Catégorie : Communiqué

Le SYNCASS-CFDT a l’immense tristesse de faire part de la disparition, mardi 5 mars 2024, de Richard TOURISSEAU, à l’âge de 69 ans, emporté par la maladie en quelques mois. Richard a débuté sa carrière dans la fonction publique territoriale en 1976, en tant que gardien de gymnase, puis chef de service des sports. En 1983, il intègre l’école nationale de la santé publique et devient directeur de la fondation Favier à Bry-sur-Marne à sa sortie de formation en 1986. A partir de cet unique établissement, il a œuvré à la création progressive du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Les Ehpad publics du Val de Marne », qui constitue une référence dans le secteur et comprend aujourd’hui treize établissements pour personnes âgées dépendantes. Militant dès sa scolarité, il se rapproche de la fédération CFDT santé-sociaux. Son secrétaire général est alors Jean-René MASSON, récemment disparu, qui lance l’UFCASS-CFDT, permettant d’accueillir les directeurs, jusque-là tenus, pour rejoindre la CFDT, de se syndiquer dans les syndicats départementaux. Il sera l’un des artisans de la création du SYNCASS-CFDT en 1993, de sa structuration, de son développement, puis de son élargissement aux pharmaciens et aux médecins. Il en a été son secrétaire général jusqu’en 2002. Il fait partie de ceux qui, dès les années 90, sont convaincus que la CFDT occupera une place majeure parmi les directeurs de la fonction publique hospitalière. Intéressé par l’ensemble du champ de la santé et soucieux de la juste place en son sein du médico-social, il fait partie des militants qui développent la culture transversale du syndicat, celle dans laquelle il n’existe pas de hiérarchie entre les établissements et les directeurs. Il s’implique dans les négociations statutaires comme dans les problématiques des directeurs du privé. Il est en première ligne pour négocier avec les pouvoirs publics le droit syndical actuellement en vigueur pour les directeurs de la FPH. Il exerce d’importants mandats fédéraux : élu au conseil puis au bureau fédéral, et membre du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, il est aussi négociateur fédéral. Ceux qui l’ont côtoyé se rappellent d’un « bosseur » acharné, précis dans sa lecture des textes autant que dans leur rédaction, et débatteur redoutable. Personnalité chaleureuse et attentive aux autres, passionné de rugby, il impose un style et une voix qui ne laissent personne indifférent, y compris chez les collègues engagés sous d’autres bannières syndicales. Son départ à la retraite est loin de signer la fin de ses engagements, désormais du côté des employeurs. En 2020, il est élu au conseil municipal de Saint-Clar dans le Gers, où il est revenu vivre dans la maison familiale, et devient président du conseil d’administration de l’EHPAD de la commune. Il est élu président de la CNRACL en mai 2021. Il était déjà impliqué à la CNRACL en tant qu’administrateur, puis de vice-président, représentant les employeurs de la FPH. Il a été également membre du conseil d’administration de l’ERAFP et membre du conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Il fut et restera une source de motivation et d’inspiration pour des générations d’adhérents et de militants, dont beaucoup lui doivent leur entrée dans le syndicat et leur envie d’engagement. La profession de directeur d’hôpital perd avec lui une figure singulière et marquante, le SYNCASS-CFDT l’un de ses pères fondateurs. Ses obsèques auront lieu à Saint-Clar le lundi 11 mars à 14h. Nous adressons nos plus sincères condoléances à sa famille, ses proches et amis, ainsi qu’aux collègues et personnels de la communauté hospitalière qui l’ont côtoyé. Tous les collègues qui souhaitent faire parvenir un message à ses proches peuvent nous l’envoyer à l’adresse contact@syncass-cfdt.fr. Le secrétariat général et toute l’équipe du SYNCASS-CFDT

La démission du ministre de la santé et de la prévention en date du 20 décembre dernier ainsi que le changement de gouvernement, suivis de la nomination tardive d’un ministre de la fonction publique ont un impact sensible sur les arbitrages encore en attente et les délais de finalisation des textes. Cela a également eu pour conséquence de décaler le calendrier des groupes de travail initialement prévus par la DGOS, mais également les instances consultatives de la FPH. Ainsi, le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, initialement prévu le 14 mars, vient d’être annulé en l’absence de textes à examiner. La correction du décret régissant les emplois fonctionnels de directeurs des soins se fait attendre, une fois de plus, malgré le constat partagé d’une écriture erronée et péjorative pour les intéressés, alors qu’un troisième tableau d’avancement à la classe exceptionnelle sera bientôt réalisé. Cette correction est une demande constante du SYNCASS-CFDT, émise avant même la publication du décret du 31 mars 2022, et reconnue par