Publié par La circulaire interministérielle n° DGOS/RH4/DGCS/DGAFP/2024/3 relative à la protection fonctionnelle des personnels des établissements de la fonction publique hospitalière, a été signée conjointement le 23 mai 2024 par les ministres chargés respectivement de la fonction publique et de la santé, Stanislas GUERINI et Frédéric VALLETOUX, dans le cadre du salon SANTEXPO. Elle détaille l’ensemble du dispositif en précisant les principes généraux de la protection fonctionnelle, ses conditions d’octroi, la procédure de déclenchement et les modalités présidant à sa mise en œuvre.
Catégorie : Analyse
Les documents relatifs à la campagne d’évaluation 2024 des trois corps de direction sont en ligne sur le site internet du CNG. La conduite de l’évaluation annuelle, pour les directeurs des trois corps de direction, est précisée dans le chapitre 2 du décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la FPH. Compte tenu de l’arrêt du processus de réforme statutaire des corps de direction depuis la dissolution de l’Assemblée nationale, le dispositif s’inscrit dans la continuité de celui des années précédentes. Comme chaque année, le SYNCASS-CFDT vous informe afin de permettre à l’ensemble des directeurs, évalués ou évaluateurs, de garantir un dialogue professionnel de qualité et une évolution de carrière dépendante de l’appréciation de la valeur professionnelle.
Les documents relatifs à la campagne d’évaluation 2023 des trois corps de direction sont en ligne sur le site internet du CNG. La conduite de l’évaluation annuelle, pour les directeurs des trois corps de direction, est précisée dans le chapitre 2 du décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la FPH. Comme chaque année, le SYNCASS-CFDT vous informe afin de permettre à l’ensemble des directeurs, évalués ou évaluateurs, de se donner les moyens de garantir un dialogue professionnel de qualité et une évolution de carrière dépendante de l’appréciation de la valeur professionnelle. Les textes et instructions applicables Les textes de référence de l’évaluation des directeurs de la fonction publique hospitalière sont : le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, l’instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2022/177 du 27 juin 2022 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière. Le dispositif 2023 comprend une instruction et 7 annexes : L’instruction CNG/DGD/2023/79 du 6 juin 2023 relative à l’évaluation et à la prime de fonctions et de résultats commune aux trois corps de direction. Le guide de l’évaluation 2023 du CNG. Le guide PFR 2023 du CNG. Le support d’évaluation commun aux DH et aux D3S 2023. Le support d’évaluation des DS. Les modèles de notification de la PFR. Le calendrier de la procédure. Les lignes directrices de gestion relatives au tableau d’avancement au grade de la hors classe. La foire aux questions PFR (FAQ) du CNG. Pour la PFR, l’instruction DGOS/RH4/DGCS/4B/2022/177 du 27 juin 2022 en précise les modalités d’application. S’agissant des promotions aux tableaux d’avancement à la classe exceptionnelle et à l’échelon échelon spécial de la classe exceptionnelle des directeurs d’hôpital et des directeurs des soins, une instruction disjointe spécifique à chaque corps sera publiée ultérieurement. Le support d’évaluation signé, assorti de la notification de la part résultats de la PFR, doit être adressé au CNG au plus tard le 30 novembre 2023. Cela signifie que, pour respecter le calendrier de la procédure, l’entretien d’évaluation doit avoir lieu au plus tard le 31 octobre 2023. A ce stade, le CNG n’a pas encore accédé à notre demande de révision de la fiche du support d’évaluation relative à la proposition d’inscription au tableau d’avancement à la hors classe DH qui mérite, compte tenu du contingentement des promotions introduit par le ratio promus-promouvables, un cadre bien plus détaillé en application des critères défini par la LDG. Lire notre communiqué sur ce sujet. Des modalités et un calendrier importants à respecter Le respect de la procédure d’évaluation conditionne le respect des corps de direction et des directeurs. C’est pourquoi le SYNCASS-CFDT insiste auprès des chefs d’établissement, des ARS et des DDETS sur le respect des règles : délai préalable à l’entretien, qui se déroule sans tiers et ne peut être délégué que sous conditions, possibilité matérielle de l’expression contradictoire, explication claire et détaillée des objectifs, des moyens et des indicateurs de résultats… La réalisation d’un entretien annuel d’évaluation ainsi que la transmission des supports dans les délais impartis constituent une obligation pour laquelle le CNG confirme à nouveau cette année qu’il sera particulièrement vigilant. Comme rappelé par l’arrêt du Conseil d’État du 25/11/2015, la responsabilité de l’évaluateur, tout comme celle du CNG qui dispose du pouvoir disciplinaire, peut être engagée en cas de manquement. Rappelons que l’évaluation du directeur ne se confond pas avec celle de l’établissement dont il a la responsabilité ou du service dont il a la charge et que l’évolution de part R doit être en cohérence