Publié par La dernière CAPN D3S du mois de septembre se réunissait juste après l’annonce de la composition du nouveau gouvernement qui mettait fin à deux mois d’attente inexplicable. L’instabilité politique ne s’est pourtant pas atténuée, cristallisée autour des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Nous voici dans l’attente d’une énième recomposition gouvernementale.
L’adoption de la motion de censure débouche sur une situation inédite de mise à l’arrêt des processus d’adoption du PLF et du PLFSS, alors même que notre système de protection sociale fait reposer sur l’Etat la quasi-totalité des arbitrages relatifs aux ressources et aux charges de la collectivité nationale. Nous savons que les responsables des établissements sauront faire face aux obligations de continuité et de sécurité dans l’accueil des patients et des résidents. Mais il faudra une bonne dose de sang-froid et de détermination pour que ce contexte hors normes n’ait pas de conséquences néfastes sur le terrain. Les fonctionnaires, à nouveau et si souvent décriés, vont assurer le fonctionnement de l’Etat, des collectivités et des établissements, et maintenir ainsi les services essentiels à la population.
L’instabilité politique n’explique cependant pas tout : l’actualisation des listes d’emplois relève de la seule compétence de la DGOS. Alors pourquoi ce retard qui pénalise les collègues ?
Serge PAUGAM, en ouverture des journées nationales du SYNCASS-CFDT, rappelait le besoin de protection et de reconnaissance des individus pour des « liens qui libèrent » dans le cadre de toute forme de relation, y compris professionnelle. Protection et reconnaissance, les directeurs en manquent. Accusés de tous les maux des établissements, ils sont jugés mauvais gestionnaires quand, en lieu et place d’une réforme de fond du financement des EHPAD, des crédits supplémentaires sont octroyés par tranches de 100 millions pour venir en aide d’urgence aux trésoreries les plus mal en point. Utiles à court terme, ces rustines ne règlent pas les problèmes de fond !
La protection même des agents publics face aux risques de leurs métiers est mise à mal : projet de réduction de 100 % à 90 % de l’indemnisation des congés maladie des fonctionnaires et d’instauration de deux jours supplémentaires de carence ; refus non motivés de protection fonctionnelle ; stigmatisation des fonctionnaires présentés comme responsables de la bureaucratie, des déficits et de la dette… Le ton donné par le dernier ministre de la fonction publique ne peut qu’inquiéter l’ensemble des agents de la fonction publique. Le prochain sera-t-il plus respectueux des professionnels qu’il est censé reconnaître et protéger ?
La reconnaissance de nos responsabilités passe notamment par des entretiens d’évaluation qui respectent la procédure. L’évaluateur ne doit pas juger les compétences du directeur sur la situation, financière le plus souvent, bonne ou mauvaise de la structure. Aucun recours sur évaluation n’est présenté à cette CAPN. Faut-il y voir le respect du cadre ? Majoritairement sans doute, mais nous savons que certains directeurs vivent des entretiens difficiles, bien différents d’un moment d’« écoute réciproque et constructive et se situant dans un climat de confiance et de respect mutuel », comme le guide de l’évaluation du CNG le recommande. Des collègues doivent intervenir pour faire rectifier des erreurs sur leur part fonction ou se voient octroyer des coefficients d’augmentation de part résultats en inadéquation avec la réalisation de leurs objectifs. La réforme statutaire et l’instauration d’un régime indemnitaire inspiré du RIFSEEP pour tous aurait permis de revoir la cotation des emplois et de diminuer le poids de la part variable que constitue la part R. L’ordre du jour de cette CAPN ne présente par ailleurs qu’une seule demande de renouvellement de recherche d’affectation. Le SYNCASS-CFDT réitère son souhait d’être informé régulièrement sur les suites données aux avis rendus en CAPN, afin de rester vigilant sur le respect de la procédure d’évaluation, outil socle de management et de reconnaissance professionnelle.
La reconnaissance de nos responsabilités passe précisément par le respect du calendrier de la procédure d’évaluation. Comme chaque année, de nombreux collègues nous signalent ne pas avoir eu d’entretien dans les temps, ou ne pas avoir reçu leur support d’évaluation définitif à signer, incluant leur notification de part résultats. Ces défaillances compromettent la gestion usuelle des carrières et des compétences et en sapent les fondements. Le taux de non-retour masque des disparités et des manquements au processus d’évaluation, dans plusieurs régions identifiées de longue date pour les chefs d’établissements, et dans de trop nombreux établissements pour les adjoints. Sans action correctrice ferme et visible de la part des autorités, CNG et ARS. Le préjudice subi par les directeurs dans un éventuel processus de recrutement ou de promotion de grade est réel.
La reconnaissance de nos fonctions passe également par le strict respect du calendrier concernant la gestion annuelle et récurrente de nos carrières. Le SYNCASS-CFDT ne comprend pas qu’aucune réunion technique n’ait encore été programmée par le CNG pour la préparation des tableaux d’avancement à la hors classe des D3S. Il est en effet anormal de constater pour la troisième année consécutive que ce tableau d’avancement ne sera pas réalisé avant la fin de l’année comme cela était le cas lorsqu’il relevait des compétences de la CAPN. Les collègues devront attendre au mieux un mois de plus pour être informés de leur promotion, et plus encore avant la mise en paie.
La censure du gouvernement va enfin à nouveau mettre à l’arrêt un certain nombre de dossiers statutaires importants pour les corps de direction de la FPH, à commencer par celui de l’application à ces corps de la réforme de la haute fonction publique, mais également l’extension du CTI à l’ensemble des agents du secteur du handicap, essentiels pour restaurer l’attractivité des emplois. Cette nécessité se confirme dans un rapport de France Stratégie publié le 9 décembre dernier, qui alerte plus globalement sur la crise d’attractivité et un « déclassement salarial » de la fonction publique. L’année 2024 sera une nouvelle année blanche pour les D3S qui attendent une autre reconnaissance de leurs responsabilités et du niveau d’exposition de leurs fonctions.
Le SYNCASS-CFDT défend depuis toujours des propositions à la hauteur des responsabilités et de l’engagement professionnel des D3S. La protection et la reconnaissance qui leur sont dues impliquent une revalorisation statutaire ambitieuse dans un dialogue social constructif et respectueux attendu dans la feuille de route du futur gouvernement.