tous aujourd’hui comme une nécessité. Elle doit permettre aux DS qui ont atteint, dans leur grade, un échelon doté d’un indice supérieur à celui de l’emploi fonctionnel dans lequel ils sont détachés de conserver cet indice supérieur tant qu’ils y ont intérêt. Ce nouveau décalage subi de calendrier est cependant l’occasion de rappeler nos actions et revendications égrenées sans interruption depuis le début des discussions. Depuis mars 2023, le SYNCASS-CFDT est en effet engagé dans un cycle de travail relatif aux évolutions des corps de direction avec la DGOS, s’inscrivant dans la réforme de la haute fonction publique. Une première étape s’est achevée sans issue positive : le dossier des DS a fait l’objet d’une seule réunion sur les nouvelles voies d’accès. Les propositions s’éloignent à l’évidence et sans argument sérieux des engagements pris à l’issue des discussions sur le statut d’avril 2022. Le groupe de travail du 18 décembre 2023 s’est concentré sur les emplois fonctionnels, qui n’ont connu aucune revalorisation indiciaire dans le statut d’avril 2022. Si leur nombre et leur répartition pourraient évoluer au vu des pistes évoquées, les grilles ne sont pas à ce stade abordées en tant que telles par la DGOS. La construction en deux groupes avec un bornage indiciaire qui ne va pas au-delà de la hors échelle B est maintenue. Alors même que la hors classe culmine en HEA, cela amplifie les incohérences statutaires et accentue les limites actuelles à l’attractivité des emplois fonctionnels. Pour le SYNCASS-CFDT, la révision des emplois fonctionnels ne peut se limiter à une simple répartition révisée entre les deux groupes actuels. Quelques points positifs ont cependant été actés lors de cette réunion :   La régularisation, demandée par le SYNCASS-CFDT depuis 2018, de l’arrêté prévoyant la rémunération des intérims de direction, qui avait « oublié » les directeurs des soins pourtant régulièrement chargés de ce type de mission (intérim de chef d’établissement uniquement, les seuls faisant l’objet d’une indemnisation) ; La correction du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 régissant les emplois fonctionnels de directeurs des soins, évoquée plus haut ; Enfin, ce groupe de travail a permis d’entériner que les DS bénéficieront bien du nouveau régime indemnitaire inspiré du RIFSEEP, au même titre que les autres corps de direction. Les voies d’accès au corps n’ont pas été étudiées lors de cette séance. Nos propositions sont pourtant étoffées et ont un écho de plus en plus étendu. Elles visent à enrichir les parcours et diversifier les viviers disponibles. La DGOS a annoncé être en attente d’arbitrage. À la demande des organisations syndicales, de nouvelles dates de groupe de travail ont été effectivement programmées sur le premier trimestre 2024, puis reportées faute d’interlocuteurs. Le SYNCASS-CFDT n’est pas pour autant resté inactif durant cette période et a sollicité une réunion bilatérale avec la DGOS. Cette rencontre, qui s’est tenue en janvier dernier, a été l’occasion de rappeler nos revendications pour les DS :   Rectifier les erreurs du décret de 2022 visant à corriger la superposition des grilles indiciaires des cadres supérieurs de santé et des directeurs des soins : suppression des inversions de carrière ; révision des grilles indiciaires des 1er et 2ème grades et du GRAF ; revalorisation indiciaire des emplois fonctionnels non traitée lors des discussions du Ségur, en référence à la revalorisation statutaire des ingénieurs hospitaliers ; restauration de l’attractivité de la classe exceptionnelle, en permettant un nombre plus important de nominations au GRAF. En effet, la règle d’une possible nomination sur le vivier 2 après quatre nominations sur le vivier 1 vide quasiment de tout contenu cette voie de promotion, le vivier étant trop resserré. Cela passe également par l’ouverture des conditions d’accès au vivier 1 : à tous les emplois de coordonnateurs généraux d’instituts de CHU et des établissements supports de GHT classés en emplois fonctionnels DH ; aux conseillers techniques et pédagogiques en ARS et à la DGOS ; aux emplois de coordonnateurs des établissement de santé mentale placés en dérogation GHT, dès lors que ces établissements sont classés dans des emplois fonctionnels DH. Faire évoluer la proposition de la DGOS sur les voies d’accès au corps, concours et tour extérieur, pour la mettre en conformité avec celle discutée lors du Ségur, mais également pour enrayer sans délai la chute constante des effectifs du corps. Revoir la répartition des emplois fonctionnels entre les groupes I et II, en augmenter par ailleurs le nombre sur les directions d’instituts de formation. Le SYNCASS-CFDT considère que cela ne doit pas se faire au détriment des emplois de coordonnateur général des soins dont la mission n’est en rien allégée dans les établissements. De même, la liste des emplois fonctionnels de coordonnateur d’instituts de formation doit être établie sur la base de critères objectifs et partagés. Cela passe par un outil permettant leur actualisation régulière comme nous le faisons sur les listes d’établissements (s’appuyant par exemple sur le nombre d’étudiants que l’institut est autorisé à accueillir chaque année par session de formation). Mettre en application le nouveau régime indemnitaire RIFSEEP pour tous avec la même logique pour la détermination des plafonds pour tous les adjoints au sein

