Publié par Le tableau d’avancement 2023 est publié sur le site du CNG. 48 collègues sont promus après application des lignes directrices de gestion. La liste laisse de nombreux collègues proposés avec de très bons dossiers sur le bord du chemin, dont certains pour la troisième fois. En dépit d’une méthode respectueuse et conduite avec toute la rigueur possible, le mécanisme d’accès à la hors classe continue d’émettre un signal négatif pour toute la profession. Il doit évoluer pour redonner de meilleurs déroulements aux débuts de carrière des DH et un signe de reconnaissance envers des directeurs dont l’exercice se complexifie.
Catégorie : Communiqué
Le remaniement du gouvernement est enfin dévoilé et le SYNCASS-CFDT déplore une fois de plus le cloisonnement des secteurs sanitaire et médico-social au sein de cette nouvelle équipe, alors que les prises en charge requièrent une indispensable coordination. Cette déception vient s’ajouter à l’annonce du 18 juillet dernier du retrait de l’agenda de l’Assemblée nationale par le gouvernement de la proposition de loi de la majorité présidentielle consacrée au “bien vieillir”. Depuis le mois d’avril, aucun créneau n’aura été trouvé pour examiner ce texte. Sur un sujet majeur, l’histoire d’un rendez-vous manqué qu’on case ou recase dans les trous de l’agenda parlementaire se répète. Ainsi va la loi grand âge, priorité de campagne d’Emmanuel Macron en 2017 qui, en six ans, a pris des allures d’Arlésienne : volonté de créer 50.000 postes dans les EHPAD (on en est à moins de 3.000 pour l’instant), organisation d’un CNR qui a débouché sur des diagnostics déjà connus et enfin, cette loi « bien vieillir » qui n’est même pas allée au bout de son examen mi-avril. L’abandon du sujet des personnes âgées est manifeste. Certes, prendre soin des aînés a un coût qui sera croissant. L’Etat dépense 25 milliards d’euros par an pour la dépendance alors qu’il faudrait atteindre 35 milliards en 2030. Fait rarissime, même la Cour des comptes reconnaît qu’il est nécessaire de revoir ce montant à la hausse ! Cela est d’autant plus justifié qu’en en 2030, notre société comptera plus de seniors que de moins de 20 ans. Toute la société va devoir s’adapter et elle ne pourra le faire que par des solutions de financement collectives. Mais après l’épisode Covid et le « quoiqu’il en coûte », les cartes budgétaires sont maintenant rebattues. L’urgence décrétée par Bercy est de désendetter le pays en réduisant les dépenses, y compris celles de santé. Même si la proposition de loi « bien vieillir » est cosmétique, portant peu d’ambitions, ce nouveau report constitue un très mauvais signal pour les acteurs du grand âge. Ce renvoi intervient alors que se joue la survie à court terme de nombreuses structures du secteur dont la situation financière s’écroule. Dans le même temps, les prises en charges se dégradent faute de personnel en nombre suffisant, entrainant parfois une réduction de la capacité d’accueil. Il faut noter que certains conseils départementaux, trop peu encore, semblent réaliser la gravité de la situation. Dans ce contexte, pour les établissements de la fonction publique hospitalière, la faiblesse insigne des propositions de revalorisation des D3S est porteuse de risques majeurs pour leur pilotage. Faute d’avancées ambitieuses, la chute démographique du corps des D3S va se poursuivre, laissant de plus en plus de structures sans chef d’établissement. Encore une fois, lors du dernier tour de mutation, plus de 60% des postes publiés sont restés vacants. Dans le secteur privé, les organismes gestionnaires associatifs sont à la peine pour recruter des directeurs diplômés, les marges de manœuvres sont réduites, les financements additionnels liés à des projets impossibles à conduire dans le contexte actuel. Le gouvernement a légiféré sur les retraites, sans aborder la vie à la retraite. Bientôt, il sera question de la fin de vie et de l’aide active à mourir sans avoir affronté la question du vivre vieux dans la dignité. Matignon promet pour le grand âge une feuille de route interministérielle pour le mois de septembre. Après le gouvernement, il n’est encore pas trop tard pour remanier les priorités !
