Catégorie : Communiqué

Le projet d’ordonnance et la proposition de loi « visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification » constituent de fortes remises en cause de la gouvernance, à un moment où les hôpitaux subissent à la fois la crise sanitaire et les difficultés liées aux choix politiques antérieurs (démographies professionnelles en berne, pression financière). Ces textes prévoient une déstabilisation de la fonction de direction. Celle du chef d’établissement, en ouvrant de larges champs de codécision avec le président de la CME, mais laissant bien la responsabilité légale au seul directeur. Celle du coordonnateur général des soins, en le privant de la présidence de la CSIRMT fragilisant ainsi son rôle dans l’organisation des soins, même s’il reste membre du directoire. Le SYNCASS-CFDT réfute cette logique de déconstruction et persiste à dire, haut et fort, que les établissements ont besoin d’une répartition claire des compétences et de directeurs des soins confirmés dans leurs missions indispensables à la bonne marche des hôpitaux. Il réclame la correction des projets en cours et la reconnaissance statutaire trop longtemps refusée.

le gouvernement a relancé la concertation sur la rédaction de l’ordonnance issue de l’article 37 de la loi OTSS. Les syndicats de directeurs saisissent le ministre pour obtenir un calendrier réaliste, tenant compte de la difficulté à en discuter sereinement, alors que la gestion de la crise sanitaire se poursuit. Sur le fond, ils alertent à nouveau sur les risques de déstabilisation de la gouvernance des établissements, sous couvert de sa médicalisation. Accédez au courrier commun Un an, jour pour jour, après le déclenchement de la crise sanitaire dans laquelle se débattent les acteurs de l’hôpital, l’empressement dont fait preuve le gouvernement pour mettre en place une nouvelle réforme de la gouvernance des établissements, comme si la crédibilité de la mandature en dépendait, suscite incompréhension et accablement. Pourtant, la communauté hospitalière, dans son immense majorité, sait bien que les difficultés des établissements viennent d’ailleurs : de plans de retour à l’équilibre irréalistes, de tarifs déconnectés de l’évolution des charges, d’investissements trop faibles et trop peu soutenus financièrement, de métiers insuffisamment rémunérés et reconnus, d’organisations fondées sur des cibles capacitaires et des ratios d’effectifs et non sur les exigences des prises en charge des patients. Les syndicats de directeurs ne font pas la politique de la chaise vide, le SYNCASS-CFDT en particulier. Ils tentent d’amender les versions successives du texte, pour juguler les dérives les plus manifestes, issues de propositions démagogiques. Improviser des mécanismes de décision mal étayés, mettre à mal la cohérence institutionnelle de la représentation légale des établissements, rechercher des symboles de revanche sur des volets vécus comme vexatoires de la loi HPST, dont les compétences de la CME… Il y a plus urgent en ce moment ! Il est patent que cette méthode débouche sur une image déplorable d’enjeux de pouvoirs entre directeurs et médecins, qui ne reflète pas la réalité du terrain. C’est pourquoi le courrier au ministre demande une discussion conduite selon une méthode moins précipitée, plus respectueuse de la disponibilité des acteurs hospitaliers. Car le cabinet du ministre, conscient des écueils de son projet, compte sur les syndicats de directeurs pour en éviter les effets les plus délétères ! Si le ministre refuse de demander au Parlement de prolonger le délai d’habilitation à légiférer par ordonnance, nous demandons qu’au moins le volet règlementaire, qui fait partie de la concertation en cours, et qui en décline les dispositions opérationnelles, soit discuté dans un calendrier moins contraint. Le SYNCASS-CFDT compte que les directeurs soient entendus. C’est d’autant plus nécessaire que les attaques contre leurs statuts, incessantes depuis des mois, se sont poursuivies ces dernières semaines. Il faut que le gouvernement entende la voix de ceux qui s’échinent à concilier la gestion de la crise et la poursuite des projets et des missions des établissements. Télécharger le communiqué

