de six ans d’exercice sur emplois fonctionnels n’est pas atteinte pour un grand nombre des directeurs des soins détachés sur ces emplois actuellement. Le SYNCASS-CFDT rappelle que la durée initialement prévue par la DGOS était de 8 ans. C’est par son intervention que celle-ci a été réduite à 6 ans pour tenir compte de la création des emplois fonctionnels en 2014. Sans cette intervention, il n’y aurait pas eu de TA cette année. Quant à celle dans les emplois de CGS en établissement support de GHT, ceux-ci ayant été constitués au 1er avril 2016, la condition de durée des 6 ans au 1er janvier 2022 est matériellement impossible. Le SYNCASS-CFDT a soulevé ce point de blocage lors des discussions demandant une mesure dérogatoire pour le premier tableau d’avancement pour les directeurs qui occupaient bien les emplois de CGS des établissements support au 1er janvier 2016 mais cela a été refusé par la DGOS. Au total, il ne pourra donc y avoir que 23 promotions au titre du premier vivier sur les 42 dossiers déposés. Il ne s’agit là que de l’application stricte des dispositions du décret et pas d’une sélection sur d’autres critères. C’est pour cette raison que le nombre de promotions prononcées au titre du deuxième vivier ne sera que de cinq. 28 dossiers de candidature ont été adressés au CNG, deux ne remplissent pas la condition statutaire d’avoir atteint le 9ème échelon. Au total 26 dossiers sont recevables et seront soumis demain à l’examen précis de la valeur professionnelle. Après les avoir réclamées au CNG, le SYNCASS-CFDT dispose des 26 fiches individuelles et de parcours des directeurs des soins concernés. Il examinera l’ensemble en application des critères déterminées par la ligne directrice de gestion votée à l’unanimité lors du CCN du 12 mai dernier. Le TA à la classe exceptionnelle ne comprendra donc qu’un maximum de 28 noms pour 133 places théoriquement possibles. Pour bien comprendre ce qui est possible pour l’échelon spécial Seul l’accès direct est possible pour ce premier tableau d’avancement (relire ICI nos explications). Il est ainsi accessible aux directeurs des soins de la classe exceptionnelle qui ont atteint, lorsqu’ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d’un
Catégorie : Communiqué
Le CNG vient de mettre en ligne l’appel à candidature du CHESP à destination des DH et des D3S 2023/2024. Qu’est-ce que ce cycle de formation et comment candidater ? Les délais de candidature étant serrés, le SYNCASS- CFDT attire votre attention sur cette opportunité, et fait le point pour vous sur le processus. Pour le SYNCASS-CFDT, cette formation qui cible la « haute fonction publique » ne peut servir à masquer la faiblesse des réponses aux besoins de formation continue de tous les collègues. Les modalités de financement de la formation continue par les plans de formation des établissements demeurent un véritable frein dans certains établissements sanitaires, surtout de taille réduite, et un obstacle rédhibitoire pour les établissements médico-sociaux. Le CNG et la DGOS doivent admettre que le développement personnel et des compétences sont à promouvoir par la mise en place de dispositifs adaptés pour toutes les équipes de direction. Le rattachement des moyens et des processus spécifiques pour les corps de direction doit être prévu au niveau national. L’EHESP et le CNG ont la responsabilité de contribuer à une offre de formation continue en réponse aux besoins et problématiques professionnelles que l’évaluation et la gestion des carrières font apparaître. Qu’est ce que le cycle des hautes études en santé publique ? Mis en œuvre en 2021, il s’agit d’un programme de formation d’excellence à destination des cadres dirigeants issus des trois versants de la fonction publique et de la magistrature de l’ordre judiciaire. Il est étendu cette année aux personnes issues du monde de l’université et de l’économie sociale et solidaire. Les professionnels ainsi formés doivent s’engager, à l’issue du CHESP, à une mobilité sur des fonctions de hauts dirigeants publics, toutes fonctions publiques confondues. Le nombre de place attribuées aux directeurs, DH et D3S, issus de la FPH est limité à 15, en baisse de 5 places par rapport à l’année dernière, tout comme la Fonction publique territoriale. Découvrez les objectifs et le contenu du programme ici La formation débutera en janvier 2023. 