La nécessaire évolution de l’attribution du CTI n’est pas une découverte pour le SYNCASS-CFDT et ses revendications à ce titre sont constantes. Elles sont en premier lieu portées et défendues par la fédération CFDT Santé-Sociaux et la confédération CFDT qui, à la suite de la signature des accords Ségur et de l’obtention du CTI, n’ont jamais cessé de faire pression pour son extension à l’ensemble des agents de la FPH : La CFDT Santé-Sociaux été la première organisation syndicale à déposer un recours pour excès de pouvoir dès novembre 2020 au titre de l’inégalité de traitement, demandant l’annulation du décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020. Cette requête, ainsi que celle déposée par le syndicat SUD santé-sociaux, ont été rejetées par le Conseil d’Etat le 31 mai 2022. Il semblerait que la FHF souhaite porter à son tour ce même type de recours devant le Conseil d’Etat, mais il est peu probable que le jugement diffère de celui déjà rendu en 2022. En janvier 2021, 3 000 professionnels du secteur ont répondu à l’appel de la CFDT Santé-Sociaux à manifester devant le ministère des solidarités et de la santé. A l’issue de cette première action, le ministère s’est engagé à étendre le versement du CTI aux professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement sanitaire public. Cela a été fait depuis. Dans le cadre de la mission LAFORCADE, la CFDT Santé-Sociaux a signé le protocole qui permet aux professionnels soignants, aux aides médico-psychologiques, aux auxiliaires de vie sociale et aux accompagnants éducatifs et sociaux des établissements sociaux et médico-sociaux autonomes publics financés par l’assurance maladie de bénéficier du CTI. Là encore, la CFDT a eu gain de cause. En amont de la conférence sociale des métiers, une intersyndicale CFDT Santé-Sociaux, FO Santé et UNSA santé-sociaux public et privé, ensemble largement majoritaire dans la FPH, a été reçue au Ministère des solidarités et de la santé le 18 janvier 2022, réaffirmant son exigence d’accélération du calendrier sur l’attribution du CTI aux professionnels en étant encore exclus. Lors de la conférence sociale des métiers, la CFDT santé-sociaux a déployé une campagne de communication afin de rappeler que de nombreux professionnels de la FPH ne bénéficiaient pas du CTI, demandant la correction de cette inégalité. Le 27 septembre 2022, un appel à la grève rappelant l’urgence à agir pour la FPH a été lancé avec les trois syndicats signataires du Ségur de la santé, dans lequel figure, parmi les revendications, l’attribution du CTI à tous les professionnels de la FPH. La CFDT Santé-Sociaux continue à porter sa revendication de l’extension du CTI dans la négociation en cours de la convention collective de branche. Si cette revendication au cœur des négociations du secteur privé aboutit, la stratégie consistera à obtenir la transposition immédiate de cette mesure à la FPH. La fédération CFDT Santé-Sociaux poursuit son action, négociant pied à pied en saisissant toutes les opportunités, martelant la nécessité d’attribuer le CTI à chaque agent de la FPH. Cette ligne est aussi celle du SYNCASS-CFDT : obtenir la garantie d’une mesure collective, plutôt que se concentrer sur un traitement catégoriel qui ne peut que dégrader la cohésion des équipes. Pour cette raison, le SYNCASS-CFDT ne peut soutenir la position de certains syndicats qui proposent des recours indemnitaires individuels en faveur des seuls directeurs. Cela ne l’empêche pas pour autant d’alerter sur les conséquences de l’absence d’équité et les difficultés concomitantes auxquelles sont exposées les directeurs. Elles s’ajoutent à l’application de l’inique article 143 de la loi 3DS. Deux mesures qui portent gravement atteinte au corps des D3S. Dans ce contexte difficile, des collègues ont cherché à étendre le CTI à l’ensemble des agents de leurs établissements par une décision locale. Le SYNCASS-CFDT souligne que l’extension du CTI, par le biais de la création de primes complémentaires, ne