Dans un contexte où les libertés publiques et les garanties constitutionnelles sont questionnées sous l’influence de politiques controversées, la France fait face à une résurgence inquiétante de la « psychiatrie sécuritaire ». Cette tendance se manifeste dans le sillage d’événements tragiques, tels que l’attentat terroriste de la tour Eiffel le 6 décembre dernier et les homicides de Meaux le 28 décembre 2023. Des réactions politiques et médiatiques ont polarisé le débat vers les défaillances de la psychiatrie. Jean-François COPE, en réaction à ces événements, a, d’ailleurs, publié une tribune dans l’Express, suscitant l’ouverture d’un débat parlementaire sur l’état de la psychiatrie en France le 17 janvier dernier et d’échanges en cours avec le Haut-commissariat au Plan. Ce phénomène n’est pas nouveau. La rhétorique sensationnaliste dépeignant le schizophrène comme un individu dangereux est exploitée dans certains organes de presse. Elle occulte cependant la mobilisation au sein des établissements de psychiatrie et de santé mentale de 2018-2019, où l’attention médiatique et parlementaire s’était alors portée sur la dégradation de la psychiatrie publique et l’abandon des patients. Cette période de prise de conscience s’estompe au profit d’une simplification réductrice du problème. Cette situation révèle un déni sociétal profond, où les politiques publiques peinent à traiter au fond les questions de santé mentale. Les déclarations du ministre de l’Intérieur sur le « ratage psychiatrique » de l’attentat de la tour Eiffel en est une triste illustration. Jeter en pâture l’hôpital public et les équipes médicales et soignantes est bien commode pour détourner le regard des limites et des défaillances du renseignement intérieur. Pendant ce temps, les assises de la psychiatrie et de la santé mentale de 2021 restent sans suites lisibles. Pour le SYNCASS-CFDT, il est temps de reconnaître les défis sociétaux, économiques et éthiques auxquelles la psychiatrie est confrontée. La gestion des ressources humaines traverse une crise grave : réduction du taux d’encadrement infirmier en hospitalisation complète, désaffection des psychologues pour l’exercice hospitalier, raréfaction des psychiatres et pédopsychiatres, notamment en lien avec l’intensification et la complexité des gardes, réduction du nombre d’internes en psychiatrie… L’hospitalisation en psychiatrie repose sur l’engagement des médecins, dont les PADHUE, et des professionnels non médicaux, mais au prix d’une pression délétère… Outre la mobilisation constante des équipes soignantes, s’ajoutent des injonctions pressantes envers les équipes de direction et les administrateurs de garde. Souvent sous la pression de réponse rapide aux exigences d’hospitalisation sous contrainte ou pour accueillir des patients détenus, les directions doivent agir sans délai. Ceci parfois au détriment de prises en charge en cours, entrainant des reports ou des prolongations de parcours de soins pour les patients, voire des transferts vers un autre établissement. Ces dilemmes professionnels et éthiques, à tous les niveaux de l’organisation, mettent à mal la qualité des réponses apportées. Ils altèrent parfois les relations entre établissements et services spécialisés ou services d’urgence, ainsi qu’entre l’hospitalisation et la médecine de ville. Ces tensions mettent en évidence la nécessité de repenser les conditions et les capacités d’accueil en amont de l’hospitalisation pour offrir des soins de qualité dans des délais appropriés. Le dogme selon lequel les établissements peuvent continuellement réduire les coûts et compenser les pertes par des regroupements d’activité, la réduction du capacitaire ou de meilleures pratiques d’achat est non seulement faux, mais dangereux pour l’offre de soins. Les annonces de la direction générale de l’offre de soins (DGOS) sur les modalités de la réforme du financement de la psychiatrie pour 2024 et le foisonnement des évaluations budgétaire et financière du secteur sont loin de rassurer. Bien au contraire, elles suscitent des inquiétudes parmi les responsables d’établissements de santé mentale. La réforme du financement de la psychiatrie, en cours, ne prend pas suffisamment en compte l’évolution importante des besoins de prise en charge, notamment en ce qui concerne la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 17 relatif à l’isolement et la contention et aux garanties à apporter aux libertés individuelles des