Publié par Le retard de la publication des textes revalorisant le statut des directeurs des soins n’est pas sans conséquence. Il va décaler l’effectivité des mesures indiciaires et les reclassements consécutifs. A la déception légitime de ne pas être considérés comme des personnels de direction s’ajoute désormais l’incertitude face à des textes attendus par toute la profession.
Catégorie : Communiqué
Suite à la publication de la loi 3DS, le SYNCASS-CFDT revient sur les conséquences de l’adoption de l’article 143 imposant le détachement des chefs des établissements de la protection de l’enfance dans la fonction publique territoriale. Il signale dans ce document informatif les principaux points de vigilance à exercer pour sa mise en œuvre. Il accompagnera tous les chefs d’établissement concernés qui le souhaiteront. Il vous invite par ailleurs à relire le bilan de ses actions et propositions alternatives à cette disposition baroque de la loi 3DS. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS, est publiée au journal officiel du 22 février. Si elle a subi une ultime modification dans la présentation de ses dispositions, l’article 40 devenu 143 reste inchangé : I – Au terme d’un délai maximal d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière nommés dans les fonctions de directeur des établissements mentionnés à l’article L. 315-8 du code de l’action sociale et des familles exercent ces fonctions en position de détachement dans les cadres d’emplois équivalents de la fonction publique territoriale, dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique. En cas d’absence de cadre d’emplois équivalent, ils sont détachés sur un contrat de droit public dans les conditions prévues par le même code. Les fonctionnaires concernés conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable. II – Dans le délai fixé au premier alinéa du présent I, les agents contractuels exerçant la fonction de directeur des établissements mentionnée au même premier alinéa relèvent de plein droit des conseils départementaux dans les conditions d’emploi qui sont les leurs. Ils conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. – L’article L. 315-8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « surveillance », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et d’un directeur nommés par le président du conseil départemental. » ; 2° À la fin du second alinéa, les mots : «, après avis du président du conseil d’administration, par l’autorité compétente de l’Etat » sont remplacés par les mots : « par le président du conseil départemental ». Mise au point du SYNCASS-CFDT Contrairement à ce qui a pu être communiqué par une organisation syndicale début février, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux chefs des établissements relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance et les maisons d’enfants à caractère social. Les directeurs adjoints ne sont nullement concernés ! Dès lors qu’il est fixé par la loi, le détachement s’impose et ne peut être refusé, ni par le directeur, ni par le président du conseil départemental. Les directeurs, chefs d’établissement, occupant ces emplois et les présidents des conseils départementaux disposent maintenant d’un délai maximal d’un an pour procéder aux démarches et aux discussions indispensables au détachement dans un cadre d’emploi de la fonction publique territoriale. Tout directeur conserve évidemment le choix de candidater sur un autre emploi. Les conséquences sur la gestion administrative des chefs d’établissement Elles dépendent de la forme du détachement mais ne coupent nullement le lien avec le CNG qui assurera toujours le suivi de leur carrière dans la FPH : S’ils sont détachés dans le corps des administrateurs territoriaux, seul corps comparable au sens du code général de la fonction publique, leur gestion se fera en application des règles statutaires du corps de détachement et de la fonction publique territoriale, faisant intervenir le Centre national de la fonction publique territoriale. S’ils sont détachés sur contrat de droit public, ils ne bénéficieraient pas de ces règles, restant dans une gestion confiée au seul président du conseil départemental. Mise au point du SYNCASS-CFDT La nomination par le président du Conseil départemental pourrait donner l’illusion que le recrutement, comme la fin de la relation de travail avec le Conseil départemental par retrait de