peut relever de la compétence d’une assemblée délibérante pas plus que celle d’un chef d’établissement. Le régime indemnitaire repose sur des bases règlementaires auxquelles il ne peut être dérogé par la voie d’un accord local ou d’une délibération, au risque d’exposer les agents concernés au remboursement des indus. La rémunération dans la fonction publique est définie comme suit par le code général de la fonction publique : article L.712-1 : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L’indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. » article L. 712-2 : « Le montant du traitement est fixé en fonction du grade du fonctionnaire et de l’échelon auquel il est parvenu, ou de l’emploi auquel il a été nommé ». C’est donc uniquement le traitement qui est fixé en fonction du grade, voire de l’emploi, et non les primes qui sont distinctes du traitement et qui ne peuvent être fixées que par une disposition législative ou réglementaire comme le prévoit l’article L.712-1 du code général de la fonction publique précité. Le conseil d’administration n’a aucune compétence pour fixer les primes des agents de la fonction publique hospitalière (contrairement à la FPT : article L.714-4 du code général de la fonction publique) : toute délibération d’une assemblée délibérante fixant une prime est donc nécessairement contraire à l’article L.712-1 du code général de la fonction publique. De même, le 14ème alinéa de l’article L.315-12 du CASF, qui précise que « Le conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux définit la politique générale de l’établissement et délibère sur : […] 14° Les règles concernant l’emploi des diverses catégories de personnel, pour autant qu’elles n’ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires », ne peut être la référence statutaire permettant au conseil d’administration de délibérer sur la création d’une prime spécifique pour les agents administratifs et techniques, y compris les directeurs. De la même façon, la création de ce type de prime expose les chefs d’établissement à des poursuites en matière budgétaire et financière devant la Cour des comptes. En effet, l’argument qu’une délibération du conseil d’administration libère les chefs d’établissement de toute responsabilité financière méconnaît les dispositions de l’ordonnance 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Pour les établissements autonomes des secteurs sanitaire et médico-social, la particularité
Les réseaux sociaux sont devenus des éléments incontournables de toute stratégie de communication. Les communicants ont tendance à vouloir occuper tous les espaces possibles. Le SYNCASS-CFDT pense qu’il faut régulièrement réinterroger les usages et les médias utilisés par un regard critique et éthique. Il nous a semblé important de questionner la réelle plus-value de notre présence sur les trois principaux réseaux sociaux. Dernièrement, Twitter a annoncé quitter le code de bonnes pratiques de l’Union Européenne contre la désinformation en ligne, qui sera une obligation à compter du 25 août prochain. Au-delà de ce refus d’adhérer à des règles sensées protéger les personnes influençables et vulnérables, les pratiques managériales douteuses d’un média, qui laisse autant de place à la désinformation, l’immédiateté et la superficialité, nous ont décidés à faire un choix. Nos communications sont essentiellement orientées vers et pour notre réseau de professionnels adhérents ou non. Nous avons fait le constat que nos publications Linkedin entraînent trois à quatre fois plus d’interactions avec nos collègues. Ce média paraît donc plus adapté à notre contenu et à notre identité. Pour ces différentes raisons, nous vous annonçons que le SYNCASS-CFDT supprimera son compte Twitter aujourd’hui. Nous restons attentifs à l’émergence de nouveaux réseaux qui pourraient s’y substituer. Nous vous invitons à suivre notre actualité sur notre site internet, nos pages Facebook et Linkedin, et nous espérons que vous partagerez nos convictions.
Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas GUERINI, a ouvert l’appel à candidatures pour la 3ème édition de Talentueuses (voir le communiqué de presse du 18 juillet). Ce programme accompagne depuis trois ans des femmes cadres issues des trois versants de la fonction publique dans l’affirmation, le développement et l’expression de leurs qualités professionnelles. Il a pour objectif de faciliter leur accès à des postes ambitieux tout en favorisant leur mobilité professionnelle par la construction d’un réseau interministériel et inter-fonctions publiques. Cette année, le nombre de bénéficiaires du programme est doublé pour accueillir 100 femmes. Talentueuses s’adresse exclusivement à des femmes des trois fonctions publiques : qui n’occupent pas et n’ont jamais occupé un emploi fonctionnel de direction ; qui, par leur parcours et leurs compétences, devraient pouvoir évoluer vers un tel poste dans les 6 à 18 prochains mois ; qui se sentent freinées dans cette évolution et souhaitent s’affranchir de leurs propres freins CONSULTEZ CE LIEN POUR DEPOSER UN DOSSIER DE CANDIDATURE Le calendrier est le suivant : 18 juillet 2023 : lancement de l’appel à candidature 14 septembre 2023 : clôture de l’appel à candidature Fin octobre 2023 : réunion du comité de sélection constitué de personnalités du secteur public pour sélectionner les profils retenus Décembre : début de la formation
L’instruction n° CNG/DGD/2023/112 du 4 juillet 2023 relative à la mise en œuvre des tableaux d’avancement au grade de la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle du corps des directeurs de soins au titre de l’année 2024 est publiée sur le site du CNG. Au travers de son action dans la détermination des lignes directrices de gestion en matière de promotion, le SYNCASS-CFDT a largement contribué à en améliorer le contenu et la précision, notamment sur les critères du deuxième vivier élargissant ainsi les possibilités pour de nombreux collègues. Ces lignes directrices de gestion, validées en CCN, sont en ligne sur le site du CNG. Le SYNCASS-CFDT continuera à intervenir et à défendre les collègues lors de la préparation technique du tableau d’avancement avec le CNG, en permettant une analyse au cas par cas et une interprétation continue et cohérente de critères qui tienne compte de l’évolution de l’exercice professionnel de la fonction de direction. C’est grâce à son action concrète que les tableaux d’avancement 2023 comptent des inscriptions plus nombreuses qu’initialement annoncées. Le SYNCASS-CFDT vous détaille dans ce dossier les dispositions permettant l’accès à la classe exceptionnelle et les critères afférents au titre de l’année 2024. La date limite de remontée au CNG des dossiers spécifiques à ces propositions complétées et validées par les évaluateurs est fixée au vendredi 29 décembre 2023. Les tableaux d’avancement 2024 devraient donc être établis et publiés avant la fin du premier trimestre 2024. Qui est vraiment concerné ? De quelles démarches relèvent les directeurs concernés et leurs évaluateurs ? LE CALENDRIER DE LA PROCEDURE 29 décembre 2023 : date limite pour la transmission des dossiers de demande assortis des propositions des évaluateurs au CNG. Un délai est ensuite nécessaire au CNG pour examiner les parcours professionnels et vérifier l’éligibilité à la classe exceptionnelle. Premier trimestre 2024 : conformément à la ligne directrice de gestion, le CNG organisera une réunion d’étape de préparation des tableaux avec les organisations syndicales. Les tableaux d’avancement arrêtés par la directrice générale du CNG seront ensuite transmis aux organisations syndicales et l’information communiquée aux intéressés. Les nominations prendront effet au 1er janvier 2024 ou, le cas échéant, à la date à laquelle toutes les conditions statutaires sont remplies, au plus tard le 31 décembre 2024. Que faire si vous n’avez pas été contacté par le CNG ou par votre évaluateur ? Toute omission par l’évaluateur des obligations qui lui incombent porterait un préjudice de carrière au directeur s’il se trouvait, de ce fait, privé de l’inscription au tableau d’avancement. Si vous estimez remplir les conditions d’accès à la classe exceptionnelle, utilisez le support, demandez à votre évaluateur qu’il formule un avis, obligatoirement motivé, et transmettez le tout au CNG. Si vous n’avez pas encore eu votre entretien d’évaluation annuel 2023, il est vivement recommandé d’en discuter avec votre évaluateur à cette occasion. Dans ce cas, cela ne dispense pas de remplir le dossier détaillé prévu par la procédure lancée par le CNG. Que faire si l’évaluateur n’a pas répondu dans le délai du 29 décembre 2023 ? Tout retard de transmission rend plus difficile l’instruction du dossier par le CNG, exposant le directeur concerné à ne pas voir son dossier pris