patients. S’ajoute l’actualisation du régime des autorisations dont un des objectifs affichés est de « renforcer la sécurité des soins et des pratiques ». Il est impératif de dénoncer les faux-semblants du discours sécuritaire sur la psychiatrie. Face à une demande croissante de soins et une baisse alarmante des capacités d’accueil, il est urgent de repenser les pratiques, le niveau et la répartition des ressources dans les territoires. Alors que l’année 2023 a marqué la montée en charge du nouveau modèle de financement de la psychiatrie, le SYNCASS-CFDT appelle à une prise de conscience et à une action urgente des pouvoirs publics. Ce constat est largement partagé au sein de la CFDT et de la fédération Santé Sociaux, qui plaide pour l’augmentation significative du nombre de professionnels formés en psychiatrie, tout en recherchant des pratiques alternatives à l’isolement et à la contention respectueuses du droit des patients. La CFDT souligne aussi la nécessité d’une véritable politique de prévention en santé mentale. La sensibilisation doit se poursuivre en population générale dans tous les espaces du « lien social » et du numérique, à l’école, à l’université et dans les lieux de travail pour accompagner et déstigmatiser les personnes souffrant de trouble psychique. Les propositions de la CFDT pour la psychiatrie et la santé mentale Les professionnels des établissements publics sont responsables de la majeure partie de l’offre de soins en santé mentale. Malgré leurs efforts constants pour répondre aux besoins, ils se trouvent souvent confrontés à un soutien limité des autorités et des ressources insuffisantes, ce qui rend leur tâche d’autant plus complexe et éprouvante. Ils œuvrent pourtant avec conviction en faveur d’une psychiatrie humaniste et sécurisante, respectueuse du droit et non sécuritaire !

La section des médecins du SYNCASS-CFDT, répondant à l’appel du président de la République et du Premier ministre, est pleinement engagée dans la recherche de solutions pour régulariser rapidement et sereinement la situation des praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE). Dans nos exercices professionnels respectifs, nous sommes témoins et acteurs des défis auxquels ces médecins étrangers sont confrontés. Cela se traduit notamment par une précarité et une incertitude exacerbée et sans solution, malgré les réformes successives depuis plus d’une décennie. Ainsi, environ 2 000 à 3 000 médecins étrangers risquent aujourd’hui de se trouver en fin de contrat, mettant en péril leur situation sur le territoire. La continuité médicale et le bon fonctionnement des services hospitaliers et structures médico-sociales dans lesquelles ils travaillent est menacée. Le SYNCASS-CFDT exprime son soutien à ces médecins et leurs collègues régulièrement en tension dans de nombreux services, au sein de toutes les spécialités, quel que soit leur lieu d’exercice. Il considère que les deux arrêtés publiés au Journal officiel le 11 février dernier ne répondent que partiellement à leur situation. C’est pourquoi il fait des propositions pour une intégration plus respectueuse de ces professionnels essentiels au fonctionnement des établissements. Une crise médicale patente justifiant l’intégration des PADHUE La pénurie de médecins en France, met en lumière des besoins critiques non satisfaits, cruciaux pour la permanence des soins et la continuité du fonctionnement quotidien des établissements. Depuis longtemps, les PADHUE ont un rôle significatif dans notre système de soins. Or, leur situation n’a toujours pas trouvé de réponse durable et satisfaisante, jouant avec les nerfs des intéressés et de leurs collègues. Pour le SYNCASS-CFDT, il faut radicalement changer de logiciel. Les épreuves de vérification des connaissances (EVC), initialement pensées pour attirer des médecins déjà diplômés dans leur pays et intéressés par l’exercice en France, continuent de se confondre avec la reconnaissance d’exercice de médecins présents en France, sous divers statuts. Le système actuel, axé sur le recrutement local, entrave l’adaptation de la formation médicale aux exigences nationales de santé publique, rendant les efforts de régulation à la fois quantitatifs et qualitatifs inefficaces. Pour pallier ces lacunes, le SYNCASS-CFDT propose l’introduction d’un accès direct, par concours, au diplôme d’études spécialisées (DES) pour les candidats justifiant de six années d’études médicales, en France ou à l’étranger. Cette mesure vise à couvrir les besoins médicaux urgents, à en garantir la qualité par l’égalité de traitement, à clarifier la responsabilité médico-légale à travers une procédure commune, et à faciliter l’emploi durable de ces professionnels. Cela doit passer par une réforme des modalités de ce concours : Éligibilité : Seraient autorisés à concourir les titulaires de diplômes de médecine, UE ou hors UE, ayant une année d’exercice en France comme médecin junior, avec un avis