l’emploi, sera facilitée pour gérer certaines « situations complexes ». Cela été avancé dans les arguments défendus par les administrations publiques concernées, dont le CNG, alors que : La gestion d’un détachement ne se soustrait pas aux règles statutaires générales. La volonté, pour un conseil départemental, de mettre fin à un détachement avant son échéance ne le dispense pas de l’obligation de maintenir la rémunération intégrale du directeur, tant qu’il n’aurait pas retrouvé un emploi. Seule une faute reconnue selon les procédures requises autoriserait une interruption du détachement avant le terme de sa durée (Article L513-28 du code général de la fonction publique). Les D3S restent titulaires de leur corps et grades. Le CNG aura bien toujours la responsabilité de gérer ces situations complexes et la carrière des intéressés. Les points de vigilance pour la carrière Le corps des D3S a été reconnu comparable à ceux des directeurs d’hôpital, administrateurs civils et territoriaux en application des dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Tout détachement doit donc s’effectuer par priorité dans le corps des administrateurs territoriaux. C’est bien ce que prévoit la loi 3DS dans son article 143. La référence au cadre d’emploi en vigueur dans la FPT correspond bien à celle de corps dans les deux autres versants. Les règles de détachement applicables prévoient un reclassement à équivalence de grade tel que prévu au 1er alinéa de l’article 11-1 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration : « Lorsque le détachement est prononcé dans un cadre d’emplois, il est prononcé à équivalence de grade et à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l’intéressé bénéficie dans son grade d’origine ». Cela garantit le maintien du traitement indiciaire. C’est par exemple ce qui a été réalisé lors du passage
Les listes des emplois fonctionnels des directeurs d’hôpital (EPS emplois de chefs et d’adjoints) ont été actualisées le 3 février et publiées sur le site du CNG. Chaque actualisation doit tenir compte des nouvelles directions communes et fusions actées depuis la dernière liste publiée en mars 2021 et des données budgétaires issues des fichiers comptables de la DGFIP de l’exercice 2019. Le SYNCASS-CFDT a examiné cette nouvelle répartition, qui ne nous a pas été transmise avant sa publication. Nous y avons détecté plusieurs erreurs immédiatement signalées à la sous-direction des ressources humaines de la DGOS et à la direction générale du CNG, demandant leurs corrections avant toute décision d’ordre individuel que cette dernière pourrait prendre. La répartition des emplois entre les groupes et leur nombre total évoluent. En 2021, les regroupements en directions communes emporteraient plusieurs changements de groupes et laisserait au total 8 places libres dans le quota du groupe 3, elles étaient 11 en mars 2020. Nous vous présentons ci-dessous les modifications publiées en vous indiquant les anomalies déjà repérées. Nous vous remercions de nous en signaler d’autres le cas échéant. Disposant des fichiers des données budgétaires de 2019 ainsi que celui des directions communes et fusions, vous pouvez également nous adresser vos questions en écrivant à Isabelle SARCIAT-LAFAURIE isabelle.sarciat-lafaurie@syncass-cfdt.fr et Anne MEUNIER anne.meunier@syncass-cfdt.fr Nous pourrons également répondre à vos interrogations sur les conséquences que présente un changement sur votre situation individuelle de carrière. REPERES POUR VOS VERIFICATIONS Rappel des seuils et quotas Groupe 1 : un ou plusieurs établissements publics de santé dont le budget, le cas échéant consolidé, est au moins égal ou supérieur à 250 Millions d’euros : 17 emplois Groupe 2 : un ou plusieurs établissements publics de santé dont le budget, le cas échéant consolidé, est au moins égal ou supérieur à 125 Millions d’euros : 93 emplois Groupe 3 : un ou plusieurs établissements publics de santé dont le budget, le cas échéant consolidé, est au moins égal ou supérieur à 60 Millions d’euros : 152 emplois Calcul du montant budgétaire à prendre en compte (article 2 de l’arrêté du 14 octobre 2020 fixant le nombre d’emplois fonctionnels par groupe) Ce sont les produits arrêtés au compte financier 2019 et selon la formule suivante Total des produits (classe 7) – moins total du compte 7087 (Remboursements de frais CRPA) – moins total du compte 775 (Produits des cessions