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CLASSE EXCEPTIONNELLE
ÉCHELON SPÉCIAL
Rappel du cadre statutaire
La classe exceptionnelle est un grade accessible aux directeurs hors classe sous certaines conditions d’ancienneté et de parcours. L’avancement peut être obtenu à la condition d’avoir occupé des emplois ou des fonctions supérieures de direction d’un niveau particulièrement élevé de responsabilité au titre des viviers I (emplois fonctionnels ou équivalents des autres versants de la fonction publique) et II (listes de fonctions déterminées par arrêtés), ou au titre du vivier III qui, pour 20 % des promotions possibles, permet de promouvoir des directeurs dont le parcours fait la preuve d’une « valeur professionnelle exceptionnelle ». Lire notre dossier complet.
La classe exceptionnelle permet d’accéder à la hors échelle C et à la hors échelle D pour ce qui concerne son échelon spécial, ces indices étant pris en référence pour le calcul de la retraite.
Elle emporte également la majoration des montants de la PFR par rapport à la hors classe. Son incidence sur la rémunération est d’application immédiate pour les directeurs qui ne sont pas détachés sur un emploi fonctionnel. Consulter la grille indiciaire et les plafonds de PFR.
Conformément aux lignes directrices de gestion arrêtées en 2020, le CNG a réuni les syndicats représentatifs le 31 mai en réunion technique pour l’analyse des demandes au titre de l’année 2024.
Tableau d’avancement à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle
Le quota réglementaire est de 15 % des effectifs de classe exceptionnelle au 31 décembre 2023. Le nombre de promotions possibles est de 3 sur la liste principale. Il est également fait application de listes complémentaires :
- la première en fonction des départs en retraite enregistrés en 2023 (10 places),
- la deuxième en intégrant les départs possibles de collègues de plus de 65 ans (4 places),
- la troisième pour 50 % des emplois susceptibles d’être vacants (8 places).
Le tableau comporte donc 25 noms.
Tous les candidats ont été classés selon le critère principal d’élaboration de ce tableau qui est l’âge à mérite égal. L’âge moyen des directeurs inscrits au tableau d’avancement 2024 est de 61 ans et 3 mois, en légère augmentation par rapport à 2023.
Sur 51 demandes, 40 remplissaient les conditions statutaires. Au total, le nombre d’inscriptions sur le tableau 2024 (25 collègues) est égal à celui de 2023 mais inférieur à celui de 2022 (29 inscriptions).
Le quota d’accès à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle est calé sur celui de l’ancien statut des administrateurs civils. Le petit nombre de départs en retraite enregistré en 2023 a entraîné un nombre de promotions faible en liste principale. Ce phénomène est partiellement compensé par un nombre de départs supérieur en cours d’année 2024.
L’accès à la classe exceptionnelle au titre des viviers I et II
90 demandes ont été classées par le CNG dans cette rubrique. A la différence des années précédentes, les demandes de vivier III y ont été inscrites ce qui a nécessité des mises au point avec les collègues concernés. Ces dossiers ont été basculés ensuite dans le tableau spécifique relatif au vivier III.
Pour rappel, les durées des fonctions exercées s’apprécient strictement au jour près, d’où l’importance des dates mentionnées dans le dossier.
Seuls 18 dossiers sont admis au titre de ces deux viviers contre 45 en 2023. Avec 9 femmes et 9 hommes, le sexe-ratio reflète pour la première fois un équilibre dans les dossiers retenus.
Les nominations prendront effet au 1er janvier 2024, sauf lorsque la condition d’accès au 5ème échelon de la hors classe n’est pas encore remplie. Dans ce cas, la nomination intervient à la date d’accès à cet échelon.
L’accès à la classe exceptionnelle au titre du vivier III : un élargissement bienvenu des promotions qui demeurent pour autant sélectives
59 demandes ont été examinées, dont 5 dossiers instruits in extremis en séance à la demande des organisations syndicales.
44 collègues remplissaient les conditions statutaires et étaient proposés par l’évaluateur. Le CNG avait initialement proposé 19 promotions ; le tableau validé après discussion lors de la réunion du 31 mai comporte 32 noms, chiffre plus élevé que les années précédentes. Le SYNCASS-CFDT a pesé de façon déterminante pour élargir les propositions initiales du CNG : en relevant des oublis ou des erreurs quant au respect des conditions statutaires et en argumentant au fond sur les parcours des collègues.