favorable de leur chef de service et de l’hôpital d’exercice. Cet avis assure que seuls les candidats qui ont démontré leur intégration au système de santé français soient retenus : cette dimension de compagnonnage est essentielle. Déroulement : L’épreuve orale évaluera le parcours professionnel du candidat, avec une attention particulière portée à la maîtrise des terminologies médicales. Affectation post-concours : Le choix de la spécialité et du lieu d’affectation se fera selon le classement au concours, sur le modèle des épreuves classantes nationales (ECN), en prenant en compte les besoins de santé publique et des territoires. Ainsi, le schéma de procédure d’autorisation d’exercice (PAE) versus EVC pourrait évoluer vers une intégration plus tôt dans le système de la formation médicale, à condition d’assurer une stabilité des règles opposées aux candidats, tout en maintenant via les EVC le recrutement de médecins déjà formés. À ce titre, un travail de cartographie s’impose, permettant de repérer en amont les pays dont le système de formation médicale déploie des objectifs et des modalités proches du nôtre. Ces dispositions devraient être complétées par l’adoption de mesures visant la « résorption de l’emploi précaire à l’hôpital », comme la loi « SAUVADET » qui s’est appliquée aux agents contractuels de la fonction publique. Il est impératif de reconnaître officiellement les PADHUE en leur octroyant les droits et le statut qui reflètent la juste mesure de leurs responsabilités. Ignorer plus longtemps leur contribution serait non seulement inique, mais aussi préjudiciable à l’efficacité de notre système de santé. La prolongation de présence sur le territoire doit déboucher sur une régularisation ou mettre fin à des situations humainement intenables. Il faut enfin veiller à assurer la cohérence de leur parcours professionnel. Il est crucial de maintenir le statut de stagiaire associé en amont du concours et de garantir une durée d’autorisation de séjour adéquate pour les candidats, afin d’assurer une transition réussie vers le système de santé français. Ce délai permet aux candidats au concours une bonne appréhension de l’exercice médical en France. Le corollaire de la réussite au concours serait l’obtention d’un permis de séjour couvrant la durée du DES (différent selon les disciplines). C’est une question de cohérence. Enfin, à l’instar des internes, les établissements de santé doivent loger les étudiants en DES, quels que soient leur origine, concours ou ECN, dans des conditions décentes et favorables à leur projet d’installation sur le territoire. Le SYNCASS-CFDT rassemble des praticiens et des directeurs qui partagent une conviction forte : le dialogue sur l’organisation des établissements constitue une voie incontournable pour l’amélioration des conditions de travail et de l’offre de soin. Les propositions sur le devenir des PADHUE participent de cette démarche.

Depuis le début des groupes de travail relatifs à la réforme du statut des personnels de direction et directeur des soins, la question de la comparabilité des corps est souvent posée. Elle est même chahutée dans son interprétation par la DGOS ou parfois d’autres participants, au point qu’on se demande s’il s’agit de volonté d’entretenir la confusion ou de simple méconnaissance statutaire. Face à ces multiples flottements, il est nécessaire de rappeler les critères actuels de comparabilité des corps de la fonction publique et leurs conséquences dans la gestion des carrières. C’est la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui a développé le principe de l’ouverture de l’ensemble des corps et cadres d’emplois au détachement suivi ou non d’une intégration et à l’intégration directe, nonobstant l’absence de toute disposition contraire prévue par les statuts particuliers. De nouveaux droits ont ainsi été affirmés pour faciliter cette forme prépondérante de mobilité entre les corps de la fonction publique. Il s’agissait déjà, à l’époque, de dispositions visant à favoriser l’attractivité globale de la fonction publique et d’encourager des carrières plus fluides et variées au sein de celle-ci. La question de la comparabilité se pose uniquement lors d’un souhait de mobilité, et que l’opportunité de détachement dans un autre corps, le cas échéant dans une autre fonction publique, est envisagée. En effet, l’article L.513-8 du code général de la fonction publique précise que le fonctionnaire peut être détaché dans un corps ou un cadre d’emplois de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d’emplois d’origine. Cette disposition a pour but de décloisonner les corps et les cadres d’emploi pour rendre plus concret le droit à la mobilité des fonctionnaires. Ce principe législatif ne peut donc être aménagé ou modifié dans un statut particulier de nature règlementaire. En clair, seule une loi pourrait le faire évoluer. La comparabilité n’est pas l’équivalence : elle s’apprécie selon deux critères cumulatifs :   les corps doivent appartenir à la même catégorie (A, B ou C). La catégorie dite « A+ » souvent évoquée, pour rassembler ou au contraire pour « distinguer » selon l’interlocuteur, regroupe les corps de haut niveau de responsabilités. Elle est une construction de gestion et non une catégorie réglementaire ou statutaire. Il est logique de retrouver en son sein les corps comparables au sens de la loi, mais elle ne constitue pas une grille de lecture unique du critère.   