d’éléments d’actif) – moins total du compte 777 (Quote part des subventions, virée au résultat) – moins total du compte 78 (Reprise sur dépréciations et provisions) = Produits de référence pour l’actualisation des listes. En cas de direction commune, il faut additionner le résultat de cette formule de chacun des établissements la composant. Directions communes ou fusions à prendre en compte La liste a été actualisée par la DGOS en prenant en compte l’état des directions communes tenu par le CNG au 23 novembre 2021. Cependant, celles intervenues depuis devraient être signalées, au moins pour celles actées par les conseils de surveillance des établissements concernés avant le 31 décembre 2021. Retrouvez les listes des emplois fonctionnels actualisées au 3 février : ICI Comme indiqué ci-dessus, elle comporte des incertitudes compte tenu des probables erreurs que nous avons détectées. Nous vous les signalons ci-dessous. Une liste avec 8 EF de moins que le quota dans le groupe 3 et 16 modifications de classement La nouvelle répartition des emplois fonctionnels de chef d’établissements entre les trois groupes est modifiée, cela concerne 16 emplois. Mouvements dans le groupe 1 : du fait de l’extension par directions communes, on constate l’entrée d’un établissement dans ce groupe dont le quota reste limité à 17 emplois. Cela fait donc mécaniquement sortir un établissement. ENTRÉES groupe 1 SORTIES vers groupe 2 Centre hospitalier d’Annecy-Genevois et du Pays de Gex (direction commune) Centres hospitaliers du Havre, de Pont-Audemer et EHPAD de Beuzeville (direction commune) Mouvements dans le groupe 2 : en conséquence des reclassements, l’établissement quittant le groupe 1 intègre ce groupe. On constate deux établissements issus du groupe 3 qui y font leur entrée deux établissements quittent bien le groupe 2, mais un seul est reclassé dans le groupe 3. ENTRÉES groupe 2 SORTIES vers groupe 3 CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuil et centre hospitalier du Neubourg Centres hospitaliers de Flers, de Vire et CHIC des Andaines à La Ferté-Macé Centre hospitalier de Saint-Lô et Coutances (direction commune) Mouvements dans le groupe 3 : sept établissements entrent dans le groupe et un établissement, initialement, classé disparait des emplois fonctionnels du fait de son regroupement en direction commune avec un CHU. Cela laisse libres huit emplois dans le quota du groupe 3 puisqu’aucun autre établissement de santé n’aurait atteint le seuil des 60 millions d’euros de budget (données budgétaires 2019). ENTRÉES groupe 3 SORTIES Centre hospitalier de Semur-en-Auxois et EHPAD de Moutiers-Saint-Jean (direction commune) Centre hospitalier d’Armentières en DC avec le CHU de Lille Centres hospitaliers de Gien, de Sully-sur-Loire et EHPAD de Châtillon et de Coullons (direction commune) Centre hospitalier « Hôpitaux de Grand Cognac » à Cognac Centre hospitalier intercommunal de Redon Carentoir CHS de la Savoie de Chambéry, EHPAD de Bozel et MAS « La Boréale» de Chambéry (direction commune) Centre hospitalier intercommunal du Pays des hautes falaises à Fécamp Centre hospitalier spécialisé de Vauclaire à Montpon-Ménestérol, EHPAD « Foix de Candalle » à Montpon-Ménestérol, de Neuvic et de Mussidan Centre hospitalier de Vierzon Groupe hospitalier Nord-Vienne à Châtellerault Les anomalies signalées à la DGOS et au CNG : – Le CH de Moulins-Yzeure et MAS d’Yzeure disparait complétement de la liste et ne figure plus dans aucun groupe alors qu’il était précédemment classé en groupe 2. Après vérification des comptes financiers 2019 des deux établissements de la direction commune, il pourrait rester dans le groupe 2, annulant ainsi le classement dans ce groupe 2 d’un autre emploi. – Les emplois de CH du Grand Cognac et du CHS de la Savoie devraient rester dans le groupe 3, leurs données budgétaires les plaçant bien au-dessus du seuil de 60 M€. Alors que
Après plusieurs navettes parlementaires, la loi 3DS vient de faire l’objet d’un accord en commission mixte paritaire. La loi sera ainsi définitivement adoptée. Elle intègre l’article 40 rattachant les directeurs des établissements de la protection de l’enfance à la fonction publique territoriale, mesure qui ne faisait pas l’objet d’un désaccord entre les deux chambres. Une mesure préjudiciable contre laquelle le SYNCASS-CFDT est intervenu à tous les niveaux pertinents. Il fait le point sur ses actions.