20 jours de formation sont prévus avec des sessions d’une journée et demie ou deux jours pendant 12 mois. Quel critères pour les candidats ? Sont donc éligibles à candidater les directeurs et directrices ayant : Exercé des fonctions diverses ayant permis d’aborder des secteurs / thématiques différents ; Eu plusieurs expériences managériales avec des équipes de taille significative en lien hiérarchique direct ou transversal en mode projet ; Connu des environnements complexes (par exemple exercice ultra-marin), une multiplicité d’acteurs et projets de transformation ; Une expérience importante du dialogue social ; Une forte aptitude à la prise de décision et à l’engagement personnel ; Une curiosité d’esprit élevée et la capacité à gérer la complexité ; Des convictions et des valeurs personnelles fortes ; Une forte volonté d’influencer les environnements qui les entourent. et Ayant pris leurs fonctions actuelles depuis plus de deux ans; Le cycle de formation ayant comme potentiel corollaire la possibilité d’une mobilité à court et moyen termes, il est impératif que la nécessaire disponibilité pour cet emploi ne porte pas préjudice à votre actuel établissement d’affectation. et S’engageant à être assidus à la formation (1,5 à 2 journées par mois durant un an, en visioconférence et en présentiel à Paris). Sur ce point, les candidats et candidates auront pris le soin d’informer leur supérieur hiérarchique (DGARS pour les chefs et cheffes d’établissements). et Acceptant le principe d’un assessment, qui sera réalisé dans les premières semaines de la formation. Comment candidater ? Vous avez jusqu’au 19 octobre minuit pour envoyer votre dossier de candidature, sous couvert de votre supérieur hiérarchique, à l’adresse mail suivante : CNG-PORTAIL-DGD@sante.gouv.fr Le candidat devra remplir le formulaire de candidature et y adjoindre : Un CV à jour qui ne doit pas dépasser 2 pages ; Les trois derniers supports d’évaluation. Le formulaire candidature est disponible ici Ce dossier sera étudié par le jury de sélection suivant : Emilie PIETTE, déléguée interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État, ou son représentant, Chantal CARROGER, ancienne Directrice générale de CHU, Philippe de MESTER, ancien Préfet, ancien Directeur général d’ARS, Bernard ROEHRICH, ancien Directeur général d’ARH, ancien chef d’établissement, Philippe VIGOUROUX, ancien Directeur général de CHU, Eve PARIER, Directrice générale du CNG, Christel PIERRAT, Directrice générale adjointe du CNG. Rappel du calendrier Date butoir de réception des dossiers : 19/10/2022 à minuit Réunion du jury de sélection : mi-novembre 2022 Publication de la liste des candidats retenus sur le site internet du CNG : mi-décembre 2022 Début du cycle de formation : janvier 2023 Si vous avez des questions sur la procédure et vos candidatures vous pouvez contacter : Pour les DH, Anne MEUNIER : anne.meunier@syncass-cfdt.fr Pour les D3S, Sandra FOVEZ : sandra.fovez@syncass-cfdt.fr
Dans le cadre du recensement des postes ouverts réservés aux élèves-directeurs, il est encore possible de déclarer des postes pendant quelques jours. La procédure de recensement des postes est ouverte depuis le début du mois de juin comme le précise la note d’information du CNG. Vous pouvez encore envoyer vos demandes de publication à l’adresse mail suivante : cng-mobilite-dh-da@sante.gouv.fr La liste des postes sera publiée au Journal officiel le 2 septembre et la procédure de recrutement durera jusqu’au 7 octobre 2022. Vous trouverez les documents nécessaires à la transmission des fiches de postes sur le site du CNG dans la rubrique directeur d’hôpital / recensement publication des postes ouverts aux EDH de la promotion 2021-2022. Les élèves seront affectés dans leur premier poste pour le 1er janvier 2023. Pour faire connaître leurs profils, les élèves de la promotion Germaine Poinso-Chapuis se présentent individuellement dans la brochure ci-dessous et ont élaboré un document dans lequel vous trouverez les coordonnées des délégués régionaux d’affectation, qui sont vos contacts à privilégier avec la promotion. Vous disposez ainsi de l’ensemble des éléments nécessaires au recensement des postes à proposer aux élèves. Présentation de la 60ème promotion Tout savoir pour recruter un élève directeur