les corps doivent être de niveaux comparables. Sur ce dernier point la circulaire du 19 novembre 2009 relative aux modalités d’application de la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique apporte des précisions importantes. Elle énonce deux critères alternatifs pour l’apprécier, et confirme qu’un seul de ces deux critères suffit à établir la comparabilité : il s’agit des conditions de recrutement et/ou des missions prévues par les statuts particuliers qui doivent être de niveaux comparables. Les conditions de recrutement regroupent : le niveau de diplôme requis pour présenter le concours d’accès au corps, le mode de recrutement dans le corps (concours, période de stage, obligation de suivre une scolarité dans une école d’application et la durée de celle-ci…), le vivier et les conditions de recrutement en interne (catégorie d’agents pouvant être promus, période de formation avant la titularisation…). Les missions, quant à elles, sont comparées selon le type de fonctions, le type d’activité ou de responsabilités (direction, encadrement, gestion, expertise, application, coordination, contrôle, exécution, etc.). Ce sont les missions générales définies par le statut particulier du corps et non les fiches de postes qui sont ici étudiées. L’examen et la validation de la comparabilité sont réalisés par l’autorité de gestion du corps d’accueil. Voici quelques exemples de corps déclarés comparables. Il est à noter que la structure de la grille indiciaire des corps et la référence à un indice brut sommital n’est pas un motif de reconnaissance de la comparabilité de deux corps.  Ainsi, comme l’avait déjà écrit la DGOS le 17 septembre 2010 aux syndicats de directeurs, dans la FPH « seules les demandes de détachement des directeurs des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux dans le corps des directeurs des établissements hospitaliers peuvent être admises au regard des critères prévus par la loi ». Dans la fonction publique territoriale, le corps comparable est celui des administrateurs territoriaux. Suite à la promulgation de la loi 3DS, les D3S directeurs des établissements de la protection de l’enfance ont bien été détachés dans ce corps dont l’indice sommital est pourtant supérieur. Dans la fonction publique d’Etat, le corps comparable est bien celui des administrateurs de l’Etat, précédemment celui des administrateurs civils. Ainsi, de nombreux DH et D3S sont détachés en chambre régionale des comptes, tribunal administratif, préfectures… En revanche, le corps des directeurs des soins n’est pas comparable aux corps des DH, D3S et administrateurs de l’Etat et territoriaux. Cela s’explique, entre autres, par les conditions de recrutement (professionnels autorisés à concourir, voies d’accès, durée de la formation, etc.), ainsi que par la nature des missions définies dans leur statut particulier, qui ne prévoit pas la possibilité dans le corps d’être chef d’établissement. Cas particulier du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière Ses dispositions offrent la possibilité d’accéder à une chefferie d’établissement de la FPH sans pour autant appartenir à un corps comparable. En effet, son article 6 précise : « Peuvent être nommés dans l’un des emplois mentionnés à l’article 3, outre les personnels de direction régis par le décret du 2 août 2005 susvisé et les directeurs d’établissements régis par le décret du 26 décembre 2007 susvisé, les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois relevant de la catégorie A et dont l’indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B. » Ainsi, un directeur des soins ou un ingénieur ne peuvent être écartés à ce seul motif des listes de candidats et pourront tout à fait être nommés sur