en compte, faute d’avoir pu être traité à temps. Si la constitution de votre dossier dépasse la date butoir du 29 décembre 2023, nous vous invitons à le signaler le plus rapidement possible au CNG. Il faut impérativement que votre dossier complet soit transmis sous couvert de l’évaluateur et nous vous conseillons par conséquent de renvoyer votre dossier même au-delà de cette date en respectant cette obligation. Le SYNCASS-CFDT est à la disposition des directeurs des soins et de leurs évaluateurs pour préparer les dossiers de demande de promotion à la classe exceptionnelle ainsi que les fiches parcours qui devront être soigneusement renseignées. LA PROCÉDURE POUR CHAQUE TABLEAU D’AVANCEMENT Comment faire pour être inscrit au tableau d’avancement à la classe exceptionnelle ? Il faut à la fois répondre aux critères règlementaires ET être proposé par l’évaluateur sur la fiche de proposition diffusée par le CNG. Ces derniers figurent dans l’instruction aux paragraphe 1.1 et 1.2. L’évaluateur doit motiver sa proposition ou son refus, en cohérence avec l’évaluation 2023, notifiée et transmise au CNG. Les directeurs détachés ou mis à disposition sont concernés. Leurs évaluateurs ont donc les mêmes obligations à respecter, sur la procédure et le délai. ACCÉDER À LA FICHE DE PROPOSITION À LA CLASSE EXCEPTIONNELLE Dans le cas du deuxième vivier, afin de déterminer la valeur professionnelle exceptionnelle, les éléments suivants sont examinés : le niveau de responsabilités exercées dont, par exemple, coordonnateur général des soins des établissements classés en emplois fonctionnels non supports de GHT, conseiller technique ou pédagogique national et régional, coordonnateur d’instituts de formation, direction fonctionnelle, intérim sur une durée significative, mise à disposition auprès d’autres établissements et exercice territorial élargi ; les évaluations positives sur une durée significative ; le contexte d’exercice (Outre-mer, administration provisoire, exercice particulier ou difficile) ; l’exercice de fonctions et missions stratégiques ; la complexité des compétences (haut niveau des compétences d’expertise et/ou de négociations à haut niveau). L’examen des dossiers se fait à partir de l’analyse d’un ensemble de documents : la fiche parcours fournie par le directeur concerné et les documents annexés, tout document du dossier administratif attestant de cette valeur exceptionnelle et notamment les évaluations, le curriculum vitae, les organigrammes, les délégations de signature, les formations dispensées, les publications. L’ensemble du parcours est examiné, pas seulement les dernières fonctions occupées. Le profil d’expertise est analysé au regard d’un faisceau de critères cumulatifs les plus objectifs possibles. Il est distingué d’un profil de spécialiste. La description très complète des emplois et fonctions exercées est essentielle pour mettre en évidence les hautes responsabilités exercées. Le SYNCASS-CFDT vous conseille donc de bien documenter les étapes de votre carrière et reste à votre disposition pour la constitution de votre dossier. ACCÉDER À LA FICHE DE PARCOURS PROFESSIONNEL À COMPLÉTER Comment les évaluateurs ont-ils à formuler leurs propositions ? Tout directeur remplissant les conditions statutaires a droit au traitement de son cas. Les évaluateurs doivent transmettre
Le cycle des groupes de travail organisés par la DGOS sur les carrières et la rémunération des directeurs réunissant les syndicats de directeurs de la FPH, la FHF et le CNG s’est terminé le 3 juillet dernier. Peu de perspectives d’évolutions statutaires sont envisagées à ce jour pour les directeurs des soins. Le seul groupe de travail les concernant avait pour thème « voies d’accès et viviers ». Cette unique réunion a été l’occasion pour le SYNCASS-CFDT de rappeler à quel point le statut de 2022 issu du Ségur reste très décevant, au point de nécessiter pour nous, dans le cadre de ces groupes de travail, la réouverture d’un chantier statutaire ambitieux pour les directeurs des soins : grilles de DH adjoint incluant la suppression de la NBI pour l’intégrer dans la grille indiciaire plus favorable pour la retraite ; emplois fonctionnels (EF) revus, notamment leur répartition entre les deux groupes pour reconnaître les fonctions de coordonnateurs (soins et instituts) en CHU et dans les EF des établissements publics de santé les plus importants mais aussi leur grille indiciaire ; alignement du régime indemnitaire sur celui des DH adjoints. Le SYNCASS-CFDT rappelle que, lors de l’entretien au cabinet du Ministre de la santé avec le CHFO, en présence des dirigeants fédéraux respectifs, signataires du courrier commun s’opposant aux conclusions des discussions pour les DS à l’issue des travaux du Ségur, l’engagement avait été pris de reprendre le sujet des emplois fonctionnels, en particulier leur répartition entre les deux groupes, afin de mieux reconnaître les plus hautes responsabilités. A ce jour pourtant, aucune nouvelle discussion statutaire ne se dessine pour les DS. Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé rappelle sans cesse que les arbitrages qui ont conduit aux textes actuels sont encore récents, ce qui limite les marges de manœuvre. Selon lui, des discussions restent cependant possibles pour le régime indemnitaire et les emplois fonctionnels. De plus, la rédaction du décret n° 2014-8 relatif aux emplois fonctionnels des directeurs des soins n’a toujours pas été corrigée par la DGOS, alors qu’elle crée un obstacle statutaire majeur, signalé par le SYNCASS-CFDT dès l’origine. Cela empêche les directeurs des soins actuellement détachés sur emplois fonctionnels de bénéficier des effets en rémunération d’un avancement de grade à la classe exceptionnelle et à son échelon spécial, rendant de ce fait encore moins attractif ce troisième grade. Le faible nombre de dossiers déposés pour le tableau d’avancement 2023 en est une parfaite illustration. Pour restaurer l’attractivité et parvenir à la reconnaissance, en termes de rémunération, du niveau des responsabilités exercées, il est important de ne pas reproduire les mécanismes statutaires obsolètes concernant l’accès au corps des DS. Les résultats des derniers concours en font la preuve. Les revendications du SYNCASS-CFDT, déjà largement argumentées lors des discussions du Ségur, n’ont pas varié : réduction des durées exigées dans l’exercice des fonctions paramédicales pour les cadres de santé pour présenter le concours ; élargissement du vivier de recrutement aux paramédicaux qui ne détiennent pas le diplôme de cadre de santé, sous réserve d’une ancienneté fixée à 10 ans de services effectifs pour le public ou équivalent dans le secteur privé ; adaptation des formations : renforcement et diversification géographique des préparations au concours ; durée de formation allongée à 18 mois pour les non cadres ; maintien d’épreuves sélectives pour le concours… ; principe de la création d’une voie d’accès par le tour extérieur, limitée à un pourcentage des nominations dans le corps et des modalités d’organisation similaires à celui existant pour les DH et les D3S. Il est vital à nos yeux de respecter le principe de la promotion professionnelle ; le vivier ne doit pas être restreint à quelques statuts et/ou diplômes ce qui serait contraire à l’objectif poursuivi. Pour le SYNCASS-CFDT, ouvrir l’accès aux corps paramédicaux permettra d’attirer un nombre plus important de candidats issus tant du public que du privé, de favoriser le rajeunissement du corps, et de permettre de fidéliser sur ces emplois par des perspectives de carrière plus intéressantes. Le corollaire doit être de revoir la durée de leur formation à l’EHESP tout en préservant le niveau d’exigence du concours. Dans cette logique, les conditions d’aménagement des cycles préparatoires et de la formation des profils non cadres doivent faire l’objet de propositions en lien avec le niveau de responsabilités et de technicité attendu des directeurs des soins. Ce point est à articuler avec la révision du référentiel métier des cadres de santé en cours de discussion. Concernant la formation d’adaptation à l’emploi du tour extérieur, le SYNCASS-CFDT réaffirme sa volonté de respecter le parallélisme des formes avec les dispositions du tour extérieur DH et D3S : 12 semaines de formation d’adaptation à l’emploi (FAE) à l’EHESP durant l’année de stage qui débute à la prise de poste, dans un établissement différent de son affectation initiale. Cette FAE peut tenir compte du profil et des diplômes pour adapter certains modules. Nous n’avons à ce jour aucun retour de la DGOS sur un éventuel arbitrage des propositions formulées lors du groupe de travail du 10 mars dernier. Il est pourtant urgent, au vu du faible nombre de directeurs des soins formés à l’EHESP depuis quelques années, de traiter ce sujet primordial des voies d’accès au corps des directeurs des soins. Il en va de son attractivité et de sa pérennité. Le SYNCASS-CFDT poursuivra sa revendication de pleine reconnaissance des responsabilités de direction des directeurs des soins dans les établissements, les instituts et en ARS, à travers un alignement complet de leurs rémunérations indiciaires et indemnitaires sur les directeurs d’hôpital adjoints. Les groupes de travail conduits par la DGOS ne doivent pas être un rendez-vous manqué pour les directeurs des soins. Le SYNCASS-CFDT souhaite discuter de l’arrimage à la réforme des administrateurs de l’Etat pour les trois corps de directeurs, toujours dans la droite ligne du protocole de 2011 comportant l’engagement de l’Etat pour la réduction des écarts de rémunération entre eux.