Lorsque les contradictions dans les choix publics entraînent de la confusion, l’Etat est plus prompt à chercher des responsables à ses propres errements qu’à apporter son soutien aux acteurs de santé. L’exemple récent de la campagne de vaccination est significatif : en changeant ses priorités sans en mesurer l’impact, il a bouleversé les organisations. Pour le SYNCASS-CFDT, pas question de faire porter le chapeau aux professionnels, dont les directeurs. Il faut au contraire les soutenir, notamment face à certaines attaques qui ont pu se faire jour. Nous portions tous l’espoir que l’année 2021 verrait – peut-être – la sortie de la crise sanitaire qui nous a tant malmenés en 2020, patients, résidents, familles, établissements, professionnels, médecins, directeurs… Malheureusement, la réalité qui s’impose à nous en ce début d’année est bien plus maussade et cruelle. Car après bien d’autres, le dernier épisode des mésaventures professionnelles que nous subissons est celui des errements de la stratégie vaccinale. Alors que les priorités avaient, à tort ou à raison, été précisées depuis des mois par les instances compétentes, puis validées par le gouvernement, de nouvelles consignes sont apparues en toute fin d’année dernière. Qu’elles aient résulté d’enjeux politiques ou été liées à la prise de conscience que les acteurs de santé devaient être inclus dans ces priorités ne change rien à leurs conséquences : on ne peut impunément fixer des objectifs contradictoires et en éviter les conséquences. Alors que l’on savait que les approvisionnements étaient contraints, ajouter de nouveaux publics prioritaires imposait le réalisme de revoir les calendriers en conséquence. Bien que les établissements soient rompus aux campagnes vaccinales annuelles, notamment de la grippe pour l’activité gériatrique et médico-sociale, les exigences des autorités pour celle contre la COVID-19 ont rendu complexe le processus, pourtant usuel, du recueil du consentement et d’information des résidents, des instances et des familles : rendez-vous vaccinal avec son médecin traitant, délai de réflexion de cinq jours, recherche de l’avis de la personne de confiance (pour nombre de personnes âgées en EHPAD), le tout au beau milieu des repos de fin d’année pour les personnels et de fermetures des cabinets médicaux. Malgré ces difficultés, le début des vaccinations en EHPAD a été programmé au niveau national au 18 janvier. Début janvier la commande politique a été d’accélérer le processus dans les EHPAD, faisant fi de la programmation mise en place et d’ouvrir en urgence des centres de vaccination, de mobiliser plus de professionnels, toutes affaires cessantes, afin d’obtenir du chiffre pour satisfaire l’opinion, donc de multiplier les rendez-vous. Cette nouvelle stratégie ne tenant compte que des capacités d’accueil des lieux de vaccination, et non des doses disponibles dans la durée, a reporté sur les acteurs de santé, dont les directeurs et les équipes, la charge de faire et de défaire, donc de décevoir un public anxieux, soumis à la crainte légitime de la contamination. Elles-mêmes mises sous pression par l’Etat, les ARS ont multiplié les injonctions successives, réclamant un reporting incessant pour servir la communication ministérielle. Mais qu’à cela ne tienne, les acteurs, dont les établissements, ont organisé sans délai des espaces de vaccination. Le message des ARS était limpide : ne vous inquiétez pas des vaccins ! Ils arrivent ! Les directeurs, leurs équipes et leurs partenaires libéraux ont absorbé sans barguigner cette charge de travail supplémentaire et engagé des rendez-vous vaccinaux à la hauteur de la demande pressante des autorités. En pure perte et dans la désorganisation massive ainsi provoquée puis entretenue. Comme cela était prévisible, avant même les annonces de retards par les fabricants, toutes les livraisons programmées par les pouvoirs publics n’ont pas lieu. Et les mêmes autorités publiques, jusqu’au plus haut niveau de l’Etat, qui multipliaient les interpellations pour ouvrir des centres sans compter, renvoient désormais à certains départements ou structures de soins la responsabilité d’avoir fait de la surréservation, pour finir par l’annonce, ce jour, de l’interruption jusqu’à nouvel ordre de toutes nouvelles vaccinations dans plusieurs régions ! Pour le SYNCASS-CFDT, il ne sera pas question que les inconséquences de la stratégie ministérielle retombent sur des collègues qui se démènent en conservant la tête froide, de pénurie en pénurie, pour répondre au mieux à ces consignes instables, portées par des chaînes administratives qui s’en lavent les mains et encouragées parfois par des élus locaux aux visées clientélistes. Comme si cela ne suffisait pas, après des menaces contre des médecins il y a quelques mois, c’est maintenant au tour de nombreux directeurs d’établissements de santé et médico-sociaux de recevoir des courriels menaçants, dans le but d’empêcher la vaccination des publics les plus fragiles. Dans un jargon pseudo-juridique évoquant des références erronées ou fantaisistes, des menaces de poursuites judiciaires y sont proférées, s’appuyant sur une plainte discutable, déposée par une association anti-vaccination. Le SYNCASS-CFDT demande aux autorités de mener de façon diligente les actions adaptées pour faire cesser cette campagne d’intimidation et rechercher les responsabilités, par des procédures à l’encontre des individus et organisations impliquées. Dès lors que le plan de vaccination contre la Covid-19 entre bien dans les missions des établissements sanitaires et médico-sociaux, leurs responsables médicaux comme administratifs ont le droit d’être protégés de telles attaques. Nous rappelons donc aux directeurs qui feraient l’objet de poursuites judiciaires en lien avec les errements de la campagne de vaccination dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, qu’ils peuvent solliciter la protection fonctionnelle auprès du directeur général de l’ARS, ou du représentant de l’Etat dans le département pour les établissements publics, ou la protection juridique auprès de leur gestionnaire pour les établissements privés. Tous les professionnels, dont les directeurs, engagés dans la lutte contre la COVID-19 sont soumis depuis un an à une activité intense, à des conditions de travail éprouvantes, à un stress excessif mais ils continuent d’avancer, tandis que l’agitation dans le cockpit gouvernemental fait oublier, aux divers niveaux décisionnels de l’Etat, que la cohérence et la constance sont des facteurs de réussite dans une telle situation. Et pendant ce temps, les différenciations dans l’application du Ségur de la santé, au détriment de ceux qui sont en charge