Comme chaque année, dans le cadre de la préparation du tableau d’avancement à la hors classe au titre de l’année 2024, une réunion technique se tiendra entre les équipes du CNG et les organisations syndicales le vendredi 15 décembre 2023. Le SYNCASS-CFDT a pu constater dans le document préparatoire transmis par le CNG que ce dernier ne disposait toujours pas de la proposition de votre évaluateur d’inscription au tableau d’avancement à la hors classe (fiche B3). Même s’il est toujours possible de réaliser un tableau d’avancement complémentaire au début de l’année 2024, nous vous invitons à vous rapprocher rapidement de votre évaluateur pour solliciter la transmission au CNG de votre support d’évaluation ou du moins de la fiche B3. Si vous êtes déjà en possession de votre évaluation, nous vous conseillons d’en envoyer une copie à l’adresse suivante : valerie.grasser@sante.gouv.fr. Nous pouvons également assurer la transmission de ces documents au CNG si vous le souhaitez. Afin de pouvoir défendre au mieux votre dossier, n’hésitez pas à nous transmettre vos supports d’évaluation par courriel en vue de la préparation de cette réunion. Les conditions règlementaires à remplir pour une inscription au tableau d’avancement à la hors classe Nous vous rappelons ci-après les critères à remplir obligatoirement pour l’inscription au tableau d’avancement à la hors classe : avoir atteint le 4ème échelon de la classe normale, même si cela intervient au cours de l’année 2023 ; compter au moins 4 ans de services dans le corps de DS classe normale, même si cela intervient au cours de l’année 2023 ; justifier, depuis la nomination dans le corps de directeur des soins ou dans celui de cadre de santé, d’au moins une mobilité géographique ou fonctionnelle telle que précisée ci-dessous ; être proposé par l’évaluateur à l’inscription sur le tableau d’avancement. Les critères de mobilité pris en compte Le SYNCASS-CFDT a obtenu dans la rédaction du statut que la mobilité géographique ou fonctionnelle effectuée dans le corps des cadres de santé bénéficie à l’avancement de grade à la hors classe du corps des directeurs des soins. Pour la mobilité géographique : il faut avoir changé d’établissement (au sens d’entité juridique). Les changements liés à la constitution d’une direction commune ou à une fusion depuis l’entrée dans le corps de directeurs des soins sont pris en compte à ce titre. La mobilité fonctionnelle s’apprécie : Soit dans le corps de directeur des soins : il faut alors justifier d’au moins une mobilité entre les fonctions suivantes : coordination générale des soins ; direction d’un institut de formation préparant aux professions paramédicales ; assistance ou suppléance du coordonnateur général des soins ou d’instituts de formation ; direction fonctionnelle. Soit dans le corps de cadre de santé, de cadre supérieur de santé : il faut alors justifier d’au moins une mobilité entre les fonctions suivantes : encadrement des équipes dans les pôles d’activités cliniques ou médico-techniques des établissements et leurs structures internes ; encadrement des activités dans les instituts de formation et écoles relevant des établissements publics qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, rééducation et médico-techniques ; encadrement des cadres des équipes de pôles d’activités cliniques et médico-techniques des établissements ; encadrement des activités des instituts de formation et écoles relevant des établissements publics qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, rééducation et médico-techniques ou du diplôme de cadre de santé. Nous attirons votre attention sur le caractère obligatoire de la proposition d’inscription faite par votre évaluateur, en utilisant le formulaire d’évaluation 2023 (fiche B3). En cas de refus de proposition motivé par l’évaluateur alors que les autres conditions sont remplies et que l’évaluation est bonne, nous sommes à votre service pour étudier la stratégie à adopter. Le SYNCASS-CFDT est à votre disposition pour répondre à vos questions et vous conseiller dans votre démarche. Isabelle Sarciat-Lafaurie/ Secrétaire générale adjointe Permanente D3S / En charge des directeurs des soins isabelle.sarciat-lafaurie@syncass-cfdt.fr

Une évolution continue des emplois depuis la création du corps Le SYNCASS-CFDT a obtenu le principe de l’actualisation régulière des listes d’emplois D3S, lors de la négociation des protocoles d’accord du 20 février 2008 et du 29 juillet 2011, et n’a cessé de rappeler la nécessité de le faire pour les quatre listes d’établissements D3S. Cette actualisation est également indispensable pour les listes d’emplois fonctionnels des directeurs d’hôpital et des directeurs de soins. Ce principe a été respecté puisque, suite à l’actualisation des listes en juin 2022, le ministère de la santé et de la prévention a publié au journal officiel des 24 et 28 novembre 2023 les arrêtés fixant les nouvelles listes D3S : emplois fonctionnels, emplois donnant accès à l’échelon fonctionnel, emplois réservés à la classe normale et établissements publics de santé dirigés par un D3S. Ces mises à jour s’appuient sur les données comptables 2020 de la DGFIP et intègrent les changements de périmètres, notamment l’évolution des directions communes, créées ou supprimées et les fusions. Cela démontre, si besoin en était, que les directeurs, D3S et DH, restent très actifs en matière de recomposition territoriale. L’évolution des listes tient d’ailleurs autant à ces mouvements qu’aux évolutions budgétaires. Les engagements des protocoles d’accord sont donc tenus par les directeurs. Cela vient appuyer notre revendication de