Conformément aux engagements pris l’an passé, le CNG a lancé en ce début d’année la concertation sur l’élaboration de la ligne directrice de gestion (LDG) relative à l’accès à la hors classe des directeurs d’hôpital, dont les modalités ont été modifiées par le décret 2018-330 du 3 mai 2018. Le tableau d’avancement 2021 était le premier à être élaboré selon le nouveau cadre statutaire. Sa construction s’est faite sous une forte pression de calendrier, sans qu’une ligne directrice de gestion ait été élaborée au préalable. L’application du ratio promu-promouvable a abouti à une liste dans laquelle les collègues directeurs d’hôpital remplissant les conditions statutaires et proposés par leurs évaluateurs ont tous été considérés comme étant d’égal mérite, l’ancienneté et l’âge permettant alors de les départager. Voir nos communications sur le tableau d’avancement 2021 : Avancement à la hors classe DH, la réponse négative du ministère : À quand, enfin, une GRH reconnaissant l’engagement des directeurs ? Le SYNCASS-CFDT réclame une autre approche du gouvernement Un tableau d’avancement 2021 réduit par un ratio injuste Pour le SYNCASS-CFDT, le ratio promu-promouvable reste une disposition inutile, néfaste au déroulement de carrière des DH. Néanmoins et pour le moment, ce cadre s’impose par alignement sur les principes usuels de gestion de l’avancement de grade dans la fonction publique ; l’adoption d’une LDG, précisant les critères applicables pour l’élaboration du tableau d’avancement 2022 et des suivants est donc une exigence préalable. Dans le programme du « groupe contact » réunissant la DGOS, le CNG et les syndicats de directeurs, la DGOS avait formulé l’hypothèse d’un aménagement de la condition statutaire de mobilité, compte tenu des évolutions prévues dans le champ de la haute fonction publique de l’Etat. Le décret créant le corps des administrateurs de l’Etat en date du 15 décembre dernier (LIRE ICI) crée une unique condition de mobilité pour le passage à la hors classe dont les modalités précises sont renvoyées à la mise au point d’une ligne directrice de gestion. Au regard de la production des textes issus du Ségur de la santé et de la gestion de la crise, la DGOS n’a pas réouvert le dossier de la condition de mobilité dans un délai compatible avec l’élaboration de la LDG et du tableau d’avancement 2022. Le SYNCASS-CFDT continuera à appuyer cette demande pour rétablir un traitement plus équitable des directeurs d’hôpital, d’autant que les conditions d’appréciation de la mobilité inscrites dans le statut particulier des directeurs d’hôpital, à ce stade de la carrière, provoquent de façon nette un ralentissement de la promotion des femmes. Le ratio a été arrêté à hauteur de 40% pour le seul tableau d’avancement de l’année 2021. Nos sollicitations et relances auprès de la Directrice générale de l’offre de soins sont restées vaines à ce jour et la concertation de la LDG avec les syndicats de directeurs est lancée par le CNG sans que le quota applicable à l’élaboration du tableau 2022 soit connu. Pour préparer et défendre ses propositions à l’élaboration de la LDG, le SYNCASS-CFDT a réuni d’une part les contributions de directeurs d’hôpital adhérents de classe normale des promotions 54 à 57 de l’EHESP, d’autre part celles de chefs d’établissements (CHU, CH, CHS) afin d’échanger sur les critères relatifs à la valeur professionnelle, déterminant majeur de classement des dossiers proposés à l’avancement. Le résultat de nos réflexions a été exposé au CNG lors d’une rencontre bilatérale le 12 janvier. Une réunion des syndicats de directeurs est programmée le 2 février avec le CNG pour parvenir à la rédaction de la LDG. Le Comité Consultatif National du 10 mars prochain devra émettre un avis, la décision adoptant la LDG étant de la compétence de la directrice générale du CNG. Il sera alors possible d’élaborer le tableau d’avancement 2022 