Publié par La CAPN programmée le 10 décembre ne pourra se tenir faute de dossiers à mettre à l’ordre du jour. Cette annulation, dont le CNG ne juge même plus utile d’en informer les membres et représentants des organisations syndicales, est la parfaite illustration de l’appauvrissement généralisé du dialogue social, du fait de nos autorités étatiques et malgré nos interpellations régulières, depuis que la promulgation de la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique a réduit à peau de chagrin les compétences de cette instance nationale des commissions paritaires.
Le SYNCASS-CFDT s’interroge sur le sens donné à de cette absence récurrente de dossiers à présenter en CAPN et considère au contraire qu’il y a matière à dialoguer pour améliorer les procédures et veiller aux situations concrètes des collègues. Nous souhaitons par exemple être informés régulièrement des recours sur évaluation déposés par les directeurs des soins. Comme chaque année, nous constatons que les délais prévus dans la procédure d’évaluation ne sont pas respectés dans de nombreux cas. Cela porte préjudice aux collègues remplissant les conditions pour être inscrits au tableau d’avancement à la hors classe, dont la réunion technique est programmée le 16 décembre prochain. Certains n’ont toujours pas eu leur entretien annuel ou leur retour d’évaluation à ce jour.
Le métier de directeur des soins incarne un engagement essentiel, à la fois humain et stratégique. Leurs fonctions doivent être reconnues et soutenues par les chefs d’établissements car elles et ils se trouvent confrontés à des défis multiples et exigeants, faisant face à toujours plus de responsabilités dans la gestion des établissements. Un métier passionnant car les directeurs des soins sont sans conteste au cœur de la gouvernance hospitalière. Ils sont des acteurs clés, au service des patients, des équipes et de l’organisation. Leurs missions sont de plus en plus complexes, centrales, diversifiées, et ont un impact direct sur la bonne marche des établissements de santé.
Un métier pour lequel les directeurs des soins démontrent un engagement sans faille alors que leurs conditions d’exercice se détériorent de manière inquiétante et que cette dégradation concerne tous les lieux d’exercice professionnel qui leur sont ouverts. La problématique d’attractivité et de fidélisation s’en trouve alors aggravée, mettant en péril la pérennité de la profession. L’impact de la baisse des effectifs du corps et de sa disparition progressive a-t-il été réellement étudié et analysé ?
Certes, les trois corps de direction sont marqués par une baisse d’attractivité sensible au niveau des candidatures, des réussites aux concours et du pourvoi des emplois. C’est cependant le corps des directeurs des soins qui connaît plus spécifiquement une diminution continue de ses effectifs depuis plusieurs années. Cette baisse est telle que les besoins désormais ne sont plus couverts dans les établissements de santé comme dans les instituts. Cette situation, qui pose des problèmes techniques et concrets de fonctionnement et d’agrément, doit être corrigée sans tarder. Mais comment mesurer cet écart sans cartographie à jour des postes vacants et occupés !
Les évolutions statutaires inabouties sont souvent évoquées avec les autorités et largement partagées dans leur analyse. Les solutions pour y répondre tardent à se concrétiser. La dégradation de la situation démographique s’accélère et ne pourra s’interrompre sans action forte. Le SYNCASS-CFDT demande à la DGOS de respecter ses engagements en reprenant rapidement les discussions sur les sujets statutaires restant à traiter dans le cadre des négociations du Ségur de la santé :
- la rectification urgente de l’absence d’évolution indiciaire pour les emplois fonctionnels, qui laisse de manière incongrue un directeur des soins sur 7 sans aucune revalorisation de traitement ;
- la concrétisation de l’engagement d’enrayer l’érosion des effectifs, par le raccourcissement de la durée exigée pour l’accès des cadres de santé et l’élargissement aux non-cadres au concours, quitte à modifier la durée de formation en fonction des parcours professionnels des reçus, ainsi que par la mise au point des modalités d’un tour extérieur pour garantir l’ouverture du corps ;
- la rectification des erreurs techniques encore présentes dans le décret statutaire pour une application des avancées obtenues dans toutes les situations, y compris pour les DS sur emploi fonctionnel accédant à la classe exceptionnelle et son échelon spécial.
De même, la révision générale de la construction indiciaire du corps des directeurs des soins doit être inscrite dans les chantiers prioritaires à négocier et à concrétiser. Il convient notamment de distinguer plus fortement l’entrée dans la carrière de directeur des soins des grilles revues de cadre supérieur de santé afin que soient reconnues les responsabilités spécifiquement exercées.
Le régime indemnitaire doit aussi être révisé, inspiré du RIFSEEP, pour être aligné avec les niveaux de responsabilités de chaque directeur des soins, et ceci dans le même calendrier que pour les deux autres corps de direction de la fonction publique hospitalière.
Parallèlement, la qualité de vie au travail des directeurs des soins, déjà altérée par une charge de travail accrue, doit être une priorité. Il est impératif de favoriser la conciliation entre vie professionnelle et personnelle, de mettre en place et rendre accessibles des outils de prévention en santé et de respecter le droit à la déconnexion.
Les actions et revendications du SYNCASS-CFDT se poursuivent dans l’accompagnement individuel de chaque collègue comme dans toutes les instances et dans les contacts informels avec les autorités. Nous continuons à œuvrer pour tous les directeurs des soins, quel que soit leur lieu d’exercice.
Nous revendiquons une réforme aboutie de leur statut, une réforme qui leur garantisse une reconnaissance à la hauteur de leurs responsabilités, comme la DGOS s’y est engagée.