avec l’évaluation, donc l’atteinte des objectifs et non les seuls résultats financiers. Le respect du calendrier est également essentiel au bon déroulement de la campagne afin de permettre la préparation des tableaux d’avancement, mais aussi la rédaction du bilan annuel de la PFR, source d’enseignements précieux pour nos corps. La signature du support d’évaluation par l’évalué est impérative dans le délai de 7 jours après la remise du support complété par l’évaluateur. Elle signifie que l’évalué a pris connaissance de son évaluation mais n’emporte pas pour autant accord sur son contenu. Dès lors qu’il l’a signé, l’évalué a la possibilité d’en demander la révision. Au-delà de 7 jours, l’évalué est réputé avoir signé et les délais de recours commencent à courir. Le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle a modifié les délais et voies de recours. Un recours individuel sur l’évaluation peut être présenté auprès de la directrice générale du CNG, dans un délai de quinze jours francs à compter de la notification à l’agent du compte rendu de l’entretien, à peine de forclusion. Le compte-rendu est considéré comme notifié à partir du moment où l’agent a formulé ses observations et signé le compte-rendu, dans le délai de 7 jours imparti. Ce recours est effectué sans préjudice du recours gracieux, réalisé directement auprès de l’évaluateur. Afin de faciliter l’instruction de la requête, il est recommandé d’indiquer précisément les éléments d’appréciation dont la suppression ou la modification est demandée. Le CNG dispose d’un délai de deux mois pour répondre à l’intéressé. Dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse du CNG, l’intéressé peut saisir par courrier la CAPN compétente. La demande doit être formulée par lettre adressée à la présidente de la CAPN. Il n’est plus possible en revanche de demander la révision de la part résultats du régime indemnitaire. Néanmoins, un recours gracieux peut être introduit auprès de l’évaluateur, voire un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. L’incidence de l’évaluation sur la carrière Les conséquences sur la carrière et la rémunération sont importantes : accès aux tableaux d’avancement, listes de sélection aux emplois de chefs d’établissement et fonctionnels, choix lors des mobilités et niveau de rémunération. L’inscription au tableau d’avancement
Dans de nombreuses communications, le SYNCASS-CFDT a eu l’occasion de décrire et de dénoncer l’érosion des revenus des directeurs de la fonction publique hospitalière, qui rejoint la situation générale des agents publics. Cette réalité, qui s’ajoute aux difficultés professionnelles que vivent les directeurs, est le résultat des politiques publiques de long terme. Nous avons pu en limiter les effets, sans pouvoir inverser la tendance. Une réalité générale qui est bien connue Chacun sait que les gouvernements successifs ont gelé le point d’indice des fonctionnaires, en raison de la dégradation des comptes publics, accentuée par la crise financière de 2008. Cela a perduré plus d’une décennie, à l’exception d’un très modeste coup de pouce à visée électorale en 2016 et 2017 puis d’un rattrapage partiel de l’inflation en 2022. Il s’agit d’un problème général et chronique qui dépasse la seule catégorie des directeurs de la FPH. De fait, pour l’ensemble des fonctionnaires, la déperdition est très importante. Le déroulement de carrière (changements d’échelons et parfois de grade ou de corps) a permis à une partie des agents publics de limiter les pertes, mais cela ne change rien au constat : à situation identique, le décrochage varie selon la période de référence, mais est au minimum de 15 à 20%. Les fonctionnaires et les directeurs ont également subi une dégradation des conditions d’exercice qui s’est ajoutée aux pertes salariales. La qualité de vie au travail est devenue un thème majeur, sans que les solutions aient été réellement apportées, à politiques publiques inchangées. Pris en tenaille entre ces deux contraintes, les corps de direction subissent une forte perte d’attractivité. L’action déterminante du SYNCASS-CFDT Le SYNCASS-CFDT, syndicat majoritaire des directeurs, a mené une action déterminante. Souvent seul, parfois en action collective des syndicats de directeurs, il a négocié pour obtenir des améliorations statutaires : d’une part une transposition des carrières des administrateurs civils, qui a concerné les directeurs d’hôpital, d’autre part des revalorisations significatives pour les corps de D3S et de directeurs des soins, même si elles restent insuffisantes. Cela a été notamment permis par la conclusion de trois protocoles d’accords, en 2004, 2007 et 2011 signés avec les ministres des affaires sociales et de la santé, l’administration n’ayant honoré le dernier que partiellement. Nous avons eu à porter l’action de manière résolue pour lever les obstacles à leur application, dépassant parfois certaines hésitations syndicales. Ainsi, dans un contexte de réticence de l’Etat à négocier avec les directeurs, des dossiers ont été portés avec succès, pour la revalorisation du corps de D3S (2007) et du corps de