sur ces bases. À ce stade, le SYNCASS-CFDT partage plusieurs observations : La question de l’égalité professionnelle femmes-hommes est un élément important, posé dans le droit : l’examen des données préparatoires au tableau d’avancement 2022 montre que la condition de mobilité actuelle, est en moyenne satisfaite beaucoup plus rapidement pour les hommes que pour les femmes ; La valeur professionnelle doit être examinée sur la base des fonctions exercées dans la carrière depuis l’entrée dans le corps : cela constitue une différence avec l’avancement à la classe exceptionnelle, qui repose sur l’examen de l’ensemble du parcours professionnel ; L’évaluation est la pierre angulaire de la mesure de la valeur professionnelle : pour autant, les évaluateurs sont divers dans leurs approches, leurs méthodes et leurs critères. La multiplicité des évaluateurs, qui résulte de l’autonomie des établissements spécifique à la FPH, empêche toute démarche d’harmonisation du processus. On note cependant que le CNG a une expérience récente d’analyse plus approfondie des évaluations lors de l’examen par l’instance collégiale des dossiers des candidats aux emplois supérieurs. Le rôle des syndicats de directeurs est important pour permettre un regard critique et documenté sur cette analyse. La pratique actuelle des évaluateurs est, sauf rares exceptions, de proposer l’avancement pour chaque directeur d’hôpital de classe normale dès qu’il remplit les conditions d’accès à la hors classe : elle résulte des règles statutaires en vigueur avant la mise en place du ratio promus promouvables qui nous a été imposé en 2018 sans discussion préalable. Selon toute logique, ces pratiques devraient évoluer progressivement. Le tableau d’avancement 2022 présentera un caractère particulier : la ligne directrice de gestion doit théoriquement être connue des évaluateurs et des collègues concernés en amont du processus d’évaluation, ce qui ne sera pas le cas cette année. Les critères retenus devront s’intégrer dans la procédure générale d’appréciation de la valeur professionnelle et s’appuyer sur les indicateurs renseignés par le support actuel. Quel que soit le résultat de la concertation en cours sur la LDG, l’examen des dossiers proposés pour l’avancement fera bien l’objet du groupe de travail préparatoire habituel associant le CNG et les syndicats de directeurs représentatifs. Le nouveau processus confèrera un rôle accru au SYNCASS-CFDT dans l’analyse des éléments de qualification de la valeur professionnelle. Le SYNCASS-CFDT reste résolu à
Alors que les établissements sont en difficulté pour recruter et fidéliser leur personnel, les négociations de l’accord LAFORCADE traînent en longueur. En réaction au report annoncé par le Premier ministre de la conférence sur les métiers de l’accompagnement du social et du médico-social, point de départ d’un chantier ambitieux et initialement promise avant le 15 janvier, le mouvement social du 18 janvier 2022 initié par la CFDT tant pour le secteur public que pour le secteur privé associatif pour demander le respect des engagements a permis d’obtenir l’organisation de cette conférence le 18 février.
Les textes relatifs à la rémunération et au régime indemnitaire des EDH et ED3S viennent d’être publiés au JO : Décret n° 2022-56 du 24 janvier 2022 Arrêté du 24 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 5 avril 2011 Arrêté du 24 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 2 août 2005 Arrêté du 24 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2007 Leur contenu est conforme à ce que le SYNCASS-CFDT développait dans son communiqué du 1er décembre dernier (LIRE ICI). Il confirme l’application du nouveau dispositif à tous les EDH et ED3S en formation, y compris ceux qui entament leur deuxième année avec effet au 1er janvier 2022. Le SYNCASS-CFDT reste à la disposition des EDH et ED3S pour répondre à leurs questions.