TA 2022 à la classe exceptionnelle DS et son échelon spécial : Rappel du calendrier Nous vous avons informés le 22 juin dernier de la publication de l’instruction n° CNG/DGD/2022/167 du 10 juin 2022 relative à la mise en œuvre des tableaux d’avancement au grade de la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle du corps des directeurs de soins au titre de l’année 2022. Nous vous rappelons qu’il est impératif de respecter la date butoir du 29 juillet pour l’envoi de vos dossiers. Lire “TA 2022 à la classe exceptionnelle ds et son échelon spécial : un calendrier qui se précise”
Le tableau d’avancement 2022 est publié sur le site du CNG. 38 collègues sont promus après application de la ligne directrice de gestion adoptée en CCN le 8 mars dernier. La liste laisse de nombreux collègues proposés avec de très bons dossiers sur le bord du chemin. En dépit d’une méthode conforme à la ligne directrice de gestion conduite avec toute la rigueur possible, le mécanisme d’accès à la hors classe doit évoluer pour redonner de meilleurs déroulements aux débuts de carrière des DH. La réunion de travail du CNG avec les organisations syndicales pour l’établissement du tableau 2022 s’est tenue le 21 juin. Sur 246 collègues remplissant les conditions d’ancienneté et d’échelon, 127 étaient promouvables et 115 proposés, tous sur des postes d’adjoints. Seuls 10 dossiers promouvables n’ont pas été proposés. Ce faible nombre traduit la poursuite d’une pratique – compréhensible à ce stade – de la proposition quasi systématique de la promotion dès que les conditions statutaires sont remplies. Deux dossiers de collègues D3S détachés sur emploi de DH ont été écartés car les règles intangibles de la fonction publique permettent l’évolution de carrière dans les deux corps, celui d’origine et celui de détachement. Ils passent en hors classe dans leur corps d’origine de D3S une fois remplies les conditions statutaires et de mobilité. En conséquence, ils sont reclassés aussi dans leur corps de détachement à grade équivalent, ce qui leur permet ensuite d’être intégrés DH directement en hors classe. Le SYNCASS-CFDT tient à expliquer qu’en raison de ces règles statutaires de la fonction publique, les D3S détachés ne prennent la place de personne dans le tableau d’avancement et contribuent au contraire à augmenter l’assiette du ratio puisqu’ils sont bien comptabilisés dans les DH promouvables. En sus de ces deux cas hors du tableau de la promotion à la hors classe, 38 promotions étaient possibles du fait du ratio imposé par le gouvernement sur arbitrage de la Fonction publique à 30%. A l’écoute des revendications du SYNCASS-CFDT, la DGOS a cherché sans succès à maintenir le ratio au niveau de 2021 (40%). Rappelons qu’en 2021, en raison du caractère tardif de la communication du ratio, le CNG avait procédé à l’établissement du premier tableau d’avancement en considérant que tous les dossiers des collègues proposés étaient de valeur professionnelle égale. Leur départage avait été réalisé selon deux critères : l’ancienneté dans le grade, puis l’âge. Le tableau 2020, dernier établi en l’absence du ratio, comportait 70 collègues. En 2021, 35 DH ont été promus. La petite hausse de 2022, à 38 promus, résulte mécaniquement de la forte augmentation du nombre de promouvables qui passe de 85 à 127 DH. L’adoption de la LDG suite au CCN du 8 mars (LIRE ICI) a fixé les critères pris en compte pour apprécier la valeur professionnelle : proposition motivée de l’évaluateur, trois dernières évaluations, caractères distinctifs du parcours des DH de classe normale (intérim, exercice ultra-marin, fonctions territoriales élargies, poste d’adjoint au directeur…). Conformément à la LDG, le CNG a procédé à la cotation des 115 dossiers promouvables et proposés. Ce travail