Publié par CONSULTER LES RÉSULTATS :
CLASSE EXCEPTIONNELLE
ÉCHELON SPÉCIAL
Rappel du cadre statutaire
La classe exceptionnelle est un grade accessible aux directeurs hors classe sous certaines conditions d’ancienneté et de parcours. L’avancement peut être obtenu à la condition d’avoir occupé des emplois ou des fonctions supérieures de direction d’un niveau particulièrement élevé de responsabilité au titre des viviers I (emplois fonctionnels ou équivalent des autres versants de la fonction publique) et II (listes de fonctions déterminées par arrêtés), ou au titre du vivier III, qui pour 20% des promotions possibles, permet de promouvoir des directeurs dont le parcours fait la preuve d’une « valeur professionnelle exceptionnelle ». Lire notre dossier complet
La classe exceptionnelle permet d’accéder à la hors échelle C et à la hors échelle D pour ce qui concerne son échelon spécial également accessible sur tableau d’avancement, ces indices étant pris en référence pour le calcul de la retraite. Elle emporte également la majoration des montants de la PFR par rapport à la hors classe. Son incidence sur la rémunération est d’application immédiate pour les directeurs qui ne sont pas détachés sur un emploi fonctionnel. Consulter la grille indiciaire et les plafonds de PFR
Conformément à la ligne directrice de gestion arrêtée en 2020 après l’avis favorable unanime du CCN, le CNG a réuni les syndicats représentatifs le 10 mai pour partager l’analyse des demandes d’accès à la classe exceptionnelle et à son échelon spécial au titre de 2023.
Chaque année, le CNG transmet aux ARS l’ensemble des dossiers (chefs et adjoints) qui remplissent les conditions statutaires pour présenter un dossier à la classe exceptionnelle. Il a été souligné que nombre d’ARS ne font pas de tri entre les différents viviers, en dépit de la notice explicative transmise par le CNG. Il en résulte certaines incompréhensions du dispositif par les collègues
Rappel du cadre statutaire
Le nombre de demandes au titre des viviers I et II est plus élevé que l’an passé (61 demandes contre 53) ; il est quasiment stable pour le vivier III (75 demandes contre 77 en 2022).
Tableau d’avancement à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle
Le quota réglementaire est de 15% des effectifs de classe exceptionnelle au 31 décembre 2022. Le nombre de promotions possibles est de 6 sur la liste principale. Il est fait application de listes complémentaires : la première en fonction des départs en retraite enregistrés dans le cours de l’année 2023 (13 places), la deuxième pour 50% des emplois susceptibles d’être vacants (5 places). Le tableau comporte donc 24 noms.
Tous les candidats ont été classés selon le critère principal d’élaboration de ce tableau qui est l’âge à mérite égal. Le départ en retraite officialisé est également pris en compte dans l’ordre de classement. L’âge moyen des directeurs inscrits au tableau d’avancement 2023 est de 61 ans et 4 mois, sans variation majeure par rapport à 2022.
Sur 46 demandes, 45 remplissaient les conditions statutaires. Au total le nombre d’inscriptions sur le tableau 2023 est inférieur à celui de 2022 (29 inscriptions) mais les fluctuations du nombre de nominations d’une année sur l’autre sont expliquées par les variations du nombre de départs en retraite. Les effets de la réforme des retraites ne sont pas perceptibles : on ne constate ni diminution ni augmentation notables du nombre de départs prévus.
Le quota d’accès à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle est calé sur celui de l’ancien statut des administrateurs civils. Le mécanisme a un effet restrictif en raison des limitations d’accès aux viviers I et II. Les perspectives d’une transposition du statut des administrateurs de l’Etat pourraient changer la donne, leur statut ne comportant plus la notion d’échelon spécial dans le troisième grade du corps, dont l’indice sommital est plus élevé que la hors échelle D.
L’accès à la classe exceptionnelle au titre des viviers I et II
61 demandes ont été présentées, dont 46 remplissent les conditions de durée dans les parcours. L’examen du tableau a consisté à vérifier qu’aucune omission n’émanait du CNG dans l’analyse du parcours, de nature à reclasser positivement un dossier. Les durées des fonctions éligibles et exercées s’apprécient strictement au jour près, d’où l’importance des dates mentionnées, soit par les arrêtés de nomination pris par le CNG pour les détachements sur emplois fonctionnels, soit par tout élément figurant au dossier pour les fonctions relevant du vivier II (supports annuels d’évaluation, organigramme daté, note de service ou encore décision d’affectation interne du chef d’établissement). Un dossier non proposé a été logiquement écarté.