La lettre d’information n° 9 du CNG consacre une rubrique à l’appel à candidature du CHESP à destination des DH et des D3S. À ce jour la formation n’est pas ouverte aux DS, malgré notre demande lors du groupe de travail. Qu’est-ce que ce cycle de formation et comment candidater ? Les délais de candidature étant serrés, le SYNCASS- CFDT attire votre attention sur cette opportunité, et fait le point pour vous sur le processus. Qu’est-ce que le cycle des hautes études de service public ? Mis en œuvre en 2021 , il s’agit d’un programme de formation d’excellence à destination des cadres dirigeants issus des trois versants de la fonction publique et de la magistrature de l’ordre judiciaire. Les professionnels ainsi formés sont susceptibles, à l’issue du CHESP, de mobilité sur des fonctions de hauts dirigeants publics, toutes fonctions publiques confondues. Le nombre de place attribuées aux directeurs, DH et D3S, issus de la FPH est limité à 20. Le premier objectif de cette formation est de réunir, des cadres d’horizon divers détectés comme étant à haut potentiel, afin d’approfondir leur culture commune de l’action publique. Le deuxième objectif est décliné au travers du contenu du programme de formation, qui permet aux participants de : S’enrichir et se nourrir de la diversité des auditeurs grâce aux échanges entre pairs ; Envisager l’action publique sous de nouveaux angles et éclairer leur vision en échangeant avec des cadres issus d’horizons divers; Actualiser et approfondir leur compréhension du cadre de l’action publique, de la société civile, des réalités du terrain, des enjeux sociaux et environnementaux au niveau national et territorial ; Interroger et mettre en jeu leurs pratiques managériales et relationnelles afin de se préparer à occuper des fonctions de niveau supérieur ; Renforcer leurs capacités à concevoir et piloter des transformations durables dans les domaines de référence de l’état : transformation digitale, transition écologique … Le début de la formation est prévu pour mai 2022, 18 jours de formation sont prévus avec des sessions d’une journée et demie ou deux jours pendant 12 mois, les modules, leurs objectifs et leur cadencement sont disponibles ici Quels profils de candidats ? Peuvent candidater les DH et D3S qui remplissent les conditions suivantes (nous attirons votre attention sur le fait que ces critères sont cumulatifs) : Avoir 10 d’ancienneté dans le corps des DH et/ou des D3S (la date à prendre en compte est celle de la titularisation dans le corps, peuvent donc candidater les directeurs titularisés avant et jusqu’au 01/01/2012) Être sur son poste actuel depuis plus de deux ans Avoir assuré des fonctions diversifiées en termes de secteur ou de types d’établissements, afin de témoigner des capacités d’adaptation, de dialogue et de construction de partenariats S’engager à l’assiduité à la formation, un critère fondamental de réussite du cycle Comment candidater ? Vous avez jusqu’au 4 février minuit pour envoyer votre dossier de candidature, sous couvert de votre supérieur hiérarchique, à l’adresse mail suivante : CNG-PORTAIL-DGD@sante.gouv.fr Ce dossier se compose des éléments suivants : Un CV (2 pages maximum) Les trois derniers supports d’évaluation Une lettre de motivation (2 pages maximum), il est important dans cet écrit d’exposer le projet professionnel et les attentes vis-à-vis du cycle de formation, et les contributions que le candidat pourra apporter à la transformation du service public Ce dossier sera étudié par le jury de sélection suivant : Eve PARIER, Directrice générale du CNG, Christel PIERRAT, Directrice générale adjointe du CNG, Alban NIZOU, Chef du département de gestion des directeurs, Monique CAVALIER, ancienne Directrice Générale d’ARS (et ancienne directrice d’hôpital), Elisabeth de LAROCHELAMBERT, Directrice d’hôpital honoraire, ancienne secrétaire générale de l’EHESP Roland OLLIVIER, IGAS honoraire, ancien directeur d’hôpital, Monique RICOMES, ancienne Directrice Générale d’ARS (et ancienne directrice d’hôpital). L’intégralité de l’appel à candidature est disponible ici Rappel du calendrier : Date butoir de réception des dossiers : 04/02/2022 à minuit. Réunion du jury de sélection : 16/02/2022 Publication de la liste des candidats retenus sur le site internet du CNG : mi-mars 2022 Début du cycle de formation : mai 2022 Si vous avez des questions sur la procédure et vos candidatures vous pouvez contacter : Pour les DH, Nathalie MARCZAK : nathalie.marczak@syncass-cfdt.fr Pour les D3S, Sandra FOVEZ : sandra.fovez@syncass-cfdt.fr Télécharger le communiqué
Plusieurs modifications viennent d’être décidées en matière de concours et de formation à l’EHESP : la création de concours externes DH et D3S au titre du plan « talents du service public », un tronc commun à 13 concours de la haute fonction publique dans le cadre de la suppression de l’ENA et de la création de l’institut du service public, la réforme du régime indemnitaire à l’EHESP. Dans tous ces dossiers, le SYNCASS-CFDT a agi avec efficacité pour la défense des intérêts de nos professions et il entend obtenir des améliorations supplémentaires.
Le tableau d’avancement à la hors-classe des DH pour 2021 a été décidé avec un ratio promus/promouvables que le SYNCASS-CFDT a dénoncé d’emblée et qu’il persiste à contester. Mais pour l’année 2021, la décision du gouvernement impliquait de définir des critères pour que le tableau soit établi, avec un ratio fixé à 40% des inscriptibles, permettant 35 promotions.