a été conduit avec la plus grande rigueur possible par le CNG en dépit de la difficulté de l’exercice. Certaines cotations des dossiers en résultant ont été révisées en séance grâce au travail syndical, notamment du SYNCASS-CFDT, en réévaluation à la hausse et plus rarement à la baisse. Le CNG, particulièrement à notre écoute, a tenu à neutraliser des défauts d’évaluation telles que des absences ou des mentions d’impossibilité d’évaluer les collègues manifestement liés à des défaillances de certains évaluateurs. Le SYNCASS-CFDT a été particulièrement vigilant pour signaler ces cas de figure pénalisants apparus notamment pour les années 2019 et 2020, années de crise et de difficulté à faire respecter les règles de l’évaluation professionnelle, impactant souvent la complétude des supports. Cela a ainsi permis de ne pas défavoriser des dossiers bien cotés par ailleurs. La progression des évaluations individuelles des collègues entre 2019 et 2021 a été un facteur important de cotation favorable des dossiers, de même que la cohérence d’expression entre proposition d’avancement et contenu de l’évaluation 2021. La méthode de classement des dossiers s’est déroulée en plusieurs étapes : Une première sélection de dossiers cotés « excellent » par combinaison de la cotation de la proposition et des trois évaluations. Un tri effectué sur les dossiers « très bons », tenant compte des critères de la LDG, d’une part du caractère distinctif des parcours (intérim, poste d’adjoint au directeur, outre-mer, missions territoriales élargies…), d’autre part de la répartition entre les femmes et les hommes. En effet, les dossiers excellents (1) se répartissaient entre 15 hommes et 12 femmes. Or conformément à la LDG, le tableau devait promouvoir au moins 20 femmes, le SYNCASS-CFDT ayant obtenu dans sa proposition des critères de la LDG que le TA soit au minimum conforme au taux de féminisation de la classe normale (53% de femmes sur les 38 promotions possibles). 41 DH étaient proposés pour la deuxième fois par leurs évaluateurs, éventuellement différents de la première proposition. Ce point a joué à la marge pour départager des dossiers. Cependant, le SYNCASS-CFDT a souligné que l’importance du nombre de propositions favorables consécutives ira croissant au fil des années, avec l’augmentation de la « file d’attente » des collègues remplissant les conditions. Le réexamen de cotations du CNG en séance à la demande des organisations syndicales a pu confirmer le sérieux avec lequel ce travail avait été effectué. Cependant, seule la transmission des éléments des dossiers en amont permet de vérifier la cohérence de la cotation, souvent déterminante, ou la prise en compte d’un élément distinctif de parcours. Le SYNCASS-CFDT rappelle qu’il ne dispose pas de la possibilité de consulter l’intégralité des dossiers des collègues, le CNG ne nous informant que de leur fiche de synthèse. Il insiste fortement sur l’intérêt pour les collègues de transmettre aux permanents référents tous les éléments de leur dossier suffisamment tôt dans le déroulement de la procédure d’élaboration du tableau. Le tableau aboutit à la nomination de
Le ministère de la santé a publié au Journal officiel du 29 juin 2022 les modifications des arrêtés du 15 décembre 2008 fixant les listes des chefferies D3S d’EPS et des établissements D3S, tant ceux dont la direction permet l’accès à l’échelon fonctionnel de la hors classe (budget dépassant 9,75 M €) que ceux réservés à la classe normale (budget inférieur à 2 M €). Le SYNCASS-CFDT analyse les évolutions de ces listes et le contexte des modifications intervenues. Une évolution continue des emplois D3S depuis la création du corps Le SYNCASS-CFDT a obtenu le principe de l’actualisation régulière des listes d’établissements D3S, lors de la négociation des protocoles d’accord du 20 février 2008 et du 29 juillet 2011, et n’a cessé de rappeler la nécessité d’actualiser les quatre listes d’établissements D3S (en même temps d’ailleurs que les listes d’emplois fonctionnels des directeurs d’hôpitaux et de soins). Ce principe a cette fois-ci été respecté puisque, suite à la correction