Avec 16 femmes et 29 hommes, le sexe-ratio reflète l’inégalité d’accès aux emplois des viviers I et II, c’est-à-dire essentiellement aux chefferies d’établissement pour les femmes qui occupent moins de 25% de ces emplois (hors CHU).
Les nominations prendront effet au 1er janvier 2023, sauf lorsque la condition d’accès au 5ème échelon de la hors classe n’est pas encore remplie. Dans ce cas, la nomination intervient à la date d’accès à cet échelon.
L’accès à la classe exceptionnelle au titre du vivier III
Il a fait l’objet de 75 demandes dont certaines formulées pour la deuxième, troisième et même quatrième fois. 53 collègues remplissaient les conditions statutaires et étaient proposés par l’évaluateur. Le CNG avait initialement proposé 16 nominations ; le tableau publié après discussion lors de la réunion du 10 mai comporte 22 noms.
La méthode de travail retenue par le CNG pour l’analyse des dossiers au titre du vivier III est identique à celle de ces dernières années : le CNG a examiné les dossiers administratifs, la fiche de proposition, les évaluations et le parcours pour identifier les éléments exceptionnels ou remarquables. Les syndicats de directeurs ont été destinataires, en amont de la réunion du 10 mai, de 53 fiches de synthèse établies par le CNG pour les directeurs remplissant la condition statutaire et la proposition motivée de leurs évaluateurs.
Suite aux débats intervenus en 2022 à l’initiative du SYNCASS-CFDT, le CNG a côté positivement une plus forte proportion de dossiers déposés par des femmes, 11 sur 16.
Cette analyse a permis de qualifier des profils de parcours selon les critères tels qu’ils figurent dans la ligne directrice de gestion. Le CNG a analysé et classé les dossiers selon les catégories suivantes, certains profils étant susceptibles de relever de plusieurs catégories :
- Parcours de directeur adjoint « classique »
- Parcours de « directeur adjoint + » : parcours d’adjoint comportant un caractère exceptionnel ou remarquable
- Profil d’expert dans un domaine particulier (*)
- Parcours mixte directeur adjoint et chef
- Parcours de chef d’établissement dont les emplois ne sont pas valorisables dans les viviers I et II
- Carrière atypique dans des fonctions à haute responsabilité dans le domaine de la santé, non reconnues dans les viviers I et II
- Parcours incomplet dans des emplois des viviers I et II et susceptible de ne pouvoir être achevé compte tenu de l’âge ou d’une restructuration engagée (direction commune ou fusion).
A ce titre, 8 dossiers ont été écartés car accomplissant des parcours de vivier I et II. Le débat est intervenu cette année sur la situation de collègues effectuant ces parcours, exposés à des contextes difficiles et susceptibles de voir leur détachement interrompu, par exemple du fait d’une recomposition territoriale. Il a été conclu qu’en l’absence d’éléments probants, pour ces collègues qui poursuivent leur parcours au titre des viviers I ou II, une clause de revoyure sera permise avec le CNG dans tous les cas de remise en cause de leurs emplois. Cela emportera le réexamen de leur dossier en vivier III en 2024. Cette clause jouerait bien évidemment en l’absence d’une réforme statutaire d’ampleur avec effet au 1er janvier 2024.
(*) Faisceau de critères cumulatifs qui distingue l’expert d’un spécialiste :
-
nature et la durée de l’expertise : exceptionnelle, particulière ou innovante à un moment donné,
-
exercice professionnel de l’expertise : les emplois occupés et/ou les missions confiées sont en relation avec l’expertise, les réalisations marquent le degré d’expertise (je ne suis pas expert si je ne fais qu’enseigner sans réaliser)
-
formation(s) réalisée(s) pour construire cette expertise
-
diffusion de cette expertise : enseignement, ouvrages, congrès…
- reconnaissance externe à l’établissement de cette expertise : recours externes émanant des autorités nationales et/ou régionales, contribution à des actions externes, invitation à participer à des groupes de travail, formations, concertations…
Dans la continuité des discussions des dossiers des deux dernières années, la prise en considération d’éléments remarquables dans des parcours de directeur adjoint a pu être défendue de façon plus volontariste, en particulier l’exposition des fonctions à des contextes de gestion difficiles et la diversité des parcours.