L’arrêté du 7 janvier 2021 fixant le taux de promotion à la hors classe des directeurs d’hôpital vient d’être publié au Journal officiel. Il confirme le taux de 40% proposé par la DGOS. Consulter l’arrêté Le SYNCASS-CFDT ne peut se satisfaire de l’instauration de ce ratio promu-promouvable dont il revendique toujours l’abandon. Il souligne cependant que les arguments avancés en faveur d’un taux de départ bien supérieur à celui appliqué aux administrateurs civils (24%) ont été retenus par la DGAFP dans l’arbitrage final. Ce taux fixé pour la seule année 2021 permettra sans doute d’éviter le pire d’emblée pour la progression de carrière que méritent les collègues. Consulter notre dernier communiqué à ce sujet Le SYNCASS-CFDT va maintenant demander au CNG de réunir rapidement les organisations syndicales pour établir les critères d’inscription en vue de la rédaction des lignes directrices de gestion nécessaires à l’élaboration du tableau d’avancement pour l’année 2021. Télécharger le communiqué

En cette fin d’année, les directeurs des soins des établissements et des instituts de formation sont engagés, comme les hospitaliers, dans le combat contre la COVID 19. Travailleurs trop peu visibles des organisations qu’il faut sans cesse adapter, ils restent dans l’attente de la revalorisation promise dans l’accord du Ségur de la santé. Elle arrivera bien tard pour restaurer l’attractivité du métier. Réformer le statut des directeurs des soins est indispensable, comme le SYNCASS-CFDT le réclame depuis longtemps. Mais il est bien dommage qu’une proposition de loi vienne à nouveau ébranler la place des directeurs des soins dans la gouvernance.