DS (2014), pour la gestion du logement par nécessité absolue de service (2010 puis 2013), pour la comparabilité des corps de DH et de D3S et le détachement réciproque (2009-2010), pour la transposition aux grilles indiciaires et emplois fonctionnels des DH de celles des administrateurs civils (2018), pour la correction des contradictions statutaires et pour une gestion plus performante des emplois et des carrières. Comme pour l’ensemble de la haute fonction publique, ces résultats ont été renforcés par la négociation d’une réforme nettement plus favorable de nos régimes indemnitaires avec la PFR en 2012. L’indemnitaire peut désormais représenter une part quasiment égale au traitement indiciaire. Cela n’est pas sain mais a permis de compenser, dans le court terme, le gel du point d’indice. Dans la durée cependant, il s’agit d’un pis-aller qui ne règle pas le dossier au fond, et plus particulièrement pour la retraite. Les directeurs ont aussi été impactés sur le terrain, notamment en matière de coopération des établissements, entraînant la fonctionnalisation et/ou la requalification de nombreux emplois, mais aussi par un accroissement des responsabilités qui en est le corollaire. De plus, le coût des mesures a été largement supporté par une réduction du nombre d’emplois statutaires imposée par la contrainte budgétaire et les réformes successives du secteur sanitaire et social. La nécessité des évolutions voulues par le SYNCASS-CFDT Le compte n’y est pas et le SYNCASS-CFDT maintient la pression, en dépit des obstacles. La dernière réforme de la fonction publique n’a pas facilité l’action syndicale, réduisant le rôle des partenaires sociaux et limitant le contrôle de l’action administrative de l’Etat. Les réformes répétées de la gouvernance et des normes à travers des lois reconfigurant le système de santé ont ajouté de la confusion et des complexités qui nuisent au management des établissements. La fixation d’objectifs inatteignables, notamment liés à la pression budgétaire et la réduction des possibilités d’accompagnement syndical par la diminution des compétences des commissions paritaires, ont fragilisé davantage les carrières, parallèlement à l’ajout de contraintes de durée dans les emplois fonctionnels et de ralentissement de certains avancements. Ces effets se sont conjugués et contribuent à la démotivation et à l’inquiétude des collègues. La crise sanitaire a révélé à l’évidence les erreurs conceptuelles de l’Etat. Les directeurs se sont trouvés en première ligne pour en limiter les effets pervers, autant que possible, et maintenir le fonctionnement du service public. Ils n’en ont guère été remerciés, le gouvernement en prenant au contraire prétexte, en dépit du « Ségur de la santé », pour maintenir les blocages antérieurs. Mais l’accord du « Ségur de la santé » a démontré que des évolutions étaient possibles, que ce soit pour certaines professions, ou pour le complément de traitement indiciaire négocié par la CFDT et appliqué largement, y compris aux directeurs. Sa généralisation à tous les agents de la FPH reste à obtenir, dont les directeurs du handicap et de l’enfance. A nous de savoir faire bouger les lignes, hors situation de crise, pour imposer un dialogue social qui nous reste refusé. Il est clair que le rétablissement de la situation, pour les établissements et les directeurs, passe par la mise en œuvre des solutions portées par le SYNCASS-CFDT et ses revendications : une unicité statutaire des corps de DH et de D3S, majoritairement exigée par les syndicats, et un alignement de la carrière des DS sur celle des directeurs adjoints. Ces mesures sont nécessaires pour assurer l’attractivité indispensable et reconnaître nos responsabilités professionnelles. En corolaire, les attachés et les ingénieurs qui assurent une partie non négligeable
Comme en 2021, les tableaux d’avancement au titre de l’année 2022 ne seront plus examinés pour avis par la CAPN dont les compétences ont été recentrées sur les seuls recours sur décisions qui font grief et la discipline. Au travers de son action dans la détermination des lignes directrices de gestion en matière de promotion, le SYNCASS-CFDT a obtenu la reprise intégrale des critères relatifs à l’accès au grade fonctionnel qu’il défend depuis sa création pour le corps des directeurs d’hôpital. Ces lignes directrices de gestion validées en CCN sont en ligne sur le site du CNG ICI. Le SYNCASS-CFDT continuera à intervenir et à défendre les collègues lors de la préparation technique du tableau d’avancement avec le CNG, en permettant une analyse au cas par cas et une interprétation continue et cohérente de critères qui tienne compte de l’évolution de l’exercice professionnel de la fonction de direction. Le SYNCASS-CFDT vous détaille dans ce dossier les dispositions permettant l’accès à la classe exceptionnelle et les critères afférents au titre de l’année 2022. La date limite de remontée au CNG des dossiers spécifiques à ces propositions complétées et validées par les évaluateurs est fixée au vendredi 12 novembre 2021. Accéder à l’instruction du cng du 22 juin 2021 Qui est vraiment