Le SYNCASS-CFDT a défendu le profil de chefs d’établissement de proximité et l’engagement territorial des directeurs adjoints qui contribuent activement au fonctionnement des GHT, particulièrement à celui des fonctions mutualisées.
Malgré une appréciation initiale défavorable du CNG, le SYNCASS-CFDT a pu soutenir avec succès des dossiers de qualité de collègues exerçant ou ayant exercé en tant que chef d’établissement non fonctionnels sur des durées significatives ce qui a permis de revenir sur des refus opposés en 2022.
Pour les carrières d’adjoint, comme les années précédentes, le classement comme « expert » ou « directeur adjoint + » s’est avéré déterminant pour accéder à la classe exceptionnelle.
Dans la continuité du tableau 2022, les discussions ont confirmé la prise en compte d’éléments de parcours remarquables :
- l’étendue des fonctions, comportant notamment une dimension territoriale avérée ;
- les contextes d’exercice difficiles : outre-mer, restructuration, gestion d’un évènement particulièrement critique pour un établissement ;
À noter que 7 collègues en position de détachement ou mis à disposition sont promus. De façon générale, les mobilités effectuées à ce titre peuvent jouer positivement dans l’appréciation des parcours.
En revanche, on note que des parcours par ailleurs méritants et âprement discutés ont pâti de leur faible mobilité géographique.
L’âge moyen des promus au titre du vivier III, 59 ans, confirme que les chances de promotions augmentent en fin de carrière.
Nous sommes conscients de nos responsabilités dans l’appréciation des critères du vivier III, qui résultent d’une LDG approuvée par toutes les organisations syndicales. Dans les discussions, nous défendons des dossiers en lien avec la complexité de l’exercice professionnel, non en fonction d’une hiérarchie supposée des établissements. Cette position a été globalement partagée avec le CHFO. La vision étroitement élitiste de la classe exceptionnelle reste présente même si elle s’est moins exprimée cette année.
La proportion d’inscriptions au titre du vivier III par rapport aux dossiers examinés, 22 sur 53 (soit 42%), est stable. La proportion des femmes nommées au vivier III permet d’infléchir le caractère encore majoritairement masculin du tableau : 37 hommes contre 30 femmes
Au total, le tableau d’avancement 2023 à la classe exceptionnelle comporte 67 noms (45 au titre des viviers I et II, 22 au titre du vivier III), contre 55 en 2022, en raison de la progression du nombre de dossiers de viviers I et II.
Au bout de huit années de gestion, la montée en charge de la classe exceptionnelle se poursuit, mais elle est encore très loin d’être aboutie et le quota est toujours loin d’être saturé. Elle ne représente que 10 % du corps.
Les collègues éligibles aux viviers I et II demeurent trop peu nombreux car les critères classant les emplois éligibles sont obsolètes. Les réorganisations territoriales regroupant ces emplois et en supprimant certains ne favorisent pas la montée en charge.
Les discussions entamées avec la DGOS sur les emplois fonctionnels et à venir sur la construction statutaire d’ensemble du corps sont susceptibles de bouleverser le mode d’accès au grade sommital. Il est trop tôt pour esquisser les caractéristiques de cette évolution. On relève cependant que l’architecture du corps des administrateurs de l’Etat est de construction très différente de celle du corps des administrateurs civils sur lequel s’était adossé celui des DH. Le deuxième grade est cranté à un niveau nettement plus élevé que la hors classe actuelle, et le troisième grade est ciblé sur ceux ayant occupé les emplois les plus importants.
Cette année encore, la perte de compétences de la CAPN n’a pas empêché le maintien d’une discussion constructive avec les syndicats de directeurs, dans l’intérêt des collègues et de la profession. La qualité des travaux préparatoires effectués par le département des directeurs du CNG est à souligner. Le travail de vos représentants et du SYNCASS-CFDT en particulier reste essentiel pour préparer et défendre au mieux les dossiers.
Le SYNCASS-CFDT est à la disposition des collègues pour plus de précisions et pour les conseiller dans leurs démarches.