apportée à l’actualisation des listes en mars 2021, le ministère de la santé a publié au Journal officiel du 29 juin 2022 les arrêtés fixant les nouvelles listes d’emplois D3S : emplois fonctionnels, emplois donnant accès à l’échelon fonctionnel, emplois réservés la classe normale et établissements publics de santé dirigés par un D3S. Ces mises à jour s’appuient sur les données comptables 2019 de la DGFIP et intègrent les changements de périmètres, notamment l’évolution des directions communes, créées ou supprimées et les fusions. Cela démontre, si besoin en était, que les directeurs, D3S et DH, restent très actifs en matière de recompositions. L’évolution des listes tient d’ailleurs autant à ces recompositions territoriales, qu’aux évolutions budgétaires. Les engagements des protocoles d’accord sont donc tenus par les directeurs. Cela vient appuyer notre revendication de l’amélioration de la carrière des D3S que le SYNCASS-CFDT porte au travers de l’unicité statutaire. Contrairement à ce qui a été fait l’année précédente, le SYNCASS-CFDT a pu travailler de concert avec les services de la DGOS et du CNG à l’actualisation de ces listes. Cela nous a permis notamment d’éviter l’éviction de la liste des emplois donnant accès à l’échelon fonctionnel des établissements sociaux ne disposant pas de la personnalité morale au motif que leurs budgets sont introuvables dans la base DGFIP. En effet, la transmission à la DGOS des comptes financiers produits par nos collègues a permis cette année de maintenir leur inscription sur cette liste. Cela est d’autant plus important que les dispositions de l’article 143 de la loi 3DS vont s’appliquer d’ici le mois de février 2023 et qu’il est précisé que : « Les fonctionnaires concernés conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ». Ce travail réalisé en amont de la publication des arrêtés a également permis au SYNCASS-CFDT de faire corriger les omissions de la précédente liste signalés par nos collègues ayant découvert le déclassement de leur établissement au décours de leur notification de PFR par l’ARS, sans aucune possibilité alors de faire corriger cette situation. Malgré les multiples échanges que nous avons pu avoir avec la DGOS et le CNG, il est possible que certains établissements aient échappé à notre vigilance. N’hésitez pas à nous faire parvenir vos propres remarques et signalements, par courriel. Une stabilité confirmée pour les listes d’emplois les plus importants Les emplois fonctionnels Ce sont les établissements ou directions communes dont les budgets sont de plus de 50 M €. Après la mise en œuvre du décret 2020-959 relatif aux emplois supérieurs de la FPH, un nouvel arrêté en date du 2 décembre 2020 a confirmé le nombre maximal de 10 emplois fonctionnels D3S. L’arrêté du 15 juin 2022 modifiant l’arrêté du 5 mars 2021 publié au journal officiel en précise la liste. Quatre emplois remplissent la condition de seuil budgétaire supérieur à 50 M€ comme l’année précédente, avec cependant l’évolution suivante suite à la dénonciation d’une direction commune : ENTRÉE SORTIE Etablissement public départemental pour l’accueil du handicap et l’accompagnement vers l’autonomie du Pas-de-Calais à Arras Centres hospitaliers Cœur du Bourbonnais, à Tronget et Bourbon-l’Archambault, direction commune Consulter l’arrêté du 15 juin 2022 Les emplois donnant accès à l’échelon fonctionnel Ce sont les établissements et directions communes dont les budgets de plus de 9,75 M €, ouvrent à l’échelon fonctionnel Hors échelle B. Actualisée par l’arrêté du 15 juin 2022 publié au Journal officiel du 29 juin 2022, cette liste atteint 249 emplois, le Centre hospitalier de Wattrelos ne devant pas être pris en compte puisque relevant du champ DH. Cela reflète une nouvelle fois une certaine stabilité au sein de cette liste puisqu’elle comptait également 249 établissements en 2021 : Pour 2022, on note l’entrée de 21 emplois et le retrait de 21 autres. Ces mouvements, s’expliquent par : la réintégration d’établissements qui remplissaient déjà les conditions budgétaires en 2021 ; l’intégration d’établissement ayant atteint le seuil budgétaire de 9,75 M €, suite à la mise en place d’une direction commune ou non ; l’exclusion d’établissements ne remplissant plus les conditions budgétaires, parfois à la suite de la dénonciation d’une direction commune ; l’exclusion d’établissement ayant intégré une direction commune DH. ENTRÉES SORTIES Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes “Les Charmilles” au Chatelet-en-Berry, “Les rives de l’Arnon” à Lignières et “Le jardin des vignes” à Chateaumeillant Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saint-Paul-Trois-Châteaux, Tulette et Grignan, direction commune Centre hospitalier d’Aubusson et établissement pour personnes âgées dépendantes de Bellegarde-en-Marche, direction commune Centre hospitalier des Marches de Bretagne à Antrain Centre hospitalier intercommunal Ribérac Dronne Double et établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la Roche Chalais, direction commune Centre hospitalier de Sainte Maure de Touraine et établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de l’Ile Bouchard et de Richelieu, direction commune Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes “Résidence le Périgord” à Capdrot-Montpazier, “Fonfrède” à Eymet, de Beaumont du Périgord, de Lalinde et “Pierre Grenier de Cardenel” à Villeréal (47), direction commune Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de La-Côte-Saint-André et de Beaurepaire, direction commune Centre départemental de l’enfance et de la famille, à Toulouse Centre départemental
Nous vous avons informés dans notre communiqué du 29 avril dernier (LIRE ICI) de notre analyse de l’application des nouvelles dispositions concernant le troisième grade des DS mis en œuvre par le décret n° 2022-463 du 31 mars 2022 et l’arrêté du 31 mars 2022 pour application des articles 19-1 (classe exceptionnelle) et 19-3 (échelon spécial de la classe exceptionnelle) du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière. Les deux lignes directrices de gestion (LDG) réglementairement indispensables (accès à la classe exceptionnelle et accès à son échelon spécial) discutées le 10 mai 2022 entre le CNG et les OS représentatives et présentées au CCN du 12 mai qui a rendu un avis favorable unanime (LIRE ICI) sont mises en ligne sur le site du CNG. Le CNG vient de publier sur son site l’instruction n° CNG/DGD/2022/167 du 10 juin 2022 relative à la mise en œuvre des tableaux d’avancement au grade de la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle du corps des directeurs de soins au titre de l’année 2022. La procédure de préparation des tableaux d’avancement va pouvoir suivre son cours. Les nominations au premier tableau d’avancement prendront effet à la date de création de cette classe exceptionnelle, soit au 1er avril 2022 dès lors que les conditions statutaires sont remplies. Un effet rétroactif en paie s’appliquera. Par contre s’agissant d’une promotion et non d’un reclassement, les règles de la CNRACL ne permettront d’en bénéficier pour la pension de retraite qu’à la condition que cela soit traduit en 6 bulletins de salaire effectifs, le rappel rétroactif sur salaire ne pouvant ouvrir de droits. N’hésitez pas à nous contacter et à nous transmettre l’intégralité des éléments constitutifs de votre dossier pour que nous le suivions au mieux. LE CALENDRIER DE LA PROCÉDURE Ce calendrier nécessite que le CNG conduise la procédure d’ici à la fin de l’été afin qu’elle ne se confonde pas avec celle de l’évaluation 2022 à l’automne : 29 juillet 2022 : date limite pour la transmission des dossiers de demande assortis des propositions des évaluateurs au CNG. Un délai est ensuite nécessaire au CNG pour examiner les parcours professionnels et vérifier l’éligibilité à la classe exceptionnelle. 