Dans le cadre du cycle de discussions ouvert depuis mars 2023 sur le statut des trois corps de direction, la DGOS tenait ce jour le groupe de travail consacré aux « perspectives d’évolution de carrière des D3S ». Après plusieurs reports, la DGOS a communiqué mercredi dernier des « pistes d’évolution ». Dès réception de leur contenu inique, le SYNCASS-CFDT a pris l’initiative d’échanger au préalable avec le CHFO et l’UFMICT-CGT afin de parvenir à une position et une expression communes. En effet, les pistes exposées, sur les grilles indiciaires, les emplois, le régime indemnitaire et le déroulement de carrière étaient aux antipodes de la revendication d’unicité statutaire portée par nos trois organisations. Alors que se dessine une transposition du statut des administrateurs de l’Etat pour les DH, la proposition de la DGOS conduit, à ce stade, à un décrochage massif pour les D3S. Insidieusement, la négation par la DGOS de la comparabilité des deux corps aboutit à un traitement global des D3S qui nie le niveau de leurs missions et de leur formation. Autant le protocole d’accord de 2011 et la mise en œuvre de la PFR pour les trois corps de direction avaient permis une réduction des écarts, autant ces propositions aboutissent à les creuser. C’est donc par un message commun au cabinet du ministre de la santé et de la prévention, ainsi qu’à celui de la transformation et de la fonction publiques que nous avons fait connaître notre atterrement. La déclaration commune a été lue par le SYNCASS-CFDT à l’ouverture du groupe de travail. Tout comme nous avions su nous mobiliser contre le statut au rabais des directeurs des soins, il était inconcevable de poursuivre toute discussion sur ces bases pour les D3S. Après un bref échange nos trois organisations ont donc quitté la réunion, qui s’est poursuivie avec le seul SMPS et la FHF. Notre exigence de propositions sérieuses, comportant des évolutions conséquentes, devra se concrétiser le 11 septembre. Pour y aboutir, nous aurons le soutien de nos fédérations respectives.
Chère collègue, Cher collègue, Nous vous informons que la procédure de recrutement par la voie du tour extérieur DH pour l’année 2024 est ouverte. Consulter l’avis d’ouverture Les candidats disposent de quatre semaines, à compter de la publication de l’avis d’ouverture du tour extérieur au Journal Officiel pour transmettre leur dossier au CNG par voie dématérialisée via le site https://francetransfert.numerique.gouv.fr, à l’adresse mail : cng-bureau-dh@sante.gouv.fr Le dossier de candidature, les conditions d’accès, ainsi que les procédures de sélection et de nomination sont consultables sur le site du CNG. Vous trouverez également sur le même site des éléments relatifs au tour extérieur susceptibles de vous intéresser, notamment le rapport du Président de la commission d’accès au tour extérieur pour l’année 2023. Les dossiers de candidature seront examinés par la commission d’accès. Cette dernière déterminera le 12 octobre les candidats convoqués pour l’audition avec la commission d’accès. Les auditions pour le choix des candidats retenus sont prévues à la fin du mois de novembre 2023 et au début du mois de décembre. Le nombre d’inscriptions proposé est le suivant : Hors classe : 3 emplois pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A et les praticiens hospitaliers ; 2 emplois pour les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale. Ces fonctionnaires devront avoir atteint dans leur corps d’origine un grade dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 1015 et justifier de 10 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A. Les praticiens hospitaliers devront avoir atteint le 6ème échelon de leur grille de rémunération et justifier de 6 ans de services effectifs. Les services effectifs sont entendus au 1er janvier 2024 tandis que l’accès au grade ou à l’échelon s’apprécie au moment de l’inscription. Classe normale : 8 emplois pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ; 5 emplois pour les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale. Ces fonctionnaires devront avoir atteint dans leur corps d’origine au moment de l’inscription un grade dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 852 et justifier de 8 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A au 1er janvier 2024. Il est rappelé que les fonctionnaires bénéficiaires de la liste d’aptitude du tour extérieur ne peuvent être nommés dans l’établissement où ils exercent leurs fonctions actuelles. Comme chaque année, le SYNCASS-CFDT est à la disposition de l’ensemble des candidats, adhérents ou non, afin de les accompagner dans leur projet. Pour préparer au mieux tous les volets de votre dossier de candidature, nous vous recommandons de prendre contact avec les permanents dès à présent. Notre accompagnement porte sur l’analyse des conditions d’accès, la rédaction du dossier (CV et lettre de motivation) et propose une préparation à l’audition par la commission d’accès en cas de sélection de votre dossier.