l’amélioration de la carrière des D3S que le SYNCASS-CFDT porte au travers de l’application de la réforme de la haute fonction publique. Si rénovation statutaire il y avait, elle emporterait, nous dit-on, un « deal » de transformation des établissements. Mais les D3S l’ont fait ! Avant de passer un nouveau deal, que le précédent réalisé soit déjà reconnu. Comme les années précédentes, le SYNCASS-CFDT a pu travailler de concert avec les services de la DGOS et du CNG à l’actualisation de ces listes. Ce travail technique et pointilleux, réalisé en amont de la publication des arrêtés, a permis au SYNCASS-CFDT de faire corriger les omissions de la précédente liste signalées par nos collègues ayant découvert le déclassement de leur établissement au décours de leur notification de PFR par l’ARS, sans aucune possibilité alors de faire corriger cette situation. Ce travail assidu, grâce à vous, est la marque de fabrique unique du seul SYNCASS-CFDT. Il est cependant possible que certains établissements aient échappé à notre vigilance. N’hésitez pas à nous faire parvenir vos propres remarques et signalements, par courriel. Une stabilité confirmée pour les listes d’emplois les plus importants Les emplois fonctionnels Ce sont les établissements ou directions communes dont les budgets sont de plus de 50 M€. Après la mise en œuvre du décret 2020-959 relatif aux emplois supérieurs de la FPH, un nouvel arrêté en date du 2 décembre 2020 a confirmé le nombre maximal de 10 emplois fonctionnels D3S. L’arrêté du 20 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 5 mars 2021 publié au journal officiel en précise la liste. Les mêmes quatre emplois remplissent la condition de seuil budgétaire supérieur à 50 M€ comme l’année précédente. Consulter l’arrêté du 20 novembre 2023 Les emplois donnant accès à l’échelon fonctionnel Ce sont les établissements et directions communes dont les budgets de plus de 9,75 M€, ouvrent à l’échelon fonctionnel hors échelle B. Actualisée par l’arrêté du 20 novembre 2023 publié au journal officiel du 24 novembre 2023, cette liste atteint 252 emplois, le CH de Castelnaudary ne devant pas être pris en compte puisque relevant du champ DH. Cela reflète une nouvelle fois la stabilité de cette liste puisqu’elle comptait 250 établissements en 2022. Pour 2023, on note l’entrée de 37 emplois et le retrait de 35 autres. Ces mouvements, s’expliquent par : la réintégration d’établissements qui remplissaient déjà les conditions budgétaires en 2022 ; l’intégration d’établissements ayant atteint le seuil budgétaire de 9,75 M€, suite à la mise en place d’une direction commune ou non ; l’exclusion suite à la promulgation de la loi 3DS des établissements du champ de la protection de l’enfance, les emplois de chef d’établissement relevant désormais de la fonction publique territoriale ; l’exclusion d’établissements ne remplissant plus les conditions budgétaires, parfois à la suite de la dénonciation d’une direction commune ; l’exclusion d’établissements ayant intégré une direction commune DH. Voir les entrées et sorties de la liste 2023  40% des 252 emplois de l’arrêté sont des directions communes. 38 chefferies comportent au moins un établissement public de santé et parmi elles, 7 ne sont composées que d’EPS. Mais la totalité de ces établissements gère également un secteur médico-social et/ou social (souvent dans le secteur des personnes âgées, plus rarement dans celui du handicap). Pour le SYNCASS-CFDT, cela illustre clairement la recomposition, la transversalité, et la multiplication des regroupements déjà réalisés dans les secteurs d’activité sanitaire, médico-social, et social. Ce phénomène est également observable dans les établissements publics de santé relevant du champ DH, la plupart d’entre eux intégrant un secteur médico-social voire social. Il est donc essentiel que la logique statutaire suive ces réalités de terrain. Consulter l’arrêté du 20 novembre 2023 Le SYNCASS-CFDT s’est également assuré que dans la rédaction de cet arrêté, comme dans tous les arrêtés précédents, un article prévoit que les montants de référence de la PFR des directeurs occupant les emplois nouvellement inscrits s’appliquent avec un effet au 1er janvier de l’année de publication des modifications. L’article 2 de l’arrêté précise ainsi que : « Les dispositions de l’arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 relatif au corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et plus particulièrement les montants de référence relatifs à l’échelon fonctionnels, sont applicables, pour le régime indemnitaire de l’année 2023, aux personnels de direction occupant les emplois des établissements mentionnés à l’article 1er du présent arrêté.». Le déroulement de carrière par avancement à l’échelon fonctionnel intervient directement, conformément aux dispositions statutaires, lorsque l’ancienneté requise sera atteinte, pour les directeurs hors classe déjà à la hors échelle A. Il