19 septembre 2022 : envoi par le CNG des tableaux et dossiers aux syndicats de directeurs siégeant à la CAPN. 18 octobre 2022 : conformément à la ligne directrice de gestion, le CNG organisera une réunion d’étape de préparation des tableaux avec les organisations syndicales. Les tableaux d’avancement arrêtés par la directrice générale du CNG seront ensuite transmis aux organisations syndicales et l’information communiquée aux intéressés dans la foulée. arrêtés des tableaux d’avancement et publication par la directrice générale sur le site du CNG puis au bulletin officiel. Les nominations prendront effet au 1er avril 2022 ou le cas échéant à la date à laquelle toutes les conditions statutaires sont remplies, au plus tard le 31 décembre 2022. Que faire si vous n’avez pas été contacté par le CNG ou par votre évaluateur ? Toute omission par l’évaluateur des obligations qui lui incombent porterait un préjudice de carrière au directeur s’il se trouvait, de ce fait, privé de l’inscription au tableau d’avancement. Si vous estimez remplir les conditions d’accès à la classe exceptionnelle, utilisez le support, demandez à votre évaluateur qu’il formule un avis obligatoirement motivé et transmettez le tout au CNG. Que faire si l’évaluateur n’a pas répondu dans le délai du 29 juillet 2022 ? Tout retard de transmission rend plus difficile l’instruction du dossier par le CNG, exposant le directeur concerné à ne pas voir son dossier pris en compte, faute d’avoir pu être traité à temps. Si la constitution de votre dossier dépasse la date butoir du 29 juillet, nous vous invitons à le signaler le plus rapidement possible au CNG. Il faut impérativement que votre dossier complet soit transmis sous couvert de l’évaluateur et nous vous conseillons par conséquent de renvoyer votre dossier même au-delà de cette date en respectant cette obligation. Le SYNCASS-CFDT est à la disposition des directeurs des soins et de leurs évaluateurs pour préparer les dossiers de demande de promotion à la classe exceptionnelle ainsi que les fiches parcours qui devront être soigneusement renseignées. LES CONDITIONS RÈGLEMENTAIRES À REMPLIR Pour la classe exceptionnelle au titre du vivier 1 : Avoir au moins un an d’ancienneté dans le 4ème échelon de la hors classe et avoir accompli, à la date du tableau d’avancement, six ans de services dans un ou plusieurs emplois ou fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité : emplois fonctionnels de directeurs des soins de groupe 1 ou de groupe 2 ; emplois de coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans un établissement support d’un groupement hospitalier de territoire ; fonctions de même nature et de niveau équivalent, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des États membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Pour la classe exceptionnelle au titre du vivier 2 : avoir atteint le 9ème échelon de la hors classe (dans la situation de reclassement effective après l’évolution statutaire) ; avoir fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle. Dans ce cas, les critères doivent avoir au préalable été définis dans la LDG en discussion lors de la réunion du 10 mai prochain. Une nomination au grade de directeur des soins de classe exceptionnelle ne peut être prononcée à ce titre qu’après quatre nominations intervenues au titre du vivier I. Pour l’échelon spécial de la classe exceptionnelle : avoir au moins trois ans d’ancienneté dans le 4ème échelon de la classe exceptionnelle et avoir exercé ses fonctions dans l’un des établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique ; avoir un accès direct pour les DS qui ont atteint, lorsqu’ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d’un groupe hors échelle. Pour mémoire, l’échelon
Nous vous informons que la procédure de recrutement par la voie du tour extérieur DH pour l’année 2023 est ouverte. Consulter l’avis d’ouverture. Les candidats disposent de quatre semaines, à compter de la publication de l’avis d’ouverture du tour extérieur au Journal Officiel pour transmettre leur dossier au CNG par voie dématérialisée par le biais de l’application WeTransfer, téléchargeable sur www.wetransfer.com à l’adresse mail : cng-bureau.dh@sante.gouv.fr Le dossier de candidature, les conditions d’accès, ainsi que les procédures de sélection et de nomination sont consultables sur le site du CNG. Vous trouverez également sur le même site des éléments relatifs au tour extérieur susceptibles de vous intéresser, notamment le rapport du Président de la commission d’accès au tour extérieur pour l’année 