Dès la sortie du premier arrêté daté du 31 mai, le SYNCASS-CFDT a signalé une omission de l’un des dossiers validés en séance, nécessitant la rédaction d’un nouvel arrêté le 11 juin.
La méthode de travail retenue pour l’analyse des dossiers au titre du vivier III a été identique à celle de ces dernières années : le CNG a examiné les dossiers administratifs, la fiche de proposition, les évaluations et le parcours pour identifier les éléments exceptionnels ou remarquables. Les syndicats de directeurs ont été destinataires de fiches de synthèse établies par le CNG pour les directeurs remplissant la condition statutaire.
Cette analyse a permis de qualifier des profils de parcours selon les critères tels qu’ils figurent dans les lignes directrices de gestion. Le CNG a analysé et classé les dossiers selon les catégories suivantes, certains profils étant susceptibles de relever de plusieurs catégories :
- parcours de directeur adjoint « classique »,
- parcours de « directeur adjoint + » : parcours d’adjoint comportant un caractère exceptionnel ou remarquable,
- profil d’expert dans un domaine particulier,
- parcours mixte directeur adjoint et chef,
- parcours de chef d’établissement dont les emplois ne sont pas valorisables dans les viviers I et II,
- carrière atypique dans des fonctions à haute responsabilité dans le domaine de la santé, non reconnues dans les viviers I et II,
- parcours incomplet dans des emplois des viviers I et II et susceptible de ne pouvoir être achevé.
Au titre de cette dernière catégorie, plusieurs dossiers qui devaient être écartés car accomplissant des parcours de vivier I ont été promus en vivier III du fait de la disparition prévue du dispositif actuel dans le cadre de la réforme statutaire. Le CNG a considéré que des chefs d’établissement sur emploi fonctionnel ne pourraient pas bénéficier d’une promotion postérieurement à 2024.
La prise en considération d’éléments remarquables dans des parcours de directeur adjoint a pu être défendue de façon plus volontariste, en particulier l’exposition des fonctions à des contextes de gestion difficiles ou le portage de dossiers complexes.
Le SYNCASS-CFDT a fait valoir le profil de responsables de structures de coopération, de chefs d’établissement de proximité et de directeurs adjoints qui contribuent activement au fonctionnement des GHT, particulièrement à celui des fonctions mutualisées. Il en a été de même pour des collègues ayant conduit des chantiers organisationnels importants ou assuré des intérims de chefferies sur des durées significatives.
Le SYNCASS-CFDT a pu soutenir avec succès des dossiers d’adjoints méritants, jusqu’ici qualifiés d’insuffisamment mobiles, ce qui a permis de revenir sur des dossiers refusés en 2023.
L’âge moyen des promus au titre du vivier III est de plus de 59 ans, stable par rapport aux années précédentes.
Le SYNCASS-CFDT a été particulièrement attentif à l’examen des dossiers de directrices adjointes au titre du respect du principe d’égalité professionnelle. Le nombre de promotions de femmes au titre de ce vivier demeure cependant inférieur à celui des hommes (15 contre 17)
Au total, le tableau d’avancement 2024 à la classe exceptionnelle comporte 50 noms (18 au titre des viviers I et II, 32 au titre du vivier III), contre 67 en 2023, en raison de la forte régression du nombre de dossiers des viviers I et II. Cette tendance traduit le renouvellement relativement faible des collègues occupant les emplois fonctionnels dont le nombre a de plus été réduit par les recompositions territoriales.
Au bout de neuf années, la classe exceptionnelle plafonne à 10 % du corps, soit la moitié de ce que le pyramidage théorique permet.
L’actualité ouvre une période d’incertitude qui ne permet pas, à ce stade, d’évoquer la refonte du corps qui devait notamment ouvrir de nouvelles perspectives aux collègues en deuxième partie de carrière.
Les projets de textes qui devaient être examinés au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière au début du mois de juillet se trouvent suspendus au résultat des élections législatives et à la formation d’un gouvernement. Ce scénario n’avait évidemment pas été anticipé lors de la séance de travail avec le CNG.
A ce jour, une hypothèse sérieuse est que nous devrons gérer en 2025 un nouveau tableau d’avancement au GRAF. Le SYNCASS-CFDT se tient à la disposition de tous les collègues pour les informer et les conseiller au regard de leur situation personnelle.
En toute hypothèse, le SYNCASS-CFDT se mobilisera pour que les avancées obtenues dans le cadre des discussions statutaires entamées il y a 18 mois soient concrétisées.