Le taux de promotion à la hors classe des directeurs d’hôpital est paru au Journal officiel du 22 juin et la déception est grande. Ce taux de 32% est à peine supérieur à celui de 30% appliqué en 2022. Cette augmentation permettra tout au plus l’inscription d’un ou deux collègues supplémentaires ! Alors que la promesse d’une transposition rapide des dispositions statutaires des administrateurs de l’État aux corps de direction de la fonction publique hospitalière a été renouvelée, il était possible d’anticiper dès le tableau d’avancement 2023 un accès élargi à la hors classe. En effet, si la mobilité fait désormais partie des conditions de l’avancement des administrateurs de l’État, une seule est requise et le taux de promotion est supprimé. À noter cependant, qu’alors que leur statut n’y fait pas référence, il est appliqué un « volume cible de promotions ». Aujourd’hui, pour les DH, l’assiette sur laquelle s’applique le taux de promotion est réduite par une exigence de mobilité sans équivalent dans les corps comparables de la fonction publique (deux mobilités dont un changement d’entité juridique ou une mobilité interrégionale). En moyenne, avant l’application du ratio, un tiers des directeurs d’hôpital détenant l’échelon et l’ancienneté nécessaires remplissaient la condition de mobilité qui permet d’être inscriptible. C’est un frein puissant au déroulement des débuts de carrière des directeurs d’hôpital, plus particulièrement des directrices : dans l’élaboration des tableaux d’avancement 2021 et 2022, les femmes sont nettement majoritaires parmi les collègues remplissant les conditions d’ancienneté et d’échelon ; en revanche elles deviennent minoritaires lorsque la condition de mobilité est satisfaite. Ainsi en 2022, seuls 16% des directeurs remplissant les conditions d’ancienneté et d’échelon ont été promus. Pour le SYNCASS-CFDT, les conditions d’accès à la hors classe ne sont pas les seuls éléments à rectifier pour redonner de l’attractivité aux débuts de carrière : l’enjeu des discussions statutaires en cours est de mobiliser plusieurs leviers pour les dynamiser, dont les grilles de rémunération et le régime indemnitaire. Dans l’immédiat, alors même que les conditions d’exercice se tendent et se dégradent, l’occasion était réelle de marquer la reconnaissance et la confiance des pouvoirs publics à l’égard des directeurs d’hôpital en début de carrière. Elle est à l’évidence manquée. C’est un mauvais signal envoyé à l’ensemble de la profession. Comme les années précédentes, le SYNCASS-CFDT agira pour que le tableau d’avancement soit équitable, dans le respect de la ligne directrice de gestion. Il veillera en particulier à neutraliser les évaluations défaillantes et à mettre en valeur les éléments de contexte et de responsabilité particuliers permettant d’éclairer la carrière. Le CNG ne communique aux syndicats de directeurs qu’une synthèse de la proposition et des évaluations. Nous invitons chaque collègue à nous transmettre son dossier, en particulier les trois dernières évaluations et la fiche de proposition pour un meilleur accompagnement.