Publié par Cette CAPN est une nouvelle fois l’illustration flagrante de l’assèchement du dialogue social pour les syndicats de directeurs, vidant les ordres du jour et la substance même de cet échange pourtant utile aux collègues représentés comme à l’administration. Plus de cinq ans après la promulgation de la loi de transformation de la fonction publique, où est le « dialogue social plus stratégique » annoncé ? En faisant le choix de supprimer progressivement des emplois au CNG, comment maintenir la disponibilité nécessaire pour accompagner les situations individuelles complexes ?
Protection et reconnaissance, les directeurs en manquent. Accusés de tous les maux des établissements, ils sont jugés piètres gestionnaires quand, en lieu et place d’une réforme de fond du financement des EHPAD, des crédits supplémentaires sont octroyés par tranches homéopathiques, pour venir en aide d’urgence aux trésoreries les plus dégradées. Utiles à court terme, ces rustines ne règlent pas les problèmes de fond.
Dans le champ du handicap, les travaux préparatoires au déploiement de la réforme Serafin-PH suscitent une vive inquiétude. La procédure de codage est extrêmement chronophage pour les professionnels de l’accompagnement au détriment de la présence auprès des bénéficiaires. L’allocation des ressources qui en découlera ne rassure pas. Faut-il des textes pour simplifier ou simplifier les textes ?
Ces conditions d’exercice professionnel dégradé peuvent tendre les relations avec les ARS et/ou les conseils départementaux, mais également au sein d’une équipe de direction. Des témoignages de collègues attestent du maintien de tensions excessives dans de trop nombreux cas. Les incidents de parcours, notamment les problèmes de santé, peuvent ainsi avoir une conséquence disproportionnée sur l’appréciation de la valeur professionnelle. Le repérage de ces situations constitue un signal d’alerte. Paradoxalement, aucun recours sur évaluation n’est inscrit à l’ordre du jour de cette CAPN. Depuis le début de notre mandature, quatre recours ont été étudiés en septembre 2024, ce qui n’était plus arrivé depuis le mois de septembre 2021 ! Cette disparition des recours n’est pas une bonne nouvelle, elle traduit le désintérêt pour les procédures. Quand ces recours parviennent au niveau de l’instance nationale, ils traduisent des situations dégradées, à des stades plus ou moins aigus.
C’est l’occasion pour le SYNCASS-CFDT de rappeler que la procédure de l’évaluation doit être respectée en toute circonstance. Quand le dialogue professionnel devient plus difficile, moins fluide, quand la confiance entre l’évaluateur et l’évalué est entamée, les règles de l’entretien d’évaluation et les possibilités laissées à la contradiction constituent un cadre qui permet de préserver l’essentiel : un espace d’échange dans le respect des personnes et des fonctions. Le SYNCASS-CFDT réitère son souhait d’être informé régulièrement des recours déposés auprès de la directrice générale du CNG ainsi que des suites données aux avis rendus en CAPN, afin de rester vigilant sur le respect de la procédure d’évaluation, outil socle de management et de reconnaissance professionnelle.
À cette carence de dialogue professionnel interne s’ajoute la panne manifeste de dialogue social avec le ministère, sans information ni avancement de certains dossiers statutaires.
- Qu’il s’agisse de l’actualisation de la liste des emplois D3S ou de celle des emplois fonctionnels DS, les dossiers piétinent et sont délaissés. L’année 2024 a été une nouvelle année blanche pour ces directeurs qui attendent une autre reconnaissance de leurs responsabilités et du niveau d’exposition de leurs fonctions. Pour le SYNCASS-CFDT, cette actualisation est incontournable et indispensable à l’attractivité de nos emplois, si fortement altérée.
- Qu’il s’agisse de remettre sur le métier le régime indemnitaire des trois corps de direction de la FPH, le cadre du dialogue est encore fermé, alors que les discussions sont toujours en cours pour certains corps de l’Etat et qu’elles reprennent pour l’ensemble des agents de la FPH.
- Qu’il s’agisse des discussions statutaires, aucun texte n’est à l’ordre du jour du prochain conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, ni ne l’était lors du précédent. Les syndicats de directeurs sont écartés de toute concertation sur le décret relatif aux administrateurs des futurs GTSMS, alors que la publication de ce dernier est annoncée pour le mois de juillet 2025 lors de réunions d’information organisées par la DGCS ou l’ANAP !
En l’absence de groupe de travail statutaire depuis juin 2024, le SYNCASS-CFDT demande la réactualisation du groupe contact DGOS-CNG, mis en œuvre en 2019, dans le but de restaurer un dialogue social qui souffrait déjà d’un manque de considération flagrant. Il demande également la mise au point d’un échéancier de travail et de priorisations des dossiers en instance, à commencer par celui du régime indemnitaire et les évolutions statutaires relatives à la recherche d’affectation.
Face à cet immobilisme et au vu des statistiques du corps des D3S, confirmant chaque année une baisse des effectifs, une augmentation des détachements et intégrations laissent un nombre de postes vacants de plus en plus important. Les directeurs restent pour autant mobilisés au quotidien malgré la dégradation de leurs conditions de travail, l’épuisement professionnel et l’expression d’une perte de sens. Ils attendent toujours une juste reconnaissance de leurs compétences et responsabilités. Elle ne peut que passer par une profonde rénovation statutaire que nous appelons de nos revendications avec vigueur.
La position du gouvernement sur cette question se faisant attendre, le SYNCASS-CFDT avec le CHFO et l’UFMICT-CGT ont été reçus au Ministère de la fonction publique, le 6 mars dernier. Nous avons pu à nouveau présenter nos arguments en faveur d’une transposition de la réforme de la haute fonction publique pour les trois corps de direction. Cette rencontre a permis de clarifier la position du gouvernement : aucune perspective d’évolution n’est envisagée sur l’année 2025. Mais, est-il décent de nous demander toujours plus et sur tous les fronts sans aucun retour, en dépit des engagements antérieurs ? Que vaut la parole de l’Etat ? Que valent des réformes sans cesse remises en cause ?
Nous allons poursuivre notre action commune en demandant un échange conjoint avec les ministères de la santé et de la fonction publique pour que les pouvoirs publics sortent enfin du silence et de l’inaction. Pour prolonger cette action nous appelons chaque collègue à adresser un courrier aux élus de son territoire, parlementaires, présidents de conseil de surveillance.
Le SYNCASS-CFDT continuera à porter ce dossier avec toute la détermination nécessaire. Sur le terrain, dans les équipes de direction et les territoires, il y a bien un seul métier de directeur de la FPH, exercé dans ses différents secteurs et ses différentes fonctions.