Le SYNCASS-CFDT soutient tous les directeurs des soins ! Un manifeste, relayé hier par voie de presse, plaide pour la reconnaissance pleine et entière des directeurs des soins en qualité de directeurs, au cœur de la gouvernance des établissements de la fonction publique hospitalière. Car leur rôle, leurs missions et leurs compétences indispensables ont été, une fois de plus, démontrés dans la gestion organisationnelle et opérationnelle de la crise sanitaire. Parce que cette initiative est l’expression de leur juste impatience de reconnaissance statutaire, que nous partageons, après des évolutions pesées au trébuchet et que nous avons dû arracher au gouvernement pas à pas. Parce que ce manifeste reprend, mot pour mot, les arguments, les positions et les revendications statutaires constantes et cohérentes que le SYNCASS-CFDT défend depuis des années. LIRE ICI NOTRE DERNIÈRE COMMUNICATION Parce qu’il dénonce, comme leur syndicat majoritaire, le refus du ministère de la fonction publique, au motif qu’il ne leur trouve pas de corps comparable dans l’ensemble de la fonction publique, dans le silence coupable de notre propre ministère qui laisse ses effectifs s’écrouler faute d’attractivité suffisante. Le SYNCASS-CFDT soutient la revendication portée par le manifeste d’un statut revalorisé à la hauteur de leurs missions. Le SYNCASS-CFDT n’a pas attendu le « Ségur de la santé » pour réclamer l’alignement de la carrière des directeurs des soins sur celle des autres adjoints de direction des équipes de direction hospitalières dont ils sont membres, saisissant pour cela chaque occasion possible depuis plusieurs années. La CFDT santé-sociaux a déjà transmis dans sa contribution « carrières et rémunérations », pour les agents de la FPH, son argumentaire demandant l’alignement pour ce corps spécifique : « Le statut des Directeurs de soins n’existant pas à l’État, ni à la Territoriale, la fonction publique refuse de revoir leurs carrières en les alignant sur les autres directeurs adjoints, alors que les missions et responsabilités sont bien celles de directeurs au sein d’équipes de direction. Ce sont bien des directeurs et la justification de la revalorisation de leur grille tient à leur mission, positionnement, responsabilité. Elle tient aussi à la hiérarchie des grilles avec les cadres de santé, dont les écarts amenuisés au fil du temps pourront se réduire encore, voire entraîner un chevauchement négatif complet en cas de revalorisation de ces derniers. Cela ne pourrait pas rester ainsi. » Le dossier statutaire s’inscrit ainsi dans la logique du management hospitalier. C’est au regard de leurs responsabilités que les directeurs des soins méritent un statut de directeur à part entière, aligné sur les directeurs adjoints. Le dossier de la gouvernance et de la place des diverses fonctions de direction relève d’un autre débat. Abordé au « Ségur de la santé », mais bien plus ancien, il appelle des conclusions qui ne sont pas toujours celles du manifeste : le SYNCASS-CFDT milite pour une unité de l’équipe de direction, dans la diversité des fonctions, et ne souscrit pas à une logique qui isolerait la coordination générale des soins dans une gouvernance éclatée, à laquelle le service public perdrait. Le dossier du SYNCASS-CFDT, leur syndicat majoritaire, est sur la table, pour la négociation du statut que nous réclamons et que le gouvernement doit ouvrir sans attendre avec les syndicats représentatifs. Les directeurs des soins peuvent compter sur le SYNCASS-CFDT pour cela. TÉLÉCHARGER LE COMMUNIQUÉ

Les directeurs des soins ont démontré, dans la crise sanitaire en cours, leur rôle irremplaçable pour l’organisation des activités et le fonctionnement des établissements. Leur place centrale doit être reconnue statutairement, comme le SYNCASS-CFDT le réclame de longue date. Pour cela, il faut maintenant que l’État nous écoute et qu’il passe aux actes.

Les deux modifications réglementaires de la rémunération des directeurs des soins ont été publiées par le ministère au Journal officiel le 29 décembre 2017, après leur présentation au Conseil supérieur de la FPH le 20 décembre. L’augmentation de 10 points de NBI est d’application immédiate. Le déplafonnement de la part fonctions nécessite de modifier les cotations de référence inscrites dans la circulaire PFR du 19 juin 2012 pour son application avec effet du 1er janvier 2018.