concerné ? Quelles démarches relèvent des directeurs concernés et des évaluateurs ? Le SYNCASS-CFDT répond aux principales questions des collègues et décrit ci-dessous la procédure de préparation des tableaux d’avancements 2022. LE CALENDRIER 12 novembre 2021 : date limite pour la transmission des dossiers de demande assortis des propositions des évaluateurs au CNG. Un délai est ensuite nécessaire au CNG pour examiner les parcours professionnels et vérifier l’éligibilité à la classe exceptionnelle. Début 2022: conformément à la ligne directrice de gestion, le CNG organisera une réunion d’étape de préparation des tableaux avec les syndicats de directeurs siégeant à la CAPN. Les tableaux d’avancement arrêtés par la directrice générale du CNG seront ensuite transmis aux organisations syndicales et leur information communiquée aux intéressés dans la foulée. Les nominations prendront bien effet au 1er janvier 2022 ou le cas échéant à la date à laquelle toutes les conditions statutaires sont remplies, au plus tard le 31 décembre 2022. Que faire si vous n’avez pas été contacté par le CNG ou par votre évaluateur ? Toute omission par l’évaluateur des obligations qui lui incombent porterait un préjudice de carrière au directeur s’il se trouvait, de ce fait, privé de l’inscription au tableau d’avancement. Si vous estimez remplir les conditions d’accès à la classe exceptionnelle, utilisez le support, demandez à votre évaluateur qu’il formule un avis obligatoirement motivé et transmettez le tout au CNG. Il est encore temps de le discuter avec votre évaluateur lors de l’entretien d’évaluation annuelle 2021. Dans ce cas, cela ne dispense pas du dossier détaillé prévu par la procédure lancée par le CNG. Que faire si l’évaluateur n’a pas répondu dans le délai du 12 novembre 2021 ? Tout retard de transmission rend plus difficile l’instruction du dossier par le CNG, exposant le directeur concerné à ne pas voir son dossier pris en compte, faute d’avoir pu être traité à temps. Cependant, il faut impérativement que votre dossier complet soit transmis sous couvert de l’évaluateur. Nous vous conseillons par conséquent de renvoyer votre dossier même au-delà du 12 novembre en respectant cette obligation. LES CONDITIONS RÈGLEMENTAIRES À REMPLIR Le CNG a transmis aux ARS la liste des directeurs remplissant les conditions d’ancienneté au 31 décembre 2022, sans considération du parcours professionnel, qui ne figure pas toujours au dossier détenu réglementairement par le CNG. Ce dernier va également adresser un courrier individuel à chaque directeur soumis à une autorité d’évaluation différente, c’est à dire ceux en position de détachement ou de mise à disposition. Quelle est la condition d’activité qui est nécessaire pour être statutairement inscriptible à la classe exceptionnelle ? C’est être en activité dans un établissement ou mis à disposition, en détachement, en recherche d’affectation. Les directeurs en arrêt pour raison de santé remplissent la condition d’activité. Attention : de nouvelles dispositions règlementaires ouvrent le droit à avancement aux fonctionnaires en disponibilité, dans la limite de 5 ans si le directeur exerce une activité lucrative, ou si la disponibilité a été accordée pour élever un enfant. Les directeurs en arrêt pour raison de santé remplissent la condition d’activité. Que signifie être statutairement inscriptible à la classe exceptionnelle ou à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle ? Les conditions statutaires exigées varient selon le tableau d’avancement considéré : Pour la classe exceptionnelle au titre des viviers I et II : Pour la classe exceptionnelle au titre du vivier III : Avoir atteint le dernier échelon de la hors classe (8ème échelon en HEB bis), quel que soit le chevron de cet échelon. Avoir fait la preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle, y compris en dehors du corps, en mise à disposition ou en détachement. Même si des critères ont été définis par la LDG, il subsiste une part d’interprétation. Le SYNCASS-CFDT défend l’intérêt des directeurs, selon le principe fixé de l’analyse au cas par cas : en permettant un turn-over des promotions favorable au plus grand nombre possible de collègues, en prenant en compte les fonctions de chef d’établissement écartées du vivier II par le seuil des 50 millions d’euros, en appréciant les fonctions d’adjoint à très hautes responsabilités lorsqu’elles ne rentrent pas dans les critères des deux premiers viviers. Les responsabilités devront être objectivement documentées et les durées dans ces fonctions devront être prises en compte dans un souci d’équité. Pour l’échelon spécial de la classe exceptionnelle : Les conditions sont inchangées, il faut : Soit être au 5ème échelon de la classe exceptionnelle depuis au moins 4 ans (cette condition est remplie si la date anniversaire des 4 ans est atteinte au plus tard le 31 décembre 2022), Soit avoir occupé 2 ans au cours des 5 dernières années (entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2021), un emploi dont la nomination est à la décision du gouvernement (par exemple : DG de CHU/CHR).