2022. Les dossiers de candidature seront examinés par la commission d’accès. Cette dernière déterminera le 11 octobre les candidats qui seront convoqués pour l’audition avec la commission d’accès. Les auditions pour le choix des candidats retenus sont prévues à la fin du mois de novembre et au début du mois de décembre 2022. Le nombre d’inscriptions proposé est le suivant : Hors classe : 2 emplois pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A et les praticiens hospitaliers ; 2 emplois pour les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale. Ces fonctionnaires devront avoir atteint dans leur corps d’origine un grade dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 1015 et justifier de 10 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A. Les praticiens hospitaliers devront avoir atteint le 6ème échelon de leur grille de rémunération et justifier de 6 ans de services effectifs. Les services effectifs sont entendus au 1er janvier 2023 tandis que l’accès au grade ou à l’échelon s’apprécie au moment de l’inscription. Classe normale : 7 emplois pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ; 5 emplois pour les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale. Ces fonctionnaires devront avoir atteint dans leur corps d’origine au moment de l’inscription un grade dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 852 et justifier de 8 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A au 1er janvier 2023. Il est rappelé que les fonctionnaires bénéficiaires de la liste d’aptitude du tour extérieur ne peuvent être nommés dans l’établissement où ils exercent leurs fonctions actuelles. Restant à votre disposition pour toute précision ou pour vous accompagner le cas échéant dans votre démarche de candidature au tour extérieur. Télécharger le communiqué
Le CNG a mis en ligne la note d’information sur la procédure de recensement des postes réservés aux élèves directeurs d’hôpital. Le SYNCASS-CFDT vous détaille le calendrier et la procédure pour recruter vos futurs collaborateurs. La procédure de recensement des postes est ouverte depuis le début du mois de juin comme le précise la note d’information du CNG. Vous avez jusqu’au 29 juillet 2022 pour envoyer vos demandes de publication à l’adresse mail suivante : cng-mobilite-dh-da@sante.gouv.fr La liste des postes sera publiée au Journal officiel le 2 septembre et la procédure de recrutement durera jusqu’au 7 octobre 2022. Vous trouverez les documents nécessaires à la transmission des fiches de postes sur le site du CNG dans la rubrique directeur d’hôpital / recensement publication des postes ouverts aux EDH de la promotion 2012-2022 Les élèves de la promotion Germaine Poinso-Chapuis se présentent dans la brochure ci-dessous et ont élaboré un kit de communication dans lequel vous trouverez les coordonnées des délégués régionaux d’affectation, qui sont vos contacts à privilégier avec la promotion. Vous disposez ainsi de l’ensemble des documents nécessaires au recensement des postes à proposer aux élèves. Présentation de la 60ème promotion Tout savoir pour recruter un élève directeur
Le CNG a mis en ligne la note d’information sur la procédure à venir concernant recensement des postes réservés aux élèves D3S, le SYNCASS-CFDT vous détaille le calendrier et la procédure pour recruter vos futurs collaborateurs : La procédure de recensement des postes sera ouverte dès le 6 juin comme le précise la note d’information du CNG. Vous aurez alors jusqu’au 5 août 2022 pour envoyer vos demandes de publication à l’adresse mail suivante : cng-mobilite-D3S@sante.gouv.fr. La liste des postes sera publiée au JORF le 1er septembre et la procédure de recrutement durera jusqu’au 7 octobre 2022. Vous trouverez les documents nécessaires à la transmission des fiches de postes sur le site du CNG. Vous disposez ainsi de l’ensemble des documents nécessaires au recensement des postes à proposer aux élèves. Vous trouverez, dans les brochures des élèves, les coordonnées des délégués nationaux d’affectation, par région, qui sont vos contacts à privilégier avec la promotion. Découvrez la promotion Simone De Beauvoir